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activité au centre thérapeuthique et chirurgical Chénieux et donnant ses locaux professionnels personnels en location à M. Y..., chirurgien-dentiste ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les dispositions de l'article L.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 7 décembre 1989 par la société Mauffrey Ile-de-France en qualité de chef d'agence, a été licencié le 31 juillet 1991 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la lettre du 3 juillet 1991 adressée par la société au salarié indique : "Il y a quelque temps, environ un mois, Mme Y..., responsable de l'entité administrative de Garonor, vous a fait savoir que vos dates de vacances chevauchant sur les siennes, présentaient un handicap pour l'encadrement de l'agence, remarque dont vous avez préféré ne pas tenir compte" ; qu'en affirmant que la société indiquait à l'intéressé, le 3 juillet 1991, avoir été avertie…

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Riom, 7 juin 1993) que M. Y... conducteur de travaux au service de la Société anonyme du bâtiment (SAB) depuis le 1er octobre 1960, a été licencié pour motif économique par lettre du 10 décembre 1990 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que, lors de la consultation des représentants du personnel sur un projet de licenciement collectif, l'employeur n'est pas tenu de leur faire connaître la liste nominative des salariés dont le licenciement est envisagé ; qu'en reprochant à la SAB d'avoir inclu M. Michel Y... à la place de M.

, ni l'impossibilité de son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, et ne constituaient donc, ni une faute lourde, ni une faute grave ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par le salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'employeur lui-même ne se rappelait plus la date de la commission des faits qu'il lui reprochait, ainsi que l'établissaient les deux lettres de licenciement produites par chacune des parties ; que les éléments communiqués à la cour d'appel ne permettaient donc pas à celle-ci de vérifier si la forclusion de deux mois prévue en matière de droit disciplinaire était ou non encourue ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du dossier de la procédure, ni de l'arrêt, que le salarié ait soutenu, devant les…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en avril 1966 par la Société Espinos Roy en qualité d'ouvrier-monteur, a été licencié le 23 février 1989 ; Attendu que la société Espinos Roy reproche à la décision attaquée (Aix-en-Provence, 12 janvier 1993) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1986, impose la motivation de la lettre de licenciement pour les seuls motifs économiques et disciplinaires ; qu'en l'espèce, et ainsi que l'a relevé la cour d'appel, le licenciement de M. X...

Attendu que, selon ce texte, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licencement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 et que, lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, la lettre doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M.

d'avoir fait livrer dans les locaux de la société un compresseur d'occasion et de s'en être réservé les éléments autres que le moteur après l'avoir fait démonter par un salarié de l'entreprise ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 21 janvier 1993) d'avoir décidé que ces agissements ne constituaient ni une faute grave, ni une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors, selon le moyen que la cour d'appel s'est contredite en relevant que M. A...

qu'à cette dernière date, elle n'a pas repris son travail et s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie ; que l'employeur l'a licenciée par lettre du 8 juin 1989 en raison de son absence prolongée nécessitant son remplacement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un complément d'indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen, que, suivant les articles L. 122-4 et L.

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., a été engagé le 1er décembre 1985 en qualité de maçon par M. X...

X... a été embauché, le 16 avril 1991, en qualité de distributeur de journaux et de prospectus par la société JIP Diffusion et a été licencié pour faute grave le 21 janvier 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société JIP Diffusion fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur ne peut conserver à son service un travailleur étranger en situation irrégulière sous peine de sanctions pénales et de sanctions pécuniaires au profit de l'Office des migrations internationales ; qu'en l'espèce, M.

Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé en 1971 par la société France véhicules industriels (FVI) en qualité de fichiste puis de vendeur de véhicules d'occasion, a été licencié le 14 janvier 1988 ; Attendu que la société FVI reproche à la décision attaquée (Colmar, 24 mai 1993) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, de première part le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; qu'en mettant la charge de la preuve du caractère non abusif du licenciement sur l'employeur, l'arrêt attaqué a violé l'article L.

a été engagée à compter du 1er décembre 1986 en qualité d'attachée au département "organisation et développements industriels" par la société L'Oréal ; qu'ayant été engagée, le 9 septembre 1988, par la société Laboratoires industriels de Vichy (LIDV), filiale de la société L'Oréal, elle a été licenciée le 22 octobre 1991 ; Attendu que les sociétés LIDV et L'Oréal font grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de la salariée ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, qu'il était établi par la correspondance échangée entre les parties et visée par les conclusions que l'employeur avait proposé à Mme X... un poste d'adjoint au directeur technique Europe en janvier 1991, puis, devant son refus, un poste de contrôle de gestion industrielle de la division France, en mai 1991, que Mme X...

Que cette omission n'ayant pas été réparée par la production d'un mémoire contenant l'énoncé même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ; Sur le premier moyen des pourvois formés par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. X... avait été licencié sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à payer au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que si, en vertu de l'article 35 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, était nulle la clause du règlement intérieur d'Air Polynésie prévoyant une limite d'âge à 50 ans pour les stewards avec mise à la retraite automatique, le contrat de travail de M. X...

Attendu que si, en vertu de ce texte, les parties peuvent invoquer en appel un moyen nouveau, ce n'est qu'à la condition de n'y avoir pas expressément renoncé devant les premiers juges ; Attendu que Mme Y..., employée depuis le 12 juin 1978 au cabinet du docteur X..., à l'effet d'assurer l'accueil et la réception des clients, a été licenciée le 12 juillet 1988 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter la demande, la cour d'appel a énoncé que Mme Y... avait signé le 11 juillet 1988 un reçu pour solde de tout compte et qu'elle ne l'avait pas dénoncé valablement et que si M.

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a été engagé, le 29 mars 1989, par la société Veissière et fils ; que l'employeur a rompu le contrat de travail le 19 septembre 1989 ; Attendu que, pour condamner la société à payer au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a énoncé que la lettre d'embauche ne faisait mention d'aucune période d'essai, qu'aucune autre convention n'avait été conclue entre les parties au sujet de l'embauche de M. X..., qu'aucun élément ne contraint un employeur à faire précéder l'embauche définitive d'un salarié d'une période d'essai, que les premiers juges ont classé de façon inexacte M. X...

L'article L. 721-1 du Code du travail n'interdit pas au travailleur à domicile de travailler pour des entreprises concurrentes. La violation par la salariée de la clause conventionnelle de non-concurrence ne la prive pas de la qualité de travailleuse à domicile.

La nomination d'un titulaire à l'office notarial déclaré vacant par arrêté ministériel constitue le changement de titulaire prévu par les dispositions des articles 11 D et 11 E de la Convention collective nationale du notariat. La date à prendre en considération pour ce changement de titulaire est celle de l'arrêté de nomination et non celle de la prestation de serment du nouveau titulaire.

Constitue l'énoncé du ou des motifs précis exigés par l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la mention par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement : de reproches adressés au salarié : retour tardif de congés payés, non-respect des consignes données par ses supérieurs hiérarchiques, bâclage du travail et attitude négative vis-à-vis d'un client (arrêt n° 1) ; de l'impossibilité d'affecter le salarié à un poste de travail compatible avec les restrictions médicales émises par le médecin du Travail (arrêt n° 2).

Constitue l'énoncé du ou des motifs précis exigés par l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la mention par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement : de reproches adressés au salarié : retour tardif de congés payés, non-respect des consignes données par ses supérieurs hiérarchiques, bâclage du travail et attitude négative vis-à-vis d'un client (arrêt n° 1) ; de l'impossibilité d'affecter le salarié à un poste de travail compatible avec les restrictions médicales émises par le médecin du Travail (arrêt n° 2).

S'il résulte de l'article L. 122-3-10 du Code du travail que la poursuite des relations de travail à l'expiration d'un contrat à durée déterminée transforme ce contrat en contrat à durée indéterminée, les conditions du contrat non liées à sa nature, demeurent, pour le surplus, inchangées, à défaut d'accord contraire des parties. Il en est ainsi d'une clause de non-concurrence.