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[R] a été engagé en qualité d'agent de maîtrise préparation par la société Lidl le 29 juin 2001. 2. Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie du 10 octobre 2019 au 30 septembre 2022, puis a fait valoir ses droits à la retraite le 1er octobre 2022. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, le 28 mars 2024 afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser un rappel de salaire au titre des congés payés dus pour la période du 10 octobre 2019 au 30 septembre 2022. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 4.

2.997 € (deux mille neuf cent quatre-vingt-dix-sept euros) à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et licenciement abusif, 726,69 € (sept cent vingt-six euros et soixante-neuf cents) à titre d'indemnité légale de licenciement, 1.480,27 € (mille quatre cent quatre-vingt euros et vingt-sept cents) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 148,02 € (cent quarante-huit euros et deux cents) au titre de l'incidence congés payés afférents au préavis, ORDONNE la remise des documents conformes au présent jugement, DIT n'y avoir lieu à l'exécution provisoire, sauf exécution provisoire de droit dans les limites de l'article R1424-28 du Code du Travail, DIT que les créances salariales porteront intérêts à partir de la date de réception par la Société SUDCOSMETICS de la convocation devant le Bureau de Conciliation du 4 Octobre 2019, soit le 27 août 2019…

dire que le licenciement est nul ; En conséquence, - condamner la SELARL Pharmacie de la gare à lui payer les sommes suivantes': * 35'491 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse, * 17'745 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 5'915 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 591 euros pour les congés payés afférents 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et, statuant à nouveau, de Requalifier sa démission de madame [V] en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail et lui faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse Condamner les époux [J] à verser à lui verser les sommes suivantes : TITRE SOMME EN EUROS Indemnité compensatrice de préavis Congés payés 1 257,92 125,79 Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 1 257,91 Rappel de salaire Congés payés 2 083,10 208,31 Rappel de salaire (différentiel entre le net dû et le net perçu par la salariée) Congés payés 25,00 2,50 Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé 7 547,46 Remise tardive des documents de fin de contrat et pour non-remise de l'attestation Pôle Emploi 1 257,91 Article 700 du code de procédure civile en première instance 1 500,00 Article 700 du code de procédure civile en cause d'appel

Par jugement du 15 décembre 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes statuant en formation de départage a rendu la décision suivante : ' Fixe la créance de M. [M] [I] au passif de la société CAPE au sommes suivantes: - 5 000 € à titre d'indemnité pour le harcèlement moral - 3 330,66 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 333,06 € au titre des congés payés afférents - 12 000 € à titre d'indemnité pour licenciement nul - 28 310, 61 € à titre de rappel de salaire - 2 831, 06 € au titre des congés payés afférents Rappelle que les intérêts au taux légal sont arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective, Ordonne la remise par le mandataire liquidateur des documents sociaux conformes à la présente décision ; Déboute M.

Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que l'action visant à la reconnaissance d'une situation de coemploi revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil. Lorsque la situation de coemploi a été révélée au salarié par la découverte d'une fraude, le point de départ de ce délai est la date à laquelle celui qui exerce l'action a connu ou aurait dû connaître les faits, révélant l'existence de la fraude, lui permettant d'exercer son droit.

Les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-oeuvre est interdite n'ont pas été respectées. Par ailleurs, il résulte des articles L. 1251-36 et L.

Portée et conséquences de la cassation 10. La cassation des chefs de dispositif disant que la démission du salarié est claire et sans équivoque et qu'elle ne peut être requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et rejetant ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de congés payés sur préavis, d'une indemnité légale de licenciement, ainsi que sa demande de remise de documents de fin de contrat, n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci non remises en cause.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

[W] et la société Gigaffaires font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, de dire qu'ils sont co-employeurs de Mme [E], de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet au 18 avril 2013, de dire que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de les condamner in solidum à payer à Mme [E] des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents, à titre d'indemnité légale de licenciement et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée ; que Mme [E] demandait à la cour d'appel de condamner solidairement M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

-après ordonnée. 7. Le moyen ne peut donc être accueilli. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8. Le salarié fait grief à l'arrêt du 20 janvier 2023, tel que rectifié par l'arrêt du 17 mars 2023, de rejeter ses demandes en paiement à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, de congés payés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé et d'indemnité pour frais irrépétibles, alors « que lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif tel qu'elle est fixée par l'article L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L.

