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Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 14 décembre 1992), que M. Y..., directeur de la société Les Forges de Claivaux depuis le 1er septembre 1973, a été licencié pour motif économique le 25 juin 1990 ; Attendu que la société Les Forges de Claivaux fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt attaqué a constaté "qu'il apparaît bien... que la société employeuse, compte tenu d'une baisse de ses commandes, ne lui permettant plus de tenir les objectifs qu'elle s'était fixée, rencontrait des difficultés économiques pouvant la conduire à mettre en oeuvre une procédure de licenciement économique concernant trois de ses cadres dont M. Y......" ainsi qu'une dizaine d'autres salariés ; qu'en énonçant, néanmoins que le licenciement de M. Y...

Attendu que tout jugement doit être motivé et que la contradiction entre les motifs équivaut au défaut de motifs ; Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé, en qualité de gérant mandataire, le 1er décembre 1966 par la société des Docks du Bourbonnais, aux droits de laquelle est venue la société Casino, a été licencié par lettre en date du 4 décembre 1992 ; Attendu que pour condamner la société au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que la preuve des faits reprochés à M. X...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé par la société Cailleau le 5 novembre 1987, en qualité de chef de chantier, a été licencié pour faute le 6 juillet 1987 ; que M. X...

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... employé en qualité de chef-cuisinier depuis le 18 octobre 1982 a été licencié le 26 mars 1992 pour motif économique par la société "Centre français de restauration" ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit énoncer les motifs économiques ou de changements technologiques invoqués par l'employeur ; que par la mention selon laquelle le licenciement "est consécutif à la cessation d'activité de la cuisine centrale de Moreuil depuis le 16 mars 1992", l'employeur n'a fait état que des conséquences de sa décision mais n'a pas énoncé les causes économiques de la…

Attendu que Mme X..., entrée au service de la société SAT le 15 juin 1974 en qualité d'agent de fabrication, a été licenciée le 30 novembre 1990 ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée reproche à la décision attaquée (Poitiers, 5 février 1992) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 avril 1992), que M. X..., engagé le 23 septembre 1987 par la société Transports Lambert et Valette en qualité de chef de quai, a été licencié le 14 novembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le refus du salarié d'accepter une modification même substantielle de son contrat de travail constitue un motif réel et sérieux de licenciement dès lors que ce changement était commandé par l'intérêt de l'entreprise ; qu'ainsi la cour d'appel, en considérant que le refus de M. X...

; que, par la suite, des contrats de travail ont été conclus entre la société GSF Concorde et un certain nombre de salariés travaillant sur le chantier ; que MM. Amar et Moussa X...

Attendu que Mme X..., ancienne salariée de la société Assurances Verspieren, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 12 juin 1992 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le pourvoi motivé susvisé, la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement ; Mais attendu, d'abord, que les deux premiers moyens se bornent à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; Attendu, ensuite, que les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité d'ordonner des mesures d'instruction et notamment d'ordonner une enquête à l'effet d'entendre un témoin ; D'où il suit que les…

L'inobservation de la procédure disciplinaire prévue par l'article 52 du statut du personnel des caisses d'épargne ordinaire ne peut entraîner que le paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure, sans rendre le licenciement abusif.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 avril 1970 par la société Le Tourisme français en qualité d'agent de tourisme, a été licencié le 28 septembre 1989 pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en annulation du jugement du conseil des prud'hommes qui avait accueilli les demandes du salarié alors qu'aux termes de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi ; qu'il suffit, pour qu'un tribunal ne réponde…

que, faisant valoir qu'il avait été payé sur la base d'un travail à temps partiel alors qu'il avait travaillé à temps complet, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité de congés payés sur les années 1986, 1987 et 1988, d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter l'ensemble des demandes de M. X..., la cour d'appel après avoir décrit l'activité confiée au salarié, retient que M. X...

employeur n'exécutait pas ses obligations, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société IEE fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 février 1994) d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et d'avoir jugé que cette résiliation s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, il résultait des conclusions d'appel de la société IEE que pour le mois de novembre 1991, Mme X... avait reçu 74 coupons représentant la totalité des coupons reçus sur son secteur et qu'elle prétendait donc, à tort, dans son courrier du 15 novembre 1991, n'avoir reçu aucun coupon, de telle sorte qu'en estimant que l'affirmation proférée par Mme X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Micasar fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1992) de l'avoir condamnée à payer à M.

Attendu qu'aux termes de ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de représentante par la société Vézère et Jordanne, a interrompu son activité professionnelle à compter du 29 mars 1990 pour raison de santé ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement de dommages-intérêts pour rupture de son contrat de travail sans cause réelle et sérieuse et la remise de divers documents ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, le conseil de prud'hommes retient qu'il convient de considérer que Mme X..., par son attitude, a démissionné de son plein gré à compter du 28 mars 1990 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur, qui soutenait que le contrat était toujours en vigueur, n'avait pas invoqué la démission du salarié, le conseil de prud'hommes…

telles qu'énoncées dans le cahier des charges du moniteur..." ; que, si les charges nouvelles refusées par le salarié pouvaient constituer une modification d'un élément substantiel du contrat de travail de celui-ci, il n'en découlait pas pour autant que le licenciement qu'entraînait ce refus de l'intéressé aurait nécessairement été dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il s'ensuit que faute d'avoir vérifié si la modification du contrat de travail de moniteur de M. X... n'était pas justifiée par l'intérêt de l'entreprise, hors de tout détournement de pouvoirs, viole l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement litigieux était dénué de cause réelle et sérieuse ; et alors que, d'autre part, la lettre de licenciement du 13 mars 1987 adressée à M. X...

de travail ait été établie le 5 janvier 1989, jour de l'entretien préalable ; qu'ayant dénoncé le reçu pour solde de tout compte et contestant avoir signé la transaction du 5 janvier 1989, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement de divers rappels de salaire, d'indemnités de congés payés, de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 15 novembre 1991), de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes ; Mais attendu que les moyens qui ne tendent qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme Vallée, engagée, à compter du 1er septembre 1982, par l'Association des pupilles de l'enseignement public des Hauts-de-Seine, gérant le Centre de soins et de rééducation pour handicapés moteurs en qualité d'aide médico-psychologique, puis d'éducatrice spécialisée, a dû arrêter son travail pour cause de maladie ; que, le 14 juin 1989, le médecin du Travail l'a déclarée apte à un poste d'éducatrice spécialisée avec la restriction "manutentions d'enfants, d'adolescents handicapés moteurs contre-indiquées", ces réserves ayant un caractère définitif ; que, le 3 juillet 1989, elle a été licenciée pour inaptitude physique ; Attendu que Mme Vallée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mai 1992) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant notamment au paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,…

; que le salarié n'ayant pas repris son travail, l'employeur lui a notifié son licenciement en application de la disposition précitée de la convention collective applicable, en invoquant la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le texte conventionnel aménage au bénéfice des salariés un dispositif protecteur leur garantissant le maintien de leur contrat en cas de maladie pendant des durées variables en fonction de l'ancienneté ; que cette garantie de maintien du contrat est fixé à trois mois en cas de "remplacement définitif du salarié absent" ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme l'invoquait l'employeur, le salarié avait bien été remplacé définitivement au poste…

des articles L. 122-32-12 et suivants du Code du travail ; qu'à l'issue de ce congé, l'employeur a refusé de les réintégrer dans l'entreprise ainsi qu'elles le demandaient ; qu'estimant avoir été licenciées, elles ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter ces demandes, la cour d'appel a énoncé que la réintégration dans l'entreprise à l'issue du congé prévu à l'article L. 122-32-12 supposait nécessairement l'abandon par le salarié de son projet initial et que Mmes Z...

que le même jour l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable au licenciement puis licencié, par lettre du 6 septembre 1989, au motif qu'il était dans l'impossibilité de lui aménager un poste de travail compatible avec les prescriptions du médecin du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 30 mars 1992) d'avoir dit que le licenciement, intervenu en violation des dispositions de l'article L.