Rechercher une décision

fonctions de directrice du foyer filles et garçons lors de la rupture de son contrat de travail le 31 décembre 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'APECA fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 17 décembre 1991) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... diverses sommes à titre d'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en estimant que Mlle X...

diverses fonctions de direction, a été licencié pour motif économique par l'une de ces sociétés, la SERTEC, par lettre du 29 mars 1990 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés BGI et SERTEC font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a constaté que M. X... avait été licencié par lettres des 12 janvier 1990 et 29 mars 1990 aux motifs "d'une part, du changement d'actionnariat récemment intervenu dans le capital de la société des Brasseries et Glacières internationales BGI...

le conseiller Ransac, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon la procédure, que M. X... a formé contre son ancien employeur, la société de fait Y... et de A..., qui l'a licencié pour motif économique, une demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Gap, 20 janvier 1994) que M. Y..., engagé le 6 décembre 1991 par M. X..., a été licencié pour motif économique le 18 septembre 1993 ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'à la suite des difficultés économiques de l'entreprise, l'emploi de M. Y..., lequel a été remplacé dans ses fonctions par l'employeur, avait été supprimé, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur avait communiqué des éléments sur lesquels il s'était appuyé pour arrêter son choix, la cour d'appel a violé les texes susvisés ; Sur la dernière branche du moyen unique ; Vu l'article L. 321-1 du Code du travail alors applicable ; Attendu que, pour allouer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que l'employeur n'a pas respecté les critères qui l'ont amené à licencier ce salarié et qu'ainsi le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance que l'employeur n'ait pas respecté les critères prévus à l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 novembre 1993), que M. X..., engagé en qualité de directeur par la Société de gestion du marché d'intérêt national de Montauban (TAGAMIN), a été licencié pour motif économique le 31 octobre 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il a été licencié avant tout entretien préalable, que l'employeur n'a pas consulté les représentants du personnel ni communiquer au juge les éléments prouvant la réalité du motif économique et n'a pas précisé les critères qu'il avait choisi pour fixer l'ordre des licenciements, que la cour d'appel, en estimant cependant que le motif économique était un motif réel et sérieux, a violé les articles L. 321-2 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 novembre 1993) que Mme X..., engagée à temps-partiel par la société de gestion du marché d'intérêt national de Montauban Tagamin, a été licenciée pour motif économique par lettre du 31 octobre 1991 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'employeur avait méconnu les dispositions de l'article L.

La décision du juge répressif, qui s'est borné à constater l'absence d'intention frauduleuse, ne prive pas le juge civil du pouvoir d'apprécier les faits qui lui sont soumis.

En l'absence de motif économique de licenciement, la convention de conversion n'a pas de cause et le salarié ne peut donc prétendre à une indemnité lorsqu'une telle convention ne lui a pas été proposée.

X... embauché par la société Forgeval le 4 avril 1972 en qualité d'opérateur a été licencié le 1er octobre 1991, puis a signé une transaction le 2 octobre 1991 aux termes de laquelle l'employeur lui versait une indemnité de 20 000 francs ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la transaction et dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se déterminant par le motif que le licenciement aurait été prononcé pour faute grave cependant que le salarié prétendait seulement dans ses conclusions à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions de l'employeur, si la transaction litigieuse, qui comportait, outre…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut de motifs, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et que l'imprécision des motifs équivaut à l'absence de motifs ; Attendu que M.

contrats à durée déterminés, entre septembre 1990 et janvier 1991 et qu'elle a continué son travail sans signer de nouveau contrat entre le 3 janvier et le 3 novembre 1991 ; qu'à cette date l'employeur lui a notifié que son contrat venait à expiration ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes, ayant constaté que la salariée, liée en dernier lieu par un contrat de travail à durée déterminée, avait été licenciée, a décidé qu'il était juste de penser qu'il n'y avait pas rupture abusive de la part de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi sans donner de motif, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mai 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Reims ; remet, en…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., engagée le 12 mars 1984 par la société Oby en qualité de secrétaire de direction, a été licenciée le 12 avril 1991 ; Attendu que, pour décider que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse, après avoir constaté que, dans la lettre de licenciement, l'employeur lui faisait reproche de graves erreurs et carences commises dans ses fonctions tant en ce qui concerne la paye que ses tâches administratives, d'anomalies et d'irrégularités et de son manque d'organisation, la cour d'appel a retenu que cet énoncé, vague et imprécis, ne lui permettait pas d'exercer normalement son contrôle ; Qu'en statuant ainsi, alors que les griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de notification…

le conseiller Carmet, les observations de Me Bouthors, avocat de la société CIP, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 1994), que M. Y... X..., embauché le 1er septembre 1988 par le syndicat des copropriétaires "Le Sémiramis", a été licencié le 25 mai 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que l'altercation sur le lieu du travail avec un autre salarié constitue en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement pour l'employeur, même s'il n'a pas éprouvé de préjudice, et qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les dispositions de l'article L.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Pau, 5 mars 1993), M. X..., engagé le 10 mars 1989 en qualité de chef d'équipe par la société de nettoyage Saten, devenue la société Cosmo, a été licencié le 21 mars 1991 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le motif de licenciement étant exclusivement fondé sur la commission du délit de vol par le salarié, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur d'autres faits, telle l'interdiction de l'accès au magasin Mamouth, pour y voir une cause réelle et sérieuse du licenciement ; qu'elle a ainsi statué en violation de l'article L.

qu'à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 24 janvier 1985, les parties ont signé le 31 mai 1985 une transaction sur le montant des commissions et qu'un arrêt de radiation est intervenu le 3 juillet 1985 ; que, cependant, M. X... a, le 14 mars 1985, saisi le conseil de prud'hommes d'une seconde procédure aux fins d'obtenir notamment des indemnités de clientèle et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Rollin a soulevé l'irrecevabilité de ces demandes en application de l'article R.

X..., engagé le 1er octobre 1961 par la société Frey, en qualité d'échantillonneur, puis promu responsable administratif des ventes, a refusé, le 23 octobre 1989, une modification de ses fonctions, s'accompagnant d'une diminution de sa rémunération ; qu'il a été licencié pour motif économique le 17 novembre 1989 ; Attendu que pour condamner la société Frey au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a considéré que la modification substantielle du contrat de travail n'était pas justifiée par des difficultés financières et s'est refusé à rechercher si la réorganisation de l'entreprise invoquée par l'employeur constituait un motif économique ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 1992, entre les parties,…

a refusé une mission à Grenoble se rapportant à la fonction de communication ; que la société Merlin Gérin l'a alors licencié le 25 juillet 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour non-respect de la convention de conversion, non respect de la priorité de réembauchage, de rappel de salaire et d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la cour d'appel, qui a reproduit fidèlement les termes de cette lettre, ne pouvait, en violation de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 février 1994) que M. Y..., engagé le 15 juillet 1984 par la société X... en qualité d'adjoint du gérant chargé des problèmes financiers notamment d'assurer la surveillance des filiales africaines, a été licencié le 22 février 1990 ; Attendu que le salarié reproche à la décision attaquée de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; que le défaut d'énonciation d'un motif précis équivaut à une absence de motif ; que le motif pris d'une "divergence d'appréciation sur la nouvelle organisation", par sa seule généralité et son imprécision, ne satisfait pas aux exigences de ce texte ; qu'en disant qu'un tel motif justifiait la perte de confiance de l'employeur, la cour…