Rechercher une décision

; qu'il ne peut être sérieusement contesté, au vu de la lettre du 29 avril 1995 et des courriers postérieurs, que le salarié, qui se considérait "en préavis", refusait de poursuivre l'exécution normale du contrat ; que, d'autre part, comme il vient d'être rappelé, les raisons invoquées pour légitimer ce refus étaient injustifiées dès lors que le remboursement des frais n'était pas dû et qu'aucune modification du contrat de documentaliste n'était intervenue ; qu'il s'ensuit que l'attitude du salarié rendait impossible le maintien et la poursuite des relations contractuelles, et était constitutive d'une faute grave, justifiant la mesure de licenciement prononcée à son encontre ; Attendu, cependant, que le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; que la rupture du contrat de travail consécutive au…

; qu'après lui avoir adressé deux courriers de mise en garde, la société Auchan était fondée à prendre à son encontre une mesure de rétrogradation qui ne paraît pas disproportionnée par rapport aux faits reprochés ; que, dès lors, le licenciement, qui est la conséquence du refus de la salariée de se soumettre à la sanction prise contre elle, est légitime ; Attendu, cependant, qu'une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée ; qu'à défaut d'accord du salarié, l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, aux lieu et place de la sanction refusée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la sanction disciplinaire de rétrogradation emportait modification du contrat de travail de la salariée et que son refus d'accepter cette modification n'était pas fautif et…

l'employeur lui a communiqué, le lundi 13 novembre 1995, un nouvel horaire de travail défini ainsi : lundi au jeudi : 8 heures - 11 heures, vendredi et samedi : 8 heures - 12 heures ; que la salariée a notifié le 16 novembre 1995 à l'employeur son refus de ces nouveaux horaires ; qu'elle a été licenciée le 26 mars 1996 pour faute ; qu'elle allègue une modification du contrat de travail, mais que chacun des deux contrats emploi-solidarité auxquels le contrat à durée indéterminée a sucédé, selon les mêmes conditions d'exécution, prévoyait une durée du travail de 20 heures par semaine, à raison de 4 heures chaque jour du lundi au vendredi, et mentionnait que "toute modification de cette répartition par l'employeur doit donner lieu à un délai de prévenance de sept jours" ; que la convention des parties laissant à chacune la liberté de modifier cette répartition, l'employeur s'est borné à…

la salariée, affectée dans l'hôtel L'Orée du Bois situé au Muy (Var) avec une productivité demandée de 4, 25 chambres par heure, acceptait d'être affectée à tout autre site situé dans la zone géographique de sa première affectation ; qu'un avenant, prenant effet le même jour, réduisait la productivité demandée à 4 chambres de l'heure ; que n'ayant pas rejoint l'hôtel Balladins de Fréjus, nouveau lieu d'affectation qui lui avait été ultérieurement fixé, la salariée a été licenciée le 16 septembre 1997, pour refus d'application de la clause de mobilité ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir fait

la salariée, affectée dans l'hôtel L'Orée du Bois situé au Muy (Var) avec une productivité demandée de 4, 25 chambres par heure, acceptait d'être affectée à tout autre site situé dans la zone géographique de sa première affectation ; qu'un avenant, prenant effet le même jour, réduisait la productivité demandée à 4 chambres de l'heure ; que n'ayant pas rejoint l'hôtel Balladins de Fréjus, nouveau lieu d'affectation qui lui avait été ultérieurement fixé, la salariée a été licenciée le 16 septembre 1997, pour refus d'application de la clause de mobilité ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir fait

X..., directeur de centre avait été muté comme responsable d'un point de vente et qu'après quelques mois, devant les protestations de l'intéressé, le Crédit mutuel avait proposé de le réintégrer dans ses fonctions antérieures, la cour d'appel a caractérisé la rétrogradation du salarié ; Attendu, ensuite, qu'après avoir constaté que l'acceptation par M. X...

; que ne pouvant laisser le service de comptabilité vacant, il avait donc été contraint de procéder au remplacement de la salariée de manière durable, l'absence de Mme X... pendant plus de 5 ans ne permettant pas de recourir à des contrats temporaires ; que, de plus, un transfert de tâches n'était pas possible pendant une durée aussi longue ; Qu'en statuant ainsi, après avoir reconnu que le licenciement était prononcé pour un motif économique, sans constater que la modification du contrat de travail de la salariée était consécutive à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a limité à 1 000 francs les…

L'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salairé. La circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail.

conclusions et, partant, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que dans le cadre de son obligation de reclassement dans l'entreprise, l'employeur doit, en cas de suppression ou de transformation d'emploi, proposer au salarié concerné des emplois disponibles de même catégorie ou de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail ; Et attendu que la cour d'appel, statuant tant par motifs propres qu'adoptés, a constaté que l'employeur n'avait pas proposé à la salariée, à défaut d'emplois disponibles de la même catégorie que le sien, des emplois de catégorie inférieure ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme X...

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 4 janvier 1999) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) qu'en vertu de l'article L.

