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dans la troisième branche du moyen étaient inopérantes ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié sollicite des dommages-intérêts en raison des circonstances de la rupture de son contrat de travail, les juges du fond sont tenus de rechercher si, comme il le soutient, les conditions de la rupture ont été abusives ou vexatoires, peu important que le licenciement ait une cause réelle et sérieuse ; qu'indépendamment de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X... avait formulé une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive d'un montant de 10 000 euros, invoquant que son licenciement avait été prononcé dans des conditions particulièrement vexatoires ; qu'en déboutant M.

conservatoire le 27 février 2006, a été licenciée pour faute grave le 3 mars 2006 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir retenu l'existence d'une faute grave alors, selon le moyen : 1° / que la faute grave privative des indemnités de rupture n'est caractérisée que si le comportement du salarié rend impossible la poursuite du contrat de travail même pendant la période limitée du préavis ; de sorte qu'en décidant que la salariée avait commis une faute grave privative de toute indemnité de rupture en retenant des appels téléphoniques sur le lieu et au temps de travail sans même s'interroger sur la durée de ces appels, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3, L. 122-4 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1993 par la société Création façon et confection (CFC) en qualité de chef d'atelier ; que son contrat de travail a été transféré à la société Nouvelle CFC (la société), à la suite de la liquidation judiciaire de son employeur, prononcée le 30 mars 1998 ; qu'invoquant des difficultés économiques, la société a proposé à la salariée, par courrier du 7 mars 2003, le transfert de son lieu de travail de Piney à Saint-André-les-Vergers, proposition refusée par l'intéressée le 25 mars 2003 ; que convoquée à un entretien préalable le 1er avril 2003, qui s'est tenu le 10 avril, elle a été licenciée pour motif économique le 22 avril 2003 ; que dénonçant, outre l'irrégularité de la procédure de

; qu'il ne justifie pas avoir exercé ce droit dans le délai de 90 jours ; que Monsieur X... doit être débouté de sa demande de ce chef » ; ALORS 1°) QUE : selon les constatations de l'arrêt attaqué, les salariés licenciés pour faute grave étaient exclus, par le plan de stock options, du droit de lever les options de souscription dans un délai de 90 jours suivant la rupture du contrat de travail ; que dès lors, en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que Monsieur X..., licencié pour faute grave, ne justifiait pas avoir exercé un droit que la qualification de son licenciement lui interdisait pourtant d'exercer, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui résultaient de ses propres constations, en violation, ensemble, des articles 1134, 1134 et 1147 du Code civil ; ALORS 2°) QUE : le salarié qui s'est trouvé dans l'impossibilité, du fait de son licenciement pour faute grave,…

de son préavis contractuel pour que son contrat prenne fin le 31 juillet 2002 ; qu'il s'est vu signifié le 4 mars 2002 la rupture immédiate de son préavis pour manquement à ses obligations professionnelles ; que la société a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour violation de la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail de l'intéressé ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages et intérêts pour violation de la clause de non-concurrence et débouté de sa demande de rappel de salaire et dommages et intérêts au titre de la rupture de son préavis, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, 9 du code de procédure civile et L.

la somme de 22.000 à titre d'indemnité pour non respect de la priorité de réembauchage, ainsi que la somme de 2.000 sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; AUX MOTIFS QU' «en vertu de l'article L.321-14 du Code du Travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat de travail s'il manifeste le désir d'user de cette priorité au cours de cette année, l'employeur l'informant dans ce cas de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification ; qu'en l'espèce, Monsieur Alain A...

3 et suivants du code du travail ; 3° / que l'existence de conditions de travail spécifiques ne pouvait qu'influer sur son comportement ; qu'en s'abstenant de toute recherche d'explication avec lui, l'employeur n'a pas exécuté de bonne foi ses obligations et que la cour d'appel, en validant un absolutisme du pouvoir de direction, a méconnu les exigences du contrat de travail et donné une qualification inexacte à la faute qui lui était imputée ; qu'elle a violé les articles L. 122-14.

avait déjà demandé fermement de ne pas vous ingérer dans la relation commerciale entre Focal ingénierie et notre client par mail, le 11 décembre 2003. Nous avons évoqué avec vous la gravité de votre prise de position vous rappelant qu'il s'agissait d'un refus de mission entraînant une violation de vos obligations contractuelles (articles 1 et 8 de votre contrat de travail). Lors de l'entretien, vous avez refusé d'apporter la moindre explication sur ces faits. Sans les démentir, vous avez contesté que ces faits constituent le motif de la procédure engagée à votre encontre. Malgré notre demande, vous n'avez pas plus apporté d'explication sur ce dernier point. En conséquence nous vous notifions par la présente votre licenciement ; que la réalité des deux mails du 31 mars 2004 de la Société Générale, tout d'abord, puis de M. X...

Moyen produit par la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat aux Conseils pour M. X... Monsieur X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que son licenciement était fondé sur un faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de toutes ses demandes afférentes au licenciement ; AUX MOTIFS QUE monsieur X...

1°/ que les juges du fond sont tenus d'examiner chacun des griefs de licenciement mentionnés dans la lettre de rupture ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement n'indiquait pas seulement que les faits reprochés au salarié s'analysaient quasiment comme un détournement de fonds, mais qu'ils "caractérisent également des manquements à vos obligations contractuelles définies tant par votre contrat de travail que par le règlement intérieur de l'entreprise" ; qu'en jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse faute pour lui d'établir l'intention frauduleuse du salarié de détourner des fonds, sans à aucun moment examiner le second grief expressément invoqué, la cour d'appel a violé l'article L.

