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par la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le deuxième moyen, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'heures supplémentaires, d'heures de nuit, de dommages-intérêts au titre des repos compensateurs et d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient qu'au vu de l'examen des pièces, l'intéressé a été régulièrement rémunéré pour des heures supplémentaires et des heures de nuit et a bien été informé de ses droits à repos compensateur, qu'il a reconnu d'ailleurs avoir pris en nombre important, et que la cour n'est pas convaincue que le salarié n'a pas reçu paiement des heures supplémentaires effectuées par lui ou n'a pas pris les repos compensateurs auxquels il avait droit ; Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, la cour d'appel n'a pas satisfait…

Elle conclut à la confirmation du jugement sur la non application de l'indemnité de congés payés sur l'indemnité pour violation du statut protecteur, sur la limitation à 8.676,78 euros des dommages-intérêts pour licenciement illicite et sur le rejet de l'indemnité pour irrégularité de la procédure. Elle demande à la cour de débouter [J] [Z] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. Elle expose qu'à compter du 21 janvier 2011, [J] [Z] ne s'est plus présentée dans l'entreprise pour créer sa propre société, ce qui a motivé l'envoi d'une demande d'explication et devant le silence de la salariée, son licenciement pour faute grave après convocation à un entretien préalable auquel elle ne s'est pas rendue.

Elle fait valoir sur ce point qu'il n'est pas justifié qu'[S] [V] a été privé de ses repos compensateurs du fait de son employeur, ni qu'il les a réclamés. Elle soutient subsidiairement que la demande est excessive et que les calculs sur la base d'un forfait sont erronés. Elle conclut au rejet de la demande formée en cause d'appel au titre de l'indemnité pour travail dissimulé en l'absence d'élément matériel (absence d'heures supplémentaires impayées) et d'élément intentionnel. [S] [V] conclut à la confirmation du jugement sur les sommes allouées et réclame en sus 12.864 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé et 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Par ailleurs, nous devons discuter de ma rétribution pour ma participation aux premières émissions de Science X(...)'» que le 16 juin 2010, M.[M] a attrait la société XD PRODUCTIONS devant le conseil de prud'hommes de Paris, afin de voir juger qu'il existait un contrat de travail' entre lui et cette société et que cette dernière devait être condamnée à lui verser diverses sommes à titre, notamment, de salaire, d'indemnité pour travail dissimulé et de licenciement abusif'; que par le jugement actuellement frappé de contredit le conseil a fait droit à l'exception d'incompétence soulevée, au profit du tribunal de grande instance de Paris, par la société XD PRODUCTIONS, après avoir déclaré que le contrat de travail allégué n'existait pas; Considérant que pour justifier du contrat de travail -et, par conséquent, de la compétence de la juridiction prudhomale- qu'il invoque, M.[M] soutient…

a saisi la juridiction prudhomale le 15 octobre 2008 pour avoir travaillé sur le chantier de la société JBR Construction du 14 août au 11 septembre précédent, sans être déclaré ni rémunéré, la société ayant abandonné ce chantier puis, le 18 janvier 2010, été mise en liquidation judiciaire ; Attendu que pour infirmer le jugement et débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt énonce que l'intention de l'employeur de dissimuler l'emploi salarié ne saurait résulter du non-accomplissement des formalités de déclaration préalable à l'embauche ou de délivrance d'un bulletin de salaire, du fait de la très courte période d'emploi qui ne permet pas d'affirmer que sans l'abandon du chantier l'employeur n'aurait pas procédé rétroactivement à cette déclaration et à la délivrance de bulletins de salaire ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle constatait…

La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. Doit être censuré l'arrêt qui, pour condamner un salarié en situation irrégulière sur le territoire français au paiement d'une somme en réparation du préjudice subi par l'employeur, retient que l'intéressé ne conteste pas avoir délibérément trompé l'employeur sur son identité et sa situation sur le territoire français et que son attitude a causé un préjudice certain à l'employeur, sans caractériser une faute lourde du salarié

voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir les indemnités en résultant fixées au passif de la liquidation judiciaire de la sarl GML LA CHARMILLE, le tribunal de commerce du Mans ayant par jugement du 17 juillet 2007 prononcé le redressement judiciaire de la société, puis le 8 avril 2008, sa liquidation judiciaire, - voir fixer au passif de la liquidation des dommages et intérêts pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour non respect des règles sur le travail des femmes enceintes, des dommages et intérêts pour clause de non concurrence illicite. Par jugement du 15 juin 2009, le conseil de prud'hommes du MANS a : - dit que le licenciement de mademoiselle X... est un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé la créance de Melle X...

Si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages téléphoniques vocaux dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur

Moyens produits par la SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté le salarié, M. X..., de ses demandes tendant à la nullité du protocole transactionnel, de ses demandes de compléments de salaires et de primes pour la période antérieure au 4 avril 2008 et d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE sur le protocole transactionnel il résulte des documents produits aux débats que M. Fodil X... a rencontré des difficultés dans l'exécution de son mandat de membre élu au comité d'entreprise sur la liste FO du fait de conflits avec les autres membres élus sur d'autres listes et notamment sur la liste SUD ; qu'à cet effet, il a donné sa démission le 1er avril 2008 ; qu'une telle démission n'a jamais été remise en cause au cours des mois suivants et M.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté comme irrecevables l'ensemble des prétentions de Monsieur X... tendant à voir requalifier en contrat à durée indéterminée les douze contrats à durée déterminée concluent entre le 1er août 1990 et le 31 janvier 2000, obtenir le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnité de préavis et les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, obtenir le paiement de dommages et intérêts, et voir ordonner la délivrance d'une attestation Assedic, d'un certificat de travail et des 125 bulletins de paie, et de l'avoir condamné aux dépens exposés devant la Cour ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'arrêt du 9 septembre 2010, la cour a jugé, d'une part, que les juridictions françaises étaient compétentes pour connaître du litige opposant M. X...

de licenciement correspondait à celle de suspension du contrat de travail d'origine professionnelle, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. X...

