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Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 septembre 1992) que M. X... embauché le 15 juin 1983 par l'entreprise STB a été licencié le 13 décembre 1988 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors selon le moyen d'une part, qu'ainsi qu'il l'avait fait valoir dans ses conclusions il n'avait pu avoir connaissance que bien après les faits de l'étendue et des conséquences directes et indirectes de l'incendie provoqué par la faute du salarié et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause le temps écoulé entre la faute et la sanction ne peut avoir pour effet de priver celle-ci de la justification ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L.

Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 avril 1993), M. X... engagé en 1972 par la société Noell bâtisseurs (la société) en qualité de comptable, a été, le 14 mars 1991, licencié pour motif économique ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une allocation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'au remboursement aux organismes concernés des sommes versées au titre d'indemnités de chômage, alors, selon le moyen, que, d'une part, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modificatin substantielle d'un contrat de travail, consécutives…

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1993) que M. X..., engagé en 1968 par la Société générale en qualité de garçon coursier, et devenu, après diverses promotions, chargé de groupe, a été licencié le 25 juillet 1991 ; Attendu que la Société générale reproche à l'arrêt confirmatif d'avoir déclaré que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge a l'obligation de faire respecter et de respecter lui-même le principe du contradictoire, de sorte qu'en relevant d'office et sans en informer préalablement les parties un moyen tiré de la "prescription de la faute", l'arrêt attaqué a violé les articles 4, 5 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que si aucune faute ne peut donner lieu à elle seule à l'engagement de…

; que, par lettre du 21 janvier 1991, le salarié a informé l'employeur de ce qu'il considérait le contrat de travail rompu d'un commun accord le 17 décembre 1990 pour motif économique ; que l'intéressé ne s'est pas présenté au travail à compter du mois de janvier 1991 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis, de rappel de salaire et d'indemnités de congés payés y afférents ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 mars 1993) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la société Espace bois n'invoquait pas, dans sa correspondance du 17 décembre 1990, un licenciement pour motif économique, mais une rupture de contrat de travail d'un commun accord ; et alors, d'autre part, que ladite société écrivait, le…

Martin, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne doit être fondé sur des éléments objectifs ; que la perte de confiance ne constitue pas en soi au motif de licenciement ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme Y...

La lettre de rupture du contrat de travail adressée par l'employeur à un tiers, et non au salarié, ne peut être considérée comme une lettre de licenciement.

Aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (arrêts n°s 1 et 2). La seule référence aux motifs contenus dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ne constitue pas l'énoncé des motifs exigés par la loi (arrêts n°s 1 et 2).

Aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (arrêts n°s 1 et 2). La seule référence aux motifs contenus dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ne constitue pas l'énoncé des motifs exigés par la loi (arrêts n°s 1 et 2).

à la législation et son abandon de poste depuis 48 heures, prenait acte de sa démission ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que la rupture des relations contractuelles lui était imputable et de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le premier moyen, que d'une part, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les motifs retenus par la cour d'appel ne répondent pas aux conclusions par lesquelles l'employeur soutenait que l'acceptation, par le professeur, de son nouveau statut de travailleur libéral résultait de ce que, postérieurement à la modification intervenue, il avait adressé à la société deux notes d'honoraires ; et alors que, d'autre part, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si…

; que, le 5 octobre, elle a informé son employeur de son état de grossesse et ne s'est pas représentée à son travail à compter du 4 novembre ; que, par courrier du 8 novembre 1982, la société a constaté cette absence et déclaré prendre acte de ce que la salariée n'avait pas entendu profiter de ce que la loi faisait tenir son licenciement pour nul ; Attendu que Mme X...

cette décision qui m'est dictée par des raisons de convenance personnelle en rapport avec mon travail" ; que, faisant valoir que sa démission lui avait été imposée par l'employeur et qu'il s'agissait en réalité d'un licenciement abusif, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Le Capuccino fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel a dénaturé l'acte de démission de la salariée en ne précisant pas en quoi cette démission était équivoque et qu'elle n'a pas motivé sa décision lui imputant la rupture du contrat de travail, et alors, selon le second moyen, d'une part, que l'arrêt qui ne précise pas en quoi la modification du contrat de travail qui lui est imputée, avait un caractère substantiel, manque…

