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Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 9 décembre 1988 par la société Sofrageco a fait l'objet de plusieurs avertissements puis en deuxième lieu d'un changement d'affectation qui l'a amenée à donner sa démission le 24 octobre 1991 ; que saisie par ses soins de demandes d'annulation de la sanction disciplinaire et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a annulé la sanction disciplinaire comme irrégulière et a alloué à la salariée une indemnité pour ce préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée n'avait pas demandé de dommages-intérêts de ce chef et que sa saisine se trouvait limitée à l'annulation de la sanction disciplinaire, la cour d'appel qui a modifié l'objet du litige a excédé les limites de la saisine et a violé le…

alloué des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une faute grave et de l'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture ; Mais attendu, d'une part, que la procédure de l'entretien préalable au licenciement ayant été généralisée à l'ensemble des licenciements pour cause personnelle, sans considération d'effectif ni d'ancienneté, il appartient au juge d'apprécier le préjudice résultant de son inobservation ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que si le comportement d'intempérance réitérée constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, il avait été longuement toléré par l'employeur et que ce dernier ne justifiait pas avoir mis en garde le salarié préalablement à son licenciement ; qu'en l'état de ces constatations et par ces seuls motifs, elle a pu décider que le…

X..., engagé en qualité de moniteur de formation le 25 septembre 1989 par la société Plus formation, a été licencié le 17 février 1992 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 20 avril 1993) de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé, par un arrêt motivé et sans encourir les griefs des moyens, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Plus formation, envers M.

La cour d'appel qui a constaté que, peu après l'expiration du contrat de travail de la salariée licenciée, l'employeur avait engagé une salariée occupant un poste similaire, sans faire état de circonstances nouvelles, a pu décider que le licenciement ne procédait pas d'un motif économique.

Les juges du fond ne peuvent exercer le pouvoir modérateur qu'ils tiennent de l'article 1152 du Code civil, lorsque l'indemnité de licenciement est prévue par la convention collective applicable.

Avant tout licenciement pour motif économique, l'employeur doit rechercher et proposer aux salariés les postes disponibles, alors même qu'un plan social a été établi, les mesures contenues dans ce plan étant notamment destinées à faciliter le reclassement du personnel ; les possibilités de reclassement doivent être recherchées dans l'ensemble de l'entreprise. Il s'ensuit que la Mutuelle nationale des étudiants de France, qui a établi un plan social ne prévoyant que des conventions de conversion et le versement d'une allocation forfaitaire pour suivre une formation, alors qu'elle possédait en France plusieurs centres médicaux et participait à la direction de nombreuses structures mutualistes, n'a pas rempli son obligation de reclassement.

X..., engagé le 18 juin 1990 en qualité d'agent technique par la société Pairet, aux droits de laquelle se trouve la société Holding Gestion sociétés, a été licencié (pour faute grave) par lettre du 23 juillet 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, reproduit en annexe au présent arrêt, que la cour d'appel aurait insuffisamment motivé sa décision et n'aurait pas répondu aux conclusions du salarié ; Mais attendu que la cour d'appel a motivé sa décision et a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Attendu que la société Compagnie générale de maintenance et d'entretien (CGME) a repris le marché de nettoyage attribué à la société Technique française de nettoyage (TFN) sur lequel travaillait Mme Y...

A..., engagé le 1er mars 1974 en qualité de vendeur, puis devenu directeur des ventes, par la société MBA, aux droits de laquelle se trouve la société Autoperformance et se trouvant actuellement en liquidation judiciaire a été licencié le 29 mars 1985 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 octobre 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procèdait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, en ne répondant pas aux conclusions d'appel de Me Y... qui soutenait que M. A... n'avait pas, dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, le pouvoir de faire opposition à des chèques émis par la société, ce dont il résultait que M. A...

Y..., engagé le 6 avril 1981 par la société Framatome en qualité de contrôleur de gestion, puis successivement devenu chef du département administration de la division des approvisionnements et contrôleur des coûts d'approvisionnements des contrats "Corée" et "Chine", a été licencié le 3 février 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 octobre 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procèdait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, ayant constaté qu'il était établi et d'ailleurs non sérieusement discuté par M. Y... que le travail qui lui était confié avant qu'il ne soit chargé du dossier Corée ne correspondait pas à sa qualification professionnelle comme cela résultait du rapport de l'expert judiciaire, ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L.

que la salariée ayant refusé sa mutation, a demandé à l'employeur de constater la rupture de son fait du contrat de travail et saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 24 septembre 1993) de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Chenou meubles, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par…

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 juin 1993), que M. X..., engagé le 2 mars 1990 par l'association "Les Amis du musée du vitrail", a été licencié par lettre du 28 juin 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la preuve de la réalité des fonctions exercées par un salarié peut être rapportée par tous moyens ; que la cour d'appel, qui a exigé une preuve écrite pour justifier du fait que M. X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1993) que M. X..., engagé le 17 avril 1987 par la société Holdgestion en qualité de directeur commercial, a été licencié par lettre du 25 janvier 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à payer des dommages-intérêts au salarié, alors, selon le moyen, de première part, qu'en se fondant sur l'absence d'avertissement ou de remarque préalable au licenciement pour retenir le caractère abusif du congédiement de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

Croix à compter du 1er janvier 1990, a proposé à Mme Y... un nouveau contrat de travail pour 35 heures par semaine sur deux chantiers à Arras ; que la salariée a refusé ce nouveau contrat et, s'estimant licenciée par la société CGME, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société TFN a été mise en cause ; Attendu que pour mettre hors de cause la société CGME et condamner la société TFN à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a énoncé que selon l'article 4 de l'annexe 6 du 4 avril 1986, le personnel qui refusait la proposition d'emploi de l'entreprise entrante devait être licencié pour motif…

, au service de la société Onet, nouveau titulaire du marché ; qu'elle a été licenciée par lettre du 10 janvier 1991 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire reproduit en annexe au présent arrêt, la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les élements de fait et de preuve appréciés par les juges du fond ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Onet région Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., engagée le 13 février 1961 par la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret et devenue responsable du Centre de paiement extérieur, a été licenciée le 16 décembre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 21 octobre 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, de première part, qu'en mettant à la charge de l'employeur la preuve du caractère réel et sérieux des griefs invoqués pour justifier le licenciement, qui plus est dès la lettre d'énonciation de ces griefs, la cour d'appel a violé l'article L.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 30 mai 1984 en qualité de serveur par la société Sephi arcade, a été licencié le 14 mai 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 1993) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en prenant en considération, pour affirmer que le motif de licenciement allégué par l'employeur, selon lequel M. Y... aurait fait des avances à une cliente, était réel et sérieux, à la fois la lettre par laquelle Mme Z...

qu'estimant que son employeur avait réduit les quantités de travail qui lui étaient jusque là fournies, relevant qu'il lui avait retiré en décembre 1991 son fichier de clientèle et qu'en mai 1992 il avait tenté auprès de l'Assedic de la mettre en état de chômage partiel, la salariée saisissait la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour brusque rupture, d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention qui stipule que le salarié effectuera son travail à domicile n'exonère pas l'employeur de l'obligation de fournir le travail et de payer la rémunération convenus, que la société VPC International Marketing ne pouvait dès lors se prévaloir du seul contrat pour réduire…

travail, a été licenciée pour faute grave par lettre du 6 mars 1992 alors qu'elle était en arrêt de travail pour maladie depuis le 7 janvier 1992 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, de rappel de salaire et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Santa Maria, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par…

que M. X... était convoqué à un entretien préalable au licenciement le 20 novembre 1990 et licencié pour motif économique le 28 novembre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 24 juin 1993) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen d'une part, que l'employeur a donné trois motifs différents dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, dans la lettre de licenciement et dans la lettre d'énonciation des motifs répondant à la demande du salarié ; alors d'autre part que la lettre d'énonciation des motifs a été envoyée après expiration du délai prévu à l'article R. 122-3 du Code du travail ; que la cour d'appel en ne tenant pas compte de ces éléments a violé les articles L. 122-14-2 et R.