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; qu'en rejetant les demandes de Madame X... à l'encontre de la société SAMOA, propriétaire du fonds de commerce sans qu'il ait été constaté que la poursuite de l'exploitation du fonds ait été impossible, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L 122-12, alinéa 2 du Code du travail ; ET ALORS QUE, deuxièmement, dès lors qu'il y a transfert du contrat de travail, dans le patrimoine du propriétaire du fonds, la décision que peut prendre le locataire ou le liquidateur à la liquidation judiciaire du locataire est dépourvue de tout effet ; que de ce point de vue l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article L 122-12, alinéa 2 du Code du travail.

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de faits et de preuve produits, a décidé que l'employeur n'établissait pas l'intention de nuire du salarié ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Notre image est aussi détériorée pour les autres membres du personnel qui peuvent s'interroger sur leurs propres conditions de travail. Nous devons assurer la sécurité physique et morale de nos employés et maintenir de bonnes conditions de travail ». La preuve de la faute grave privative de préavis et d'indemnité de licenciement incombe à l'employeur. Par contre, le juge du contrat de travail se détermine au vu des pièces rapportées par les parties en ce qui concerne l'appréciation d'une cause réelle et sérieuse au licenciement et en son caractère fondé ou abusif, le doute profitant au salarié (article L.122-14-3 du Code du Travail). L'EURL SODEPORT ne conteste pas le fait que Monsieur Y... a commencé à injurier Mademoiselle X... mais reproche à cette dernière de lui avoir répondu violemment et d'avoir tenté de recourir délibérément à la violence physique.

second client nous conduisent à fermer notre succursale française et à supprimer votre poste" ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement en raison, notamment, de l'absence de recherche d'une solution de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que les documents produits par l'employeur permettaient de constater que la société Kiowi Limited avait été radiée du registre du commerce le 12 mars 2004 avec effet au 10 février 2004 ; que, dès lors, le reclassement de M. X...

au titre de la rupture et de dire qu'il devrait rembourser à la société Transports Daniel Meyer les sommes par elle versées au titre de l'exécution provisoire du jugement de première instance, alors, selon le moyen, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue la violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en considérant, pour retenir que le licenciement de M. Y... était fondé sur une faute grave, que les faits reprochés à M. Y...

et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur administratif et financier, a été convoqué le 20 novembre 2002 à un entretien préalable à un licenciement pour faute ; que cet entretien a été suivi les 19 décembre 2002 et 10 janvier 2003 de deux réunions dites de "négociations" et qu'un accord a été conclu les 29 mars et 29 août 2003 modifiant le contrat de travail du salarié ; qu'il a été licencié le 5 février 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes indemnitaires pour irrégularité de la procédure de rétrogradation et pour, en conséquence, licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

; que la Société MBA PROMOTION, dont l'activité consiste à gérer des animations et démonstrations en hypermarchés pour le compte de plusieurs industriels, avait comme principal client durant les années 2000 à 2002 la Société ORANGE DISTRIBUTION, opérateur téléphonique, et avait engagé des animateurs auxquels elle a assuré une formation adaptée, des chefs de vente et managers terrain pour l'exécution de ce marché qui exigeait une organisation spécifique ; que cependant le contrat de travail de Jean-Michel X...

Attendu que les sociétés Ziegler France et Balspeed France font grief à l'arrêt de juger que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner la première au paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1° / que le transfert de l'activité d'une entreprise ne peut entraîner l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L.

par les diverses manifestations du refus de la salariée de rester au service du cessionnaire, déjà exprimé avant la cession ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'après avoir relevé le risque de mise en oeuvre par le cessionnaire d'une procédure de licenciement concernant cette salariée en total désaccord avec le vendeur sur la poursuite de son contrat de travail, l'acte de vente stipulait qu'au cas où le cessionnaire devrait néanmoins effectuer des règlements en vertu de l'article L.

Que d'ores et déjà, compte tenu de la date de saisine et la prescription quinquennale en matière de salaires et accessoires de salaires, la demande est prescrite sur la période de janvier à mai 1998. Attendu que le salarié produit un décompte d'heures supplémentaires détaillé à compter de mai 1998 jusqu'en avril 2003. Que l'employeur invoque un forfait d'heures jusqu'en 2000. Que cependant, le contrat de travail de M. Y... se borne à mentionner l'horaire mensuel de base de 169 heures.

immédiat pour sa santé en cas de maintien à son poste de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-52, devenu L.

Ces deux décisions, dont l'une valide l'élection de trois représentants du personnel auprès du CHSCT et l'autre annule les élections de tous les membres de ce même CHSCT, sont inconciliables dans leur exécution. Leur contrariété résultant d'une appréciation erronée en droit du Tribunal d'instance qui, dans son second jugement, lui a fait estimer irrégulière la candidature de Monsieur Y... au motif que le contrat de travail du salarié était, à la suite de l'élection litigieuse, suspendu pour cause de congé formation, il y a lieu d'annuler uniquement le jugement du 22 avril 2008 entaché d'illégalité. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit parMe Luc-Thaler, avocat aux Conseils pour l'association Centre de formation d'apprentis des métiers du commerce, de l'industrie et de l'artisanat de Saint-Etienne-Montbrison (CFA-CIASEM) et Mme X...

