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faisait valoir que le principe de son départ était acquis, entre les parties, depuis le mois de novembre 1988 et que les pourparlers subséquents n'avaient pour seul objet que d'en régler les modalités ; d'où il suit que l'engagement de Mme X..., qui préparait légitimement son avenir professionnel, par le centre Revivre du 28 novembre au 16 décembre 1988, ne s'analysait ni en une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'arrêt attaqué étant de ce chef privé de base légale au regard des articles L. 122-4-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, ni, a fortiori, en une faute grave, l'arrêt attaqué étant, de ce chef, privé de base légale au regard des articles L. 122-8 et L.

de ses revenus de 12 % environ et non pas de près d'un tiers comme elle l'avait prétendu à tort ; Attendu que, la société SODECO fait grief à l'arrêt d'avoir considéré la rupture comme imputable à l'employeur et de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une indemnité de préavis, une indemnité de clientèle et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'y a modification substantielle que si l'employeur impose un changement, non prévu au contrat, d'un élément substantiel de celui-ci ; que seule la partie fixe de la rémunération de Mme X... constituait un élément substantiel de son contrat (arrêt p.

Selon l'avenant 130 du 14 mai 1985 à la Convention collective nationale du personnel des Unions départementales des associations familiales du 16 novembre 1971, s'il y a renouvellement de la période d'essai, l'employeur doit notifier par écrit à l'intéressé les motifs de cette reconduction. Lorsqu'il est prévu que l'engagement d'un salarié ne deviendra définitif qu'à l'expiration d'une période de 3 mois renouvelable, cet engagement devient définitif à l'issue de la première période de 3 mois à défaut de notification par écrit à l'intéressé des motifs de la reconduction de la période d'essai.

Attendu que Mme Y..., engagée à compter du mois de septembre 1973 en qualité de pharmacienne assistante par Mme Z..., est devenue la salariée de Mme X... ; qu'ayant refusé la modification de son contrat de travail, la salariée a été licenciée le 4 octobre 1989 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 1er juillet 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé…

Attendu selon l'arrêt attaqué (Limoges, 13 avril 1993) que Mme X... au service de la société CUMAL puis de la Société Coopérative agricole des éleveurs de moutons de plein air du Limousin (CAMPAL) depuis le 1er juin 1988 a été licenciée le 21 mars 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une indemnité de licenciement calculée en prenant en compte le service de la salariée auprès de la société CUMAL, alors selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions d'appel responsives, la CAMPAL avait expressément soutenu que Mme X...

X..., engagé le 1er mars 1988 par la société Rapid'Béton en qualité de chauffeur poids-lourds, a été licencié par lettre du 24 mars 1989 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 novembre 1992), d'avoir décidé qu'aucune transaction n'était intervenue et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, en premier lieu, qu'une transaction amiable est devenue parfaite, entre les parties, avant l'audience de plaidoirie, et qu'elle a d'ailleurs été soumise au bâtonnier de l'ordre des avocats, lequel a indiqué au conseil de l'employeur que la transaction était parfaite, ce dont ni le jugement, ni l'arrêt n'ont tenu compte ; que l'arrêt se contente d'énoncer qu'il n'existe pas de concordance entre les sommes proposées par lui-même et celles faites par son propre conseil ; qu'il avait…

Attendu que Mme X..., a été engagée le 1er mars 1982 par la société Electrolux ménager, aux droits de laquelle se trouve la société Direct ménager, en qualité de sténo-dactylo, puis qu'elle a été promue secrétaire sténo-dactylo ; qu'elle a été licenciée par une lettre du 27 mars 1991 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en relevant d'office le moyen tiré de la prétendue insuffisance de motivation de la lettre de licenciement sans réouvrir les débats et soumettre ce moyen à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont…

Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 4 octobre 1985 en qualité de chauffeur de véhicules sanitaires légers à temps partiel par M. Y..., a été licencié le 5 mars 1991 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 10 août 1993) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M.

de l'American express et au mépris des directives de son employeur, des opérations auprès de clients qu'il avait lui même démarchés, lesdites opérations lui permettant de percevoir une commission ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1993) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, il avait fait valoir, dans ses conclusions, qu'il ressortait de la lettre de licenciement qu'il s'agissait uniquement d'essais et qu'aucune vente n'avait été concrètement réalisée ; que ce fait était corroboré par les pièces versées aux débats par l'employeur et par les attestations qu'il avait produites ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et violé les articles L. 122-14-2 et L.

Attendu que Mme X..., engagée à compter du 3 décembre 1990 par la société Espace Graphic en qualité de sérigraphe, a été licenciée le 30 janvier 1992 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 4 juin 1993) d'avoir décidé que le licenciement de la salariée ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel, a estimé que certains des griefs invoqués par l'employeur n'étaient pas établis, et, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé à compter du 2 décembre 1987 en qualité d'ouvrier qualifié par l'association de gestion du groupe Cilova (AGE-Cilova) a été licencié le 21 mars 1991 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, il résulte des conclusions des parties et des constatations mêmes de l'arrêt que le salarié ne s'était, à aucun moment, prévalu de la prétendue imprécision de la lettre de licenciement et qu'aucun débat contradictoire ne s'était en conséquence noué devant les juges du fond sur ce terrain ; qu'en fondant sa décision sur ce moyen mélangé de fait et de droit, relevé d'office, sans au préalable avoir invité les parties à présenter…

