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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Blagden Packaging Lyon, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 2000 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. Chaïb X..., délégué syndical CGT, domicilié société Blagden Packaging, société anonyme, quartier de la Gare, 69780 Saint-Pierre-de-Chandieu, 2 / de M. Fausto Z..., représentant CFDT, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ; Attendu qu'engagé le 30 octobre 1992 par la Caisse nationale de prévoyance et de retraite de la presse et de la communication gérée depuis 1994 par l'association Groupe Bellini, M. X... est investi depuis le 17 octobre 1995 d'un mandat de délégué syndical et bénéficie en cette qualité d'un crédit de 20 heures par mois ; qu'aux termes d'un accord d'entreprise en vigueur depuis 1989 et mettant en place la pratique des horaires individualisés, les salariés ne peuvent accomplir un travail de plus de 6 heures sans une interruption de 45 minutes pouvant être fractionnée au cours des 6 heures considérées ; que, le 16 novembre 1999, M. X...

516-30, l'arrêt qui, tout en se défendant de procéder à une interprétation de l'accord du 14 octobre 1997, fait dire à la clause figurant à l'article 3 selon laquelle le refus de se placer sous l'empire du nouvel accord d'entreprise devra être "notifié par courrier remis en main propre à la direction dans les 15 jours suivant la signature du présent accord", qu'elle suggère par elle-même une renonciation par l'intermédiaire d'un délégué syndical, en sorte qu'une simple information verbale donnée à la direction par la CGT remplirait les exigences de l'accord, ce qui constitue manifestement une interprétation des dispositions litigieuses ; 2 / que les accords d'entreprise régulièrement signés s'imposent à tout le personnel et que méconnaît, en violation de l'article L.

516-30, l'arrêt qui tout en se défendant de procéder à une interprétation de l'accord du 14 octobre 1997, fait dire à la clause figurant à l'article 3 selon laquelle le refus de se placer sous l'empire du nouvel accord d'entreprise devra être "notifié par courrier remis en main propre à la direction dans les 15 jours suivant la signature du présent accord" qu'elle suggère par elle-même une renonciation par l'intermédiaire d'un délégué syndical, en sorte qu'une simple information verbale donnée à la Direction par la CGT remplirait les exigences de l'accord, ce qui constitue manifestement une interprétation des dispositions litigieuses ; 2 / que les accords d'entreprise régulièrement signés s'imposent à tout le personnel et que méconnaît, en violation de l'article L.

516-30, l'arrêt qui, tout en se défendant de procéder à une interprétation de l'accord du 14 octobre 1997, fait dire à la clause figurant à l'article 3 selon laquelle le refus de se placer sous l'empire du nouvel accord d'entreprise devra être "notifié par courrier remis en main propre à la direction dans les 15 jours suivant la signature du présent accord", qu'elle suggère par elle-même une renonciation par l'intermédiaire d'un délégué syndical, en sorte qu'une simple information verbale donnée à la direction par la CGT remplirait les exigences de l'accord, ce qui constitue manifestement une interprétation des dispositions litigieuses ; 2 / que les accords d'entreprise régulièrement signés s'imposent à tout le personnel et que méconnaît, en violation de l'article L.

516-30, l'arrêt qui tout en se défendant de procéder à une interprétation de l'accord du 14 octobre 1997, fait dire à la clause figurant à l'article 3 selon laquelle le refus de se placer sous l'empire du nouvel accord d'entreprise devra être "notifié par courrier remis en main propre à la direction dans les 15 jours suivant la signature du présent accord" qu'elle suggère par elle-même une renonciation par l'intermédiaire d'un délégué syndical, en sorte qu'une simple information verbale donnée à la Direction par la CGT remplirait les exigences de l'accord, ce qui constitue manifestement une interprétation des dispositions litigieuses ; 2 / que les accords d'entreprise régulièrement signés s'imposent à tout le personnel et que méconnaît, en violation de l'article L.

C/ SCEA LES VERGERS DE LALANNE ----------------------- ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du vingt Novembre deux mille un par Monsieur MILHET, Président de chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Monsieur Jean François X... né le 19 Mars 1962 à LE BLANC MESNIL (93150) Moulin de Carrere 47180 LAGUPIE Rep/assistant : M. Francis Y... (Délégué syndical) APPELANT d'un jugement du Conseil de prud'hommes de MARMANDE en date du 03 Juillet 2000 d'une part, ET : SCEA LES VERGERS DE LALANNE BP 5 47180 STE BAZEILLE Rep/assistant : la SCP DUPOUY ET ASSOCIES (avocats au barreau de MARMANDE) INTIMEE : d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant.

M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1999) que M. X... a été engagé par la société Sécurité et Maintenance en 1991 ; que son contrat de travail a été transféré à la société Vigilia, au sein de laquelle il a été désigné en qualité de délégué syndical le 6 mai 1994 ; qu'à la suite du redressement judiciaire de la société Vigilia, un jugement du tribunal de commerce du 28 juillet 1994 a arrêté le plan emportant cession des activités des sociétés du groupe dont elle faisait partie à la société CRIT holding intervenant pour le compte de sociétés à constituer, le plan prévoyant notamment la poursuite de 740 contrats de travail ; que l'administrateur judiciaire de la société Vigilia a essuyé un refus d'autorisation du licenciement de M. X...

par requête en date du 8 juin 2000, la société Auchan France a sollicité devant le tribunal d'instance l'annulation de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale et représentante syndicale CGT au comité d'établissement par l'Union locale CGT de Chelles, notifiée par lettre en date du 26 mai 2000 ; Attendu que, pour les griefs développés au moyen, Mme X... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 7 juillet 2000) d'avoir annulé sa désignation en qualité de déléguée syndicale CGT ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a fait ressortir que les désignations de Mme X... avaient pour objectif d'assurer la protection individuelle de la salariée, a estimé que la désignation était frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

et du syndicat Force Ouvrière-Union interdépartementale Drôme-Ardèche, de la SCP Gatineau, avocat de la société Louis Roudaut, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Romans, 18 juillet 2000) d'avoir annulé la désignation par le syndicat FO-Union interdépartementale Drôme-Ardèche de M. X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, alors, selon le moyen : 1 / que la validité de la désignation d'un délégué syndical est subordonnée à trois conditions personnelles ayant trait à l'âge, à l'ancienneté dans l'entreprise ainsi qu'à l'absence de condamnations au titre d'une infraction mentionnée aux articles L. 5 et L.

Bouret, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Arcadie distribution Sud-Ouest, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, tel qu'il résulte de la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que l'Union départementale des syndicats CGT de Bourgogne a désigné, le 19 juin 2000, M. X..., en qualité de délégué syndical de l'établissement de Thiviers appartenant à la société Arcadie distribution Sud-Ouest ; Attendu que les demandeurs font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nontron, 18 juillet 2000) d'avoir annulé cette désignation pour les motifs exposés au pourvoi précité et qui sont pris d'une violation des articles L. 412-11, L. 412-13, R. 412-1, R. 412-2 et R. 412-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que la société Ciments Calcia fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie, 11 avril 2000) de l'avoir déboutée de sa contestation en validité de la désignation de M. Y..., en qualité de délégué syndical, à laquelle la Fédération Force ouvrière a procédé le 23 février 2000, alors, selon le mémoire : 1 / qu'en ne recherchant pas si M. Y... a tenté par le biais d'une désignation syndicale de faire obstacle à la modification de son contrat, le juge d'instance a violé les dispositions de l'article L.

par courrier en date du 25 août 1995, de ce qu'il cesserait toute activité dans le cas où les nouvelles dispositions seraient appliquées à compter du 1er septembre 1995 et que le bulletin de salaire du mois de septembre 1995 de M. X... qu'elles produisaient, établi postérieurement à la mise en place du nouvel accord et sur lequel les juges d'appel se sont exclusivement appuyés pour apprécier le caractère ou non favorable des dispositions litigieuses, établissait à lui seul et par lui-même la cessation, par le salarié, de toute activité professionnelle à compter du 1er septembre, cessation directement répercutée en termes comptables sur ledit bulletin dans la colonne réservée aux commissions perçues au titre des affaires conclues ; qu'en se bornant

Waquet, conseiller doyen, les observations de Me Cossa, avocat de la société COGEMA, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 99-45.389 et R. 99-45.398 ; Attendu que M. X... a été mis à la retraite par son employeur, la société COGEMA, le 1er juillet 1990, à l'âge de 63 ans ; qu'invoquant sa qualité de délégué syndical et de conseiller prud'homme, il a saisi la juridiction prud'homale et a soutenu que la mesure s'analysait en un licenciement nul ; Sur le premier moyen du pourvoi de M. X...

Ayant relevé que le mode de rémunération du salarié était déterminé par la lettre d'engagement signée par celui-ci et par les conditions générales de collaboration jointes à cette lettre et que ces conditions générales, élaborées unilatéralement par la société ne reprenaient qu'une partie des dispositions de la convention collective, la cour d'appel a retenu à bon droit que ce mode de rémunération avait une nature contractuelle.

qui l'opposent à la société Stock, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une dénaturation du mandat de relever appel, d'une absence de motif et d'une violation de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que l'appel avait été formé au nom de M. X... par un délégué syndical démuni de pouvoir spécial, a rejeté le moyen de l'appelant tiré d'une régularisation postérieure, en décidant à juste titre que l'expiration du délai d'appel interdisait de couvrir l'irrégularité de fond affectant l'acte d'appel ; que, sans encourir les griefs du moyen, elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

, avocat de la société Falewee transports, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, le 3 août 2000), l'Union locale CGT d'Armentières a désigné, le 20 février 2000, M. X... en qualité de délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale dont elle revendiquait l'existence entre les sociétés Van Haecke et Falewee transports ; que chaque société a contesté cette désignation ; Attendu que le syndicat CGT et M. X...

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Depalor, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Depalor fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sarrebourg, 27 juillet 2000) d'avoir déclarée régulière la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical à laquelle le syndicat CFE-CGC Chimie a procédé le 4 juillet 2000, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'est pas contesté que M. Y...

Benmakhlouf, premier avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de la société Proteg, de Me Luc-Thaler, avocat de la confédération CFTC, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le 18 octobre 1999, M. Z... a été désigné en qualité de délégué syndical central et représentant syndical au comité central d'entreprise, de délégué syndical de la région Nord et de représentant syndical au comité d'établissement de la région Nord de la société Proteg Sécurité aujourd'hui dénommée A...

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la société Fuxedis, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'Union départementale des syndicats CGT confédérés de l'Ariège, fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation de M. X...