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SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10379 F Pourvoi n° W 16-25.774 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Pôle régional du handicap, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2016 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Roger Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

5 000 euros au titre de l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil, - condamner l'entreprise Hervé S.A à lui payer au titre de paiement des 5 jours au titre de la formation économique du 7/02 au 11/02/2011, et à restituer à M.

; qu'enfin l'employeur établit que le salarié a bénéficié le 23 avril 2010 d'une augmentation individuelle, ce qui démontre que l'absence d'entretien annuel d'évaluation n'a eu aucune incidence sur sa carrière ; qu'enfin il se plaint du fait que le système de géolocalisation de son véhicule ne pouvait pas être désactivé, notamment lorsqu'il l'utilisait pendant ses heures de délégation dans le cadre de son mandat électif et ce, en violation des règles applicables; que l'employeur ne peut valablement soutenir qu'il s'agit d'un véhicule de service et que le salarié ne pouvait l'utiliser que dans le seul cadre de son activité professionnelle, alors que le contrat de mise à disposition du véhicule ne limite pas son utilisation à cette seule activité et que le salarié l'utilisait pour se rendre sur son lieu de travail et en repartir ; que conformément à l'article 6 de la délibération de la…

en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, désignation que la société a également contestée ; Attendu que pour débouter la société de sa demande d'annulation des désignations surnuméraires, le tribunal d'instance énonce qu'il résulte des désignations de son représentant syndical au comité d'entreprise adressées par le syndicat Sud aérien à l'entreprise Bluelink ainsi que des tableaux d'heures de délégation en résultant que cette dernière les a enregistrées comme se succédant les unes aux autres et non comme s'additionnant comme elle le prétend, que la désignation de M. Y... le 30 novembre 2016 s'analyse donc comme se substituant à celle de Mme Z..., et celle de Mme Z... le 20 décembre 2016, alors que M. Y... est en arrêt de travail depuis le 18 décembre comme se substituant à celle de M.

; que dans ses conclusions d'appel (cf. notamment p. 34 à 38, p. 45, 47 et 50), M. Y... invoquait un préjudice de carrière et de rémunération constituant un indice suffisant de discrimination syndicale, en faisant notamment valoir que ses fiches d'évaluation mentionnaient son activité syndicale, qu'une différence de traitement s'était manifestée dès qu'il s'était trouvé titulaire d'heures de délégation, qu'il avait occupé la classification GF 12 pendant 100 mois alors que la moyenne à ce niveau est de 48 mois, que la comparaison de son parcours professionnel avec des salariés occupant une position comparable à la sienne révélait une différence de traitement, qu'il n'avait reçu aucune formation à compter de l'année 2000, date à laquelle avait débuté son activité syndicale, qu'il n'avait bénéficié d'aucun entretien individuel, qu'il n'avait pas été suivi sur le plan médical dans les…

; qu'il est acquis et justifié par les bulletins de salaire communiqués que M. E... qui était comme Mme A... assistant magasin sur le site de Saint Cyr sur Loire percevait une prime de remplacement de 200 euros mensuels dont ne bénéficiait pas cette dernière ; que l'employeur rapporte la preuve par la production des tableaux de suivi d'activité que le responsable de magasin bénéficiait d'heures de délégation dans le cadre de ses mandats et que M. E... assurait son remplacement en son absence ; qu'il ressort des bulletins de salaire de M. E... que la prime de remplacement lui a été versée à compter du 1er septembre 2011, soit antérieurement à l'affectation de Mme A... en qualité d'assistant de magasin à Saint Cyr sur Loire, le 2 novembre 2011 ; que par suite, dès lors que M. E...

; qu'en effet, les parties à la convention d'entreprise ont pris soin d'indiquer expressément qu'il s'agissait de moyens "complémentaires" alloués aux représentants du personnel, c'est-à-dire de moyens venant en complément du budget financier accordé, et non susceptibles d'être déduits du budget de fonctionnement. L'extrait de la convention d'entreprise du 15 mars 2010 versé aux débats révèle que les moyens mis à la disposition du comité d'entreprise sont les suivants : heures de délégation à raison de vingt heures par mois au maximum, mise à disposition d'un local, stage de formation économique d'une durée de cinq jours prise sur le temps de travail pour les membres titulaires du comité élus pour la première fois.

ne pouvant être calculées en tenant compte de la majoration de 50% ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 8-3° de l'accord du 18 mai 1982 ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de l'absence de majoration des heures de délégation, outre l'indemnité de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE sur les heures de délégation, il a été retenu que M. Y... avait la qualité de travailleur à temps partiel ; qu'en conséquence, les heures de délégation qu'il a réalisées en deçà de la durée légale ou conventionnelle du travail ne peuvent être rémunérées qu'en qualité d'heures complémentaires ; que le jugement déféré, en ce qu'il a estimé que les heures ainsi réalisées par M. Y...

