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l'employeur, d'autre part que les griefs formulés doivent être suffisamment pertinents pour justifier le licenciement, qu'enfin, il n'est pas nécessaire pour légitimer un licenciement que l'insuffisance ait entraîné pour l'entreprise un préjudice chiffrable ; que Madame [K] reprend, pour contester son licenciement, l'ensemble des arguments déjà exposés devant la formation de départage, dont elle ne critique pas utilement la motivation extrêmement détaillée et précise sur tous les faits visés au courrier de licenciement ; que Madame [K] réitère ses observations initiales, se prévalant tout d'abord du refus opposé par l'inspecteur du travail le 24 décembre 2007 à la demande d'autorisation de licenciement, alors d'une part que les motifs de ce refus ne

Viole les articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail, la cour d'appel qui, pour prononcer la résiliation judiciaire d'un contrat de travail aux torts de l'employeur, se fonde sur l'obligation pour celui-ci, à la suite d'une déclaration d'inaptitude du salarié par le médecin du travail, de licencier ce salarié qui, en l'absence de reclassement, ne bénéficiait plus de la reprise du paiement de son salaire, alors qu'elle constatait que cet employeur avait proposé un poste conforme aux préconisations du médecin du travail émises ultérieurement par un avis, non objet de recours devant l'inspecteur du travail, d'aptitude au même poste

semaine c'est-à-dire vingt heures cinquante heures supplémentaires, et réclame le paiement de ces heures pour la période qui court du mois de juin deux mille six au mois d'avril deux mille neuf, date à laquelle elle a signé une convention de forfait calculé en jour ; or les plannings qu'elle a adressés pour la période de deux mille six à deux mille dix à l'inspection du travail confirment les horaires de travail tels qu'énoncés par l'employeur, soit neuf heures trente / douze heures et quatorze heures / dix-neuf heures ; que par ailleurs il apparaît que Mme [Q] n'était pas la seule à détenir les clés du magasin et à venir ouvrir celui-ci le matin ; que les plannings établis par Mme [Q] entre le 15 juin 2009 et le 15 mai 2010 et adressés par celle-ci à sa hiérarchie ne font apparaître un dépassement des 35 heures hebdomadaires que quelques rares semaines ; que le fait que la salariée ait…

des entreprises. Il conclut que devant la particulière gravité de cet acte, il informe l'employeur qu'il envisage très fortement de relever par procès-verbal les infractions constatées qui relèvent du domaine pénal. Il en ressort que Madame [O] a été victime d'une violation évidente de la règle de droit, puisqu'elle a été licenciée sans autorisation de l'inspection du travail. Le juge des référés peut y mettre un terme et c'est donc de manière tout à fait opportune que l'ordonnance de référé a ordonné la réintégration de cet agent de maîtrise pour faire cesser ce qu'il convient d'appeler un trouble manifestement illicite par lequel la société s'est permise de chasser de chez elle une salariée protégée sans utiliser la procédure applicable et protectrice. Cette réintégration sera donc confirmée.

Vu les articles L. 4613-1 et L. 4613-4 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande des sociétés GrdF et Erdf afin d'annulation des désignations intervenues au sein des comités de Paris-Pétrelle Paris-Trudaine, Paris-Vincent Auriol et grand Nord-Ouest, trois des candidats ayant été élus au sein de ces comités, n'y travaillant pas, le jugement énonce qu'il ressort des pièces produites que l'implantation des CHSCT ayant fait l'objet des désignations litigieuses a été décidée le 20 février 2015 par la DIRECCTE en fonction d'un critère géographique, puisque, d'une part, il a été rappelé que l'inspecteur du travail n'avait pas commis d'erreur de droit en se fondant principalement sur ce critère, d'autre part, la décision a précisé, pour

par courrier électronique ; qu'elle ne le conteste pas véritablement, mais fait valoir que c'est son adresse électronique professionnelle qui a été utilisée ; que toutefois, il convient de rappeler que la suspension de son contrat de travail n'emportait pas suspension de son mandat ; que Mme [U] avait toujours accès à sa boîte électronique professionnelle ; que cela est établi, non seulement par les éléments produits sur la mise à jour des listes de diffusion interne, mais également par les éléments versés aux débats par Mme [U] ; qu'ainsi, le 21 janvier 2015, elle écrivait à son syndicat en joignant des convocations et procès-verbaux qui lui avaient été adressés après 2012 sur sa boîte professionnelle ; que le retrait de Mme [U] de cette liste de diffusion aurait d'ailleurs constitué un obstacle à l'exercice de son mandat ;

