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[Z] demande à la cour de l'accueillir dans ses écritures, l'y déclarer bien fondé et y faisant droit, d'infirmer le jugement déféré et en conséquence de : - condamner la SA'BNP Paribas à lui payer les sommes suivantes : A titre principal, * 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, sur le fondement des articles L. 4121-1 du code du travail et 1382 du code civil, * 15.212,40 euros à titre d'indemnité pour nullité du licenciement sur le fondement de l'article 1152-3 du code du travail, A titre subsidiaire, * 15.212,40 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre de l'article L.1235-3 du code du travail, En toute hypothèse, * 3 000 euros à titre d'indemnité au visa de l'article 700 du code de procédure civile, * l'intérêt légal, * les dépens.

par courrier du 3 décembre 2009. Par arrêt du 16 février 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé la décision de la formation des référés, mais cet arrêt a été cassé le 26 septembre 2012 par la Cour de cassation indiquant qu''excède la compétence du juge des référés, saisi en application de l'article R 1455-6 du code du travail, la demande d'injonction adressée à l'employeur de l'entreprise d'origine de proposer au salarié en application d'un accord d'entreprise, alors que son contrat de travail est transféré en application des dispositions d'ordre public de l'article L 1224-1 du code du travail, une reprise de son contrat de travail dans l'une des sociétés de l'UES à laquelle il appartient.' Le 18 février 2013, la société SODEPLAN

Monsieur [E] [J] a été engagé par la société AUTOCARS DE ROZEVILLE dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en qualité de conducteur de tourisme, de transports scolaires et lignes régulières, à compter du 5 avril 2007. Le 10 février 2014, lors d'un service de ramassage scolaire, une altercation est intervenue entre M. [J] et un passager mineur de 15 ans. La société AUTOCARS DE ROZEVILLE a convoqué M. [J] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 25 février 2014 et lui a notifié sa mise à pied conservatoire. Par courrier du 21 mars 2014, la société AUTOCARS DE ROZEVILLE l'a licencié pour faute grave. Le 8 juin 2015, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de: voir juger son licenciement nul ;

2014. Il a ensuite fait l'objet d'un nouvel arrêt de travail du 23 septembre 2014 au 3 octobre 2014, prorogé jusqu'au 20 février 2015. Considérant que son licenciement était lié à son état de santé et qu'il ne reposait en tout état de cause pas sur une faute, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 16 juin 2015 d'une demande en nullité du licenciement, subsidiairement en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et a sollicité le paiement d'un rappel de salaires, d'un rappel d'heures supplémentaires, des dommages-intérêts pour manquement à son obligation de résultat, pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, pour violation par l'employeur de son obligation de formation, pour absence du report de préavis ainsi qu'en paiement de diverses indemnités.

133 350 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, - 30 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, avec intérêts de plein droit au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes de Paris et anatocisme suivant les prescriptions de l'article 1154 du code civil, A titre subsidiaire, si par impossible la cour ne faisait pas droit à la demande de nullité du licenciement, Confirmer le jugement entrepris sur le principe de la condamnation, Infirmer le jugement entrepris sur le quantum de la condamnation, En conséquence, Condamner la société Eurobio Scientific à payer à M.[M] : - 133 350 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts de plein droit au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes de Paris et anatocisme suivant les prescriptions de l'article 1154 du code…

Le refus de l'inspecteur du travail d'examiner la demande d'autorisation de licenciement aux motifs que dès l'instant où il a été notifié, le licenciement ne peut être annulé unilatéralement sans l'accord du salarié, constitue une décision administrative qui s'impose au juge judiciaire

salariée n'avait pas fondé sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le harcèlement mais sur l'attitude discriminatoire de l'employeur à son égard" ; ET AUX MOTIFS QUE "l'employeur n'ayant pas commis de faits de harcèlement, ni manqué à son obligation de sécurité, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande en nullité du licenciement de Mme E... ; Le jugement sera infirmé en ce qu'il a prononcé la nullité du licenciement ainsi qu'en ce qu'il a condamné la société Phone Marketing Rhône Alpes à payer à Madame E... une indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts, les demandes formées de ce chef par Madame E... devant être rejetées ; QUE La demande en résiliation judiciaire du contrat qui avait été présentée par Madame E... avant que son licenciement pour inaptitude ne soit prononcé est désormais formée à titre subsidiaire.

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme S... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme S... de ses demandes tendant à voir juger que son licenciement était nul, et au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en première instance et en appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la nullité du licenciement Selon l'article L 1152-2 du Code du travail : "Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou…

2. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 23 avril 2019), Mme O... a été engagée par la CAF, à compter du 14 mai 1973. Titulaire du diplôme du cours des cadres le 18 février 1981, elle a été promue agent de maîtrise le 7 octobre 1982, puis cadre d'autorité le 1er janvier 1983. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La CAF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire et de droits à congés payés afférents, alors « que l'article 33 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, prévoyait la suppression, en cas de promotion du salarié dans une catégorie ou un échelon d'emploi supérieur, des échelons accordés en cas de réussite à l'examen du cours des cadres par application de l'article 32 ;

ayant été victime d'un accident du travail le 29 décembre 2012, les salaires des mois précédant le licenciement ne sont pas représentatifs du salaire perçu habituellement par Madame A.... Il y a lieu donc de retenir les salaires des mois précédents l'accident du travail. Ainsi, à l'appui des bulletins de paie couvrant la période de septembre à novembre 2012, le salaire moyen mensuel brut de référence doit être fixé à 2.080,14 euros,. Sur la nullité du licenciement pour inaptitude Madame A... invoque la nullité de son licenciement au motif qu'elle a été victime de harcèlement, que son licenciement est fondée sur une discrimination à raison de son état de santé et que la procédure de licenciement n'a pas été respectée.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars 2019), M. P... a été engagé, en qualité de conducteur-receveur, par la société anonyme de droit monégasque Les rapides du littoral, à compter du 14 mai 2007. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 21 mars 2018. Revendiquant l'application de la loi française et de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de nature salariale et indemnitaire. Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi incident, ci-après annexés 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