juger que le licenciement est nul, à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de condamner l'association Horizon Amitié à lui verser les sommes suivantes : * 24.000 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, * 1.945,61 € à titre d'indemnité de préavis, * 194,56 € au titre des congés payés afférents, * 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 4.000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, * 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance, * 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'appel, - Dire que ces montants porteront intérêts à compter du jour de la demande s'agissant des créances salariales et à compter du jour « du jugement à intervenir » s'agissant des…

dire que l'association s'est rendue coupable de harcèlement moral, et de la condamner à lui verser les sommes suivantes : * 502,57 € net à titre d'indemnité légale de licenciement, * 12.061 € net à titre d'indemnité pour licenciement nul, à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, * 2.010,27 € à titre d'indemnité de préavis, * 201,03 € au titre des congés payés afférents, * 2.000 € net à titre de dommages et intérêts pour circonstance brutale et vexatoire, * 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, * 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance, * 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'appel, - Dire que ces montants porteront intérêts à compter du jour de la demande s'agissant des…

ainsi un vice du consentement, - en conséquence, prononcer la nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail, - dire et juger que cette nullité doit produire les effets d'un licenciement nul, - en conséquence, condamner la société [N] à payer à Mme [S] les sommes suivantes : * indemnité compensatrice de préavis : 3 511,68 euros * congés payés afférents : 551,17 euros * dommages-intérêts pour licenciement nul : 10 534,04 euros * dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité : 10 535,04 euros - condamner la société [N] à payer à Mme [S] la somme de 3 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles en cause d'appel, - condamner la société [N] aux entiers dépens de l'instance.

condamner à lui verser les sommes suivantes : * 510,28 € net à titre d'indemnité légale de licenciement, * 12.246,78 € net à titre d'indemnité pour licenciement nul, à tout le moins sans cause réelle et sérieuse après avoir écarté les barèmes de l'article L 1235-3 du code du travail, * 2.041,13 € à titre d'indemnité de préavis, * 204,11 € au titre des congés payés afférents, * 2.000 € net à titre de dommages et intérêts pour circonstance brutale et vexatoire, * 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, * 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance, * 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'appel, - Dire que ces montants porteront intérêts à compter du jour de la demande s'agissant des…

Réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nîmes en ce qu'il a considéré que les demandes de Mme [U] [H] étaient irrecevables, En conséquence, - Juger les demandes de Mme [U] [H] recevables, - Dire et juger que le licenciement pour faute grave est dénué de cause réelle et sérieuse, En conséquence, - Condamner M.

juger que Mme [P] [L] a subi un préjudice du fait de l'envoi et du paiement tardif de son solde de tout compte, - débouter la société Sylvana SB de sa demande reconventionnellent Statuant à nouveau : - la Cour condamnera la société Sylvana SB à verser à Mme [P] [L] les sommes suivantes : - rappel d'indemnités complémentaires de maladie (régime de prévoyance) : 12 860,82 euros bruts (- 2280€) soit 10 580,82 euros bruts, - congés payés sur indemnités : 1 058,08 euros bruts, - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 22 878,00 euros nets (10 mois de salaire), - préavis de licenciement : 4 575,60 euros bruts (2 mois), - congés payés sur préavis : 457,56 euros bruts, - dommages et intérêts pour production tardive des documents de fin de contrat : 2 300 euros nets, - mention dans le jugement de la moyenne des douze derniers mois de salaire brut : 2 287,80 euros…

réformer le jugement en toutes ses dispositions, - juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence, - condamner in solidum la société AM Services et la société AAVM Services au paiement des sommes suivantes : - 449,55 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 23 novembre 2018 au 1er décembre 2018 outre 44.95 euros de congés payés y afférents, - 349,65 euros à titre de rappel de salaires pour la période du 1er décembre au 7 décembre 2018 outre 34.97 euros de congés payés y afférents - 2 997 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 299,70 euros de congés payés y afférents, - 465,52 euros à titre d'indemnité de licenciement doublée, - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, - ordonner la délivrance des documents de fin de contrat, à savoir le certificat de travail, l'attestation…

. Par jugement contradictoire du 15 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : - condamné la SAS Sud Services à verser à M. [P] [W] les sommes suivantes : *11.014,50 euros au titre du reliquat de l'indemnité spéciale de licenciement, *5.469,60 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, *546,96 euros bruts au titre des congés payés y afférents, *1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier, *1.560 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la remise de l'ensemble des documents de fin de contrat rectifiés et conformes à la présente décision, - rappelé les dispositions relatives à l'exécution provisoire de plein droit (R 1454-28 du code du travail), - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - dit que les dépens seront supportés par la SAS Sud Services.