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était liée par un contrat de travail avec la société Sogerès venant aux droits de la société Restaurants de France et, rejetant l'exception d'incompétence soulevée par cette décision, a déclaré la juridiction prud'homale compétente pour statuer sur les demandes de la salariée afférentes à son licenciement ; Attendu que la société Sogerès fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, condamnée au paiement de diverses indemnités y afférentes, alors, selon le premier moyen, que la censure qui ne manquera pas d'intervenir sur le pourvoi formé par la société contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 30 mai 1991, entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la censure de l'arrêt frappé du présent pourvoi, alors, selon le second moyen, que, d'une part,…

primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne avait été la victime ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 24 mai 1993), de l'avoir déboutée de ses demandes de reconstitution de carrière, en paiement d'une provision au titre des salaires dûs à ce titre, de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour procédure vexatoire, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre d'énonciation des motifs fixe les limites du litige ; qu'en qualifiant de faute grave le comportement de Mlle X..., quel que soit le degré de sa participation aux faits reprochés, qu'elle en ait été ou non l'instigatrice, la cour d'appel a excédé les limites du litige en justifant le licenciement par un motif non visé par la lettre, qui reprochait exclusivement à Mlle X...

immobilier, le premier pour un service complet et la seconde pour un service partiel, à raison de trois heures par jour, ont été licenciés le 15 février 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui refuse d'admettre l'indivisibilité des contrats de travail de M. X...

M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, peu important que le salarié ait pu, en fait, avoir connaissance des griefs allégués par l'employeur ; Attendu que pour déclarer fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X...

que par lettre du 27 mars 1990, M. Y... a licencié l'interessé pour faute grave ; Attendu que, pour dire que M. X... avait démissionné et le débouter des ses demandes tendant à la condamnation de M. Y...

Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... a travaillé comme conducteur de tracteur agricole, au service de M. Y..., du 1er octobre 1982 au 3 mars 1990 ; que faisant valoir qu'il avait été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale, aux fins de condamnation de son employeur au paiement d'indemnité de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de congés payés, de rappel de prime de panier, de remise sous astreinte d'un certificat de travail conforme ; Sur le premier et le cinquième moyens réunis : Attendu que M. X...

Courbis Y... engagé, le 4 janvier 1971, par la société Produits d'usines métallurgiques (PUM), en qualité de correspondancier et promu en dernier lieu chef d'agence à l'unité de Saint-Priest, a été licencié le 30 novembre 1990 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 décembre 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que n'était pas établie l'inaptitude de M. X...

contrat de travail à l'initiative de l'employeur ; qu'il a quitté l'entreprise le 30 avril 1990 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Febvay fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y... des indemnités de préavis, de rupture, et de concurrence ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, pour déclarer la rupture du contrat de représentation imputable à l'employeur et dépourvue de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que celui-ci avait brutalement limité la diffusion de son catalogue auprès de la clientèle de M. Y...

Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu le 22 avril 1994 ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé, abstraction faite d'un motif surabondant dont fait état la première branche du moyen, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Onyx et marbres granulés, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4349

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1991), que Mme X..., engagée le 2 février 1988 en qualité d'attachée commerciale par Les Mutuelles unies et détachée au Groupe CERP, a été licenciée pour faute grave le 1er juin 1990 ; Attendu que Mme X...

X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L.

Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 juin 1992) que Mme Y..., engagée le 19 mai 1989 par la société Natalys en qualité de responsable du magasin de Morlaix, a été licenciée le 20 septembre 1990 ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé l'employeur fait grief à la décision attaquée d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de congés payés ; Mais attendu d'une part que la cour d'appel, par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mai 1992), que Melle X..., engagée par la société Krustanord en qualité de manutentionnaire, a été licenciée le 25 octobre 1988 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé la salariée fait grief à la décision attaquée d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X..., envers la société Krustanord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la…

Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., salariée, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Chambery rendu le 3 février 1992 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief à la décision attaquée d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que le conseil de prud'homme par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L.

qui a acquis l'activité relevant du département nucléomètre en 1986 ; qu'à la fin de l'année 1987 une procédure de licenciement a été engagé et que le contrat de travail a été rompu le 18 décembre 1987 ; Attendu que, M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'indemnités, pour non respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la société X... France, qui avait ostensiblement procédé au licenciement de M. Y..., directeur du département nucléomètre, et soutenait que ce dernier avait en réalité donné son accord à la rupture amiable de son contrat de travail, avait la charge de rapporter la preuve de cet accord dont l'existence était contestée par le salarié ; qu'il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt ou du jugement que la société X... France ait produit un quelconque écrit émané de M.

Attendu que M. X..., engagé le 1er juillet 1987 en qualité de responsable d'un relais Total par la société Sogero reprise par la société Sofradex depuis le 1er janvier 1990, a été licencié par lettre du 8 juin 1990 ; Attendu que, l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 janvier 1994), d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une première part, il incombe au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, sans que la charge de la preuve n'incombe spécialement sur l'une des parties ; qu'en déclarant en l'espèce que le licenciement aurait été dépourvu de cause réelle et sérieuse aux motifs que les griefs reprochés au salariés n'auraient pas été établis par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu que M. X..., engagé le 17 décembre 1987 en qualité de responsable d'une station service par la société Sogero reprise depuis le 1er janvier 1990 par la société Sofradex, a été licencié par lettre du 18 mai 1990 ; Attendu que, l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 janvier 1994), d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'indemnités de rupture et de dommages intérêts, alors que, selon le moyen, de première part la cour d'appel a constaté que lors de sa visite du 27 avril 1990, la déléguée Total avait constaté "le défaut de propreté de la station et qu'en dépit de l'assurance de M. X...

122-142 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé en 1961 par M. Y... en qualité de dessinateur, a été licencié le 17 novembre 1988 pour le motif d'"erreurs commises très lourdes de conséquences" ; Attendu que la cour d'appel a décidé que le licenciement de M. X...

de fournir un décompte du dédommagement qu'il estimait lui être dû et qu'aucun engagement ferme et définitif d'indemniser l'intéressé "à l'équivalent de ce qu'il aurait touché jusqu'au terme normal de son contrat" n'avait été pris ; D'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui déduit de l'absence de demande écrite des motifs de licenciement du salarié l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, a méconnu les dispositions de l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que Mlle X..., engagée par M. Y... en qualité de serveuse, le 1er février 1991, a été licenciée pour faute grave le 20 janvier 1992 ; Attendu que, M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 2 février 1994), de l'avoir condamné à payer à Mlle X... l'indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une première part, il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail que seuls les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté, dont le licenciement est abusif peuvent prétendre obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice réellement subi à l'exclusion de l'indemnité prévue à l'article L.