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Vu les articles L. 4121-1, R. 4624-10 et R. 4624-21 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de protection de la santé, l'arrêt retient que la salariée, travaillant avec le médecin de travail, se trouvait en situation de faire valoir ses droits en matière de sécurité et de protection de la santé relatives aux visites médicales ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il appartient à l'employeur d'assurer le respect des dispositions légales relatives aux visites médicales et de justifier des diligences accomplies sur ce point et que, d'autre part, le manquement de l'employeur à cette obligation cause nécessairement un préjudice au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

au moins 3 heures de travail effectif quotidien entre 21 heures et 6 heures, ou effectuant, au cours d'une période quelconque de 8 mois consécutifs, au moins 270 heures de travail effectif entre 21 heures et 6 heures. 2. Conformément à l'article L. 213-1-1 du Code du travail, un accord d'entreprise ou d'établissement (ou à défaut une autorisation de l'Inspection du Travail) pourra substituer à cette période une autre période de 9heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7heures et comprenant la période comprise entre 24 heures et 5 heures (...). 3. Sauf dans les cas prévus par les dispositions législatives et réglementaires et aux articles 4. 2. 3 et 4. 2. 5 de la présente Convention collective, la durée maximale quotidienne du travail effectif des ETAM de nuit ne peut excéder 8 heures.

B..., qui a incité celui-ci à déposer une main courante en septembre 2010 en raison d'insultes proférées à son encontre, il reste que l'intéressé a attesté en faveur de M. X... pour dire le réel plaisir qu'il avait eu à collaborer avec celui-ci en dépit de leur ancien contentieux ; que, par ailleurs, ni les difficultés engendrées par les avis d'aptitude avec réserve établis par le médecin du travail, dont la rédaction a incité la société à former un recours devant l'Inspection du travail, ni les interventions de celle-ci à la suite des plaintes du salarié, signalant à plusieurs reprises à la société le caractère incomplet de l'accord d'entreprise d'annualisation, que l'employeur n'a pas entendu prendre en considération, ne peuvent justifier le licenciement ; qu'il résulte de ces éléments que les seuls faits fautifs imputables au salarié, notamment le refus de signer la feuille de remise…

fond pour demander l'application de l'accord de mars 2002 et sa réintégration au sein de l'une des sociétés de l'unité économique Brescia Investissement et non au sein de la société Mpr, qu'il existe une discussion de fond sur le point de savoir si le transfert du contrat du salarié protégé a été total ou partiel, supposant dans ce dernier cas l'accord de l'inspection du travail, qu'il en résulte que la situation de l'intéressé ne peut être considérée comme caractérisant un trouble manifestement illicite ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié se trouve dans une situation où, alors que son contrat de travail n'est pas rompu, aucune des sociétés en cause ne se reconnaît la qualité d'employeur pour lui fournir du travail et lui verser ses salaires, caractérisant l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé le texte…

; que ce supérieur hiérarchique constatait dès mai 2009 un retard dans les objectifs ; que le salarié répondait que ce retard était lié au changement d'organisation ; qu'aucune réponse ne lui a été faite ; qu'aucune pièce fournie aux débats par HP ne permet d'apprécier objectivement le caractère réaliste ou non des objectifs assignés au salarié en 2009 ; que l'inspection du travail a adressé à HP une lettre datée du 10 septembre 2010 relevant que " la comparaison des notes 2009 des 39 représentants du personnel avec l'ensemble du personnel fait ressortir que :- aucun d'entre eux n'est noté K (mais 19, 6 % de l'ensemble des salariés le sont)-12, 8 % d'entre eux sont notés P + (mais 26, 4 % de l'ensemble des salariés le sont)-45, 99 ¿ d'entre eux sont notés P (mais 36, 3 % de l'ensemble des salariés le sont),- ils sont 28, 2 % notés P ((14 % de l'ensemble des salariés le sont)- ils sont…

