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de l'employeur pendant ce délai, sans rapport avec l'obligation de transmission en temps utile n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations au regard des articles L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2° / que le fait pour un salarié de détenir sans autorisation sur son lieu de travail des documents étrangers à l'exécution de son contrat de travail, indépendamment même de toute notion de détournement au détriment du tiers concerné, est de nature à caractériser le grief objectif de perte de confiance à l'employeur ; que tout en constatant la présence de documents sans rapport avec le travail de M. X..., la cour d'appel, qui a cependant déclaré ce grief non fondé, prétexte pris que ces documents ne concernaient pas la société GTS mais seulement des tiers, n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations au regard des articles L. 122-9 et L.

Le délai d'un mois fixé par l'article L. 122-24-4, devenu L. 1226-4 du code du travail, qui court à compter du second examen du médecin du travail constatant l'inaptitude, avant que l'employeur ne soit tenu de reprendre le paiement du salaire au salarié ni licencié ni reclassé, ne peut être prorogé ni suspendu, peu important que le médecin du travail soit conduit à préciser son avis après la seconde visite. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui condamne un employeur au paiement d'un rappel de salaire pour la période du 21 au 27 octobre 2004, le salarié n'ayant été licencié que le 27 octobre alors que la deuxième visite était intervenue le 21 septembre 2004, même si le médecin du travail avait été conduit à émettre le 14 octobre une réserve supplémentaire sur la nature des postes que le salarié pouvait occuper

Les modalités de calcul du sursalaire familial prévu par la convention collective des praticiens de la mutualité sociale agricole pour les médecins-conseils ayant des enfants à charge ne résulte pas du contrat de travail, mais de la convention elle-même. Doit être cassé, l'arrêt d'une cour d'appel qui accorde un rappel de sursalaire à des médecins qui n'avaient pas de droit ouvert au bénéfice du sursalaire, au moment où les dispositions nouvelles de la convention collective modifiant son mode de calcul sont entrées en vigueur

Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'une éventuelle violation de l'obligation de non-concurrence pesant sur le salarié. La clause contractuelle inversant la charge de la preuve est inopérante.Doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare inopérante une telle clause

Eu égard à l'effet rétroactif que comporte une décision de l'autorité administrative rapportant un acte antérieur, la décision du préfet de revenir sur sa précédente décision de retrait d'agrément et d'autoriser le salarié à exercer sa profession dans le domaine de la sécurité privée a conféré à ce dernier un droit définitivement acquis à être réputé n'avoir jamais perdu l'agrément nécessaire à l'exercice des fonctions d'agent de sécurité. Fait une exacte application de la loi la cour d'appel qui, se plaçant au jour du licenciement, a constaté que, sur recours exercé par le salarié, la décision de retrait ayant été annulée, le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse

Il résulte de l'article L. 230-2 I devenu L. 4121-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive 89/391/CEE du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ainsi que de l'article R. 241-51, alinéa 1er, devenu R. 4624-21 du code du travail, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité.

L'interdiction de renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives au licenciement qui résulte de l'article L. 122-14-7, alinéa 3, devenu L. 1231-4 du code du travail, rend sans effet la signature d'un contrat à durée déterminée alors que le contrat à durée indéterminée est toujours en cours d'exécution. Dès lors, doit être approuvée la cour d'appel qui, ayant constaté que le contrat à durée indéterminée d'un salarié n'avait pas été rompu, en a exactement déduit que les parties étaient demeurées liées par ce contrat alors même qu'un nouveau contrat de travail à durée déterminée avait été conclu entre elles en cours d'exécution du contrat à durée indéterminée initial

L'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 122-32-6 devenu L. 1226-14 du code du travail est, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, égale au double de l'indemnité légale prévue par l'article L. 122-9 devenu L. 1234-9 de ce code. Viole l'article L. 1226-14 susvisé la cour d'appel qui, sans relever l'existence de telles dispositions conventionnelles, condamne l'employeur à payer au salarié, licencié pour inaptitude à la suite d'un accident du travail, une somme correspondant au double d'une indemnité conventionnelle

La convention collective des agences de voyage et de tourisme n'est applicable qu'aux salariés sédentaires qui travaillent de façon permanente en agence et qui peuvent, le cas échéant, être temporairement détachés pour exercer la fonction de guide accompagnateur ou accompagnateur. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, se fondant sur l'examen des conditions effectives de travail des salariés concernés, rejette leur demande de bénéficier des stipulations de cette convention collective plutôt que de celles de la convention collective des guides accompagnateurs, en relevant qu'il n'est pas démontré que leur situation corresponde à celle visée par la convention collective des agences de voyage et de tourisme

Les travailleurs visés à l'article L. 781-1, devenu L. 7321-1 et L. 7321-3 du code du travail, bénéficient des dispositions de ce code, et notamment de celles du titre V, livre II, relatif aux conventions collectives ; par suite, ils bénéficient de la convention collective à laquelle est soumis le chef d'entreprise qui les emploie. Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui décide que les dispositions d'une convention collective applicable au chef d'entreprise ne s'appliquent pas à un gérant régi par les articles susvisés

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par la SAS BENJAMIN, appelante selon déclaration du 3 mars 2008, laquelle conclut à la réformation de la décision des premiers juges, soutient qu'une faute grave a motivé le licenciement de M. X... Jérôme et sollicite en conséquence le remboursement par l'intimé des sommes versées en exécution du jugement et sa condamnation à lui payer une indemnité de procédure de 2. 000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, M. X... Jérôme a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 juin 2008 à l'audience de la Cour d'Appel de Lyon devant se tenir le 29 janvier 2009 ; n'ayant pas retiré la lettre recommandée avec accusé de réception, invitation à faire

