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civiles professionnelles, chaque associé exerce les fonctions d'avocat au nom de la société ; D'où il suit que le pourvoi incident est recevable ; Sur le premier moyen du pourvoi formé par la société Augereau : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une première part, qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui énonce que le motif de la rupture consiste dans le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, l'employeur n'ayant pas l'obligation d'énoncer en outre le motif de la modification ; que la cour d'appel a ainsi violé les dispositions de l'article L.

activités identiques de cadre, avait été prise en compte conformément à la convention collective applicable ; d'où il suit que par ce seul motif la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une première part, que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le juge répressif, alors, de deuxième part, que M. X...

L'application d'une procédure de révocation conventionnelle ne dispense pas l'employeur de respecter la procédure légale de licenciement ; dès lors, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement, en application des dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire ; à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1993), Mme X..., employée par la compagnie Air Afrique, a été licenciée pour motif économique ; Attendu que, la compagnie Air Afrique fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une allocation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'il ne ressort pas des écritures échangées entre les parties que celles-ci auraient discuté le point de savoir si pour la détermination de l'ordre des licenciements la notion de "qualification" professionnelle devait se voir substituer celle de "qualité" ; que c'est d'office, en méconnaissance des termes du litige et en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure…

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée le 19 mars 1973 en qualité de chef de rayon par la société la Ruche picarde, Hypermarché Mammouth, a été licenciée le 1er juillet 1991 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de la salariée ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, dans ses conclusions, la salariée n'invoquait pas l'insuffisance des motifs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve contraire non…

qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 22 décembre 1990, la salariée se trouvait en arrêt de travail lorsque son licenciement lui a été notifié le 21 janvier 1991 par la société La Lorraine ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur reproche à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Grasse, 6 décembre 1993) de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que les juges du fond, ayant relevé que la salariée avait régulièrement avisé de son état son employeur d'origine et concomitamment la nouvelle société titulaire de ce chantier, ont fait ressortir que le second employeur avait été informé avant le licenciement de ce que la salariée se trouvait en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail ; qu'ainsi par ce seul motif les…

Attendu que les jugements doivent être motivés, à peine de nullité ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y... a été embauché par la société sud Primeurs à compter du 1er juillet 1985 jusqu'au 31 mars 1991 ; que soutenant avoir été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour inobservation de la procédure de licenciement et des indemnités de rupture ; Attendu que, pour condamner la société Sud primeurs à payer à M. Y...

permettant pas de faire face à des situations imprévues, un niveau insuffisant dans ses connaissances des aspects administratifs et légaux de la fonction personnel, une mauvaise communication avec la hiérarchie de l'usine et les services du siège ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur, qui engage un licenciement pour faute, doit se conformer à la procédure disciplinaire, et qu'il est non seulement tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement, mais encore d'indiquer les dates des manquements qu'il invoque pour permettre à la juridiction prud'homale d'apprécier la régularité de la procédure au regard des dispositions de l'article L.

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société France Protection : Vu l'article 327, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société France Protection a été mise en cause pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Attendu cependant que l'intervention forcée est irrecevable devant la Cour de Cassation ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la société APSP : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M. X...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en février 1979 par la société Hobart en qualité d'agent de service après vente, a été licencié le 8 décembre 1989 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Metz, 22 octobre 1991) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part qu'il résultait des circonstances non contestées de l'espèce que l'employeur avait fixé l'entretien préalable au 4 décembre 1989, alors que le salarié était en congé pour maladie, circonstances propres à empêcher ce dernier de se rendre à l'entretien, qu'au vu de ces éléments, la cour d'appel devait se prononcer sur la régularité de la procédure de licenciement ; qu'en s'abstenant toutefois de le faire, elle a privé sa décision de toute base…

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en qualité de VRP par la société COFRAN, a été licencié par lettre du 8 décembre 1983 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué rendu après expertise (Limoges, 14 octobre 1991) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice moral, alors, selon le moyen, qu'un employeur ne peut, sans l'accord du salarié, modifier substantiellement son contrat de travail ; qu'en cas de refus, il lui appartient de prononcer la rupture s'il le souhaite ; qu'il ne peut cependant imposer la modification refusée ; que la cour d'appel, qui a considéré que le salarié ne pouvait pas refuser sans faute d'accepter les modifications substantielles apportées à son contrat de travail, a violé l'article 1134 du…