154, 75 ¿ et qu'elle a été nommée en conséquence « Clerc aux procédures » ; que ces avantages sont réservés aux titulaires du certificat de qualification correspondant, ce qui n'est pas le cas de la demanderesse selon la défenderesse ; que la demanderesse n'a pas contredit, dans ses écritures comme à l'audience, cette déclaration ; que la demanderesse a reçu un avertissement daté du 23 février 2007 ; que l'Inspection du Travail, saisie par lettre de la demanderesse, a répondu à cette dernière par lettre du 2 novembre 2007 en lui rappelant les principes de l'article du Code du Travail de l'époque, L. 121-1 devenu pour l'essentiel l'article L.

après le 22 juillet 2011 ; que dans les jours qui ont suivi la rupture, le salarié a contacté la Centrale Interprofessionnelle des Syndicats de Mayotte ; que celle-ci, dans un premier courrier adressé à l'employeur et daté du 13 juillet 2011, rappelait les droits du salarié à la suite de son licenciement ; qu'en revanche, dans un second courrier adressé à l'inspection du travail et daté du 25 juillet, cet organisme sollicitait un avis sur la transaction que M. X...

Viole les articles L. 2411-1 et L. 2411-8 du code du travail la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de rappel de salaire d'un salarié protégé, se fonde sur une décision administrative ayant dit que le refus de l'intéressé d'accepter la modification de ses conditions de travail était fautif et en conclut que ce motif constituant le soutien nécessaire de sa décision s'impose à elle, alors qu'il appartient à l'employeur de maintenir tous les éléments de rémunération antérieurement perçus par le salarié aussi longtemps que l'inspecteur du travail n'a pas autorisé son licenciement

aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement, lorsque la procédure de licenciement a été engagée par la convocation à entretien préalable le 14 avril 2010, Mme X... avait la qualité de salariée protégée pour avoir été opportunément désignée déléguée syndicale CGT le 30 mars précédent ; que cette qualité impliquait l'autorisation de l'inspection du travail pour son licenciement et l'employeur a sollicité cette autorisation le 30 avril 2010; que Mme X...

Lorsque la période légale de protection dont bénéficiait le salarié prend fin avant que l'inspecteur du travail, saisi par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement pendant la période de protection, ait rendu sa décision, l'employeur retrouve le droit de licencier le salarié sans autorisation de l'autorité administrative, celle-ci n'étant plus compétente pour autoriser ou refuser cette mesure

Statuant sur l'appel formé par Mme [X] [F] à l'encontre du jugement en date du 17 janvier 2014 par lequel le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise a débouté Mme [F] de sa demande en paiement d'un rappel de prime mais a condamné la société LES SANSONNETS à verser à Mme [F] la somme de 1351,99 € à titre de rappel de complément de salaire depuis juin 2012 ainsi que le somme de 1000 € en vertu des dispositions de l'article 700 code de procédure civile ; Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 25 septembre 2015, par Mme [F] tendant à voir confirmer les condamnations prononcées à son profit par les premiers juges mais, à l'infirmation du chef du rappel de prime et, à ce dernier titre, à la condamnation de la société LES SANSONNETS au

En application des dispositions de l'article L. 1237-14 du code du travail, l'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande d'homologation, et à défaut de notification dans ce délai, cette homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie. Il en résulte que doit être regardée comme implicitement homologuée toute convention de rupture pour laquelle une décision administrative expresse n'a pas été notifiée aux parties à la convention dans les quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande d'homologation

Il résulte de l'article L. 3244-2 du code du travail que les pourboires s'ajoutent au salaire fixe, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l'employeur

56,06 ¿ au titre des congés payés y afférents, qu'elle détaille comme suit : 10 heures 85 à 125% en janvier 2010, 17 heures 33 au taux de125% et 13 heures au taux de 125% en février 2010, 8 heures 66 au taux de 110% et 2heures 09 au taux de 125% en mars 2010 ; qu'au soutien de cette demande, elle se réfère au contrat de travail ainsi qu'à un courrier de l'inspection du travail en date du 13 avril 2010 relevant un manquement de l'employeur à cet égard ;que cependant, dans l'avenant au contrat de travail du 14 janvier 2010 il est fait référence à l'horaire en vigueur dans l'entreprise sans que cela corresponde aux heures effectuées par la salariée qui n'avait pas à travailler pendant toute l'amplitude horaire, mais selon la durée de travail stipulée au contrat, soit 35 heures hebdomadaires rémunérées au taux normal et 4 heures rémunérées au taux normal majoré de 10%, outre les éventuelles…

