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Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé à compter du 1er août 1985 par la société GVL International, a été licencié le 26 novembre 1990 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1992) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, dans ses écritures d'appel, M. X...

X..., engagé le 28 janvier 1987 en qualité de laveur de vitres par la société Opanet, a été licencié le 7 mars 1990 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1993), de ne pas avoir été rendu après que la cour d'appel eût siégé en audience publique, d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de ne pas avoir fait droit à l'intégralité de sa demande de rappel de salaires ; Mais attendu, d'abord, que, contrairement aux allégations du moyen, il résulte de l'arrêt, dont les énonciations font foi jusqu'à inscription de faux, que la cour d'appel a statué après que les débats aient eu lieu en audience publique ; Attendu, ensuite, qu'il ne résulte, ni du dossier de la procédure, ni de l'arrêt, que le salarié ait soutenu, devant les juges du fond, que la lettre de…

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., engagée le 10 septembre 1985 en qualité d'employée libre-service par la société Erimarc, a été licenciée le 13 décembre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 18 mars 1993), de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC de Haute-Normandie les indemnités de chômage versées à l'intéressée du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt, et dans la limite de six mois d'indemnités, alors que, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 février 1991), que M. X... était l'un des six associés-travailleurs de la coopérative ouvrière de production Matinox et qu'il en a été exclu par délibération du 24 novembre 1988 ; qu'il a été licencié le 2 décembre 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir tenu le licenciement pour dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que des faits fautifs anciens non sanctionnés en leur temps, ou qui l'ont été depuis moins de trois ans, peuvent concourir à légitimer, en lui imprimant un caractère sérieux, le licenciement consécutif à un fait fautif reconnu, dont l'employeur a acquis la connaissance depuis moins de deux mois ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article L.

a été engagé le 3 août 1987 en qualité de VRP par la Société de traitement des eaux lyonnaises (STEL), puis promu chef des ventes ; qu'ayant refusé la modification de sa rémunération, le salarié a été licencié le 19 novembre 1990 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 février 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le chef des ventes ayant établi un tableau d'objectifs mensuels pour 1990 qu'il n'avait pas atteints, manque de base légale au regard des dispositions de l'article L.

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 1992) que Mme Y..., employée par M. X..., médecin, depuis le 1er novembre 1985, a été licenciée le 8 décembre 1988 par une lettre se bornant à lui faire connaître qu'elle était licenciée "pour causes économiques" ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-2 du Code du travail dans sa rédaction applicable au licenciement notifié le 8 décembre 1988, n'exigeait pas l'énonciation des motifs économiques ou des changements, technologiques, ladite exigence ayant été introduite par l'article 81 de la loi du 2 août 1989 ; Mais attendu que, selon l'article L.

commerciales de cette négligence pour l'entreprise ; qu'il est constant que la faute de M. A... était de nature à entrainer un préjudice commercial considérable pour l'entreprise, concernait la sécurité des personnes et des biens, puisqu'il s'agissait de pièces de freinage défectueuses susceptibles d'être montées sur des avions par le client, et a causé à la société un préjudice financier de 410 344 francs ; qu'en refusant néanmoins de qualifier de grave la faute commise par le salarié, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas établi que M. A...

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y..., engagé le 1er juillet 1964 par la société des Ateliers de Marignac en qualité de dessinateur d'études, puis devenu technicien, a été licencié le 25 juillet 1991 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que bien qu'informée du départ de l'intéressé en cure thermale, la société n'avait manifesté aucune opposition à son départ et que cette cure était nécessité par l'état de santé du salarié, en sorte que ce dernier n'avait pas commis de faute grave et que son licenciement ne procédait pas d'un motif sérieux ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que le salarié avait produit un certificat médical d'arrêt de trvail…

mensuel étant fixé à 23 161 francs "à raison de treize mois par année civile" ; que M. X... a été licencié le 2 mai 1990 et révoqué de ses fonctions de gérant le 25 juillet 1990 ; que, par un arrêt irrévocable du 24 novembre 1992, la cour d'appel a jugé que M. X... était lié à la société Haar France par un contrat de travail, que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement des indemnités afférentes à ce licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme au titre de la rémunération de ses fonctions de gérant, alors, selon le moyen que, en premier lieu, la cour d'appel a constaté que deux contrats distincts avaient été conclus entre les parties, prévoyant, d'une part, une rémunération de 300 000 francs pour celui du 23 juin 1986 par lequel M. X...

est entrée le 16 novembre 1987 au service du GIE Avenir en qualité d'assistante de direction générale et a été licenciée pour faute lourde par une lettre n'énonçant aucun motif, ceux-ci étant portés à la connaissance de la salariée par une lettre ultérieure ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la salariée des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge qui entend relever un moyen d'office doit préalablement inviter les parties à présenter leurs observations ; que, dès lors, en relevant d'office le moyen tiré du non respect par le GIE Avenir des dispositions de l'article L.

Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, le conseil de prud'hommes n'a pas considéré que l'employeur avait reconnu que la salariée n'avait pas commis de faute grave ; que le moyen manque en fait ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement de l'avoir condamné à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif qu'il n'y a pas eu faute de la part de la salariée, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des dispositions de l'article L.

; qu'il a accepté le 4 avril 1989, une convention de conversion ; qu'il a ultérieurement contesté le bien fondé du motif de la rupture ; Attendu que la Société coopérative Fromageries de Grièges, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 1991) d'avoir accueilli cette demande et de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que le salarié acceptant une convention de conversion ne peut se prévaloir des règles relatives aux licenciements pour contester les modalités de la rupture de son contrat de travail, qu'il a librement acceptée, de sorte que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé l'article L.

Il appartient au salarié qui demande des indemnités de rupture d'établir la preuve qu'il a été licencié et c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis que le conseil de prud'hommes estime que l'intéressé ne rapporte pas la preuve de son licenciement.

en arrêt de maladie à compter du 24 novembre 1985 ; qu'il a été licencié par lettre du 19 octobre 1988 et a été reconnu, le 4 novembre 1988, invalide deuxième catégorie, à compter du 23 novembre suivant ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1991) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'inaptitude prolongée du salarié autorise l'employeur à prendre l'initiative du licenciement sans que celui-ci lui soit imputable ; qu'il appartient au juge du fond d'apprécier la réalité et le sérieux des motifs du licenciement à la date à laquelle celui-ci est intervenu ; qu'en énonçant que l'employeur ne pouvait licencier, le 19 octobre 1988, le salarié en raison de son invalidité, car cette invalidité n'a été officiellement reconnue que le 4 novembre suivant, sans rechercher si,…

; qu'il a été licencié le 27 avril 1990 sans préavis ni indemnité ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ASSUPAC fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé l'ordonnance du président du tribunal du travail de Papeete donnant commission rogatoire au président du conseil de prud'hommes de Paris, à l'effet d'entendre le directeur général de l'UAP ou son représentant sur les causes et circonstances du licenciement de M. X...

; que prétendant n'avoir pu reprendre son travail en raison du refus de son employeur de mettre à sa disposition un nouveau véhicule, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en demandant que la rupture du contrat de travail soit imputée à l'employeur et qu'il soit condamné au paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié en paiement d'une indemnité de clientèle et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le salarié a demandé aux premiers juges de constater que la rupture du contrat de travail est intervenue pour carence de l'employeur pendant la période de suspension due à la maladie, alors que celui-ci n'avait plus d'obligation à son égard, sinon de lui redonner son poste de travail dès sa reprise d'activité ; qu'en conséquence la rupture du contrat de travail alléguée…

; qu'en l'état de ces constatations, c'est dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-43 du Code du travail, qu'elle a dit que la sanction était disproportionnée avec la faute commise ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur reproche, en outre, à la cour d'appel d'avoir déclaré le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de licenciement et au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au salarié, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile relatives à la forme que doivent revêtir les attestations produites en justice ne sont pas prescrites à peine de nullité, les juges ne pouvant écarter ces attestations sur ce seul fondement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a…

comme démissionnaires à la date du 18 mai 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail des salariés lui était imputable et d'avoir fixé leur créance au titre des indemnités de préavis, de congés payés y afférents, de licenciement ainsi qu'au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que la société SGGAN avait fourni du travail et payé les salaires des intéressés jusqu'au 17 mai 1987, peu important qu'elle ait envisagé de licencier un autre salarié, et, d'autre part, qu'informés, le 11 mai 1987, de ce que leur contrat de travail ne serait pas repris par la société Ongas, dont il résultait seulement qu'ils resteraient au service de la société SGGAN, les salariés s'étaient, dès le 15 mai, soit quatre jours plus tard, engagés au…

; qu'après un nouvel arrêt pour maladie d'une durée d'un mois à compter du 17 janvier 1986, il a été licencié par lettre du 18 février 1986, pour inaptitude physique ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des indemnités de rupture, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la société Guilan émail, ayant constaté la rupture du contrat de travail de M. X...

à pied conservatoire, pour faute grave consistant à avoir abandonné son poste de travail ; qu'en faisant valoir qu'elle n'avait quitté son poste que pour participer à une réunion du conseil municipal dont elle était membre, elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de salaires pour la période de mise à pied conservatoire ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir, pour accueillir ces demandes, dit que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse, alors, en premier lieu, selon le moyen, que si aux termes de l'article L.