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé, par la société Consortium commercial et industriel (CCI), le 5 avril 1982, et a été licencié avec préavis de trois mois qui a expiré le 30 novembre 1982 ; que, le 30 novembre 1982, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et congés payés afférents et remise du certificat de travail et d'une attestation à l'ASSEDIC ; que, le 12 décembre 1982, M. X... a sollicité un réajustement des salaires en fonction de la convention collective ; que, sur appel du jugement le déboutant de ses demandes, la cour d'appel a, par arrêt du 21 mars 1989, dit que les salaires dus à M. X...

; que, le 9 septembre 1989, il a démissionné de ses fonctions reprochant à l'employeur d'avoir modifié son contrat et de ne pas lui avoir payé des heures supplémentaires depuis dix ans ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir dit que le salarié avait exécuté cinquante-cinq heures de travail hebdomadaire excédant donc de dix heures la durée légale de travail dans la profession, et de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, d'une part, les attestations versées aux débats par M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 novembre 1984 en qualité de chauffeur par la société Siniscalchi, a été licencié pour faute grave, le 16 mars 1987 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement au motif que le salarié n'avait pas commis de faute grave de nature à justifier son licenciement immédiat, alors que, premièrement, faute pour le salarié d'avoir saisi le conseil de prud'hommes, les deux avertissements qui lui avaient été infligés étaient devenus définitifs et qu'en refusant de prendre en compte ces deux avertissements…

; que, le même jour, intervenait entre les parties un nouveau contrat qualifié de "contrat de travail à durée déterminée", d'une durée de quinze mois à compter du 3 mars 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que le CERGIV fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat signé entre lui-même et Mme X... le 2 mars 1987 doit s'analyser en un contrat à durée indéterminée, qu'il a été rompu par l'employeur sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à Mme X...

Toute personne est tenue d'apporter son concours à la justice. Dès lors, le témoignage en justice d'un salarié ne peut, sauf abus, constituer ni une faute ni une cause de licenciement.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient l'existence d'une faute grave justifiant le licenciement du salarié sans rechercher si l'interruption brutale d'activité et le comportement irrationnel du salarié pendant plus de 2 mois et son hospitalisation 2 jours avant le licenciement suivi quelques mois plus tard de son suicide, n'ôtaient pas aux brusques carences reprochées à l'intéressé leur caractère fautif.

Lorsque, par une décision motivée, en procédant à une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que le classement en invalidité deuxième catégorie du salarié et l'arrêt de travail qui l'a précédé résultaient de la maladie professionnelle dont était atteint le salarié, c'est à bon droit que cette juridiction a écarté l'application des règles légales et conventionnelles relatives aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Attendu que M. X..., au service de la société Formica, en qualité de chef d'atelier, a été licencié pour motif économique, le 8 février 1980, après autorisation administrative ; que celle-ci a été annulée par la juridiction administrative et que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt attaqué a retenu qu'il avait bénéficié d'un crédit formation ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les possibilités de reclassement invoquées par le salarié, soit dans la société Formica, soit au sein du groupe auquel appartenait cette société, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses…

Attendu que Mme X..., engagée le 5 septembre 1978 par la société Cofradel en qualité de caissière, puis promue assistante caissière principale, a été licenciée pour faute grave le 7 novembre 1989 ; Attendu que la société Cofradel fait grief à la décision attaquée (Lyon, 30 novembre 1992) de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes pour indemnité de rupture et licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que Mme X..., qui avait la qualité de caissière principale, a bien utilisé, les 4 mai, 11 mai et 3 août 1989, sa carte Duo en établissant elle-même des facturettes manuelles, ce qui était formellement interdit, ainsi que le relève l'arrêt lui-même, de sorte qu'en refusant de qualifier une quelconque faute à l'encontre d'une salariée ayant rang de caissière principale, l'arrêt attaqué a violé les…