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le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai rendu le 25 octobre 1991 qui a dit que la rupture du contrat incombait à l'employeur et était sans cause réelle et sérieuse et qui l'a condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat ; Attendu que le demandeur reproche à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon les moyens, que, d'une part, il n'est pas conforme à la loi de ne pas imputer à un VRP multicartes démissionnaire la charge de la rupture et, d'autre part, que le montant des indemnités allouées au VRP est inexact et contraire à la loi ; Mais attendu qu'il résulte des…

Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 8 octobre 1991, qui l'a débouté partiellement de sa demande formée contre la société Hôtel Pierre ; Attendu que le demandeur reproche au jugement attaqué de lui avoir alloué des sommes inférieures à celles qu'il réclamait à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que si la procédure de licenciement avait été respectée, il aurait atteint l'ancienneté de six mois lui ouvrant droit à un préavis d'un mois ; et alors, d'autre part, que les faits de retards répétitifs qui lui étaient reprochés par la partie adverse n'étaient pas justifiés ; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a…

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de de la société Buchmann France, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Buchmann France fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 30 janvier 1992) de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., son ancienne salariée, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption d'illégitimité de la rupture en l'absence de motivation de la lettre de licenciement cède lorsque le salarié a eu connaissance des motifs justifiant cette décision au cours de la procédure ou en réponse à sa demande d'énonciation de la cause du congédiement ; qu'en l'espèce, suite à la demande d'énonciation des motifs de Mme X..., l'employeur avait confirmé, par courrier du 4 septembre 1990,…

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen rendu le 14 novembre 1991, qui l'a condamné à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, Mme X...

qu'il a refusé de signer le nouveau contrat qui lui avait été adressé le 11 mai 1987, et que, dès le 30 avril 1987, il avait engagé une action prud'homale à l'encontre des deux sociétés ; Sur le pourvoi n Z 90-45.853 formé par la société Farbos matériaux : Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. de Y... diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre de frais de route et de repas, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'il résulte des termes clairs et précis de la lettre adressée par la société Farbos matériaux le 20 juillet 1987 à M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Douai, 30 novembre 1990), que M. Pascal X..., au service depuis novembre 1977 des établissements Dusart-Braconnier en qualité de chaudronnier, a été licencié pour faute grave le 10 mars 1987 ; que l'arrêt lui a alloué les indemnités légales de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la juridiction est composée à peine de nullité conformément aux règles relatives à l'organisation judiciaire, qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué, d'une part, que la cour d'appel était composée, à…

Michel, gérant de la société Soprokart, ... m'engage à engager M. Y... Janny à compter du 1er septembre 1988 au salaire de 10 000 francs net" ; que se fondant sur ce document, M. Y..., qui n'avait pas été engagé à la date prévue, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter M. Y... de ses demandes tendant à la réparation du préjudice subi du fait de la rupture de cette convention, la cour d'appel a énoncé essentiellement que l'acte du 22 juin 1988 ne contenait qu'un simple offre d'emploi et que M.

courrier du 24 mai précédent ; que l'authenticité de document a été contestée par la société ; Attendu que, pour débouter M. Z... des demandes qu'il avait formées pour obtenir paiement des salaires lui restant dus, de diverses indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la situation résultant de sa présence au sein de l'entreprise était équivoque, dans la mesure où l'activité qu'il avait déployée pouvait être celle d'un repreneur éventuel, voulant vérifier directement la bonne marche de l'entreprise et apprécier ses capacités ainsi que ses possibilités de développement, et qu'il n'apportait pas la preuve du contrat de travail dont il entendait se prévaloir ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser quelle était la nature des activités qu'il avait effectivement…

avait poursuivi, à titre personnel, son activité de représentation salariée du matériel Elu-France distribué par Black et Decker, elle a répondu aux conclusions invoquées ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le second moyen du pourvoi incident de la société Black et Decker : Attendu que la société fait, enfin, grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté que la progression du chiffre d'affaires de M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché le 25 janvier 1988 comme mécanicien par la société Garage Gremeau, a été licencié le 26 avril 1991 pour insuffisance professionnelle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes et, notamment, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Attendu que la société Garage Gremeau fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X...

que le 3 mars 1988, le salarié a démissionné avec effet au 14 avril suivant, et a saisi le tribunal du travail de diverses demandes tendant au paiement de compléments de salaires et d'indemnités de congés payés en revendiquant l'application de l'indice 330 prévu à la convention collective applicable au personnel ETAM, d'une prime d'astreinte, de dommages-intérêts pour démission provoquée s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour défaut de remise d'un certificat de travail ; que, par arrêt du 18 octobre 1990, la cour d'appel de Papeete a décidé que M. X...

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'en affirmant qu'après l'avoir engagée le 15 janvier 1986 en qualité de vendeuse négociatrice, la société SCOP Immobilière avait rompu son contrat de travail le 28 avril suivant sans cause réelle et sérieuse, Mme Y...

qui étaient salariés de l'entreprise des accords transactionnels, consécutifs à leur "licenciement", aux termes desquels était allouée à chacun d'eux une indemnité forfaitaire ; que les cinq salariés concernés (Mme X..., en sa qualité de représentant légal des héritiers de Robert X..., Jacques X..., Jean-François X..., Gilles et Jean-Noël X...), prétendant que ces accords n'avaient porté que sur les dommages-intérêts réclamés par chacun d'eux pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement des indemnités légales de licenciement ; Attendu que la société Haribo fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli ces demandes alors, selon le moyen, d'une part, que le juge a le devoir de restituer leur qualification exacte aux actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination donnée par les parties ; que la cour d'appel, en se fondant…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1993), que Mlle X... a été embauchée le 2 octobre 1990 par la société Fonvil intermarché, en qualité de vendeuse en produits alimentaires ; qu'après avoir fait l'objet de plusieurs avertissements, elle a été licenciée pour faute grave le 19 février 1991 ; qu'elle a engagé une action prud'homale tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que la salariée avait été licenciée pour avoir mis en vente en linéaires de produits périmés, faits qui étaient différents de ceux qui avaient fait l'objet de l'avertissement antérieur et qui consistaient à avoir laissé des produits à l'état de décomposition dans un réfrigérateur ; qu'en considérant néanmoins que la…

qu'il a signé le même jour un reçu pour solde de tout compte aux termes duquel l'employeur lui réglait en sus des salaires et indemnités afférentes, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement ; que M. Y... saisissait la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que M. Y... avait fait valoir que l'attestation de M. X... devait être écartée des débats dans la mesure où elle émanait d'un salarié de l'IFG directement concerné par les faits, puisque c'est la nomination de M. X...

X..., engagé le 4 mai 1987 par la société Aquacity en qualité de technicien de maintenance, a été licencié pour faute grave par lettre du 29 janvier 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 juin 1993) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, faute d'avoir recherché comme l'y invitait le salarié si les parties n'étaient pas convenues, dès le mois d'octobre 1989, que M. X... prendrait un congé sans solde pendant la fermeture du ..., accord sur lequel l'employeur est revenu unilatéralement bien que le salarié soit déjà en congé, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcé sur les circonstances invoquées par le salarié pour expliquer le manquement reproché, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

ont été respectivement engagés à compter du 3 avril 1989 par la société Maisons Rospars, suivant contrats à durée déterminée de trois mois renouvelables, et licenciés courant juin 1989 ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1991) d'avoir déclaré irrecevable leur appel d'un jugement prud'homal ayant dit que leurs contrats de travail devaient être réputés à durée indéterminée et rejeté leurs demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si la cour d'appel a exactement retenu que le montant des demandes chiffrées de chaque demandeur ne dépassait pas la limite du taux de compétence en dernier ressort, la demande indéterminée de requalification des contrats de travail suffisait à rendre le jugement susceptible d'appel, en application de l'article 40 du nouveau Code de procédure civile dont les dispositions ont été…

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Gap, 15 novembre 1991) que Mlle Y..., prétendant avoir été employée par M. X..., du 25 octobre au 29 novembre 1990, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à Mlle Y...

, que le conseil de prud'hommes s'est fondé sur un motif de licenciement non allégué par les parties et non énoncé dans la lettre de licenciement ; que le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-14-2 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les faits retenus par les juges du fond pour caractériser la cause réelle et sérieuse du licenciement étaient visés dans la lettre de licenciement ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X..., envers la société Hôtel Accotel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation. Si la réalité de la suppression ou transformation d'emploi ou de la modification substantielle du contrat est examinée au niveau de l'entreprise, les difficultés économiques doivent être appréciées au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée. Une réorganisation, non liée à des difficultés économiques ou technologiques, ne peut constituer un motif économique que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité.