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Attendu que Mme X..., engagée le 14 avril 1986 par la société Sodali, en qualité de comptable, a été licenciée pour faute grave le 27 mars 1987 alors qu'elle était enceinte de sept mois ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 12 décembre 1990) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à laquelle peut prétendre le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté doit être calculée en fonction du préjudice réellement subi ; qu'en portant la demande de dommages et intérêts à la somme de 60 000 francs, sans que la réalité du préjudice allégué par la salariée soit établie dans son existence comme dans son montant, la cour d'appel a violé l'article L.

Y..., estimant que son contrat de travail avait également pris fin à cette dernière date, saisissait la juridiction prud'homale ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 10 juillet 1989 ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1991) de l'avoir débouté de ses demandes de fixation de ses créances au titre des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une première part, que la démission ne se présume pas, qu'il appartient dès lors à l'employeur de démontrer les faits dont résulterait la volonté sérieuse et non équivoque du salarié de rompre son contrat de travail ; qu'en énonçant qu'il appartenait à M. Y...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Safoc, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. A..., engagé par la société Safoc sans contrat écrit le 8 janvier 1990, a été licencié le 21 mai 1991 ; que contestant la cause de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Safoc reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 octobre 1992) d'avoir décidé que le licenciement de M. A...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 octobre 1992) que Mme X..., engagée le 22 janvier 1985 en qualité de caissière par la société Sodigam, puis promue première caissière, a été licenciée le 28 septembre 1989 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas vérifié la matérialité du motif invoqué ; et alors que dans l'hypothèse d'un doute, compte tenu des allégations contraires de l'employeur et de la salariée, le doute devait profiter à la salariée ; que la cour d'appel a violé, à un double titre, l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juillet 1992), que Mme X..., engagée le 1er janvier 1987 par la société Générale d'alimentation marnaise (GAM France), en qualité d'agent technico-commercial, a été licenciée le 12 juillet 1989 pour non-réalisation des objectifs du chiffre d'affaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, de première part, que l'insuffisance de résultats obtenus par un salarié, employé en qualité de vendeur, constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement, peu important que cette insuffisance fût due aux circonstances économiques ou locales, en l'absence de faute du salarié, l'arrêt attaqué a violé les articles L.

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1992), que M. Y..., engagé le 1er mai 1979 par la société Mondial assistance en qualité de médecin, a été licencié pour faute grave le 14 avril 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement du salarié avait été prononcé sans cause réelle et sérieuse, en dehors de toute faute grave, et d'avoir, en conséquence, condamné la société Mondial assistance à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, que le comportement de dénigrement de l'employeur par le salarié à l'égard des tiers ne saurait être privé du caractère de faute grave par la seule circonstance que certaines…

a été engagé en 1965 par la société de Erauso en qualité de réprésentant multicartes ; que, le 1er juillet 1985, la société a été mise en liquidation des biens ; que, par lettre du 18 juillet suivant, M.

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé à compter du 25 mars 1971 par la société Etablissements Boularan en qualité de chauffeur-livreur, a été licencié le 25 juillet 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 mars 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le caractère sincère des bordereaux établissant les retards de livraison n'a pas été contesté par le salarié, de sorte que les mentions manuscrites lui étaient opposables au même titre que les mentions mécanographiques ; qu'en déniant, néanmoins, la valeur probante de ces documents, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que le client injurié par le salarié, M.

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée au mois d'avril 1985 en qualité d'employée libre service par la société Centre Leclerc-Gueret distribution, a été licenciée le 10 juin 1987 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 11 mai 1992) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en se bornant à viser les "investigations des conseillers rapporteurs" et les "attestations produites aux débats par la société Guéret-Distribution", sans analyser, même sommairement, ces éléments de preuve sur lesquels elle fondait sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais…

X..., embauché comme chef de fabrication, le 27 août 1984, par la société Wood Milne Hutchinson, a été licencié, le 21 décembre 1990, à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 27 mars 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, saisie d'une demande d'indemnité pour licenciement abusif, le licenciement ayant été motivé par le refus du salarié d'une modification substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel, qui constatait qu'en réalité le licenciement était un licenciement pour motif économique, devait déduire de cette constatation que, le motif invoqué par l'employeur étant erroné, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et partant…

