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2013, par lequel la Cour d'appel de Basse-Terre avait ordonné sa réintégration sous astreinte de 500 euros par jour, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Le refus de l'inspecteur du travail d'examiner la demande d'autorisation de licenciement au motif que l'intéressée ne bénéficiait pas de la protection légale prévue pour les délégués du personnel constitue une décision administrative qui s'impose au juge judiciaire qui est tenu de surseoir à statuer lorsque la légalité de cette décision est contestée

Il résulte de l'article L. 2143-17 du code du travail que les heures de délégation considérées de plein droit comme temps de travail, qu'elles soient prises pendant ou hors les heures habituelles de travail, doivent être payées à l'échéance normale, et que l'employeur ne peut saisir la juridiction prud'homale pour contester l'usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat qu'après l'avoir payé.

; qu'un traité d'apport du fonds de commerce a été conclu le 22 juillet 2009 entre la société UPS SCS (France) et la société MPS France, la cession étant effective au 1er août 2009, ainsi que le transfert des contrats de travail de l'ensemble des 294 salariés concernés, au nombre desquels M. T..., par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que ce transfert a été autorisé par décision du 5 août 2009 de l'inspection du travail, s'agissant de M. T..., en raison de sa qualité de délégué du personnel et d'élu suppléant au comité d'entreprise ; que par jugement du 27 octobre 2010, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MPS France, Me U... H... étant désigné en qualité d'administrateur et la SCP [...] prise en la personne de Me I... D...

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Sur la rupture du contrat de travail, l'intimée ne saurait se prévaloir du défaut de consultation des délégués du personnel dès lors qu'il n'en existait pas au sein de l'entreprise, ce dont la société appelante justifie par la production d'un procès-verbal de carence dûment transmis à l'inspection du travail ; qu'au reste, ce moyen semble abandonné devant la Cour, les écritures d'appel de [J] [Y] ayant toutefois été, sur ce point, volontairement rédigées en termes équivoques ; qu'il est constant qu'à l'issue de la première visite médicale de reprise du 15 décembre 2008 le médecin du travail a déclaré l'intimée inapte temporaire à son poste d'agent de service et apte à un poste sans port de charges de plus de 3 kg, sans port de charges avec le bras gauche, sans station debout prolongée au-delà de trente minutes, mais apte à…

Il résulte de l' article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne soit engagée, et que l'employeur ne saurait se soustraire à cette obligation dès lors que la mise en place de tels délégués est obligatoire en application de l'article L. 2312-2 du code du travail et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi. Le non-respect par l'employeur de cette obligation implique, par application de l'article L. 1226-15 du même code, l'octroi au salarié d'une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire.

Aux termes de l'article L. 3123-31 du code du travail, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Il en résulte que la convention ou l'accord collectif prévoyant le recours au travail intermittent doit désigner de façon précise les emplois permanents qui peuvent être pourvus par la conclusion de contrats de travail intermittent et que le contrat de travail intermittent conclu malgré l'absence d'une telle convention ou d'un tel accord collectif est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet.

Il résulte des articles L. 3122-2, en sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, D. 3122-7-1 et D. 3122-7-2 du code du travail qu'à défaut d'accord collectif, la durée du travail de l'entreprise peut être organisée sous forme de périodes de travail chacune de quatre semaines au plus et l'employeur a la possibilité d'imposer unilatéralement la répartition du travail sur ces périodes. Viole ces textes la cour d'appel qui retient que la mise en place par l'employeur d'une répartition des horaires sur une période supérieure à une semaine constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié

S'agissant du grief tiré des manquements dans la gestion administrative et budgétaire : La lettre de licenciement ne donne aucune précision dans ses conclusions l'employeur fait état de l'absence d'établissement de document unique d'évaluation des risques, d'un registre du personnel non tenu à jour, d'une gestion des emplois du temps et des congés empreinte de favoritisme et d'un recours abusif à l'intérim. Le 21 février 2011, les services de l'inspection du travail ont écrit à la directrice que lors de leur visite de l'établissement le 6 janvier 2011 il avait été constaté l'absence de document unique d'évaluation des risques.

Vu les articles L. 1111-2 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 7 novembre 2014, le syndicat CFDT Hôtellerie tourisme restauration Ile de France a désigné M. [V] en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise au sein de la Société nouvelle du Terrass Hôtel ; que, par requête du 18 novembre 2014, l'employeur a contesté cette désignation ; Attendu que, pour rejeter cette requête, le tribunal retient qu'il ressort de l'attestation du commissaire aux comptes relative au nombre de salariés que la moyenne des effectifs en 2011 est de 52,30 tandis qu'elle est de 46,39 en 2012, de 44,12 en 2013 et de 44,13 en 2014 ; que la Société nouvelle du Terrass Hôtel reconnaît d

; elle produit d'autres attestations tendant à démontrer que cette candidature était ignorée des autres salariés du site ainsi que les feuilles de pointage des salariés attestant en faveur de M.

