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122-6 et L. 122-8 devenus les articles L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 mai 1991 par la société Réunion air assistance (RAA) en qualité de manutentionnaire, a été affecté au chargement et au déchargement des avions sur l'aéroport de Saint-Denis de la Réunion; que selon l'article 7 de son contrat de travail, il pouvait "être appelé à travailler de nuit, les dimanche, les jours fériés...

X..., poursuivi devant la juridiction correctionnelle en présence de l'assureur de ce véhicule, a été déclaré coupable d'homicide et de blessures involontaires commis par un conducteur sous l'emprise d'un état alcoolique (1 mg/l), par un jugement du Tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse en date du 24 janvier 2005 ; que le fait, pour un salarié amené au cours de l'exécution de son contrat de travail à conduire un véhicule automobile de l'entreprise, d'être impliqué dans un accident de la circulation causé par son état d'ébriété, fût-ce en dehors de son temps de travail, se rattache à sa vie professionnelle ; que la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire et que si la condamnation pénale établit nécessairement l'élément intentionnel de l'infraction poursuivie, cet élément n'implique pas, par lui-même, l'intention du salarié de nuire à l'employeur dans la commission de…

d'un véhicule de fonction, à des fins personnelles, sans avoir sollicité l'autorisation de son employeur, ne constituait pas une faute grave, tant en raison de son caractère isolé que du contexte dramatique résultant de l'accident de la circulation provoqué par son frère, au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invité, si son comportement ne rendait pas impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis pour avoir manqué à son devoir de loyauté en cherchant à dissimuler à son employeur qu'il avait utilisé le véhicule à des fins personnelles, la cour d'appel a privé da décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L.

Attendu que la société Arcelor fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer en conséquence diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, seul titulaire du pouvoir de licencier, peut déléguer ce pouvoir à un tiers qui agit alors en son nom et pour son compte ; que, si l'avenant du 24 juillet 1998 au contrat de travail de M. X... stipulait qu'au cours de la mission de l'intéressé au service de la société Haironville Guyane, celui-ci demeurait salarié de la société Haironville SA, seule habilitée à rompre ledit avenant, aucune disposition de quelque nature que ce soit n'interdisait à la société Haironville SA de déléguer à un tiers et en particulier à la société Haironville Guyane, sa filiale, le pouvoir de licencier M. X...

Z... (responsable de l'Espace 3 SUISSES de Charleville-Mézières) déclare «tenir le même discours à chacune d'entre elles» ; que ces éléments établissent suffisamment une faute répétée, qui porte atteinte à la confiance nécessaire entre l'employeur et la salariée ; que les manoeuvres de Mademoiselle X... constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elles rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, si bien que le jugement du 8 avril 2005 sera infirmé quant à la cause du licenciement, celui-ci étant reconnu par la Cour comme fondé sur une faute grave, ce qui prive la salariée de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de licenciement de l'article L.

1°/ qu'en vertu de l'article 12, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans s'en tenir à la dénomination que les parties en ont proposée ; qu'en s'en tenant, par adoption des motifs des premiers juges, aux termes de « licenciement économique » formellement énoncés dans la lettre de rupture du contrat de travail, sans rechercher si la candidature du salarié au départ volontaire, et l'acceptation de cette candidature par l'employeur, qu'elle a constatées, caractérisaient une rupture amiable du contrat de travail, la cour d'appel a méconnu son office en violation du texte précité ; 2°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard des articles 1134 du code civil et L.

simplement présumer que l'emploi est à temps complet, l'employeur pouvant toujours rapporter la preuve qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel, que le salarié n'était pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'était pas dans l'obligation de se tenir à disposition de son employeur ; qu'ainsi, en requalifiant le contrat de travail de Mme X...

Bruno X..., du chiffonnage dans une entreprise de collecte de déchets et l'utilisation d'un langage peu châtié envers ses coéquipiers de collecte, s'analysaient une faute grave, quand de telles pratiques, courantes dans ce milieu professionnel, étaient depuis toujours tolérées par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2° / que la grande ancienneté du salarié et l'exécution sans reproche du contrat de travail pendant vingt ans doit être prise en compte dans l'appréciation des faits qui lui sont reprochés au soutien de son licenciement ; qu'en s'attachant aux seuls griefs énoncés par l'employeur, sans prendre en considération l'ancienneté de M.

d'une durée d'un mois du 17 janvier 2003 puis par un second contrat pour la période du 18 février au 19 août 2003, de la société Railrest, qui a pour activité la prestation de services à la clientèle de voyageurs à bord des trains « Thalys » ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier ses contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein et pour obtenir des rappels de salaire et de primes ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi incident de la société Hors Clichés : Sur le premier moyen : Attendu que la société Hors Clichés fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats de mission d'intérim en un contrat à durée indéterminée la liant à la salariée et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de requalification au profit de la salariée, alors, selon…

activité la prestation de services à la clientèle de voyageurs à bord des trains « Thalys », pour la période du 19 août 2002 au 10 août 2003, dans le cadre de deux contrats de mission à temps partiel, le premier d'une durée d'un mois à compter du 19 août 2002, le second du 19 septembre 2002 au 19 août 2003 ; que le 25 septembre 2002, Mme X...