La SAS ED est appelante d'un jugement du conseil de prud'hommes de Rambouillet, section commerce, rendu le 18 octobre 2007. Madame Djamila X... a été engagée à compter du 28 septembre 2000 par la société UNIPAGI qui exploite sous l'enseigne ATAC, à temps partiel, en qualité de caissière débutante. La société ED a repris cette entreprise ainsi que les contrat de travail qui y étaient attachés, dont celui de Madame X.... Elle a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail, proposé par la SAS ED le 1er juin 2006 et qui, précisant les modalités de leur collaboration, adjoignait de nouvelles tâches par rapport à celles qu'elle exerçait au sein de l'entreprise ATAC, et ne se rendait pas à son travail. Par courrier recommandé du 13 juin 2006, Madame X... a indiqué à son employeur que cette décision s'analysait en une modification de son contrat de travail.

Le fait que l'administration de tutelle ait demandé à L'ALEFPA de ne plus verser cette prime dite de vie chère puis institué un système de "gel" sur la base du salaire brut au 31 décembre de l'année 1993 pour les salariés qui en demeuraient bénéficiaires, n'est aucunement de nature, comme l'ont justement relevé les premiers juges, à remettre en cause les données du contrat de travail qui lie, à titre individuel, chacun de ses salariés à L'ALEFPA qui demeure un employeur privé soumis en tant que tel aux dispositions d'ordre public du droit du travail. La rupture d'égalité créée par l'octroi discriminatoire d'une prime assise, en toute hypothèse, sur un pourcentage du salaire brut perçu par l'ensemble des salariés de l'association appelante n'a pas.

10.776, 89 à titre de rappel de prime de 13ème mois et de 1.077,69 à titre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE Madame X... a été engagée par la Société TRANSPORTS CELDIS en qualité d'agent d'entretien sans contrat écrit le 24 octobre 1989 ; qu'elle a été transférée le 1er septembre 1999 auprès de la Société des transports SEROUL en régularisant un contrat de travail en tant qu'employée administrative, avec reprise de son ancienneté ; que cette société va changer de dénomination et devenir la Société ND INTER-PULVE ; qu'au sein des entités CELDIS, SEROUL et ND INTER-PULVE, Madame X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 26 septembre 2007), que M. X..., employé depuis 1999 en qualité de responsable « trade marketing » par l'Union de sociétés coopératives agricoles Alliance Champagne, a été informé le 27 décembre 2001 par cette dernière du transfert de son contrat de travail à la société Champagne Jacquart, à la suite de la restructuration du groupe dont relevait l'employeur ; que la société Champagne Jacquart, assurant désormais la commercialisation des produits de la marque, a confirmé à M. X...

service, exerçant, en dernier lieu, les fonctions d'animatrice à temps partiel ; que l'autorisation d'exploiter les cinquante lits de soins de suite et de réadaptation détenue par le Centre médical Nord-Isère a été transférée le 8 octobre 2003 à l'association Centre de soins de Virieu ; que le 30 décembre 2004, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée reproche à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'application impérative de l'article L.

et la société Sofisav. MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir dit que Monsieur Y... et la SARL SOFISAV se sont rendus coupables de travail dissimulé au préjudice de Monsieur X... et de les avoir en conséquence condamnés à payer à ce dernier des rappels de salaires et indemnités de congés payés y afférentes, une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail et une indemnité pour travail dissimulé, AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... affirme être employé clandestinement depuis janvier 2002 comme ouvrier agricole et homme à tout faire par Monsieur Y... pour le compte de sa société SOFISAV. Il précise que le domaine agricole de Moka porte sur quelques 200 hectares. Les intimés sont muets sur la consistance du domaine, Monsieur Y...

; que le liquidateur judiciaire a résilié unilatéralement le contrat de location-gérance, le 17 mai 2004, alors que le terme du contrat était fixé au 22 février 2005 ; Attendu que la commune fait grief aux arrêts de dire et juger qu'elle est devenue l'employeur de Mme X... et de M. Y...

X..., ès qualités de président du directoire, et le groupe Focal, un accord portant sur les conditions de cession de la société Timsa à la société Focal desk ; que le même jour a été conclu entre le groupe Focal et M. X... un protocole d'accord prévoyant que ce dernier serait révoqué de son mandat de président du conseil d'administration le 15 janvier 2001, qu'il s'engageait à ne pas se prévaloir des dispositions du contrat de travail conclu avec Timsa antérieurement à ses fonctions de mandataire social et qu'il recevrait une indemnité forfaitaire ; Attendu que la société Osiatis systems, venant aux droits de la société Focal desk, fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par la société anonyme Haden Drysys par un contrat de travail du 11 juin 1996 en qualité de directeur commercial, directeur général ; qu'il a été nommé directeur général par le conseil d'administration le 31 mars 2004 ; qu'il a démissionné de son mandat le 8 novembre 2005 ; que la société a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaires les 21 novembre et 16 décembre 2005 ; que M. X... a été licencié pour motif économique le 28 décembre 2005 par le liquidateur judiciaire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation au passif de la société Haden Drysys de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture d'un contrat de travail ;