les articles R 4127-28 et 4127-51 du code de la santé publique; que les termes employés par un médecin ne peuvent que reprendre les seules allégations et doléances de ses patients; que la STE CITE GOURMANDE n'a jamais été alertée de faits de harcèlement commis au sein de l'entreprise ni par les Délégués du Personnel ni par la Médecine du travail, ni par l'Inspection du Travail; qu'en conséquence que le Conseil ne peut retenir l'altération de la santé physique ou mentale de Mademoiselle [F] due à son employeur Monsieur [P]; qu'en conséquence Mademoiselle [F] ne peut se prévaloir d'un harcèlement moral de son employeur par le fait qu'elle se fait suivre par un médecin psychiatre; ALORS QU' aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa…

Attendu que pour dire le licenciement du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que le refus de la proposition de reclassement faite par l'employeur démontre que le salarié était fermé à toute solution de reclassement au motif d'un harcèlement moral imaginaire et qu'il espérait élever le conflit puisque son courrier était adressé pour information à la Halde, à l'inspection du travail et à la médecine du travail ; que le salarié ne soutient pas avoir adressé à son employeur le curriculum vitae que celui-ci réclamait pour étendre ses recherches de reclassement et qu'il n'est que de juste qu'il supporte les conséquences de son inertie alors que cette proposition de reclassement était sérieuse et loyale dès lors que le salarié conservait sa rémunération, son ancienneté au sein de l'entreprise et sa classification professionnelle ; que le poste était…

par arrêté préfectoral du 25 mai 2009, publié au registre des actes administratifs le 29 mai 2009, cette salariée a été nommée conseiller du salarié ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde le 30 juin 2009, après notification d'une mise à pied conservatoire le 12 juin 2009, sans que l'autorisation de l'inspecteur du travail ait été sollicitée ; Attendu que pour condamner la salariée à payer à l'employeur des dommages-intérêts pour manquement à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail, l'arrêt retient que Mme [D] a été déclarée coupable de vol de numéraire au préjudice de la société B2C et condamnée à payer à son employeur qui s'était constitué partie civile à des dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et de

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail ; Attendu que pour dire irrecevables les demandes de la salariée liées à son licenciement pour inaptitude, l'arrêt retient que le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail, de sorte que le juge judiciaire est incompétent pour statuer sur ces demandes ; Attendu cependant que dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L.

, en conséquence, - infirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a jugé les demandes recevables À titre subsidiaire, - juge que sont irrecevables tous fondements antérieurs à la présente instance terminés par le jugement au fond du 21 février 2007, - juge que les seuls faits en litige, à savoir les demandes d'autorisation à l'inspection du travail qui ne constituent que le respect par l'employeur de contraintes légales en la matière et l'usage de ses droits, et un avertissement dûment justifié qui n'est pas un usage abusif du pouvoir disciplinaire de l'employeur, ne sont pas constitutifs d'une discrimination syndicale, en conséquence, - confirme le jugement rendu par le conseil des prud'hommes en ce qu'il a débouté le requérant de ses demandes, - en tout état de cause rejette les demandes infondées et injustifiées et ramène à de plus justes proportions les…

Dès lors qu'il appartient au juge d'apprécier la valeur et la portée des constats d'huissiers de justice, lesquels sont soumis à la libre discussion des parties lors du débat contradictoire devant la juridiction, il en résulte l'absence d'atteinte au principe de l'égalité des armes au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

la salariée de 1997 à 2001 puis de 2004 jusqu'en 2006 mentionnent un niveau de performance B (classement de A à D) et à partir de 2007 de niveau 3 (sur une échelle de 1 à 5) ce qui a été un niveau correct au cours de toute cette période, les objectifs étant atteints ; qu'enfin les arguments invoqués par la société pour justifier l'absence de promotion à partir de 2003, tenant selon elle aux difficultés professionnelles et techniques et aux obstacles imputables à la seule salariée ont été ajuste titre écartés par le premier juge qui a relevé notamment que les propositions de changement de poste ne s'accompagnaient d'aucune promotion ni augmentation de salaire, sans que des éléments nouveaux ne soient présentés en appel par la société Steria ; que Mme

il résulte des dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail, que si le salarié a droit à une indemnité correspondant à la totalité de son préjudice lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le préjudice subi au sens de ce texte, s'entend de celui correspondant au temps qui s'est écoulé entre le licenciement et la réintégration, si elle a été demandée dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, ou l'expiration de ce délai lorsque la réintégration n'a pas été demandée ; que la cour d'appel, ayant relevé que le tribunal administratif avait annulé l'autorisation de licenciement par un jugement du 4 novembre 2004 notifié le même jour, annulation devenue définitive après l'arrêt du

Attendu que la survenance de l'accident du travail n'est pas discutée ni dans ses circonstances, ni dans ses conséquences ; Attendu que s'agissant de l'origine de l'inaptitude, c'est au salarié de rapporter la preuve d'un lien de causalité entre l'accident et l'inaptitude à son poste ; Attendu que les certificats de non reprise du travail ne portaient pas de mention sur l'origine de l'inaptitude de sorte que [Z] [R] n'avait pas de motif de saisir l'inspection du travail, ne contestant pas la décision d'inaptitude comme le lui reproche à tort l'employeur ; Attendu que l'appréciation sur l'origine de l'inaptitude par le médecin du travail n'a donc été portée à sa connaissance, faute d'élément justifiant du contraire, qu'à travers la relation qu'en a faite l'employeur dans le courrier de licenciement ; Attendu qu'il y a lieu de constater que les mentions d'inaptitude portées par le médecin…