Rechercher une décision

a été engagé par la société Les Dolomites en qualité de limonadier le 28 avril 1992 ; qu'il a fait l'objet d'une mise à pied de 3 jours prenant effet le 9 janvier 1993 ; qu'il a été convoqué le 4 janvier 1993 à un entretien en vue du licenciement et a été licencié par lettre du 14 janvier 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si un employeur ne peut sanctionner deux fois un salarié pour les mêmes faits, il a cependant le pouvoir, lorsque, postérieurement à une convocation en vue d'un licenciement, des faits nouveaux se produisent, de sanctionner ces faits indépendamment de ceux qui font l'objet de la convocation en vue d'un licenciement ; qu'en l'espèce actuelle, la société avait fait valoir qu'elle avait convoqué M. X...

Attendu que, selon la procédure, Mme X..., engagée le 3 novembre 1969 par la société La Mutualité gardoise, en qualité de secrétaire et devenue, à compter du 1er janvier 1991, agent d'encadrement, a été licenciée par lettre du 31 janvier 1992 ; Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 septembre 1993) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, encourt le grief de dénaturation l'arrêt qui qualifie de clairs des écrits manifestement ambigus ; qu'en l'espèce, en estimant qu'il résultait "très clairement" de l'échange de courrier entre les parties que Mme X...

que contestant être devenu le salarié de la société Santel, l'intéressé a poursuivi ses activités pour le compte de la société OHF jusqu'au 7 août 1990, date à laquelle, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que, soutenant être resté le salarié de la société LTP, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de rupture, de rappel de salaires, de congés payés, de primes et de remboursement de frais professionnels dirigées à l'encontre de la société LTP-OHF ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, en retenant l'existence prétendue d'une cause réelle et sérieuse de licenciement aux motifs susvisés, après avoir…

X..., engagé le 1er mars 1982 par la société Vinco en qualité d'attaché commercial puis en dernier lieu nommé chef du "marché Espagne" attaché à la succursale de Madrid, a été licencié le 7 septembre 1990 ; Attendu que la société Vinco reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 septembre 1993) de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, en déclarant que M. X...

a été engagé le 2 janvier 1991 en qualité de directeur par la société Boulogne Terminal qui devait être absorbée par la société Inter maritime et fluviale IMF le 28 novembre 1991 et qu'il a été licencié pour motif personnel le 27 avril 1992 ; que par jugement du 9 février 1993 le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à lui payer diverses indemnités et des rappels de salaires, ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le salarié a fait appel de cette décision et a demandé sa réintégration au juge des référés ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 1993) d'avoir déclaré sa demande irrecevable et de l'avoir condamné à payer une amende civile, alors, selon le moyen, d'une part que la demande présentée en référé tendait uniquement à la réintégration du salarié dans l'entreprise pour la période du 28 juillet au 31…

a été engagé le 2 janvier 1991 en qualité de directeur par la société Boulogne Terminal qui devait être absorbée par la société Inter maritime et fluviale, et a été licencié par lettre du 27 avril 1992 ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 1993) de s'être, après avoir exposé les prétentions des parties en cause d'appel, référé pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties à leurs conclusions jointes à la procédure, alors, selon le moyen, d'une part qu'aux termes de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond sont tenus, à peine de nullité de leur décision, de faire un exposé non seulement des prétentions des parties mais également des moyens par elles invoqués à l'appui de ces prétentions, la simple référence à leurs écritures ne pouvant tenir lieu de motifs à cet égard ; qu'ainsi, en…

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société Belmont Takara Compagnie-Paris le 3 mai 1976 en qualité de chef des ventes, a été licencié le 2 décembre 1989 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 juin 1993) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une première part, la perte de confiance ne constitue pas en soi un motif de licenciement ; qu'en l'espèce l'employeur n'invoquait dans la lettre de licenciement aucun fait précis et circonstancié commis M. X..., mais uniquement un comportement général ayant entraîné la perte de confiance en la personne du salarié ; qu'en estimant que ce grief suffisait à justifier le licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

Mouilleron a été engagé le 1er novembre 1982 par la société W Finance Conseil ; qu'à compter de 1984, il est devenu conseiller financier superviseur ; qu'il a été licencié pour motif économique le 25 juin 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société W Finance Conseil fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 septembre 1993), d'avoir dit que le licenciement de M.

Attendu que Mme X..., engagée, le 19 juillet 1989, par la Société de gestion et transactions (SGT) en qualité de secrétaire, a été licenciée verbalement en juin 1991 (à la suite de la fermeture de l'agence de Bourg-Saint-Maurice) ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la SGT fait grief à la décision attaquée (Chambéry, 29 juin 1993) de l'avoir condamnée au paiement d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu d'une part que la cour d'appel qui a constaté l'absence de transfert d'une entité économique conservant son identité dont l'activité est poursuivie ou reprise, a exactement décidé que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne s'appliquait pas ; que, d'autre part, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

le conseiller Boubli, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses différentes branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1991), que M. X... a été licencié par M. Y... par lettre du 21 décembre 1989 ; Attendu que M. X...

que, contestant que son poste de travail ait été supprimé par suite du "regroupement" du service-client avec le service-programmation de l'entreprise pour constituer le département-clientèle, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes afférentes à son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le chef du nouveau département-clientèle créé à la suite de la réorganisation des services de la société Spot image, n'a pas remplacé Mme X...