Mais attendu, d'une part, que, sans méconnaître les termes du litige fixés par la lettre du licenciement qui reprochait au salarié son insubordination pour avoir refusé de participer à une formation, la cour d'appel a fait ressortir que cette formation dont elle a relevé qu'elle était destinée à adapter l'intéressé aux évolutions technologiques de son emploi constituait une modalité d'exécution du contrat de travail et répondait à l'intérêt de l'entreprise ; que, d'autre part, en décidant que ce refus du salarié constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, elle a par là-même écarté son argumentation selon laquelle la cause du licenciement serait autre ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

; que lorsque le juge ne constate pas que le salarié a respecté la clause de non-concurrence, il doit caractériser l'existence d'un préjudice subi du fait de la stipulation de cette clause avant de condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a condamné la société ABD à verser aux quatre salariés des dommages-intérêts pour nullité de la clause de non-concurrence stipulée dans leur contrat de travail faute de contrepartie financière, sans constater que les intéressés avaient respecté cette clause, ni caractériser l'existence d'un quelconque préjudice ; que la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil et de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2006), que M. X... a été engagé par la ville de Charleroi en qualité de cycliste pour rejoindre l'équipe Home Market de Charleroi selon un contrat de travail à durée déterminée du 18 décembre 1998 ; que le contrat d'une durée d'une année du 1er janvier 1999 au 31 décembre suivant était stipulé renouvelable par tacite reconduction pour une durée d'une année ; qu'il a été rompu par l'employeur au cours du mois de février 2002 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme au titre du salaire restant dû jusqu'à la fin du contrat ; que la ville de Charleroi a soulevé l'incompétence de la juridiction française sur le fondement de la Convention de Bruxelles ;

lieu, que sa demande de mutation de 1996 avait reçu un accueil favorable en son principe tant de la compagnie EDF que de la commission secondaire du personnel, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ; 5° / qu'en toute hypothèse, l'employeur doit exécuter de bonne foi le contrat de travail et les engagements qu'il a souscrits au cours de son exécution ; que la compagnie EDF avait, dans une lettre du 18 octobre 1996 régulièrement versée aux débats, donné une suite favorable à sa demande de mutation en métropole après avis favorable de la commission secondaire du personnel ; qu'elle avait en outre conclu, le 22 mai 2000 une convention avec le syndicat CGTR par laquelle, d'une part, elle avait permis au salarié de se porter candidat sur tout poste de sa convenance dans le cadre d'une mutation en Métropole…

de traction à Bordeaux ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir l'annulation de la mutation, et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de rappel d'heures supplémentaires, de droits à la retraite, d'allocation de déplacement, de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de harcèlement moral ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, il appartient d'abord au salarié, demandeur, de fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait, aux motifs inopérants que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2006), que M. X... a été engagé le 10 novembre 1995 par la société Yossitex en qualité de chauffeur livreur manutentionnaire ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir l'annulation de quatre avertissements prononcés entre le 18 novembre 2003 et le 19 février 2004, la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et la condamnation de ce dernier au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt qui l'a débouté de sa demande de résolution judiciaire du contrat de travail, d'avoir statué sur la réintégration et non…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 2 mai 1998 par la société " au petit creux " en qualité de vendeuse selon un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel d'une durée de deux années ; que, le 13 mai 2000, les parties ont signé un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ; que le fonds de commerce a été cédé le 2 mai 2002 à M. Y... et les contrats en cours se sont poursuivis avec le nouvel employeur ; que le 5 juin 2002, Mme X... a été licenciée pour motif économique ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

à la définition donnée par l'article L. 762-2 du code du travail alors en vigueur pour les sommes dues aux artistes, à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de leur prestation ; Attendu, cependant, que l'article L. 143-11-1 devenu L. 3253-8 du code du travail garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail indépendamment de la qualification de salaire, le critère n'étant pas la nature salariale de la créance mais son rattachement au contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'il résultait de ses constatations que les avances sur redevance étaient dues en exécution du contrat d'artiste lequel est, en application de l'article L.

pour motif économique du chef de garage ; qu'auparavant, lors de l'entretien préalable au licenciement, le salarié s'était vu proposer une convention de conversion ; qu'il a accepté cette convention le 13 novembre 1998 avant de faire l'objet d'un licenciement le 1er décembre 1998 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail était dépourvue de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une proposition de convention de conversion doit avoir une cause économique dont l'appréciation ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur soit dans le document écrit, remis au salarié, en application de l'article 8 de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, soit dans la lettre notifiant le licenciement prévue à l'article L.

; qu'il n'est pas discutable que bien que bénéficiant de la position de cadre, elle n'assurait aucun réel encadrement en sa qualité de secrétaire de direction ; qu'au contraire, ses nouvelles fonctions lui permettaient d'encadrer deux autres salariés ce qu'elle reconnaît du reste dans son courrier du 13 décembre lorsqu'elle déclare : « la prise de responsabilité de la gestion de deux personnes constitue une modification de mon contrat de travail n'ayant pas à ce jour de telles prérogatives... je peux légitimement m'interroger sur l'effectivité de ce changement de poste entraînant de plus larges responsabilités, la lourdeur du poste mériterait une augmentation de salaire plus conséquente... » ; qu'il est également surprenant de voir Madame Y...