; que la salariée, qui a contesté les conditions de sa réintégration initialement sollicitée, a été de nouveau licenciée pour faute grave le 12 juillet 2011 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement pour inaptitude du 14 décembre 2010, l'arrêt retient que l'employeur ayant mis en oeuvre une démarche de réintégration pour se conformer à l'avis de l'inspection du travail, la salariée est mal fondée à soutenir que le licenciement est définitivement acquis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait l'existence d'un licenciement non suivi d'un accord de la salariée pour revenir sur cette rupture et son absence d'acceptation des conditions de la réintégration, la cour d'appel, devant laquelle cette salariée contestait le bien fondé de la première rupture, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS ; CASSE…

par arrêt en date du 13 novembre 2012, la Cour d'appel de Lyon avait fait droit à la demande de l'exposant en jugeant que la maladie professionnelle dont il souffrait était imputable à la faute inexcusable de l'employeur, la Cour d'appel qui retient qu'aucun manquement à une règle d'hygiène et de sécurité en lien de causalité directe avec la maladie professionnelle dont souffre l'exposant n'ayant été établi, aucune faute ne peut être retenue à l'encontre de la société employeur, a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 13 novembre 2012 et a violé les articles 480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE le pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif et n'a aucune incidence sur l'autorité de la chose jugée de l'arrêt contre lequel il est formé ;

2°/ subsidiairement, que seul un manquement suffisamment grave de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail justifie le prononcé de la résiliation judiciaire de la convention aux torts de l'employeur ; qu'en constatant que la décision de suspendre M. X... de son activité à partir du 15 décembre 2009 constituait une réponse à l'intervention de l'inspection du travail et au rapport de l'inspectrice de la DRASS et qu'elle procédait d'une volonté de l'association de « faire toute la lumière » sur les pratiques de M. X...

7 attestations de salariés de l'entreprise, dont celle de son fils, rédigées en termes identiques : atteste que monsieur X... Michel a exécuté 45 heures de travail par semaine ; - les bulletins de salaire d'autres salariés qui mettent en évidence que l'employeur leur payait des heures supplémentaires ; - les plannings de l'entreprise sur lesquels il ne figure pas ; - une lettre de l'inspection du travail en date du 3 mars 2009 relevant que l'employeur est incapable d'établir un programme de modulation, que la modulation n'est pas applicable pour son activité et qu'il lui revient de réfléchir à un autre mode d'aménagement de la durée du travail ; - sa lettre en date du 6 février 2009 réclamant le paiement d'heures supplémentaires depuis 2007, sans préciser le nombre d'heures réclamées ; - la réponse de l'employeur en date du 23 février 2009 qui lui indique ne lui avait jamais réclamé…

Vu les articles L. 3122-12 et L. 3122-14 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés payés, l'arrêt retient que le défaut d'établissement d'un calendrier prévisionnel et l'absence de prévision d'un délai de prévenance en cas de modification du calendrier prévisionnel, dans l'accord d'entreprise, ne sauraient être sanctionnés, dans le silence des textes, par la mise à l'écart de l'entier dispositif conventionnel concernant les heures supplémentaires et le retour à l'application des dispositions légales en la matière ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'accord d'entreprise du

l'employeur ; que dès lors, eu égard à la règle du non-cumul, Monsieur X... ne peut pas réclamer en plus l'indemnité de 7 % comme conséquence de sa requalification en ouvrier qualifié ; qu'en conséquence, le jugement est confirmé, en ce qu'il a débouté Monsieur X... de cette demande ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSES ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE Monsieur Guy-Bernard X... sollicite l'application de l'avenant n° 284 du 8 juillet 2003, agréé par arrêté du 9 août 2004, et non étendu, lié à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées ; que Monsieur Guy-Bernard X... sollicite cette application pour les périodes de 2003 à 2010 ; que cet avenant précise dans son article quatre qu'il s'applique au