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QU'il ne peut qu'en être de même pour l'application de la Convention FEHAP alors que l'entreprise n'est pas adhérente d'une organisation professionnelle signataire ; QUE le seul fait, pour le Maire de la commune, d'indiquer dans un courrier à caractère de lettre circulaire du 17 octobre 2003 adressé à ses concitoyens à propos d'une décision judiciaire relative au travail saisonnier de l'activité thermale : "par cet état de fait, un seul type de contrat de travail pouvait être proposé (ces contrats sont d'ailleurs prévus par la Convention collective nationale du thermalisme) signée par les syndicats de salariés" ne saurait valoir reconnaissance ou application volontaire de la convention alléguée, le sens de l'expression, renvoyant au contrat type de cette convention, apparaissant trop imprécis pour être significatif, d'autant que la convention dont l'application est revendiquée par Renée…

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 2008), que M. X... a été depuis 1993 salarié des consorts Y... Z..., propriétaires de l'immeuble du ..., 7e arrondissement, puis du syndicat des copropriétaires du ...; qu'en litige avec ce dernier au sujet de la qualification de son emploi ainsi que de son droit à occuper, au titre de son contrat de travail, une loge située au rez-de-chaussée ainsi qu'une chambre située au 6e étage de l'immeuble, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat des copropriétaires du ...fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable le contredit formé par M. X..., d'avoir dit que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige et, évoquant, d'avoir dit que le contrat de travail de M. X...

; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner la société Sidel à lui payer diverses sommes au titre de la rupture ; Attendu que pour déclarer M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2008), que M. du X... a été engagé le 3 mai 2002 par la société Plasse en qualité de directeur commercial ; que l'article 3 de son contrat de travail intitulé "lieux du travail et déplacements professionnels" stipulait : "Monsieur Bernard du X... exercera ses fonctions aussi bien à son domicile qu'au siège social.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 janvier 2008), que M. X... a été engagé à compter du 15 décembre 1965 par le Crédit industriel de Normandie devenu la Banque Scalbert Dupont-CIN (CIC Banque BSD CIN) pour occuper des fonctions administratives et en dernier lieu celles d'organisateur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que la société CIC Banque BSD-CIN fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamnée à payer à M. X...

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., soutenant avoir été employé par la société Les Carrières de Fornelli, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir sa condamnation à lui payer diverses sommes au titre notamment de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour décider qu'aucun contrat de travail liant M. X... à la société Les Carrières de Fornelli n'était établi et le débouter de ses demandes, l'arrêt énonce qu'il n'est pas sérieusement contestable que M. X... était en situation irrégulière sur le territoire français, qu'il a été victime d'un accident alors qu'il manoeuvrait un engin de chantier à l'intérieur de la carrière exploitée par la SARL Les Carrières de Fornelli, que le nom de M. Y... a été donné aux pompiers venus secourir M.

invoquant avoir eu la qualité de salarié de la société GHE a saisi la juridiction prud'homale aux fins de la voir condamner à lui payer des sommes à titre de rappels de salaire, indemnités diverses et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

de reprendre le travail malgré mise en demeure du 24 mai 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la régularité de son licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, le déboutant de ses demandes d'indemnités et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail alors, selon le moyen, que la clause de mobilité devant être acceptée, elle n'est pas opposable au salarié si le contrat de travail n'a pas été signé par ce dernier ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X...

était associé fondateur minoritaire, a été créée en août 2001 ; qu'en décembre 2003, elle a remis à M. Y... un bulletin de salaire mentionnant sa qualité d'ingénieur commercial ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale dans sa formation des référés, pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire, estimant qu'il était lié à la société Training Orchestra par un contrat de travail depuis le 1er juillet 2001 en qualité d'ingénieur commercial ; qu'il a par la suite saisi la juridiction prud'homale au fond pour faire constater la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, rupture qu'il a confirmé par lettre du 19 novembre 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 août 2007), que M. X... a été engagé en qualité de "responsable du groupe pour la zone France" par la société Textron division Turf Care par contrat de travail à durée indéterminée du 27 novembre 2000 qui contenait une clause de non-concurrence ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de la société Granja, société faisant partie du même groupe que la société employeur ; qu'il a, par lettre du 19 septembre 2001, informé son employeur de son intention de quitter l'entreprise le jour même ; que par courrier du 2 novembre 2001 (passé le délai délai contractuel de huit jours à compter de la notification de la rupture), la société Textron division Turf Care a dispensé le salarié de son obligation de non-concurrence ; que le 22 novembre 2001, M.