; qu'en revanche, le salarié mis à la disposition d'une entreprise de façon permanente ne peut être désigné comme représentant du personnel du CHSCT de son entreprise d'origine ; qu'en l'espèce, suite à un protocole d'accord en date du 27 février 2006, Yannis X... s'est retrouvé en congé d'éducation et de recherche au sens de l'article L. 931-28 du Code du travail ; que pendant la durée du congé formation, le contrat de travail de l'intéressé a été suspendu, ce dernier devant être réintégré dans son poste, ou dans un poste équivalent, à l'issue dudit congé ; qu'il résulte des pièces produites aux débats que le CERTA, établissement au sein duquel Yannis X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 avril 2007) que M. X..., engagé en qualité d'ingénieur, le 1er janvier 2001, par la société France Télécom, a été licencié, le 8 avril 2004, au motif qu'il avait refusé une mutation à Blagnac malgré la clause de mobilité insérée dans son contrat de travail ; que contestant le bien-fondé de son licenciement en soutenant que sa mutation ne répondait pas aux intérêts de l'entreprise, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Attendu que la société France Télécom fait grief à l'arrêt d'avoir d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à ce titre une indemnité de 19 600 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions…

; qu'à compter du 4 novembre 2002 son secteur d'activité était fixé sur six départements pour être réduit, par un avenant du 18 août 2003 à quatre départements ; que reprochant à son employeur d'avoir modifié unilatéralement, début décembre, son secteur de prospection, il a saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître le statut de VRP et obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur ; Attendu que la société Laboratoires Phytosolba fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat d'attaché commercial de M. X...

Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 2007) que M. X... a été engagé en qualité de comptable par la société Cima consultant par contrat du 12 novembre 2002 ; que par courrier du 1er juillet 2004, il a informé la société Cima consultant qu'il démissionnait et que la relation de travail prendrait fin le 30 septembre 2004 à l'issue de son préavis ; que son contrat de travail a été transféré, à compter du 1er septembre 2004, à la société AC Audit conseil ; que soutenant que sa démission intervenant dans le cadre d'un accord conclu aux fins de régulariser sa situation d'employé au sein de la société Audit conseil pour le compte de laquelle il avait exécuté sa prestation de travail dès son embauche par la société Cima consultant et qu'il s'était vu refuser l'accès à son lieu de travail le 15 octobre 2004, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de…

et que les plans des lignes de bus avaient été affichés dans l'entreprise avant les premières mutations ; qu'il ne peut être reproché à l'employeur ni abus, ni mauvaise foi, ni faute dans la mise en oeuvre du déménagement du site de l'entreprise et que dans ces conditions le salarié ne pouvait sans commettre de faute grave rendant impossible le maintien du contrat de travail même pendant la période de préavis, refuser de prendre son poste dans les nouveaux locaux ; Qu'en statuant ainsi alors que, d'une part, la seule circonstance que l'employeur n'a pas commis de faute dans l'exercice de son pouvoir de direction ne suffit pas à caractériser la faute grave du salarié ayant refusé un changement des conditions de travail, et d'autre part, que le refus du salarié présent dans l'entreprise depuis plus de quinze ans, et pour lequel le changement de ses conditions de travail allongeait encore…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2007) que Mme X... a été engagée par la Société suisse d'assurances générales pour la vie humaine, le 11 septembre 1989, en qualité de contrôleur des comptes et des procédures comptables ; qu'au dernier état de son contrat de travail, la salariée assurait les fonctions de responsable de la comptabilité du groupe, au niveau II, classe 7, de la convention collective des sociétés d'assurance ; que par lettre du 18 juillet 2001, Mme X...

2°/ que la cour d'appel ne pouvait juger que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, en se bornant à affirmer que le refus de la modification des conditions de travail par le salarié était justifié, sans caractériser le caractère légitime de ce refus et sans rechercher si la modification n'était pas demandée par l'employeur dans l'intérêt de l'entreprise et dans le seul but de se mettre en conformité avec le droit des assurances, les conditions du contrat de travail de M. X... n'étant pas modifiées ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 3°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de préparateur manutentionnaire à compter du 12 mai 1998 dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée par la société Simastock puis par contrat à durée indéterminée ; que son contrat de travail a été repris par la société Général maintenance service (GMS) France à compter du 31 décembre 2003 ; que, sanctionné par un avertissement le 18 décembre 2003, le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 11 février 2004 ; que, contestant cette mesure et estimant ne pas avoir été été rempli de ses droits au regard de sa classification, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt