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le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société La Bédaricienne, Feder béton, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de la société La Bédaricienne et licenciée de cette société le 27 avril 1990, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 novembre 1992) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir rejeté sa demande d'indemnité, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a motivé sa décision en justifiant un grief qui ne constitue qu'une extrapolation des motifs allégués dans la lettre de licenciement ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles elle soutenait que le grief motivant le licenciement avait été formulé pour la…

du 10 septembre 1985 ; que l'employeur l'a licencié par lettre du 21 mai 1988 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 novembre 1990) d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'indemnités compensatrices de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rétention abusive de documents destinés à la sécurité sociale, alors, selon le moyen, que pour retenir l'existence d'une faute grave à la charge du salarié, la cour d'appel a énoncé que les mentions "rechutes de l'accident du travail du 10 mai 1985" ajoutées par le salarié sur 6 certificats d'arrêts de travail datés des 28 février, 9 mars, 18 avril 1987, 9, 18 et 24 avril 1988 constituaient des surcharges frauduleuses destinées à obtenir des indemnités journalières "accident du travail" et non "maladie" ;…

Mais attendu que la cour d'appel a pu décider, sans contradiction, que la salariée ne commettait pas une faute en poursuivant un stage que son employeur l'avait autorisée à suivre ; qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la librairie générale X...

122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon ce texte dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

n'avait pas été engagée pour remplacer une salariée en arrêt de maladie, conformément à l'article L. 122-1 du Code du travail, sans vérifier la réalité des certificats d'arrêt de travail de cette personne ni les raisons médicales pour lesquelles elle n'avait pas repris son service, d'autre part, que le motif de rupture invoqué "apparaissait fallacieux", bien que Mme Y... n'ait apporté aucun élément probant de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement et, qu'en revanche, M. Z...

1985, le salarié, dont la plainte avait abouti à une décision de non-lieu, a saisi la juridiction prud'homale en reprise d'instance le 20 janvier 1986 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de péremption d'instance, d'avoir dit que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné en conséquence à payer à celui-ci diverses sommes, alors, selon le moyen, que M. X...

pour la salariée, alors que, par ailleurs, celle-ci donnait satisfaction dans son travail, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que, d'autre part, en l'état de ces motifs, elle n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Bayer Pharma, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

d'un "point satellite" dépendant d'une succursale de la société ; qu'il a été licencié le 4 mai 1988 pour n'avoir pas accepté la modification du mode d'indemnisation des frais de repas et de l'assiette des commissions ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel n'a pas, en violation de l'article L.

Attendu, selon la procédure, que Mme X... a été licenciée le 30 novembre 1987 par la Caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales (CAF) ; que contestant le motif de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Y..., de me Choucroy, avocat de la société Prosynthèse, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée comme chef comptable, a été licenciée par la société Prosynthèse le 26 février 1988 ; que contestant la cause réelle et sérieuse de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X...

Attendu que la société Le Ramponneau, exploitant un restaurant de cuisine traditionnelle, a, dans le cadre de la transformation du restaurant en restaurant de cuisine libanaise, licencié pour motif économique, le 21 avril 1991, M. X...

; que M. X... obtenait, le 8 novembre 1985, le renouvellement de son permis ; que, par lettre du 9 novembre 1985, l'employeur le licenciait pour faute grave aux motifs qu'il était dans l'incapacité d'"exercer ses fonctions" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié, d'abord une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'autre part les salaires pendant la mise à pied conservatoire, alors, selon le pourvoi, de première part, que la cour d'appel n'a pas recherché si le renouvellement du permis de conduire du salarié était effectivement connu de l'employeur à la date de la décision de licenciement ; que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions et n'a pas légalement justifié sa décision en violation des articles 9 et 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-4, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 e L.

Attendu que Mme X..., engagée comme secrétaire par la société Hauser le 28 mai 1990, a été licenciée pour motif économique par lettre du 5 novembre 1991 ; que contestant le motif de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société reproche à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Menton, 11 septembre 1992) de l'avoir condamnée à diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que selon le pourvoi, la cour d'appel ne pouvait déclarer, sans dénaturer les conclusions, que la société ne pouvait prétendre que Mme X... n'était pas embauchée en tant que secrétaire, sans rechercher quelle était sa qualification exacte ; que la cour d'appel ne pouvait non plus déclarer que la société ne contestait pas que Mme X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1992), que M. Y..., entré au service de M. Z..., en qualité d'ouvrier boulanger, le 3 août 1984, a été licencié pour motif économique le 6 juin 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la suppression du poste de M. Y..., consécutive à la régression du secteur boulangerie, et à l'acquisition d'un nouveau four qui permettait à M. Z... de pourvoir seul à la fabrication du pain, constituaient bien un motif économique de licenciement, et que le reclassement de M.

qu'en se plaçant sur le terrain non invoqué d'une réorganisation, l'arrêt a modifié les termes du litige et faussé l'appréciation des circonstances de la rupture et son imputabilité, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que le seul refus de mutation, négociée et rendue possible en son principe par la clause de mobilité du contrat du 15 octobre 1984, ne privait pas de cause réelle et sérieuse le licenciement, les mutuelles n'étant pas tenues, ni par ce contrat ni par l'annexe au décret du 9 Mars 1956, de lui procurer à Quimper une assistante exclusive, ce qui procédait d'une exigence de pure convenance personnelle, le désaccord survenu sur la proposition de mutation ne dépouillait pas la rupture, à l'initiative de l'employeur, de son caractère réel et sérieux ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a privé de base légale au regard des articles L.

Hurabielle Y..., engagé le 2 mai 1989 par la société Medimat, en qualité de mécanicien de travaux publics, a été licencié par lettre du 12 octobre 1989 énonçant comme motif "travail irrégulier ayant entraîné l'annulation de la commande d'un client" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement de M. Hurabielle Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée, le 15 septembre 1975, en qualité de responsable administrative du service interprétariat-traduction par l'association Inter service migrants (ISM), a été licenciée pour motif économique le 9 mars 1990 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que les nouvelles activités de l'association ont nécessité des réformes de structure et la réorganisation du poste de Mme X... qui requérait de nouvelles compétences et une disponibilité que la salariée ne pouvait ni ne souhaitait assumer ; que Mme X...

Attendu, selon les arrêts attaqués (Poitiers, 30 septembre 1992), que Mme Z..., MM. A..., K... et onze autres salariés de la société Saft ont été licenciés pour motif économique le 13 décembre 1990 ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes de réintégration ou à titre subsidiaire, en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que, contrairement aux assertions des arrêts attaqués, l'examen objectif des documents montre que si les entrées en commande et le chiffre d'affaire de l'activité "lithium" ont légèrement chuté en 1989, ils ont progressé en 1990 ; alors, d'autre part, que si la société Saft a enregistré un très léger ralentissement de son activité dans le courant du dernier trimestre 1990, elle a, dès février 1991, recruté du personnel intérimaire et à titre temporaire et, en…

Y..., engagé en 1974 comme agent de fabrication par la société Schrader, a été licencié pour faute grave le 9 octobre 1990 ; que, contestant le motif de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Y...

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Dizier, 10 décembre 1992), que Mme Y... a été engagée en qualité de femme de ménage le 14 mai 1990 par Mme Z..., notaire, pour l'entretien de l'étude, et par M.