il résulte de l'article L3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments matériels de nature à étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que le salarié fournit des attestations selon lesquelles : en 2008, son activité commençait à 8 heures du matin, il effectuait son travail de 6 heures à 12h30 le matin et de 14h à 19h 30 l'après

en informer le syndicat ; qu'aucun autre élément n'est avancé par Mme [F] au soutien du harcèlement moral dénoncé ; que du dossier il ressort que Mme [F] ne s'est jamais plainte durant le terme de son emploi au sein de la clinique, ni auprès d'un membre de la Direction, ni auprès des représentants du personnel, ni auprès d'un membre du CHSCT, ni auprès de l'inspection du travail de quelques faits de harcèlement moral ; qu'elle était entrée dans la clinique en raison de relations amicales liant sa propre mère avec Mme [T] et M.

annuelle de fin décembre … » ; qu'à défaut d'obtenir une réponse de la part de Madame [V], Madame [L] lui a fait parvenir une nouvelle lettre le 1er février 2002 en sollicitant une clarification de la situation afin de pouvoir à nouveau travailler dans un cadre plus serein ; qu'elle a ensuite sollicité des délégués du personnel leur intervention auprès de l'Inspection du Travail, amenant Monsieur [A] à informer ce service du harcèlement moral dont était victime Madame [L] du fait de Madame [V] ; que, sur demande de l'Inspecteur du Travail, Monsieur [C] a procédé à une enquête interne au cours de laquelle Madame [L] a confirmé le 05 février 2002 dans les formes légales ce qu'elle avait précédemment déclaré : « En ce qui me concerne, je tiens à vous préciser que je suis actuellement en arrêt maladie.

prescrivant divers médicaments, sans qu'aucune relation ne soit établie avec le prétendu harcèlement dénoncé ; la cour relève en outre que ce salarié qui se plaint d'agissement laissant présumer une situation de harcèlement moral qui existerait depuis plusieurs années, n'a pas cru devoir saisir les représentants du personnel, ni la médecine du travail, ni l'inspection du travail, ni le CHSCT de l'entreprise aux fins de dénoncer lesdits faits ; en revanche, c'est par une exacte appréciation des circonstances de la cause que le juge départiteur a relevé que la société DALKIA a manqué à son obligation de prévention de la santé au travail en ne mettant pas en oeuvre les actions nécessaires, notamment par le biais d'une enquête interne, suite aux plaintes pour harcèlement exprimées par Monsieur [L] dans ses correspondances des 23 septembre et 14 octobre 2010 ; le jugement sera en conséquence…

Ce type de convention nécessitera la conclusion avec chaque cadre concerné d'une convention individuelle de forfait jours. Le nombre de jours travaillés ne peut être inférieur à 217 par an. Dans ce cas, le cadre doit recevoir en annexe de son bulletin de paie, le décompte des journées travaillées, le nombre de jours de repos pris et ceux restant à prendre. Cette annexe qui sera tenue mois par mois servira de récapitulatif annuel tenu la disposition de l'inspection du travail et permettra un suivi de l'organisation du travail, le salarié pourra prendre les jours de repos par journée après accord de l'employeur.

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 1 286,18 euros à titre de rappel de salaire, l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 1226-11 du code du travail l'employeur était tenu à la reprise du salaire à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise qui le déclare inapte, soit à compter du 9 janvier 2010, que s'agissant d'un salarié qui ne fournissait pas d'activité, il ne relève pas de la situation des salariés qui bénéficient d'indemnité à raison d'une privation d'emploi par suite d'intempéries, que le salaire d'inaptitude est dû au titre de la période comprise entre le 9 janvier 2011 et le 13 février 2011, date du licenciement peu important la date à laquelle le salarié a reçu la lettre qui lui notifie son licenciement ;

