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), par lequel elle a refusé la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé au motif que l'entreprise ne faisait pas la preuve d'une menace sur sa compétitivité, en retenant que le projet de réorganisation était motivé non pas par la recherche d'économies de charges fixes mais par des incitations sociales et fiscales. Toutefois, l'intimée justifie de ce que cette décision a été annulée par le ministre du travail suivant décision du 17 septembre 2011, de sorte qu'elle ne peut fonder la position adverse (pièce 7).

), par lequel elle a refusé la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé au motif que l'entreprise ne faisait pas la preuve d'une menace sur sa compétitivité, en retenant que le projet de réorganisation était motivé non pas par la recherche d'économies de charges fixes mais par des incitations sociales et fiscales. Toutefois, l'intimée justifie de ce que cette décision a été annulée par le ministre du travail suivant décision du 17 septembre 2011, de sorte qu'elle ne peut fonder la position adverse.

), par lequel elle a refusé la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé au motif que l'entreprise ne faisait pas la preuve d'une menace sur sa compétitivité, en retenant que le projet de réorganisation était motivé non pas par la recherche d'économies de charges fixes mais par des incitations sociales et fiscales. Toutefois, l'intimée justifie de ce que cette décision a été annulée par le ministre du travail suivant décision du 17 septembre 2011, de sorte qu'elle ne peut fonder la position adverse.

), par lequel elle a refusé la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé au motif que l'entreprise ne faisait pas la preuve d'une menace sur sa compétitivité, en retenant que le projet de réorganisation était motivé non pas par la recherche d'économies de charges fixes mais par des incitations sociales et fiscales. Toutefois, l'intimée justifie de ce que cette décision a été annulée par le ministre du travail suivant décision du 17 septembre 2011, de sorte qu'elle ne peut fonder la position adverse.

), par lequel elle a refusé la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé au motif que l'entreprise ne faisait pas la preuve d'une menace sur sa compétitivité, en retenant que le projet de réorganisation était motivé non pas par la recherche d'économies de charges fixes mais par des incitations sociales et fiscales. Toutefois, l'intimée justifie de ce que cette décision a été annulée par le ministre du travail suivant décision du 17 septembre 2011, de sorte qu'elle ne peut fonder la position adverse.

), par lequel elle a refusé la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé au motif que l'entreprise ne faisait pas la preuve d'une menace sur sa compétitivité, en retenant que le projet de réorganisation était motivé non pas par la recherche d'économies de charges fixes mais par des incitations sociales et fiscales. Toutefois, l'intimée justifie de ce que cette décision a été annulée par le ministre du travail suivant décision du 17 septembre 2011, de sorte qu'elle ne peut fonder la position adverse.

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), par lequel elle a refusé la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé au motif que l'entreprise ne faisait pas la preuve d'une menace sur sa compétitivité, en retenant que le projet de réorganisation était motivé non pas par la recherche d'économies de charges fixes mais par des incitations sociales et fiscales. Toutefois, l'intimée justifie de ce que cette décision a été annulée par le ministre du travail suivant décision du 17 septembre 2011, de sorte qu'elle ne peut fonder la position adverse.

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), par lequel elle a refusé la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé au motif que l'entreprise ne faisait pas la preuve d'une menace sur sa compétitivité, en retenant que le projet de réorganisation était motivé non pas par la recherche d'économies de charges fixes mais par des incitations sociales et fiscales. Toutefois, l'intimée justifie de ce que cette décision a été annulée par le ministre du travail suivant décision du 17 septembre 2011, de sorte qu'elle ne peut fonder la position adverse (pièce 7).

), par lequel elle a refusé la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé au motif que l'entreprise ne faisait pas la preuve d'une menace sur sa compétitivité, en retenant que le projet de réorganisation était motivé non pas par la recherche d'économies de charges fixes mais par des incitations sociales et fiscales. Toutefois, l'intimée justifie de ce que cette décision a été annulée par le ministre du travail suivant décision du 17 septembre 2011, de sorte qu'elle ne peut fonder la position adverse.

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), par lequel elle a refusé la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé au motif que l'entreprise ne faisait pas la preuve d'une menace sur sa compétitivité, en retenant que le projet de réorganisation était motivé non pas par la recherche d'économies de charges fixes mais par des incitations sociales et fiscales. Toutefois, l'intimée justifie de ce que cette décision a été annulée par le ministre du travail suivant décision du 17 septembre 2011, de sorte qu'elle ne peut fonder la position adverse.

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Réponse de la cour, 32. Lorsqu'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude, il incombe à l'administration du travail de vérifer que celle-ci est réelle et justifie son licenciement et qu'elle n'est pas en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé. Par conséquent, l'autorisation administrative de licenciement établit que le licenciement n'a eu ni pour objet ni pour effet de faire échec au mandat représentatif.

travail à compter de cette date. Il convient de rappeler que lorsqu'un salarié protégé est licencié sans autorisation administrative de licenciement et a été en arrêt de travail pour maladie pendant la période d'éviction, la rémunération à prendre en considération est le salaire moyen des 12 derniers mois perçus avant l'arrêt de travail. Au regard des motifs précédemment exposés ayant conduit à rejeter les majorations salariales sollicitées par la