← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 6 juillet 1994

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-40.905

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne Y..., demeurant rue Thibault à Montier-en-Der (Haute-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier (section activités diverses), au profit :
    Lire ce passage
  2. DatesPassage 2
    Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Dizier, 10 décembre 1992), que Mme Y... a été engagée en qualité de femme de ménage le 14 mai 1990 par Mme Z..., notaire, pour l'entretien de l'étude, et par M. X..., le 1er octobre 1990, pour le domicile personnel des époux ; qu'elle a été licenciée par ses employeurs le 28 février 1992 ;
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne Mme Y..., envers M. X... et Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne Y..., demeurant rue Thibault à Montier-en-Der (Haute-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier (section activités diverses), au profit :

1 / de M. Michel X..., demeurant ... à Montier-en-Der (Haute-Marne),

2 / de Mme Martine Z..., domiciliée en son étude, 5, place Auguste Lebon à Montier-en-Der (Haute-Marne), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Dizier, 10 décembre 1992), que Mme Y... a été engagée en qualité de femme de ménage le 14 mai 1990 par Mme Z..., notaire, pour l'entretien de l'étude, et par M. X..., le 1er octobre 1990, pour le domicile personnel des époux ; qu'elle a été licenciée par ses employeurs le 28 février 1992 ;

Attendu que la salariée fait grief au jugement d'avoir décidé que ce licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la perte de confiance n'est pas en soi une cause de licenciement, alors, surtout, que les employeurs ne l'invoquaient pas ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu que la perte de confiance résultait notamment de la détérioration du matériel tant à l'étude qu'au domicile personnel des employeurs, ces faits étant visés dans la lettre de licenciement ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers M. X... et Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    our l'entretien de l'étude, et par M. X..., le 1er octobre 1990, pour le domicile personnel des époux ; qu'elle a été licenciée par ses employeurs le 28 février 1992 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement d'avoir décidé que ce licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la perte de confiance n'est pas en soi une cause de licenciement, alors, surtout, que les employeurs ne l'invoquaient pas ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu que la perte de confiance résultait notamment de l
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    employeurs le 28 février 1992 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement d'avoir décidé que ce licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la perte de confiance n'est pas en soi une cause de licenciement, alors, surtout, que les employeurs ne l'invoquaient pas ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu que la perte de confiance résultait notamment de la détérioration du matériel tant à l'étude qu'au domicile personnel des employeurs, ces faits étant visés dans la lettre de licenciemen
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ient pas ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu que la perte de confiance résultait notamment de la détérioration du matériel tant à l'étude qu'au domicile personnel des employeurs, ces faits étant visés dans la lettre de licenciement ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M. X... et Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    par M. X..., le 1er octobre 1990, pour le domicile personnel des époux ; qu'elle a été licenciée par ses employeurs le 28 février 1992 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement d'avoir décidé que ce licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la perte de confiance n'est pas en soi une cause de licenciement, alors, surtout, que les employeurs ne l'invoquaient pas ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu que la perte de confiance résultait notamment de la détérioration du matériel tant à l'étude
    Lire dans le texte
  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne Y..., demeurant rue Thibault à Montier-en-Der (Haute-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier (section activités diverses), au profit : 1 / de M. Michel X..., demeurant ... à Montier-en-Der (Haute-Marne), 2 / de Mme Martine Z..., domiciliée en son étude, 5, place Auguste Lebon à Montier-en-Der (Haute-Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'arti
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Dizier, 10 décembre 1992), que Mme Y... a été engagée en qualité de femme de ménage le 14 mai 1990 par Mme Z..., notaire, pour l'entretien de l'étude, et par M. X..., le 1er octobre 1990, pour le domicile personnel des époux ; qu'elle a été licenciée par ses employeurs le 28 février 1992 ;
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    dé que ce licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la perte de confiance n'est pas en soi une cause de licenciement, alors, surtout, que les employeurs ne l'invoquaient pas ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu que la perte de confiance résultait notamment de la détérioration du matériel tant à l'étude qu'au domicile personnel des employeurs, ces faits étant visés dans la lettre de licenciement ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condam
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372691cd580146774269a5
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel