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X..., après avoir été effectivement réintégré, est resté au service de la société Malinge jusqu'au 13 juillet 1983, et alors que, à la suite de l'arrêt du 1er décembre 1987, ayant pris acte de ce qu'il ne pouvait plus solliciter sa réintégration, il a pour la première fois saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir les salaires échus jusqu'au 13 juillet 1983, les indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que cette instance étant distincte de celle qu'il avait engagée antérieurement en vue de sa réintégration, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé les articles qu'elle prétendait appliquer ; Mais attendu que la cour d'appel a justement énoncé qu'il résultait de la combinaison des articles R.516-1 et R.516-2 du Code du travail, qu'après introduction d'une première instance, une…

Vu les articles 463 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que, par un arrêt du 17 février 1992, la cour d'appel de Colmar a condamné la société Kabral, qui occupait habituellement plus de onze salariés et qui avait licencié, le 8 décembre 1988, Mme X..., entrée à son service depuis plus de deux ans, à payer à cette dernière des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par requête déposée le 30 décembre 1992, l'ASSEDIC du Haut-Rhin a demandé à la cour d'appel, sur le fondement de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, de compléter son arrêt du 17 février 1992, en ordonnant à son profit le remboursement par la société Kabral des indemnités de chômage qui avaient été versées à Mme X..., depuis le jour de son licenciement jusqu'au jour de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités, conformément aux…

exposait dans ses conclusions d'appel que bon nombre de feuilles de paie n'étaient pas suivies de virement correspondant à son compte bancaire ; qu'en omettant de rechercher, comme l'y invitaient ces écritures, si de telles pratiques fautives et préjudiciables au salarié malgré les acomptes déjà versés ne permettaient pas de qualifier la rupture de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans relever de moyen d'office, a constaté que les griefs imputés à l'employeur par le salarié n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du GIE Vision : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement condamnant M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré au service de la société Hachette le 1er août 1972, s'est vu notifier sa mise à la retraite par courrier du 26 septembre 1988, alors qu'il avait atteint l'âge de 60 ans ; Attendu que, pour condamner la société Hachette à payer à M. X...

contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employée depuis le 13 avril 1955, par la société Dupuy Fils et compagnie, Mme X... a été mise à la retraite à l'âge de 61 ans, le 1er janvier 1989 ; Attendu que, pour condamner la société à payer à la salariée des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la convention collective dans un avenant du 31 mars 1981, qui n'a été ni dénoncé ni renégocié après la loi du 30 juillet 1987, a prévu la mise à la retraite automatique des employés lors de la survenance de 65 ans sauf accord entre les parties sur la prolongation du contrat, ce qui constitue une "clause couperet" ; que l'employeur ne peut tirer argument de l'article L.

qu'il pouvait, à cette date, bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 22 juin 1990), de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire juger que sa mise à la retraite constituait un licenciement, et en conséquence, prétendre au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en déclarant nul et de nul effet l'ensemble des dispositions de l'article 58 nouveau au motif qu'il s'agit d'une clause couperet, la cour d'appel a dénaturé les termes de ce texte résultant d'un avenant conclu le 15 janvier 1987 abrogeant et remplaçant les dispositions des articles 58 et 59 anciens de la convention collective du 8 février 1957, et en ne répondant aux conclusions de M. X... invoquant l'article L.

En application de l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail, est entachée d'une nullité d'ordre public absolue, la disposition de la convention collective prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail du salarié à un âge déterminé. Tel est le cas de l'article 58 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qui prévoit que le contrat de travail prend fin au 65e anniversaire de l'agent. Il en résulte que l'employeur est en droit, en vertu de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, de mettre à la retraite la salariée qui, à la date de la rupture, peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein.

Dès lors que le salarié engagé, chaque année de septembre à décembre, par contrat à durée déterminée, en qualité de contrôleur de réception itinérant pour assurer le contrôle du pesage des livraisons de pommes de terre, demeure chargé après chacune des campagnes de vérifier le règlement du solde du prix dû aux producteurs et de signer des bons de livraison continuant ainsi son activité, la relation contractuelle qui s'est poursuivie au delà de l'échéance de chacun des contrats conclus est devenue à durée indéterminée.

qu'il a été renouvelé une deuxième fois par un contrat à durée déterminée signé le 2 décembre 1988, valable du 1er novembre au 3 décembre 1988 ; que, le 3 décembre 1988, M. X... a cessé de faire partie du personnel de la société ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 19 décembre 1988 en sollicitant la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et le versement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

à l'agence de Montauban ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités légales de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que le licenciement, fondé sur le refus par le salarié d'accepter la modification d'un élément substantiel de son contrat de travail, était dénué de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé qu'il n'y avait pas eu modification d'un élément essentiel du contrat ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du pourvoi, justifié sa décision ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Lacassagne services, transports-groupages-affrètements, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

qu'elle s'est trouvée en arrêt de maladie à compter du 23 octobre 1991 ; qu'invoquant la désorganisation de son cabinet d'architecte, l'employeur l'a licenciée le 25 février 1992 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de reclassement à l'échelon 220 de la convention collective, en rappel de salaires et en paiement d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article II de l'annexe I à la Convention collective nationale des cabinets d'architectes ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes le dessinateur classé au 1er échelon "doit avoir deux ans de pratique comme dessinateur débutant ou un diplôme d'école technique, doit avoir la connaissance de la lecture des plans et de tous dessins en général ; établit avec des croquis des…

qu'à la demande de la salariée, il a précisé dans une lettre d'énonciation des motifs du 9 août que le licenciement était prononcé pour "perte de confiance en raison de votre réticence à accepter et à appliquer les décisions du directoire concernant l'engagement d'un chef de service informatique" ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors que, d'une part, en affirmant insuffisant le délai de réflexion dont Mme Y... a bénéficié entre le 5 juillet 1988 et le 26 juillet (date de convocation à l'entretien préalable) ce qui ne caractérise ni précipitation ni légèreté blâmable de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, en affirmant que Mme Y...

déterminer si les conditions de sa réintégration avaient été remplies ; que, sans répondre à cette lettre, le salarié a engagé une action prud'homale, dirigée tant à l'encontre du GIEDAS que de Transmanche, en paiement de salaires jusqu'au 30 novembre 1987, d'une indemnité de préavis, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel a énoncé qu'en quittant le chantier sans un ordre exprès de sa direction pour ne plus y revenir, alors qu'aucune notification de fin de contrat n'avait été faite, le salarié s'était placé en position de démissionnaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la volonté de Transmanche de se séparer de M. X...

vendeurs, a pris acte le 19 novembre 1988 de la rupture à la charge de l'employeur de son contrat de travail, en prétendant qu'il y avait eu modification de certains de ses éléments essentiels ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de délai-congé, alors que, selon le moyen, dans des conclusions laissées sans réponse, l'intéressé avait rappelé que les difficultés qu'il avait pu un temps rencontrer étaient exclusivement dues au manque de moyens matériels mis à sa disposition et au fait que l'employeur avait, pour favoriser l'épouse du gérant local de la société, retiré à M. X...

en son nom personnel puis, à compter de janvier 1985 par la société civile professionnelle "Louis Amarine et fils" ; qu'à la suite de la rupture des relations contractuelles, M. Y..., soutenant que ces relations s'analysaient en réalité en un contrat de travail, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de rupture et et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, parallèlement, la SCP Amarine avait saisi le juge des référés pour obtenir la restitution de dossiers que M. Y... conservait en attente du paiement des sommes lui revenant au titre desdits dossiers ; qu'il a été mis fin à ce dernier litige le 16 octobre 1986 par un accord transactionnel aux termes duquel M. Y...

X..., qui, engagé le 7 avril 1959 par la société Rol Lister et Cie, devenue la société Cochery-Bourdin-Chausse (CBC), exerçait les fonctions d'adjoint administratif de la direction régionale de Bretagne installée à Rennes, a été licencié le 1er octobre 1990, pour motif économique ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société CBC, lequel est préalable : Attendu que la société CBC fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, faute de proposition de reclassement du salarié dans l'entreprise, alors, selon le moyen, que, en premier lieu, il résulte de l'article L.

a été engagé le 27 avril 1977 par la société Ergam Ronéo en qualité de chef de groupe ; qu'il a signé le 28 février 1991 une transaction concernant son licenciement et a été licencié pour faute grave par lettre du 4 mars 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la société faisait valoir en cause d'appel, au moyen d'une lettre, en date du 22 février 1991, versée aux débats que le salarié avait été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement ; qu'ainsi en affirmant que l'employeur avait énoncé dans ses conclusions que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 1992), que M. X..., engagé le 16 décembre 1982 par la société Sud Extérieur en qualité de représentant, a été licencié le 21 juillet 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 15 000 francs le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dus par la société Sud Extérieur alors, selon le moyen, que dans ses conclusions devant la cour d'appel, M. X... soutenait qu'à partir du mois d'avril 1987, et jusqu'à rupture de son contrat de travail en juillet de la même année, la société Sud Extérieur ne lui avait plus délivré de bulletin de salaire, et qu'il n'avait de ce fait perçu au titre du chômage que des indemnités journalières d'un montant de 111,51 francs ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef des conclusions de M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 8 avril 1993, qui a confirmé une décision prud'homale l'ayant condamné à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Goodyear, envers M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 19 mai 1993) que Melle X..., engagée le 1er juillet 1982 par la société Sogiblor en qualité d'opératrice de saisie, a été licenciée le 26 juillet 1991 pour motif économique ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire reproduit en annexe au présent arrêt, la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; Attendu, ensuite, que hors toute contradiction et répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel a relevé que l'emploi de la salariée avait été supprimé à la suite d'une réorganisation décidée dans l'intérêt de l'entreprise et a fait ressortir que l'employeur avait privilégié le critère de la qualification professionnelle après avoir pris en…