Sur le quatrième moyen : Attendu que la société Hors Clichés fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse justifiant des dommages-intérêts de ce chef et une indemnité pour inobservation de la procédure, alors, selon le moyen : 1° / qu'à supposer justifiée la requalification des missions d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée, le juge du fond devait, pour déterminer les conséquences de la rupture du contrat de travail, se placer sous le régime des règles applicables au contrat à durée indéterminée ; par conséquent, la cour d'appel, qui s'est fondée sur la seule requalification des contrats et la circonstance qu'aucune lettre de licenciement n'avait été notifiée au salarié, mais qui n'aurait pas constaté la moindre rupture du contrat de travail, a violé les articles L. 122-14-3 et L.

a été engagée par la société d'intérim Hors Clichés et mise à la disposition, dans le cadre de trois contrats de mission à temps partiel, à compter du 24 décembre 2002 et jusqu'au 13 décembre 2003, de la société Railrest, qui a pour activité la prestation de services à la clientèle de voyageurs à bord des trains « Thalys » ; qu'elle a été engagée directement par la société Railrest à compter du 5 mars 2004 en qualité d'hôtesse d'accueil dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ; qu'à la suite de son licenciement le 7 avril 2004, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à l'encontre de la société Railrest et de la société Hors Clichés ; Sur le pourvoi principal de la salariée et de l'union locale CGT de Chatou : Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir…

a été engagée par la société d'intérim Hors Clichés et mise à la disposition, dans le cadre de deux contrats de mission à temps partiel, à compter du 2 juillet 2003 et jusqu'au 1er août 2003, de la société Railrest, qui a pour activité la prestation de services à la clientèle de voyageurs à bord des trains « Thalys » ; que la salariée a été engagée par la société Railrest à compter du 20 août 2003 en qualité d'hôtesse d'accueil dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ; qu'à la suite de son licenciement le 26 septembre 2003, Mme Afaf X...

a été engagée le 17 novembre 2003 en qualité d'adjointe de direction par la société Eco Dreux (hôtel Campanile) ; que le contrat prévoyait que la salariée serait amenée à effectuer des astreintes à son domicile et qu'en contrepartie elle devait bénéficier d'un logement de fonction ; que par courrier du 24 février 2005, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la rupture en licenciement et en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités et de rappels de salaire ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes la cour d'appel a énoncé que l'employeur s'était assuré la présence de la salariée sur le lieu de travail, pendant de nombreuses…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, le 13 avril 1999, en qualité de "caissière employée libre service" par la société LIDL, selon un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel de 25 heures par semaine, en vue de faire face à un accroissement temporaire d'activité avec un terme prévu au 12 mai 1999 ; que par avenant du même jour, elle a été engagée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, dans les mêmes fonctions avec la même durée hebdomadaire de travail ; que le 21 juin 1999, un avenant a fixé la durée mensuelle de travail à 130 heures ; qu'entre le 6 septembre 1999 et le 27 juin 2002, trente avenants ont augmenté de manière temporaire la durée hebdomadaire de travail de la salariée de 30 à 35 heures voire de 30 à 39 heures ou encore de 30 à 42 heures ;

; que par avenants des 30 novembre 1999, 7 décembre 1999 et 21 février 2000, l'employeur a porté la durée du travail hebdomadaire de 22 heures à 35 heures, à trois reprises, pour une durée limitée de une ou deux semaines ; qu'ayant été licenciée pour faute grave, le 6 juillet 2000, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Supermarchés Match Nord fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail de Mme X...

prononcer sur l'aptitude de Monsieur X... en rapport avec le poste d'adjoint proposé, que ce soit entre la rédaction des deux fiches d'aptitude ou durant le mois suivant ; Considérant par ailleurs que le reclassement doit s'opérer dans un emploi adapté aux capacités du salarié inapte et aussi comparable que possible au précédent emploi, sans modification du contrat de travail ; cependant, si l'employeur ne peut offrir qu'un poste de reclassement comportant une modification du contrat, et en particulier une diminution de salaire, il doit en faire la proposition au salarié qui est légitimement en droit de refuser ; Considérant que dans les circonstances de l'espèce, l'employeur ne pouvait reprocher à Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 octobre 2006) que M. X... a été engagé, le 10 décembre 1985, en qualité d'agent d'entretien par le Casino du mail ; que son contrat de travail a été poursuivi, en avril 1990, par la société La Rochelle loisirs ; que le salarié a été victime d'un accident du travail le 3 octobre 1997 et déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail ; que ce dernier a indiqué, à l'issue du second examen médical de reprise, que M. X... était définitivement inapte au poste d'ouvrier d'entretien mais apte à un poste ne nécessitant pas l'utilisation de la main droite ; que M.

a saisi la formation des référés de la juridiction prud'homale qui a fixé son salaire mensuel moyen et ordonné, notamment, à la société CBS de s'acquitter du rappel de salaires dus ; que le salarié, licencié le 14 février 2005 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, a saisi à nouveau la juridiction prud'homale, notamment de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inexécution défectueuse du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à M. X...

définitif ; en effet votre absence depuis le 28. 12. 2003 désorganise gravement nos équipes à un moment où le planning des travaux est notablement chargé. En outre, compte tenu de votre expérience professionnelle et des qualités requises par vos fonctions, il n'est pas possible de palier de manière satisfaisante à votre absence par un recours à des contrats de travail à durée déterminée. Aussi, nous sommes contraints de procéder à votre remplacement définitif. Votre préavis d'un mois débutera à présentation de cette lettre. A l'expiration de ce préavis nous vous ferons parvenir le règlement de votre solde de tout compte sous déduction des indemnités de la Sécurité Sociale et de I'IPSA ainsi que tous les documents nécessaires. Vous continuerez à percevoir les indemnités de prévoyance prévues à l'article 1. 10 de la présente convention après la cessation de nos relations contractuelles.