Attendu que, selon la procédure, Mlle Y..., engagée depuis 1976 en qualité de secrétaire de l'agence UAP de Pontenx les Forges, a saisi la juridiction prud'homale en août 1989, afin d'obtenir un rappel de salaire et de ses accessoires ; qu'après avoir été licenciée le 31 juillet 1990, pour motif économique, elle a saisi de nouveau la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 janvier 1993), de l'avoir condamné à payer un rappel de salaire et d'accessoires du salaire ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que, d'une part, M. X... faisait valoir, dans ses écritures d'appel, que, s'il était convenu avec Mlle Y...

un autre établissement "Le Couche Tard" ; que, soutenant avoir été licencié, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 25 avril 1989, d'une demande en paiement de rappel de salaires, d'indemnité de congés payés, d'une indemnité de préavis et d'une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, il résulte de l'article L.

Attendu qu'en l'état des textes alors applicables au licenciement prononcé pour un motif autre que disciplinaire ou économique, l'employeur pouvait faire état, en cours d'instance, de motifs de licenciement non invoqués dans la lettre de rupture, dès lors que le salarié ne lui avait pas demandé d'énoncer les motifs de sa décision ; Attendu que pour déclarer le licenciement de Mme X...

salarié une modification de son contrat ; que le salarié ayant alors cessé son activité, l'employeur prenait acte de la rupture le 30 mars 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de clientèle ainsi que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que prend l'initiative de la rupture du contrat de travail d'un VRP, l'employeur qui place le représentant dans l'impossibilité de continuer utilement sa prospection, de sorte qu'en mettant hors de cause M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société IWM, bien que la rupture du contrat de travail soit antérieure au rachat du fonds de commerce de la société IWM par la société SER, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-4 et L.

le conseiller Ransac, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 octobre 1993), que Mme X..., licenciée par la société Imprimerie de l'éperon, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le conseil de prud'hommes a débouté Mme X... de toutes ses prétentions, mais condamne son ancien employeur à lui payer au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile une somme dont son mandataire a sollicité et accepté le règlement ; Attendu que la société Imprimerie de l'éperon fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'acquiescement au jugement résultant de l'acceptation par Mme X...

par la loi du 1er juillet 1901 pour gérer la nouvelle gare ; que l'emploi de guichetière de Mme X... ayant été supprimé, celle-ci a été licenciée pour motif économique le 11 juin 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société RSAR fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'examen des possibilités de reclassement d'un salarié licencié pour motif économique doit s'apprécier dans le cadre du groupe auquel appartient l'employeur concerné parmi les entreprises dont les activités ou l'organisation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, une telle obligation ne s'étend pas aux emplois d'une association sans but lucratif dont la société employeur est seulement adhérente ; qu'il s'ensuit que viole les articles L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 octobre 1991) que M. X..., engagé le 8 août 1983 par M. Y... en qualité d'électricien chef d'équipe, a été licencié le 28 février 1989 ; qu'il lui était reproché d'avoir refusé de travailler en "zone sensible" ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen d'une part, qu'il n'était pas sérieusement contesté ni contestable que M. X...

de 10 % opérés sur ses salaires au titre de la "tax equalization" à partir du 1er juillet 1986 et des retenues effectuées au titre du "Rig Idle" pendant les mois d'août et septembre 1986 et les mois de mars, avril, mai et juin 1987, et le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, en tant qu'il vise les prélèvements opérés au titre de la "tax equalization", du 1er juillet 1986 au 30 juin 1987 : Attendu que le moyen, qui fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande formée par le salarié de ce chef, manque en fait, pour la période considérée, la cour d'appel ayant ordonné le remboursement demandé pour ladite période ; Mais sur le moyen unique, en tant qu'il vise les prélèvements opérés au même titre à compter du 1er juillet 1987 et les autres chefs de demande : Vu…

en un licenciement, il a engagé une instance prud'homale aux fins d'obtenir le remboursement des retenues sur salaires opérées au titre de la "tax equalization" et le paiement de l'augmentation de salaire prévue en janvier 1989, de la prime de bonus, de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, en tant qu'il vise les retenues opérées au titre de la "tax equalization", du mois de janvier 1986 au 30 juin 1987 : Attendu que le moyen, qui fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande formée par le salarié de ce chef, est inopérant pour la période courue du mois de janvier 1986 jusqu'au 30 juin 1986, les retenues litigieuses ayant été opérées à compter du 1er juillet 1986 seulement ; qu'il manque en fait pour la période courue depuis cette dernière date jusqu'au 1er juillet 1987, le…