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remplacé, soit n'avaient pas fait l'objet d'un écrit, a pu décider, en l'état de ces constatations, que la relation de travail était à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas davantage fondé en sa seconde branche ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'AFPP reproche encore à la cour d'appel d'avoir déclaré le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions d'appel qui leur sont régulièrement soumises et aux moyens dont ils sont saisis, que l'AFPP, pour justifier le motif économique du licenciement, faisait valoir qu'elle n'était pas en mesure de proposer à M. X...

que son contrat de travail s'est poursuivi pour le compte des société Cedis puis Casino qui ont successivement exploité le magasin où elle travaillait ; qu'elle occupait en dernier lieu un emploi de caissière-serveuse, deuxième degré ; que le 29 avril 1988, la société Casino-France lui a notifié son licenciement ; Attendu que la société Casino-France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la convention collective applicable à la salarié et concernant sa fonction de caissière-serveuse 2ème degré au coefficient 150 prévoyait expressément comme l'a relevé la cour d'appel que le salarié caissier-serveur 2ème degré quand il n'est pas de service à la caisse aide à des travaux annexes de la vente (travaux en réserve, approvisionnement et tenue des meubles de vente) ; que la cour…

a été engagée, le 1er octobre 1984, par la société Grégoire et Versmée, qui exerce l'activité d'agent immobilier ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 10 juillet 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Grégoire et Versmée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la salariée n'avait pas commis de faute grave et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à Mme Martin de X... des dommages-intérêts, ainsi que les indemnités consécutives au licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que, conformément à l'article L.

L'article 29 de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne prévoit une suspension du contrat de travail pour les salariés quelle que soit leur nationalité qui accomplissent leurs obligations du service national prévues par le Code français du service national. Ce texte n'institue pas une discrimination prohibée fondée sur la nationalité.

X..., de Me Delvolvé, avocat de la société Matussière et Forest, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 30 avril 1963 par la société des Papeteries Matussière et Forest ; que, par lettre du 29 janvier 1988, l'employeur a constaté la rupture du contrat de travail pour cause de maladie prolongée pendant plus de six mois à compter du 27 juin 1987 ; Sur le moyen unique, en ce qu'il porte sur l'indemnité de préavis : Attendu que M. X...

ont conclu un contrat le 13 mars 1982 aux termes duquel cette dernière était autorisée à installer sa caravane d'habitation sur l'aire de repos de Courthezon et à y vivre avec sa famille ; que ces relations contractuelles ont cessé en juillet 1987 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires, d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des conditions de la rupture ; qu'en cause d'appel, elle a formé une demande additionnelle en paiement de dommages-intérêts pour irrégularité durant l'exécution du contrat de travail ; Attendu que Mme X...

de sa demande au motif qu'il ne produisait pas de bulletins de salaires, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la demande d'indemnité de congés payés n'était pas justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en qualité d'employé-guichetier par le Crédit agricole de Haute-Savoie en 1971, a été licencié pour faute grave le 3 janvier 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 avril 1993) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel a constaté que M. X... était trésorier de l'association pour le compte de laquelle étaient faites les opérations litigieuses ; qu'il était acquis aux débats qu'il possédait la signature sur ce compte ; qu'en affirmant cependant que ces opérations avaient été facilitées par l'emploi de guichetier de M.

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mai 1993), Mlle X..., engagée le 25 mars 1991, en qualité de caissière par la société Gayol Bricomarché, a été licenciée le 28 avril 1992 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses demandes ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le licenciement était fondé sur de graves insuffisances professionnelles qui étaient invoquées dans la lettre de licenciement et dont la réalité était établie, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X..., envers la société Gayol Bricomarché, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;…