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; ALORS encore QUE le temps que consacre le salarié à l'exercice de ses activités syndicales nécessite qu'il bénéficie d'un aménagement en conséquence de ses objectifs ; que le défaut de prise en considération des heures de délégation dans l'évaluation des objectifs dont l'atteinte est rendue plus difficile par la réduction du temps affecté à la réalisation du contrat du travail constitue une discrimination syndicale ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... faisait valoir que la CAF n'a pas tenu compte de l'importance de ses activités syndicales dans les évaluations, alors même que le temps consacré à celles-ci ne cessait d'augmenter ; que dès lors, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les objectifs attribués à Monsieur Y...

Manuel A..., ingénieur salarié de la société Altran Technologies et délégué du personnel titulaire, qui indique qu'à l'occasion d'une réunion de délégués du personnel qui s'est tenue le 26 septembre 2012, le directeur général répondant à l'interrogation de M. Y... sur sa situation de salarié en inter-contrat depuis plus de deux ans lui aurait répondu : « On va te présenter à un client et on va lui dire que tu as plus de 100 heures de délégation, qu'est-ce que tu crois ? Quelle sera sa réaction ? ». M. Christophe B..., consultant informatique qui assistait à la même réunion, confirme la teneur des propos alors tenus par M. C..., directeur général de la société. Messieurs David D..., Arnaud E...

du même suivi que les autres salariés ; que force est de constater que, sur la période considérée, M. Y... n'a bénéficié d'aucun entretien d'appréciation de ses compétences avant le 21 mai 2014, ni d'aucun entretien de carrière ; que l'entretien du 20 mars 2012, dont l'employeur produit le compte rendu et qui avait pour objectif d'évoquer l'attribution d'heures de délégation par son syndicat, l'absence de saisie de ses délégations dans le logiciel prévu à cet effet, son avenir professionnel dans le cas de la consommation totale de ces heures de délégation et le rythme de travail du mardi au samedi, étant d'une autre nature, il ne peut se substituer à l'un ou à l'autre ; que ces faits doivent donc être considérés comme établis ; que s'agissant du quatrième élément de fait exposé par M. Y...

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 février 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 198 F-D Pourvoi n° Y 16-22.165 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Caressa Bat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Thierry Y..., domicilié 21 avenue du Groupe Morgan, immeuble Le Morgan, 06700 Saint-Laurent-du-Var, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2018, où étaient présents : M.

a reproché, le 10 septembre 2006, à l'employeur de ne pas avoir rémunéré sa présence à la réunion du comité d'entreprise du mois de juin 2006, le 14 septembre 2006 de ne pas l'avoir convoquée aux réunions du comité d'entreprise de décembre 2005 à mai 2006 et de ne pas lui avoir transmis les procès-verbaux des réunions et le 22 novembre 2006 de ne pas avoir rémunéré sa présence à la réunion du comité d'entreprise du mois d'octobre 2006 et ses heures de délégation. L'employeur a versé sur le salaire de décembre 2006 les rappels de majoration d'heures supplémentaires des mois de mai, juin, juillet et octobre. L'employeur a établi le 12 février 2007 un avenant qui positionnait Sihem X... sur le site CTAC du lundi au jeudi de 11 heures 30 à 18 heures 30 et le vendredi de 10 heures 30 à 17 heures 30. La salariée a signé ce document. Le 22 février 2007, Sihem X...