L'article L. 1225-71, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, prévoit qu'une salariée en état de grossesse dont le licenciement est nul doit percevoir les salaires qui auraient été perçus pendant la période couverte par la nullité. Cette créance d'un salarié bénéficiaire d'une protection spécifique relative au licenciement constitue une créance résultant du licenciement, de sorte que l'AGS en doit garantie en application de l'article L. 3253-9 du code du travail

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 octobre 2018), M. O..., engagé le 11mars 2013 par la société Béton lyonnais en qualité de chauffeur, a été licencié le 30 septembre 2015. 2. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses sept premières branches, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa neuvième branche Enoncé du moyen 4. La société Béton lyonnais fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser au

1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 27 mars 2018), Mme J... était salariée de l'Association régionale d'accompagnement social territorialisé (ARAST), dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 27 novembre 2009, M. Q... étant désigné en qualité de liquidateur. 2. La salariée, protégée, qui a adhéré au dispositif de la convention de reclassement personnalisé, a été licenciée le 21 janvier 2010 après autorisation donnée par l'inspection du travail, laquelle a été annulée par la cour administrative d'appel suivant arrêt devenu définitif du 16 juillet 2012. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : La société Littoral FM et de Communication (la société Solico) est une SARL qui exploite une activité de radio au niveau régional, sous l'enseigne Littoral FM ; elle est membre du GIE Les Indépendants qui a pour principal objet la commercialisation des espaces publicitaires des radios à zone de diffusion locale ou régionale auprès d'annonceurs nationaux ou internationaux. [S] [I], qui avait été embauché comme directeur réseaux et relations publiques par le GIE Les Indépendants, a été licencié en 2009 pour faute grave. Par acte sous seing privé du 7 juillet 2009, il a fait l'acquisition auprès de [M] [K] de 70 parts sociales de la société Solico moyennant le prix de 10 000 euros et aux termes d'une

plus du ressenti général de la situation difficilement vécue par Mme [L]. La cour en déduit que la CDC justifie que les décisions prises étaient étrangères à tout harcèlement moral, lequel n'est pas établi. Mme [L] doit par confirmation du jugement déféré être déboutée de ses demandes indemnitaires y compris dirigées contre celle dirigées Mme [P], de nullité du licenciement, de réintégration au sein de la CDC et de rappels de salaire de ce chef. Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement Par application de l'article L1333-1 du code du travail en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire définie, le juge du contrat de travail apprécie au vu des éléments retenus par l'employeur et de ceux fournis par le salarié si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Par courrier du 2 février 2016, l'association l'ADAPEI de l'Ain a informé [D] [H] qu'elle n'était pas en mesure de lui proposer un poste compatible avec son état de santé. Par courrier du 3 février 2016, [D] [H] a été convoquée à un entretien fixé au 10 février 2016, préalable à un éventuel licenciement. Elle a été licenciée par lettre recommandée avec accusé réception du 13 février 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. [D] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse d'une contestation de ce licenciement le 17 janvier 2017 ainsi que d'une demande de rappel de salaire correspondant au salaire minimum légal et d'une demande de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation d'information relative au droit individuel à la formation.

Par courrier du 11 juin 2014, M. [R] s'est vu rappeler ses obligations contractuelles. Le 18 juillet 2014, M. [R] a fait l'objet d'une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 juillet 2014, assorti d' une mise à pied conservatoire à compter du 21 juillet 2014. A la suite de l'entretien préalable au cours duquel il n'était pas assisté, M. [R] a été licencié pour faute lourde par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 août 2014. La procédure ayant fait l'objet d'une radiation a été ré-enrôlée le 14 décembre 2016 à la requête de M. [E] [R]. Dans le dernier état de ses prétentions devant le conseil de prud'hommes de Nantes, M. [R] a présenté les chefs de demande suivants à l'encontre de son

L'employeur devra également régulariser la situation de l'intéressée, dont le repositionnement au niveau 7 de la convention collective à compter du 19 décembre 2006 est ordonné, auprès des caisses de retraite et de l'URSSAF. Le préjudice moral subi par la salariée du fait de cette violation du principe d'égalité de traitement sera suffisamment réparé par l'octroi de 1 000 euros de dommages-intérêts. Sur la demande de nullité du licenciement La salariée soutient que son licenciement serait nul dans la mesure où son inaptitude aurait pour origine le harcèlement moral dont elle a été victime.

Par décision du 8 février 2016, la CPAM a reconnu l'agression de M.[R] comme un accident du travail. Contestant le bien fondé de son licenciement, M.[R] a saisi le 5 avril 2016 la juridiction prud'homale de demandes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement en date du 15 janvier 2018, le conseil de prud'hommes de Bobigny a débouté M.[R] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens. Pour rejeter la demande de nullité du licenciement, le conseil de prud'hommes a considéré que la reconnaissance d'accident du travail était intervenue à l'issue d'une longue procédure et au mépris des règles du contradictoire, M.[R] n'ayant jamais déclaré son accident auprès de son employeur de sorte que ce dernier a été dans l'incapacité de le contester.