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Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Dijon, 2 novembre 1993), d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé la nullité du blâme et de la mise à pied et déclaré illégitime le licenciement et en conséquence condamné la société anonyme Gaumont à payer à M. X... 1 015 francs à titre de rappel de salaires pendant la mise à pied, 1 000 francs à titre de dommages-intérêts, ainsi que 60 000 francs pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et 300 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; alors que, selon le moyen, le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que dès lors en se bornant à confirmer le jugement qui avait d'une part annulé le blâme, la mise à pied et d'autre part, déclaré lel licenciement illégitime et abusif sans rechercher si les conditions d'application des articles L. 122-44, L.

de poursuivre leur collaboration en modifiant son salaire, son horaire ainsi que ses fonctions ramenées à celles de magasinier responsable ; que M. X... ayant refusé, il a été licencié par lettre du 10 janvier 1989 ; que prétendant que les fonctions qu'il avait exercées antérieurement devaient être qualifiées en celles de cadre position III et qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale en demandant des rappels de salaire, de primes, de congés payés, d'indemnités de licenciement et de recherche d'emploi ainsi que des dommages-intérêts ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

; que celle-ci a renoncé à cette exploitation à compter du 15 avril 1989 ; que M. X... n'a pas figuré sur la liste du personnel à reprendre conformément à la convention collective par la société succédant à la société Sogerès et que celle-ci l'a licencié pour motif économique le 7 avril 1989 ; Attendu que, pour dire que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à constater que le salarié avait selon son dernier bulletin de paye la qualification de gérant de restaurant qualifié deuxième échelon (ERQ2) et qu'il aurait du figurer sur la liste du personnel devant être reprise par le successeur de la société Sogerès ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quelles étaient les fonctions réellement exercées par l'intéressé et si, comme le soutenait la société Sogerès, il n'était pas agent de maîtrise, ce qui l'aurait exclu de la reprise, la cour d'appel…

X..., embauché le 15 février 1990 par la société Annchris en qualité de cuisinier, a été licencié le 1er novembre 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de rappel de congés payés, d'indemnité de préavis, d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Annchris fait grief au jugement d'avoir accueilli les demandes alors, selon les moyens, d'abord, que le conseil a refusé illégalement le report de l'audience de conciliation, alors, ensuite, que M. X...

et la société Sodafi quant à la durée pendant laquelle Mme X... s'était engagée à rester au service de la société, la cour d'appel a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que, pour n'accorder à Mme X..., à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'une indemnité correspondant à trois mois de salaires, en tenant compte de son ancienneté, l'arrêt énonce que Mme X... ne peut pour raisons contenues à l'article L. 122-14-5 du Code du travail bénéficier des dispositions de l'article L.

que, prétendant avoir été abusivement congédiée, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X...

que, par lettre du 22 mars 1990, la coopérative régionale, invoquant une mauvaise gestion, a notifié aux époux la résiliation de leur contrat ; que les époux X... ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement à titre de rappel de salaires, de rappel de congés payés, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, la cour d'appel a énoncé que, si le contrat de gérance du 10 janvier 1985, qui n'a pas été modifié par l'avenant du 23 juin 1989, répondait aux trois critères mentionnés dans la définition donnée par l'article L. 782-1 du Code du travail des gérants non salariés, il n'en était pas de même des clauses prévues dans les correspondances des 23 mai 1989 et 30 novembre 1989 adressées par la coopérative aux époux X...

Attendu que le salarié fait encore grief au conseil de prud'hommes de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaires pour les journées des 5 et 6 novembre 1990 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant constaté qu'il résultait de ses propres déclara- tions que le salarié n'avait accompli aucun travail au-delà du 2 novembre 1990, le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les éléments de preuve appréciés par les juges du fond, est irrecevable ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-14-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail sans envoi de la lettre recommandée prévue à l'article L.

Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L.

, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., licencié le 30 septembre 1980 par la société Comptoir électrique au sein de laquelle il exerçait les fonctions de directeur commercial, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par jugement du 10 décembre 1984, cette juridiction a condamné l'employeur à lui verser "toutes causes de préjudice confondues, sur la base d'une indemnité compensatrice de clause de non-concurrence insérée au contrat", la somme de 306 600 francs ; que, sur appel de la société, la cour d'appel, réformant cette décision, a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et que le salarié n'avait pas droit à des dommages-intérêts du chef du licenciement, mais a condamné l'employeur à lui verser…

Selon les dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, la décision de l'employeur de mettre à la retraite un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, au sens du chapitre 1er du titre V du livre III du Code de la sécurité sociale, constitue un licenciement. Est sans effet sur la nature de cette rupture, l'accord conclu entre l'UNEDIC et les organisations professionnelles permettant au salarié âgé de 60 ans, qui ne dispose pas des 150 trimestres de cotisation requis pour prétendre à une pension de vieillesse à taux plein, de bénéficier d'une garantie de ressources.

La cour d'appel n'est pas tenue de consigner les déclarations des parties et dépositions des témoins dans un procès-verbal si elle rend sa décision immédiatement au sens des articles 194 et 219 du nouveau Code de procédure civile.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 1er juillet 1987 par la société Laboratoires Schoum, a été licencié par lettre du 23 décembre 1987, à effet du 31 mars 1988, terme du préavis ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'un procès-verbal de conciliation a été établi, le 31 mars 1988, devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, par lequel la société s'engageait à lui régler une certaine somme à titre de dommages-intérêts forfaitaires et transactionnels pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que M. Y...

Attendu que Mme X..., employée par la société d'assurances Groupe de mutuelles l'Alsacienne a été licenciée le 18 janvier 1989 pour motif économique et a cessé de faire partie de l'entreprise le 31 mars 1989 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la salariée ; Attendu que Mme X...

charges supérieures à 10 kgs ; que, faisant valoir que son poste lui imposait le port de charges supérieures à 10 kgs, et qu'il était dans l'impossibilité de le reclasser à un autre poste, son employeur l'a licencié ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, et sur le deuxième moyen, en ce qu'il concerne l'indemnité de préavis, réunis : Attendu que M. X...

321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est bornée à constater que la salariée avait refusé sa mutation à Sèvres où la société avait transféré son siège social et ses ateliers, a, par une décision notivée, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.

a été engagée par la SNCF le 12 mars 1986 en qualité d'attachée groupe II et affectée à la circonscription d'exploitation d'Avignon ; qu'elle a été licenciée le 5 novembre 1988 pour inaptitude physique ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que c'est à tort que la cour d'appel a décidé que la procédure d'entretien préalable n'était pas applicable, l'agent ne se trouvant pas en période d'essai mais en stage d'essai ; et alors, en second lieu, que la cour d'appel a dénaturé les motifs du licenciement en retenant l'obligation pour l'agent d'accepter toute affectation géographique, la lettre de licenciement ne mentionnant pas le refus de mutation ; qu'elle aurait…

Attendu que M. Y..., engagé en qualité d'employé de station-service au Relais des Callouins par la société Sonadex, devenue la société Carmor, a été licencié le 15 octobre 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Caen, 24 mai 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait ni d'une faute grave, ni d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, de première part, le juge ne peut se déterminer à la faveur de motifs dubitatifs et hypothétiques ; qu'ainsi, en se fondant, en ce qui concerne l'incident avec Mlle X..., sur la seule probabilité d'un blocage du système de paiement à raison de la défectuosité de la puce de la carte de l'intéressée et, en ce qui concerne M.

X..., au service de l'Union de banques à Paris, en qualité de "caissier manipulateur" et affecté à la caisse centrale à Paris, a été compris dans un licenciement collectif pour motif économique, le 6 février 1989, à la suite de la fermeture de la caisse centrale ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer, à titre principal, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, à titre subsidiaire, des dommages-intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles relatives à l'ordre des licenciements ; que, par jugement du 24 janvier 1991, le conseil des prud'hommes a débouté le salarié de sa demande principale, au motif que le licenciement reposait sur un motif économique, et a accueilli partiellement la demande subsidiaire en dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements ; que le…

X..., engagé par la société Garage Lebrun le 25 juillet 1986 en qualité de mécanicien, a été licencié pour faute grave le 19 juillet 1991 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à la décision attaquée (Rouen, 18 mars 1993) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés au salarié étaient établis ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.