321-2 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'il n'appartient pas au juge prud'homal de se substituer à l'employeur pour apprécier le bien-fondé de la décision prise par ce dernier de proposer un poste disponible dans l'entreprise à une salariée dont la situation sociale est difficile et pour laquelle ce poste constitue une promotion plutôt qu'à une salariée licenciée pour cause économique dont la réinsertion professionnelle apparaît aisée et pour laquelle ce poste constituerait une rétrogradation ; qu'en reprochant également à la société ITT composants et instruments de ne pas avoir proposé à Mme X... un poste de standardiste qui aurait constitué pour elle une rétrogradation et de lui avoir préféré une autre salariée dont la situation sociale était difficile et pour laquelle ce poste était une promotion et en en déduisant que le licenciement de Mme X...

que la société ayant décidé d'exploiter le magasin par contrat de franchise, elle a proposé un tel contrat aux époux, qui ont refusé ; que, par lettres du 13 mai 1991, les deux cogérants ont été licenciés pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer aux époux une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne résulte d'aucun texte que l'employeur avait, eu égard à la nature du licenciement économique frappant les deux salariés, l'obligation de reclasser ceux-ci ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne postule pas et violé les articles 1134 du Code civil et L. 321-1 et suivants et L.

X..., engagé en novembre 1973 par la société Rapides Côte d'Azur en qualité de chauffeur de car puis affecté au bureau d'exploitation, a été licencié pour faute grave par lettre du 4 août 1980 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 1993) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni de l'arrêt que le salarié ait fait état d'un usage particulier à l'entreprise qu'il invoque pour la première fois devant la Cour de Cassation ; que la seconde branche du second moyen est donc nouvelle et mélangée de fait et de droit, irrecevable ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a relevé que l'intéressé reprenait des moyens…

122-25-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... engagée le 2 septembre 1985 par la société VBM a repris son travail le 8 janvier 1991 à l'issue de son congé maternité ; qu'à cette date elle a été convoquée à un entretien préalable pour le 11 janvier et a fait l'objet d'un licenciement le 8 février 1991 ; Attendu que, pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il avait été prononcé en violation des dispositions légales, la salariée bénéficiant à l'issue de son congé de maternité d'un délai de protection légale de 4 semaines ; Attendu, cependant, que si la résiliation du contrat de travail par l'employeur ne peut prendre effet ou être signifiée pendant la période de suspension liée à la maternité ou à l'adoption, ces dispositions n'interdisent pas à l'employeur d'engager la procédure de licenciement pendant ladite période…

Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; Attendu que M. X..., employé en qualité de chauffeur par la Société des transports Germain depuis le 1er septembre 1988, a été licencié pour faute grave le 28 avril 1992 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes de condamnation de l'employeur aux indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le salarié avait eu une connaissance précise du motif de son congédiement par la lettre de notification de mise à pied conservatoire et de convocation à l'entretien préalable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que, dans la lettre de licenciement, l'employeur s'était borné à viser "la faute grave", la cour d'appel a violé le texte visé ci-dessus ; PAR CES…

travail à l'issue de celui-ci, et continué à l'exercer jusqu'au 7 novembre 1989, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant débouté la salariée de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 26 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne M. Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

La rupture pour faute du contrat de travail, notifiée par l'employeur, constitue un licenciement. Ayant constaté, qu'en méconnaissance de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la lettre de notification du licenciement n'avait énoncé aucun motif, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, et en conséquence, l'obligation n'étant pas contestable, elle a pu accorder une provision sur les indemnités dues au titre de ce licenciement.

en remplacement de salariées absentes, nommément désignées ; que le dernier de ces contrats a pris fin le 19 juin 1990 ; qu'estimant avoir été licenciée, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de primes, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Chalondis fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, premièrement, que si tout contrat à durée déterminée doit être écrit, à défaut de quoi il est présumé conclu pour une durée indéterminée, il reste qu'un contrat à durée déterminée peut ne pas avoir un terme précis lorsqu'il est conclu notamment pour remplacer un salarié absent ; qu'étant…

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... Solal, engagé par la Banque populaire BICS à compter du 1er août 1987 en qualité de directeur de l'informatique, a été licencié par lettre du 27 avril 1989 avec dispense d'exécution du préavis de trois mois ; Attendu que pour allouer à M. X... Solal, en application de l'article L.