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Sur le moyen unique : Attendu que M. X... engagé, le 31 août 1981, par la société Electro Distribution ,en qualité d'ingénieur puis promu adjoint du directeur du service technique, a été licencié le 5 septembre 1990 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 1994) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement incombe au juge et non à l'une ou l'autre des parties ; qu'en retenant pour estimer que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse, que l'employeur ne justifiait d'aucune preuve ou d'aucun document démontrant les faits allégués, la cour d'appel a violé l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé par la Régie nationale des usines Renault le 21 avril 1981 en qualité de mécanicien, a été licencié par lettre du 13 février 1992 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors qu'en déclarant qu'il existait un doute sur le déroulement des évènements et sur la réalité de la violence exercée par le salarié sur son chef d'unité, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal d'entretien en vue d'une éventuelle sanction, selon lequel M. Y... avait reconnu avoir repoussé M.

Attendu que Mme X..., salariée, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier rendu le 15 juillet 1992 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief à la décision attaquée de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de la procédure ni du jugement que la seconde branche du moyen, concernant l'absence d'énonciation de motif de licenciement, ait été invoquée devant le juge du fond ; que, par suite, elle est nouvelle et que, mélangée de fait et de droit, elle est irrecevable ; Attendu, d'autre part que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui…

Attendu, en second lieu, qu'ayant relevé que l'employeur avait fait preuve d'une légèreté blâmable, et qu'il avait refusé une régularisation proposée par le salarié qui était encore possible, elle a décidé en exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, et abstraction faite de motifs surabondants, que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit partiellement à cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société de bourse Meunier de la Fournière à payer à M. X...

Sur le moyen unique du pourvoi principal interjeté par l'employeur et du pourvoi incident interjeté par le salarié : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, M. X...

; que le montant de sa rémunération a fait l'objet de modifications successives ; qu'une proposition de nouvelle rémunération lui a été faite le 30 avril 1990, qu'il a refusée ; qu'il a été licencié le 19 juillet 199O ; Attendu que la société IRPA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si la modification substantielle du contrat de travail met la rupture à la charge de l'employeur, il n'en découle pas nécessairement que cette rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse ; que la société IRPA faisait valoir que la modification de l'assiette des commissions était rendue nécessaire par la multiplication des points de vente et la création de nouveaux clients dans le secteur géographique de prospection de M. X...

la liquidation des biens de M. Z... et à obtenir la clôture définitive de la liquidation visant une entreprise artisanale de fabrication et de vente de produits isolants à base de résine phénolique que M. Z... avait exploitée jusqu'au 17 juin 1986 ; que le conseil de prud'hommes, saisi par M. Z... d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z...

Mais attendu que la cour d'appel a précisé que l'indemnité était allouée conformément aux dispositions de la convention collective de la métallurgie et de la convention particulière du 18 novembre 1970 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que M. Y... reproche à la cour d'appel d'avoir estimé que la modification substantielle apportée à son contrat de travail par la société Lemer Pax reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué que les qualités de M. Y... n'ont jamais été contestées et qu'il a contribué durant de longues années en tant que directeur commercial, à la création et à l'essor de l'entreprise ; que si la restructuration de celle-ci n'est pas contestable, la cour d'appel devait cependant rechercher si le dessaisissement de M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé par la société Alphabet Cube mise ultérieurement en liquidation judiciaire, a reçu notification de son licenciement par l'employeur par une lettre du 25 juillet 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de condamnation de l'employeur à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour voir fixer le point de départ du délai de préavis au 30 septembre 1991 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la date de début du préavis au 26 juillet 1991 date de la réception de la lettre et non au 30 septembre 1991, alors, selon le moyen, que c'est la date à laquelle l'employeur avait entendu rendre effective la rupture des relations de travail, et alors, qu'il avait entendu exclure tout préavis ; Mais attendu que par une interprétation nécessaire de la lettre…

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Alençon, le 17 mars 1994) que Mme Y... était au service de Mlle X... en qualité d'employée de maison depuis le 1er avril 1992 et que les relations de travail ont cessé le 1er avril 1993 ; que le conseil de prud'hommes, saisi par la salariée a condamné l'employeur à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en constatant que l'altercation survenue entre l'employeur et le concubin de la salariée rendait difficile la poursuite de la relation de travail, ne peut sans se contredire énoncer ensuite que la rupture du contrat était sans motif réel et sérieux ; Mais attendu que le jugement qui a constaté que le motif de licenciement était étranger à l'activité de la salariée à laquelle l'employeur…

que la société NTI Services ayant informé le salarié qu'elle mettait fin à leurs relations contractuelles à l'expiration du contrat de qualification, celui-ci, se prévalant du contrat à durée indéterminée signé initialement, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité de rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée et que la rupture était un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la novation n'a pas à s'exprimer en termes formels et que la cour d'appel aurait dû rechercher si les éléments étaient ou non de nature à établir l'existence et le caractère certain de "l'animus novandi" ; alors, en second lieu, que ces éléments démontraient que le salarié souhaitait, par la voie du contrat de qualification, acquérir une formation…

Le licenciement prend effet à la date de sa notification. Dès lors doit être cassé le jugement d'un conseil de prud'hommes qui, ayant relevé que par suite d'une confusion la lettre de licenciement avait été établie le jour même de l'entretien, a décidé de tenir compte d'une lettre de licenciement motivée adressée par la suite au salarié.

une expédition du jugement n'était pas précisée, a exactement décidé que cette remise n'était pas de nature à influer sur la recevabilité de l'appel ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal formé par la société : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

Attendu qu'à la suite d'un mouvement de grève commencé le 22 octobre 1990 et qui s'est poursuivi au cours du mois de novembre 1990, la société Sarreguemines bâtiment a licencié pour faute lourde un certain nombre de salariés grévistes, dont Mme X...

Attendu qu'à la suite d'un mouvement de grève commencé le 22 octobre 1990 et qui s'est poursuivi au cours du mois de novembre 1990, la société Sarreguemines bâtiment a licencié, pour faute lourde, un certain nombre de salariés grévistes, dont M. X...

a été engagée à compter du 2 mai 1988 par le journal "La Liberté du Morbihan", édité par la société SIPEC, en qualité de journaliste professionnelle ; qu'ayant notifié, le 1er août 1989, au directeur du journal qui en a pris acte, la rupture de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X...

sans préciser la teneur des stipulations de cet article VIII ; qu'en déclarant néanmoins que son licenciement était justifié et de surcroît fondé sur une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'un motif qui se borne à évoquer en termes généraux le non-respect du contrat de travail ne peut fonder le licenciement sur une cause réelle et sérieuse a fortiori sur une faute grave ; qu'en invoquant "des faits d'une exceptionnelle gravité" qui portent "sur le non-respect de l'article VIII du contrat du 1er septembre 1976", la lettre de licenciement n'a pas satisfait aux obligations légales ; qu'en retenant néanmoins une faute grave à l'encontre de M. X..., la cour d'appel a violé l'article L.

engagée, le 1er septembre 1986, par le Comité de protection de l'enfance et de l'adolescence du Gard, en qualité de directrice de centre, a été licenciée pour faute grave par lettre du 9 octobre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés et à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever que la salariée n'avait pu prendre connaissance des motifs de son licenciement pendant le déroulement de l'instruction préalable, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel de l'employeur si cette connaissance ne pouvait résulter d'autres circonstances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Office nouveau de nettoyage fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme de X... des indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de la décision attaquée que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ONET, envers Mme de X...

X..., engagé comme directeur salarié, était, en novembre 1990, nommé par le conseil de surveillance de la société Polyclinique Volney membre du directoire et directeur général puis, huit mois plus tard, révoqué et licencié pour fautes professionnelles et personnelles graves ; que le conseil de prud'hommes, saisi d'une demande en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, se déclarait incompétent ; Attendu que la société Polyclinique Volney fait grief à l'arrêt d'avoir admis la compétence de la juridiction prud'homale, alors que, d'une part, le principe d'ordre public de la révocation ad nutum des mandataires sociaux implique nécessairement que l'accession à un mandat social emporte, par novation, la cessation, et non la suspension, du rapport salarial qui a pu exister antérieurement, qu'il ne peut en aller autrement que si l'intéressé assure, dans un lien de…