du dernier contrat à durée déterminée ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté sa demande de requalification de ses contrats de travail de la période du 24 février 1997 au 31 mai 1998 en un contrat à durée indéterminée et les demandes indemnitaires subséquentes, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses écritures d'appel, M. X... faisait valoir que pour la période du 24 février 1997 au 31 mai 1998, il avait été embauché en qualité de moniteur d'équitation selon les quatre contrats à durée déterminée suivants : par contrat du 24 février 1997 au 29 juin 1997, prolongé par un contrat du 15 juin 1997 repoussant le terme au 13 septembre 1997, et détachant M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2007), que M. X... a été engagé le 13 mai 2005 par la société Frimo France en qualité de responsable technico-commercial avec le statut de cadre dirigeant ; que le contrat de travail qui prévoyait, à la demande du salarié, une période d'essai de six mois, contenait en outre une clause de non-concurrence d'une durée de vingt-quatre mois ; que M. X..., qui a donné sa démission le 27 octobre 2005, a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater que la clause de non-concurrence n'était pas applicable en période d'essai et obtenir des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Frimo France fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la clause de non-concurrence figurant à l'article 14 du contrat de travail n'était pas applicable

a été engagé par la société Adrexo, en qualité de distributeur, selon contrat à durée déterminée conclu pour la période du 30 novembre au 13 décembre 2004 afin de faire face à un accroissement d'activité lié aux opérations ponctuelles de distribution des annuaires France Télécom ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de rémunération et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en rappel de salaires, rappel de frais de déplacement, rappel d'indemnité de précarité et indemnité de congés payés, et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il produisait le bulletin de paie du 31 décembre 2004 relatif à la «période de paye décembre 2004» et deux bulletins de paye du 9 janvier 2005 relatifs à la…

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à voir condamner la société Ital Moto Racing au paiement d'un rappel de salaires, de congés payés, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, de soldes de congés payés, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'en faisant peser la charge de la preuve de l'existence d'un lien de subordination sur M. X...

salariés intérimaires de la société ADIA, ont été mis à la disposition de la société Peugeot Citroën automobiles (la société PCA) pour effectuer plusieurs missions successives accomplies entre le 17 décembre 2001 et le 28 décembre 2003 sur le site d'Aulnay-sous-Bois ; qu'estimant qu'ils occupaient durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise, les deux salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de leurs contrats de travail en contrat à durée déterminée et les indemnités subséquentes ; Attendu que la société PCA fait grief aux arrêts d'avoir requalifié les contrats de travail temporaire de MM. X... et Y...

que la novation ne se présume pas, la volonté de l'opérer devant résulter clairement de l'acte, et qu'en omettant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les écritures de l'exposante, si la qualification d'avenant donnée à l'acte du 15 juin 2001 et le fait - rappelé dans le préambule - que ledit acte, présenté comme le " seul document valant contrat de travail entre les parties ", avait été établi afin de répondre aux exigences de l'administration française, soucieuse d'assurer le respect de la législation relative au contrat à durée déterminée, ne créaient pas d'équivoque sur l'intention des parties d'éteindre l'obligation née du contrat initial pour lui en substituer une nouvelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1273 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a relevé…

a été engagé en qualité de directeur de site du 19 mars au 30 mai 2002 ; qu'après la cession de la société Alizé limousines le 28 mai 2003, il a été proposé à M. Jean-Louis X... de continuer ses fonctions de directeur technique pendant une durée de douze mois à mi-temps pour un salaire de 12 430,92 euros ; que l'intéressé n'ayant pas donné suite au projet de contrat de travail, la société a fait appel à un autre directeur technique le 10 juillet ; que M. X...

, a signé le 28 juin 2001 un marché avec l'EDF-GDF services Cornouailles portant sur la relève des compteurs électriques et gaz pour une durée d'un an renouvelable par période d'un an, à compter du 1er juillet 2001 ; que dans le cadre de l'exécution du marché la société Cofatech services a recruté divers salariés par contrat à durée déterminée ou par contrat de travail temporaire ; qu'à la suite d'une nouvelle procédure d'appel d'offres, la société Ouest contrôle des Eaux (ODE) a obtenu le marché à compter de septembre 2004 ; qu'estimant qu'ils travaillaient en réalité pour EDF-GDF dont ils relevaient les compteurs, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour demander soit la requalification de leurs contrats temporaires en contrats à durée indéterminée avec EDF-GDF antérieurement au 1er juillet 2001, soit pour constater l'existence de contrats de marchandage illégaux et que…

n'a plus perçu ses salaires par la société qui a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 23 octobre 2003 avec clôture pour insuffisance d'actif par jugement du 14 juin 2004 ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de ses salaires pour la période de février 2003 à août 2003, des congés payés afférents et au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1° / qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que la cour d'appel, en relevant l'existence d'un contrat de travail conclu le 2 février 2002 et la délivrance de bulletins de paie jusqu'en janvier 2003, a caractérisé l'existence d'un contrat de travail apparent ; qu'en décidant qu'il appartenait à M. X...

le paiement de ses salaires et des dommages-intérêts pour la rupture de son contrat ; que la cour d'appel, par un premier arrêt, a ordonné la mise en cause de M. Z... ; que par un deuxième arrêt, rendu sur contredit, elle a dit que Mme X... avait la qualité d'employeur ; que par un troisième arrêt la cour d'appel a condamné Mme X... à payer diverses sommes notamment à titre de salaire et à titre de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt rendu le 6 juin 2006 d'avoir dit qu'elle était l'employeur de M.