Un salarié protégé, licencié pour inaptitude après autorisation de l'inspecteur du travail, autorisation ensuite annulée pour vice de forme, ne peut prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur, la rupture ayant été autorisée, mais a droit, lorsque l'annulation est devenue définitive, à l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail

Pour l'application des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail, si la procédure de licenciement ne nécessite pas d'entretien préalable, l'employeur doit requérir l'autorisation administrative de licencier un salarié candidat aux élections professionnelles lorsqu'il a été informé de cette candidature avant la date d'envoi de la lettre de licenciement

Le délégué syndical peut mettre fin de façon anticipée à son mandat en informant l'organisation syndicale qui l'a désigné de sa renonciation. A défaut, le salarié continue à bénéficier du statut protecteur lié à ce mandat, et l'employeur ne peut le licencier sans y avoir été autorisé par l'inspecteur du travail

; le 7 février 2011, le comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail a procédé, en présence du travail, à une visite des locaux de l'archivage ; les conclusions sont les suivantes : « les conditions de travail semblent correctes, cependant nous demandons à ce que soit mis à disposition de la personne un DECT et de faire réparer le chariot » ; [Y] [E] a saisi l'inspection du travail le 31 mars 2011 qui n'a donné aucune suite. L'employeur verse la fiche de poste des secrétaires d'étage qui démontre que l'archivage entre dans leurs attributions. L'employeur n'a pas commis de faute dans le reclassement de [Y] [E] suite à son premier arrêt maladie.

par contrat de Monsieur [Y], le vrai salarié signataire de ces deux contrats de travail, le même qui a perçu en espèces à la fin de son extra la rémunération prévue, n'ayant jamais pu être formellement identifié (pouvant être un certain [D] [J]) ; que, pour sa défense, Madame [I] [T] admet qu'il lui arrivait de signer des contrats d'extra à l'avance, ses collaborateurs étant susceptibles de les régulariser avec le salarié se présentant ; qu'elle invoque une simple erreur matérielle sur l'identité de la partie contractante ; QU'une première inexactitude de la part de la salariée tient à son affirmation selon laquelle elle aurait informé le « service du personnel » dès lors qu'elle s'est aperçue des erreurs d'identité aux fins de rectification, ce avant l'introduction de la procédure de licenciement la concernant ;

[Z], laquelle était proche de quatre ans et 8 mois, de ce que l'entreprise a un effectif très supérieur à 11 salariés, de ce qu'il percevait un salaire mensuel moyen de 7 850 euros brut, et de ce qu'il justifie avoir bénéficié d'allocations chômage de pôle emploi pour la période du 4 octobre 2011 au 23 mai 2012, la réparation du préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse sera fixée à la somme de 70 000 euros ; 1°) ALORS QUE lorsque l'inspection du travail a refusé d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé au cours de la période de protection et que le ministre du travail, saisi sur recours hiérarchique, n'a pas rendu sa décision à la date d'expiration de la période de protection, le juge judiciaire est compétent pour apprécier si les faits commis au cours de la période de protection, invoqués à l'appui du licenciement prononcé une fois la période de…

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a constaté que le 9 février 2009, M. [O] avait présenté sa démission et avait saisi le conseil de prud'hommes le 13 mars 2009, dans un « bref délai à compter de la démission », en demandant un rappel de salaire pour temps de repos non payé ; qu'en ayant retenu qu'« en l'état de sa contestation tardive des conditions de rupture du contrat de travail (15 mois), rien ne permet de remettre en cause la manifestation claire et non équivoque de démissionner », au motif que M. [O] avait, « le

celui-ci ne peut être annulé par application de l'article L. 1152-3.du Code du travail » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi des agissements répétés de harcèlement moral est nul ; qu'il résulte des conclusions de M. [Q] (p. 3, §2) et des pièces produites (pièce n° 23) que M. [Q] avait dénoncé à l'inspection du travail les faits constitutifs de harcèlement, émanant de M. [I], le 20 juillet 2009, soit la veille de l'envoi de la lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement ; que dès lors, en énonçant que « le salarié ne s'était plaint de harcèlement qu'après la procédure de licenciement » (arrêt, p. 3, §4), la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de M.