Attendu que, selon ce texte, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le poste de chef d'atelier du salarié avait été remplacé par celui de contremaître comportant les mêmes fonctions, mais avec une rémunération moindre ; Attendu, cependant que la suppression d'un poste, dont les tâches sont dévolues à un autre salarié déjà employé dans l'entreprise, est une suppression d'emploi ; Qu'en refusant d'admettre l'existence d'un motif économique…

A..., engagé le 2 avril 1979 par la société Laboratoires Pfizer middle en qualité de directeur de marketing de la division vétérinaire et agricole, a été licencié le 5 juin 1989 ; Attendu Mme A..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses trois enfants mineurs, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 1993), d'avoir décidé que le licenciement de M. A...

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Amiens, 28 janvier 1993), que M. X..., employé de la société Marcillat depuis 1979, a été licencié le 26 juillet 1991 ; Attendu que la société Marcillat reproche à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Riom, 9 juin 1992), que Mme X..., engagée en qualité de secrétaire de direction par la société Hyperallye, pour son hypermarché de Vals-près-Le Puy, a été licenciée le 19 mars 1990 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Hyperallye fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au remboursement de prestations versées par l'ASSEDIC, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en omettant de mentionner la composition de la juridiction au cours du délibéré à l'effet d'en vérifier la conformité avec celle des débats, la cour d'appel a violé les articles 454, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en ayant écarté l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, après avoir constaté que l'employeur avait perdu…

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 octobre 1992) que M. X..., engagé en qualité d'attaché commercial le 17 avril 1988 par la société Comia Fao, a été licencié le 22 avril 1991 pour motif disciplinaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que dans sa lettre du 25 avril 1991, M. X... précisait, concernant les retards qui lui étaient reprochés dans la transmission des rapports, qu'il lui était difficile de répondre précisément, car il avait remis à la société Comia Fao, à la demande de cette dernière, tous les documents en sa possession, et en particulier son agenda ; M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 octobre 1992), que M. X..., engagé le 1er septembre 1965, et qui occupait en dernier lieu la fonction de directeur régional de la société Constructions modernes Lagarrigue, a été licencié le 25 août 1988 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave le refus pour un directeur de suivre les instructions formelles de l'employeur de nature à nuire à la bonne marche de l'entreprise, nonobstant l'absence de preuve d'un préjudice subi par l'employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail, alors, au surplus, qu'en écartant la gravité de la faute commise par M.

X..., qui détenait 25 % des actions de la société anonyme Rénovation industrielle provençale (RIP), et en a été le directeur salarié depuis 1982, a conservé ses fonctions lorsque cette société à changé de mains en 1987 et a été licencié le 14 mars 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société RIP reproche à l'arrêt d'avoir déclaré que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité, alors, selon le moyen, d'une part, que la mésentente crée dans le fonctionnement de l'entreprise une difficulté objective que l'employeur est en droit de surmonter par un licenciement, de sorte que l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

les personnes inscrites sur une liste d'aptitude établie annuellement ; qu'ayant constaté qu'en l'espèce le salarié ne justifiait pas de cette inscription, la cour d'appel a exactement décidé qu'il ne pouvait se prévaloir de cette qualification et l'a, en conséquence, débouté de sa demande de complément d'indemnité afférente, peu important les fonctions réellement exercées ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le juge ne peut se fonder pour apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement que sur les motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement ; qu'ainsi, en l'espèce où la SSMH, tant dans la lettre de licenciement que dans ses conclusions d'appel,…

X..., engagé, le 13 avril 1991, par la société Morel et compagnie en qualité de chauffeur de poids lourds, a été licencié pour motif économique le 5 mars 1991 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 1er mars 1993) de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en paiement d'heures supplémentaires et de rappel de prime d'ancienneté ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de défaut de réponse à conclusions, et de défaut de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er avril 1992 par la librairie Magellan, a été licenciée le 18 août 1992 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Saintes, 28 janvier 1993) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis ; que la décision du conseil de prud'hommes ne s'appuie sur aucun élément pour démontrer la gravité du climat existant entre les parties rendant leur collaboration impossible ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que le moyen dont il ne résulte, ni de la procédure, ni du jugement qu'il ait été soutenu devant les juges du fond est…