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Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 décembre 2017, la société Sogeprom a notifié à Mme [J] [L] son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Par requête introductive reçue au greffe le 13 mars 2018, Mme [J] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande tendant à ce que son licenciement pour inaptitude soit jugé nul, ou à défaut, sans cause réelle et sérieuse. Par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles en date du 11 février 2021, l'affaire a été transférée au conseil de prud'hommes de Poissy et portée directement devant son bureau de jugement.

votre hiérarchie, sans même la prévenir, sans débadger, méprisant ainsi les règles de l'entreprise alors qu'elles venaient de vous êtes rappelées par la responsable des ressources humaines auprès de laquelle vous êtes venu, sans rendez-vous, lui faire part de votre intention de partir. De plus, votre départ précipité a eu pour conséquence de remettre en cause la bonne marche de la ligne NEPTUNE dont vous étiez responsable. Vous n'êtes pas sans savoir que le rôle d'un technicien de maintenance est clé, garantissant ainsi la continuité de la production en cas de dysfonctionnement. Or, le 13 Août 2020, alors que les effectifs sont déjà réduits en période de congés annuels, personne n'a pu répondre aux appels d'assistance technique des opérateurs en poste puisque vous étiez censé être présent jusque 20H30.

Il a été licencié pour motif économique à titre conservatoire selon lettre du 1er décembre 2020. Le contrat de travail de M. [B] [D] a pris fin le 3 décembre 2020 par son adhésion au CSP. Le 14 juin 2021, M. [B] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Castres aux fins de contester son licenciement. Par jugement du 29 novembre 2022, le conseil a : - débouté M. [B] [D] de sa demande concernant le licenciement sans cause réelle et sérieuse et constaté le bien fondé du motif économique, - débouté les parties de surplus de leurs demandes. Le 15 décembre 2022, M. [B] [D] a interjeté appel du jugement, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués de la décision. Dans ses dernières écritures en date du 1er août 2024, auxquelles il est fait expressément référence, M. [B] [D] demande à la cour de : - déclarer recevable et bienfondé M.

AFFAIRE : [B] C/ SA ALTEN, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, nous, Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère de la mise en état de la Chambre sociale 4-2, assistée de Monsieur Nabil LAKHTIB, et lors de la mise à disposition de Madame Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience, le quatre juillet deux mille vingt quatre, ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur [I] [B] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Cécile ROBERT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 569 bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale APPELANT DÉFENDEUR A L'INCIDENT C/ SA ALTEN [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Monique TARDY de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat au barreau de…

Convoqué par courrier du 16 octobre 2019 à un entretien préalable fixé le 28 octobre 2019, il s'est vu notifier son licenciement le 04 novembre 2019 pour inaptitude d'origine professionnelle. Par requête du 26 mai 2020, M. [Z] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins d'obtenir qu'il soit dit que l'employeur a commis des manquements à l'origine de son inaptitude, que son licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de son employeur à lui payer les indemnités afférentes. La société ELJM Distribution s'est opposée aux prétentions adverses. Par jugement du 12 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Grenoble a : Dit que la société ELJM Distribution a commis des manquements ayant conduit à l'inaptitude médicale de M. [Z] [H], Dit que le licenciement pour inaptitude de M.

travail En conséquence, - dire que Madame [Y] a été victime d'un harcèlement moral - dire que la société [G] a manqué à son obligation de prévention et de sécurité - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [Y] aux torts de l'employeur, résiliation judiciaire ayant les effets d'un licenciement nul ou à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse - condamner la société [G] à verser à Madame [Y] les sommes suivantes : * indemnité compensatrice de préavis : 3 928,24 euros * congés payés afférents : 392,82 euros * dommages et intérêts pour licenciement nul ou à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse : 20 000 euros * dommages et intérêts pour harcèlement moral et pour violation de l'obligation de sécurité : 10 000 euros - condamner la société [G] au paiement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile -…

Madame [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 9 novembre 2020 afin de faire condamner la société WSP France pour harcèlement moral, discrimination, exécution déloyale du contrat, manquement à l'obligation de sécurité et obtenir la nullité de son licenciement. A titre subsidiaire, la salariée sollicitait du conseil de prud'hommes que son licenciement soit reconnu sans cause réelle et sérieuse.

Ordonner à la SAS Kertrucks de communiquer le procès-verbal des élections des représentants du personnel organisées avant le licenciement de M. [M] et de justifier de leur publicité. - Condamner la SAS Kertrucks à verser la somme due au titre des heures supplémentaires et les congés payés afférents - Requalifier le licenciement pour inaptitude de M. [M] en licenciement sans cause réelle et sérieuse - Condamner à la SAS Kertrucks à verser à M.

Selon l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, la discrimination inclut tout agissement lié à l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. Viole les articles L. 1132-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, L. 1132-4 et L.

Sur le premier moyen des pourvois n°J 22-23.901, K 22-23.902, M 22-23.903 et N 22-23.904, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5. Les salariés font grief aux arrêts de dire leurs licenciements fondés sur une faute grave et de les débouter de leurs demandes en paiement d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'en reprochant aux salariés de n'avoir produit que les lettres qu'ils avaient établies et adressées à leur employeur pour justifier qu'ils n'avaient pas abandonné leur poste mais obtempéré à la demande de ce dernier de ne plus se présenter à leur poste de travail dans un contexte de litige avec lui sur le paiement des heures supplémentaires et le travail les week-end et jours…

à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, alors « qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées aux salariés, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; qu'en ordonnant d'office à la société Altaïr sécurité le remboursement des indemnités de chômage versées à M. [U] dans la limite de six mois d'indemnités, sans déduction de la contribution de l'employeur au financement du contrat de sécurisation professionnelle auquel M. [U] a adhéré, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-4 et L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont pas manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

[C] a été engagé en qualité de directeur de magasin, le 4 septembre 2017 par la société But international. Le 30 juillet 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement. 2. Licencié pour faute grave le 30 août 2019, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels d'heures supplémentaires et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont pas manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Énoncé du moyen 4.

'exécutant sur le site de la tour « [Adresse 8] » à [Localité 7], la relation de travail étant soumise à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. 3. Par lettre du 15 décembre 2017, la société Elior services propreté et santé (ESPS) a informé la société Prestige Facilities qu'elle devenait titulaire du marché en cause et a demandé à cette dernière communication de la liste des salariés dont le contrat de travail était transférable ainsi que divers documents. 4. Par lettre du 26 décembre 2017, la société Prestige Facilities a informé les salariés du transfert de leur contrat de travail à la société ESPS à compter du 1er janvier 2018 et a cessé de leur fournir du travail à compter de cette date. 5.

de son secteur de prospection, de la part variable de sa rémunération et de ses fonctions, qu'il a refusée le 21 décembre 2015. 4. Licencié le 11 mai 2016, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour discrimination. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième à sixième branches 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses troisième et septième branches Enoncé du moyen 6.

du 23 août 2019. 6. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave, de le débouter en conséquence de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de remise de documents de fin de contrat, de dire n'y avoir lieu à indemnité de procédure et, enfin, de le condamner aux dépens de première instance et d'appel, alors « que la preuve de la faute grave pèse exclusivement sur l'employeur ; qu'en reprochant au salarié de ne pas établir, comme il l'affirmait, que le poste sur lequel il était affecté sur le site du Printemps à Deauville ne correspondait pas à son contrat de travail, lorsqu'il appartenait à…

Le contrat de travail a été rompu, le 11 mars 2019, à l'issue du délai de réflexion dont il disposait après son adhésion, le 20 février 2019, au contrat de sécurisation professionnelle. 4. Contestant cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Sur recours hiérarchique, le ministre du travail a, par décision du 12 octobre 2017, annulé la décision du 16 mai 2017 puis refusé d'autoriser le licenciement pour un motif procédural. 3. Convoqué par lettre du 9 novembre 2017 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 21 novembre 2017, le salarié a été licencié pour motif économique le 6 décembre 2017. 4. Estimant son licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 30 août 2018 de diverses demandes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche 5.

Depuis le 4 septembre 2014, il occupait le poste de responsable du marché « actions » pour la France, la Belgique et le Luxembourg. 2. Il a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 7 mars 2017. 3. Le 2 mai 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin qu'il soit jugé que son licenciement était nul ou, subsidiairement, qu'il ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, et que lui soient allouées différentes sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, pour harcèlement moral, pour manquement à l'obligation de sécurité, ainsi qu'au titre des bonus 2016 et 2017 et des congés payés afférents. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens et sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche 4.

payés afférents, alors « que tout jugement doit être motivé et que la contradiction de motifs constitue un défaut de motif ; qu'en l'espèce, dans son dispositif la cour d'appel ''confirme la décision entreprise en celles de ses dispositions ayant statué sur l'insuffisance professionnelle'' qui ''dit que le licenciement de la salariée est intervenu sans cause réelle et sérieuse'' puis ''annule le licenciement de la salariée et ordonne sa réintégration'' ; qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6. Le vice allégué par le moyen procède d'une erreur matérielle dont la rectification sera ci-après ordonnée en application de l'article 462 du code de procédure civile. 7. Le moyen ne peut donc être accueilli. Mais sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 8.