prétentions ; qu'en retenant que M. Y... ne pouvait valablement prétendre être discriminé en raison de son activité syndicale depuis les années 1980 alors que sa première intervention à titre syndical n'est intervenue qu'au mois de mai 2010, cependant que l'intéressé produisait des documents émanant de son employeur et attestant qu'il avait bénéficié d'heures de délégation au titre d'activités syndicales et sociales en 1997, 1999 et 2000, ce dont il résultait qu'il avait pu être discriminé en raison de son activité syndicale depuis les années 1980, la cour d'appel a violé 1353 du code civil, ALORS QUE présente des éléments laissant présumer une discrimination le salarié qui établit que son coefficient de carrière n'a pas évolué depuis sa désignation comme délégué syndical ainsi que l'existence de mesures prises à son encontre par l'employeur en raison de son activité syndicale ; que…

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 20 décembre 2017 Rejet et rectification d'erreur matérielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2671 F-D Pourvoi n° Q 16-17.212 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Toupargel, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 avril 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant à M.

afin d'obtenir le paiement du salaire correspondant aux quatre jours de grève imputés par l'employeur sur sa paie de janvier 2014 et de la prime d'intéressement correspondant à la même période ; Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaire, l'arrêt énonce que le salarié soutient que les jours de grève ne pourront qu'être rémunérés au titre des heures de délégation, qu'il est de jurisprudence constante que la grève ne suspend pas le mandat de représentation, que l'employeur n'ignore pas que son salarié est en délégation permanente depuis 2005, que la société Aptar France réplique que lorsqu'un salarié exerce son droit de grève, son contrat de travail est suspendu, cette règle s'appliquant à tous les salariés sans qu'aucune exception ne soit prévue au profit des représentants du personnel et que M. Y...

a profité de ces calculs effectués par mois pour déduire –sans aucun fondement juridique- des 151,67 heures par mois qu'il doit à son employeur les jours fériés et de congés payés (convertis en heures sur la base de 7,8 heures par jour) pour déterminer ainsi un seuil de déclenchement des heures supplémentaires artificiellement minoré ; -qu'enfin Jacques Y... a retenu comme des heures de travail effectif l'intégralité des crédits d'heures de délégation dont il bénéficie au titre de ses mandats précités internes à l'entreprise LE PROGRES, alors qu'il ne s'agit là que de crédit d'heures et qu'il lui appartient donc de prouver, mois par mois, qu'il les a bien en totalité utilisées ; que force est de constater sur ce dernier point que Jacques Y...

'y était engagé. » ; - le 19 janvier 2012 (pièce n° 13), un second courrier annonçant à Mireille Y... qu'il lui restait dû un total de 61h54 de travail après régularisation selon les critères alors adoptés par l'employeur (établis d'ailleurs en violation des dispositions conventionnelles), des heures dues pour jours fériés repos compensateurs, ainsi que des heures de délégation et de réunion et formation dont avait bénéficié Mireille Y...

Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes tendant au paiement de rappels de salaires pour les heures d'activité de délégué du personnel, des congés payés afférents et de limiter à 2 000 euros les dommages-intérêts devant lui être alloués alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant que c'est sur la base du nombre d'heures de délégation et du salaire minimum mensuel garanti que son activité de délégué du personnel doit être rémunérée à hauteur de la somme de 20 003,49 euros (3 953,26 x 2 = 7 906,52 + 4 032,32 x 3 = 12 096,97), la cour d'appel qui n'a précisé ni le nombre d'heures de délégations retenu ni le salaire minimum mensuel garanti ni même le nombre des mois concernés, a statué par voie de simple affirmation en méconnaissance des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que si on doit comprendre que la…

» (ses pièces n° 19 et 22), sans pour autant en justifier par un certificat médical. En ce qui concerne l'absence du 14 avril 2015, il ressort des productions que l'employeur n'a pu avoir connaissance de son caractère éventuellement fautif que le 1er juin 2015 puisque c'est à cette date que le salarié, ainsi qu'il le reconnaît dans son courrier du 31 août 2015 (sa pièce n°23), a remis à son employeur le justificatif détaillé de ses heures de délégation pour les six premiers mois de l'année. II doit en outre être relevé à cet égard que M. Vincent Y... a reconnu dans ses lettres des 31 juillet et 31 août 2015 (ses pièces n° 20 et 23) avoir oublié de déclarer ses heures de délégation du 14 avril 2015. Les faits n'étaient donc pas prescrits lorsque l'employeur a engagé la procédure disciplinaire le 20 juillet 2015.