Attendu que, selon les dispositions des deux premiers textes, le juge qui s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé, peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs ; Attendu que l'employeur reproche à la décision attaquée de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par son attitude "de négligence et de mépris" à l'égard du salarié à l'occasion du licenciement, alors que le salarié n'avait sollicité que le paiement de dommages-intérêt pour procédure irrégulière et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que dès lors que l'employeur reproche à la décision attaquée d'avoir statué sur des choses non demandées, il lui appartenait de présenter requête à la juridiction qui a statué dans les conditions prévues aux articles 464 et 463 du nouveau…

avait travaillé au service de la société Esso standard qui n'a aucun lien avec la SCMT, la cour d'appel a pu décider que l'ancienneté de l'intéressé au sein de la SCMT ne remontait pas au-delà du 1er octobre 1969, date de son embauche ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en déclarant que l'engagement du repreneur était limité à la reprise des contrats de travail en l'état sans rechercher si, comme le soutenait M. X..., l'engagement de M. Y...

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., embauchée en 1982 en qualité d'ouvrière de nettoyage et dont le contrat a été transféré en dernier lieu le 2 avril 1991 à la société Ran, a été licenciée le 23 mai 1991 ; Attendu que la société Ran fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 mars 1993) de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, de première part, tout manquement à la probité commis par un salarié à l'occasion de son contrat de travail constitue une faute grave et en tout cas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en décidant que le vol d'une pièce de 10 francs commis dans les lieux et heures de travail par la salariée ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement au seul motif qu'il n'était pas certain que la pièce appartint à l'employeur, la cour d'appel a privé sa…

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Marrocq engagé en qualité d'ouvrier-boulanger le 1er décembre 1988 par la société Panetière de Billère a été licencié pour faute grave le 18 juillet 1989 ; que pour le débouter de ses demandes d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que les faits invoqués contre le salarié étaient graves et établis ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions du salarié soutenant que les motifs du licenciement n'avaient jamais été portés à sa connaissance, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en…

des entreprises de la publicité et assimilées le numéro de code APE qui lui était attribué n'ayant qu'une valeur indicative ; qu'en ses deux premières branches, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de rupture du 26 novembre 1990 indiquait clairement que l'"essai... n'a pas abouti" et que "il m'est clairement apparu, après le salon Eurobat, que vous auriez beaucoup de difficultés à accomplir votre mission dans notre société", ce qui indiquait clairement à l'intéressée qu'elle n'était pas apte aux fonctions correspondant à son poste ; qu'il s'ensuit que viole les articles L. 122-14-2 et L.

Attendu que M. A..., engagé le 3 septembre 1987 par la société Gault, MM. Z... et X... en qualité de technicien-vendeur, a été licencié pour faute lourde le 26 janvier 1990 ; Attendu que les employeurs font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 22 novembre 1991) d'avoir décidé que le licenciement ne procèdait, ni d'une faute lourde, ni d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, faute de comporter un quelconque rappel, même bref, des faits et des moyens des parties, le jugement attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part en ne s'expliquant pas sur la portée de la transaction invoquée par les exposants et versée aux débats, le jugement attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 2044 et 2052 du Code civil, L.

que le moyen, qui, sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait débattus devant les juges du fond, ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que, de son côté, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur est seulement tenu d'énoncer les motifs du licenciement ; que M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 1993), que M. X..., salarié de la société Eternit industries depuis 1971 et occupant, en dernier lieu, les fonctions de chef d'agence, a été licencié le 29 décembre 1987 pour motif économique ; Attendu que la société Eternit industries fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le motif économique du licenciement de M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1993) que M. X... employé par la société Isolnord depuis le 5 janvier 1976 a été licencié le 1er décembre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en déduisant le caractère injustifié du licenciement du seul fait, pour l'employeur, d'avoir formé sa conviction sur la réalité de l'incident survenu entre M. Y... et M. X...

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Soissons, 22 juin 1993), que M. X... a été engagé par la société Carrard en qualité d'ouvrier nettoyeur ; qu'il a été licencié le 6 février 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer des indemnités de licenciement, de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des rappels de salaires, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le jugement attaqué est entaché de défaut de motif et de réponse à conclusions au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, selon l'article L.

d'appel a compris les sommes perçues par le salarié à titre d'intéressement dans la base de calcul de l'indemnité de congés payés ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en ne précisant pas la date à laquelle les sommes dues à M. X...