Lorsque l'employeur met fin à la période d'essai avant son terme, la rupture ne constitue pas un licenciement, alors même que le délai de prévenance prévu par l'article L. 1221-25 du code du travail n'a pas été respecté. Doit donc être approuvée la cour d'appel qui a débouté le salarié de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du non-respect du délai de prévenance, en retenant que l'employeur avait expressément mis fin à sa période d'essai avant l'expiration de celle-ci

travail à durée indéterminée, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé l'article L. 7322-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. et Mme X... de leurs demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE s'il est exact que le gérant non salarié relevant des dispositions des articles L. 7322- l et suivants du code du travail (anciens articles L. 782-1 du même code) bénéficie de la législation sur la durée du travail et est en conséquence fondé à réclamer le paiement d'heures supplémentaires, c'est à la condition que ce gérant démontre que le propriétaire du fonds lui a imposé des heures de travail excédant la durée légale ; que Mme X...

travail à durée indéterminée, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé l'article L. 7322-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. et Mme X... de leurs demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE s'il est exact que le gérant non salarié relevant des dispositions des articles L.7322-l et suivants du code du travail (anciens articles L.782-1 du même code) bénéficie de la législation sur la durée du travail et est en conséquence fondé à réclamer le paiement d'heures supplémentaires, c'est à la condition que ce gérant démontre que le propriétaire du fonds lui a imposé des heures de travail excédant la durée légale ; que Mme X...

et la société Paradis Park à compter du 15 juillet 1998 jusqu'au 31 mai 2001 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les condamner solidairement à payer à celle-ci diverses sommes, tant à titre, pour une période courant jusqu'à cette dernière date, de rappel de salaire, de treizième mois et de congés payés, qu'à titre d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt, après avoir relevé, d'une part, que Mme X...

Il résulte des articles L. 2251-1, L. 7322-1, L. 7322-3, L. 2143-17, L. 2315-3, L. 3232-1, L. 3232-3, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail que si les accords collectifs peuvent déterminer la rémunération minimum garantie des gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire compte tenu de l'importance de la succursale et des modalités d'exploitation de celle-ci, il demeure qu'en application de l'article L. 7322-3 du code du travail, la rémunération convenue ne peut jamais être inférieure au SMIC. En conséquence, lorsque le représentant est payé en tout ou en partie par des commissions, la somme qui lui est allouée pendant une période où du fait de ses fonctions il ne peut travailler, doit être calculée d'après son salaire réel et être au moins égale au SMIC

; l'intimé réplique qu'à défaut par Madame Y...d'avoir travaillé de 7 heures du matin celle-ci n'a pu de même coup constater par elle-même ce qu'elle a relaté dans son attestation, ajoutant pour le surplus qu'il n'était au demeurant nullement nécessaire de procéder à l'ouverture des locaux à une heure aussi matinale ; en l'absence de toute exécution d'heures supplémentaires, l'appelante demande à la Cour de débouter également Monsieur X...de ses prétentions au titre du travail dissimulé, ajoutant en tant que de besoin que ladite demande ne saurait prospérer en l'absence de toute volonté de se dérober à ses obligations ; si, pour faire obstacle aux prétentions de son ex-salarié la société Eurotrans Analyses pour l'environnement fait valoir que l'agence de Limonest étant une simple agence de coordination logistique et commerciale et que la présence des commerciaux n'étant requise que de 9…

Elle a dû saisir le conseil de Prud'hommes d'Angers statuant en référé, sollicitant la condamnation de son employeur au paiement de : -1 337.67 € à titre de salaire du 25 avril 2011 au 30 juin 2011, - 3 510 € à titre de salaire du 1er juillet 2011 au 15 novembre 2011, - 593.53 € à titre d'indemnité de précarité, - 539.58 € à titre d'indemnité de congés payés, - 44 € à titre de prime de coupure, - 780 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - 780 € à titre d'indemnité pour non respect du contrat de travail, - une indemnité en fonction du préjudice subi (frais postaux, téléphone, déplacement).

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la Société d'études et de réalisation de travaux industriels à compter du 1er septembre 1992, laquelle a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 19 janvier 2001, et licencié pour motif économique le 31 janvier 2001, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de fixation au passif de son employeur d'une indemnité pour travail dissimulé résultant d'un défaut de déclaration auprès des organismes sociaux pour les années 1999 et 2000 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt énonce qu'il s'agit essentiellement du non-paiement des cotisations sociales de la part d'une société placée en redressement judiciaire le 3 novembre 2000 et qui a donc rencontré des difficultés financières certaines, en sorte que le manquement de l'employeur à son obligation de payer les…

européen Eurocoop" ; que le contrat prévoyait une période d'essai de trois mois et stipulait qu'il prendrait fin au terme du projet ; que le CIR ayant notifié le 30 novembre 2005 au salarié la rupture de sa période d'essai, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire, d'indemnité pour fin de contrat et d'indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que le contrat, qui ne comporte pas les mentions légales obligatoires et prévoit une période d'essai incompatible avec un contrat à durée déterminée, doit être requalifié en contrat à durée indéterminée et que la rupture est intervenue au cours de la période d'essai ; Attendu, cependant, que si en vertu de l'article 12 du code de procédure civile la qualification d'un contrat de travail dont la nature juridique est indécise relève de l'office du juge,…