de X..., engagé à compter du 15 juin 1967 par le Groupement interprofessionnel pour la participation patronale à l'effort de construction (GIPEC) en qualité de chef de service, puis devenu chef de service, a été licencié le 25 avril 1990 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1993) d'avoir décidé que son licenciement procèdait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, de première part, est abusif le licenciement résultant d'un détournement de pouvoir imputable à l'employeur ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que, postérieurement au licenciement litigieux, le GIPEC a procédé à la réorganisation du département au sein duquel l'exposant avait été affecté, y engageant, notamment, deux salariés à des conditions moins onéreuses ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel ne pouvait décider que le congédiement…

Y..., au service, depuis le 30 juillet 1979, de la société Castello, a été licencié le 17 mai 1991 pour faute grave après autorisation de l'inspecteur du Travail, l'intéressé étant salarié protégé en sa qualité d'ancien membre du comité d'entreprise depuis moins de six mois ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a retenu qu'aucune des fautes alléguées n'était démontrée, en sorte que le licenciement n'était justifié, ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que si la juridiction prud'homale est compétente pour apprécier le degré de gravité de la faute privative des indemnités de rupture, le juge judiciaire ne peut pas, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur…

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 14 avril 1993), que M. X..., gardien d'une auberge de jeunesse depuis le 21 février 1983, a été licencié le 25 juin 1990 par la Fédération unie des auberges de jeunesse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, au motif de l'imprécision du motif énoncé dans la lettre de licenciement, alors, selon le moyen, en premier lieu, que le motif était concis mais non imprécis, qu'il a été discuté au cours de l'entretien préalable ; qu'en toute hypothèse, à le supposer imprécis, il s'agit d'une irrégularité de forme et alors, en second lieu, qu'en décidant que le licenciement était disciplinaire et que la prescription de deux mois était acquise au jour de l'engagement des…

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de toutes ses demandes de condamnation contre l'employeur et d'avoir décidé qu'était fondée en son principe la demande reconventionnelle de celui-ci tendant à la réparation du préjudice subi par lui du fait de la concurrence illicite de Mlle Z..., alors, selon les moyens, en premier lieu, que le motif de licenciement invoqué par l'employeur doit être la vraie cause du licenciement ; que le motif de rupture s'apprécie à la date du licenciement ; qu'en ne recherchant pas si le grief de concurrence illicite n'avait pu être à l'origine du licenciement dès lors que, comme l'avait soutenu la salariée dans ses conclusions d'appel, d'une part, l'employeur n'avait invoqué à la date de la rupture que des fautes professionnelles, d'autre part, que c'était seulement à la demande de la salariée que M. Y...

Vu leur connexité, joint les pourvois n Q 93-42.451 et n° Y 92-43.238 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 mars 1992) que M. Y... embauché le 25 janvier 1988 par la société EOTP a été licencié le 25 janvier 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail issu de la loi du 30 décembre 1986, applicable au licenciement prononcé pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement, et qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que la lettre de licenciement du 25 janvier 1989 ne contient aucun motif de licenciement, comme le relevait M. Y...

Attendu selon ces textes que l'employeur est tenu d'énoncer les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et que l'absence de motifs précis équivaut à une absence de motifs ; que la perte de confiance n'est pas, en soi, un motif de licenciement ; Attendu que pour décider que Mme Y... qui était entrée au service de la société Francel en 1980, avait fait l'objet d'un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la perte de confiance invoquée par l'employeur reposait sur des éléments objectifs ; Qu'en statuant ainsi sans tenir compte des conclusions de première instance et d'appel de Mme Y...

X..., engagé en 1979 en qualité de mécanicien d'entretien par la société Fromagère Besnier Domfront (FBD), a été licencié le 26 avril 1990 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société FBD : Attendu que la société FBD fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 11 mars 1993) de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la lettre de licenciement du 26 avril 1990 précisait que l'entretien n'avait apporté aucun élément nouveau et se référait de la sorte à la lettre de convocation à cet entretien préalable qui relatait l'incident du 10 avril 1990 et le comportement lourdement fautif de M.

; que, le 27 octobre 1987, il a été victime d'un accident du travail et placé en arrêt de travail pour accident du travail, puis est parti au Maroc en janvier 1989, avec l'accord de la caisse de sécurité sociale ; que l'employeur l'a licencié le 16 juin 1989 pour absence sans motif ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le jugement entrepris dont la confirmation était demandée par l'employeur s'était borné à déclarer le licenciement justifié ; qu'en se fondant sur la prétendue faute grave du salarié, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, ensuite, qu'en relevant d'office ce moyen mélangé de fait et de droit sans permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur ce point, la cour…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mars 1993) que Mme X..., entrée au service de la société Sky Climber France le 2 janvier 1981, et exerçant en dernier lieu les fonctions de secrétaire de direction, a été licenciée par lettre du 15 mars 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en l'espèce, le grief invoqué par l'employeur pour justifier le licenciement de la salariée est le chantage ; que la cour d'appel qui s'est fondée sur d'autres griefs aboutissant à une perte de confiance, a violé l'article L.