à compenser un préjudice né de sujétions nouvelles imposées par l'employeur ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait la société GIAT Industries dans ses conclusions d'appel, si l'indemnité de transport allouée à ses salariés de Saint-Etienne transférés à Saint-Chamond avait pour objet de réparer le préjudice résultant de cette modification du contrat de travail imposée par l'employeur et présentait ainsi un caractère indemnitaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a estimé, écartant par là même le caractère indemnitaire des primes litigieuses, que versées sans aucun justificatif, elles devaient être réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° C…

; que le 4 août 1994, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, au paiement d'un rappel de salaires pour la période comprise entre juillet 1990 et février 1994 ; Attendu que la société Clinique des Acacias et, en tant que de besoin, la société Clinique Vauban, reprochent à l'arrêt attaqué (Douai, 29 janvier 1999) de faire droit à la demande de rappel de salaire, alors, que le salarié aurait accepté tacitement la modification du contrat de travail puis, poursuivi l'exécution du contrat sans protestation ni réserve, qu'il n'a pas émis de réclamation lors de la résiliation du contrat et laissé s'appliquer la prescription quinquennale de l'action en paiement de salaire ; Mais attendu que l'acception par le salarié de la modification du contrat de travail doit résulter d'une manifestation claire et non équivoque de volonté ; que la cour d'appel a décidé…

2 / que l'arrêt ne répond pas à ses conclusions qui soutenaient que la perte du client Système U avait été invoquée à deux reprises par l'entreprise en 1992 et en 1995 et qu'un compte-rendu de la réunion des délégués du personnel en date du 25 juillet 1995 établissait que la structure était adaptée à la grande distribution ; 3 / qu'en écartant la correspondance échangée postérieurement au licenciement et en considérant que le refus de la modification du contrat de travail autorisait l'employeur à le licencier, l'arrêt a violé les articles L. 122-14-1 et L.

321-1 du Code du travail qui a donc été méconnu ; que, surabondamment, si la modification substantielle est bien consécutive à des difficultés économiques rencontrées, le licenciement résultant du refus du salarié est justifié et procède d'une cause réelle et sérieuse ; que la lettre de licenciement étant motivée, le juge du fond se devait de rechercher si la modification du contrat de travail proposée au salarié et refusée par celui-ci était consécutive à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, ce qui était le cas en l'espèce ; que le juge devait se placer à la date de la rupture du contrat de travail pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués dans la lettre de licenciement qui reprenait tous les éléments exigés par la loi ; que la cour d'appel a violé les…

par arrêt devenu définitif du 20 octobre, la cour d'appel de Paris saisie des seuls intérêts civils avait relevé que l'employeur avait pu rompre le contrat de travail de Mme Y... "sans consultation préalable de l'inspection du travail" et avait en conséquence confirmé la décision du tribunal correctionnel de Paris en ce qu'il avait débouté Mme Y... de ses demandes de dommages-intérêts dirigés contre la société USP ; que dès lors, pour justifier sa décision, la cour d'appel de Paris statuant en matière prud'homale aurait dû rechercher si l'arrêt du 20 octobre 1995 n'avait pas autorité de la chose jugée au civil sur le civil, s'agissant de la légitimité qu'avait eu l'employeur à rompre le contrat de travail de Mme Y... "sans consultation préalable d'une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du Code civil ;

Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Waquet, conseiller doyen, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé le 12 septembre 1984 par la société Carrier en qualité de responsable magasin ; qu'à la suite d'une modification du contrat de travail proposé le 8 février 1995 par la société Dispere, venue aux droits de la société Carrier, et refusée par le salarié le 9 mars 1995, celui-ci a été licencié pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel se devait de rechercher, si M. X...

Si la réduction de la durée hebdomadaire du travail qui résulte d'un accord collectif étendu s'impose aux salariés sans qu'il soit besoin d'un accord d'entreprise, la perte effective de rémunération contractuelle qu'entraîne cette réduction constitue une modification du contrat de travail qui doit faire l'objet de la part du salarié d'une acceptation claire et non équivoque. Dès lors qu'ils constatent que la réduction de la durée hebdomadaire du travail de 39 heures à 38 heures 30 s'est accompagnée d'une diminution de rémunération à laquelle les salariés n'ont pas consenti, les juges décident à bon droit que les intéressés doivent continuer à percevoir leur salaire calculé sur la base de 39 heures par semaine.

Attendu que Mme X..., employée de la société Hartmann, a été licenciée le 2 décembre 1993 pour deux motifs : manque d'efficacité dans la fonction et refus d'accepter une installation professionnelle au siège social de l'entreprise à Châtenois ; Attendu qu'après avoir jugé que le premier motif de licenciement n'était pas établi et après avoir retenu que la mutation imposée à la salariée constituait une modification du contrat de travail, la cour d'appel a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, aux motifs que s'agissant du refus de Mme X...

limitait expressément cet appel à certains chefs du jugement entrepris ; qu'en disant recevable cet appel étendu à l'ensemble du litige, la cour d'appel a violé les articles 562 et 901 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'acte d'appel tendait à la résiliation judiciaire, laquelle était fondée, selon le salarié, sur la modification du contrat de travail, a estimé, par une interprétation nécessaire de l'acte d'appel, exclusive de dénaturation, que la demande de dommages-intérêts en découlant faisait l'objet du recours ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les trois premiers moyens réunis du pourvoi de M. Y...

fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 janvier 1999) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que satisfait à l'obligation de reclassement l'employeur qui propose au salarié un emploi de même nature que celui antérieurement occupé mais de catégorie inférieure, fût-ce au prix d'une modification du contrat de travail, que pour déclarer insuffisant l'effort de reclassement, la cour d'appel a énoncé que l'acceptation du poste proposé aurait entraîné pour le salarié la perte d'avantages financiers, qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 321-4 du Code du travail ; 2 / que M. X...