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Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Puy-en-Velay, 11 mai 1994), que Mme X..., au service de l'entreprise Valéo-Electronique depuis le 15 novembre 1956, a été licenciée le 13 février 1989 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixant les limites du litige, le conseil de prud'hommes ne pouvait y substituer une autre cause ; qu'il a violé l'article L.

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu le 31 mai 1994 ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société "Groupe Bretagne-Loire", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4844

qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; Et attendu, ensuite, que, sans se contredire, la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a estimé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4843

licenciement de M. X... n'était pas justifié par une faute grave et qu'il présentait un caractère abusif ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider, sans se contredire, que la preuve d'une faute grave n'était pas rapportée et, exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande relative aux heures supplémentaires ; Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation des faits par les juges du fond, ne peut être accueilli ; Et sur la demande préservée par M. X...

que, par suite, la cour d'appel ne pouvait se borner à relever que, postérieurement au mois de février 1989, les bulletins de salaire avaient pendant plusieurs mois fait état de commissions sans examiner les courriers visés par le jugement infirmé ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que dans le dispositif de son arrêt, la cour d'appel n'a infirmé le jugement que du chef des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et a confirmé les autres dispositions ; Que la sixième branche du moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueillie ; Mais sur la quatrième branche du moyen : Attendu que, pour déterminer le montant des sommes dues à la salariée après requalification, la cour d'appel a énoncé, en adoptant les motifs des premiers juges, qu'il convenait d'appliquer "une valeur du point revalorisé de la convention…

Mais attendu, d'abord, que sous couvert de grief non fondé de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers le laboratoire pharmaceutique La Roche Posay, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4832

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 mai 1994), que M. X..., au service de la société Cipelia depuis le 25 mai 1985, a été licencié par une lettre du 9 juillet 1992 ne comportant aucun motif, qu'une référénce à ceux exprimés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la loi n'oblige pas l'employeur à expliciter dans la lettre de licenciement les motifs qu'il allègue, et alors, qu'en l'espèce, les griefs visés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable étaient, contrairement à ce qu'a retenu la cour d'appel suffisamment précis ; Mais attendu que, selon l'article L.

durée du préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par M. X... tel qu'il figure au mémoire en défense annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que les mutations proposées ne constituaient pas une modification substantielle du contrat de travail, a, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 6 février 1992), d'avoir fixé le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement en application de l'alinéa 5 de l'article 19 de la convention collective et non de l'alinéa 6 du même article, alors, selon le moyen, que d'une part, en vertu du principe de l'autorité de la chose jugée, il est interdit de remettre en cause les chefs d'une précédente décision rendue entre les mêmes parties au cours de la même instance lorsque ceux-ci sont devenus insusceptibles de tout recours et partant irrévocables ; qu'en considérant par suite que la rupture du contrat de travail de M. X...

que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés et de l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que la rupture imputable à l'employeur, qui découle de sa volonté maintenue d'imposer au salarié des conditions nouvelles, que celui-ci refuse, n'est pas illégitime en elle-même, et qu'il appartient au juge de rechercher si l'employeur avait une cause réelle et sérieuse de modifier les conditions substantielles du contrat de travail ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la prétendue rétrogradation d'emploi de M. X..., à la supposer établie, était justifiée par l'intérêt de l'entreprise, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1993), que M. X... salarié de la société de Bourse Legrand aux droits de laquelle, se trouve la société FIP Bourse a été licencié pour motif économique le 10 janvier 1990 ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société FIP Bourse à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base de l'article 35 de la convention collective du personnel parisien de la Compagnie des agents de change alors, selon les moyens d'une part, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; qu'en exigeant que…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1993), que Mme X... salariée de la société de Bourse Legrand aux droits de laquelle, se trouve la société FIP Bourse a été licenciée pour motif économique le 10 janvier 1990 ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société FIP Bourse à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base de l'article 35 de la convention collective du personnel parisien de la Compagnie des agents de change alors, selon les moyens d'une part, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; qu'en exigeant…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1993), que M. X... salarié de la société de Bourse Legrand aux droits de laquelle, se trouve la société FIP Bourse a été licencié pour motif économique le 10 janvier 1990 ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société FIP Bourse à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base de l'article 35 de la convention collective du personnel parisien de la Compagnie des agents de change alors, selon les moyens d'une part, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; qu'en exigeant que…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1993), que M. X... salarié de la société de Bourse Legrand aux droits de laquelle, se trouve la société FIP Bourse a été licencié pour motif économique le 10 janvier 1990 ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société FIP Bourse à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base de l'article 35 de la convention collective du personnel parisien de la Compagnie des agents de change alors, selon les moyens d'une part, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; qu'en exigeant que…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1993), que Mme X... salariée de la société de Bourse Legrand aux droits de laquelle, se trouve la société FIP Bourse a été licenciée pour motif économique le 10 janvier 1990 ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société FIP Bourse à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base de l'article 35 de la convention collective du personnel parisien de la Compagnie des agents de change alors, selon les moyens, d'une part, que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; qu'en…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1993), que M. Xavier de X... salarié de la société de Bourse Legrand aux droits de laquelle, se trouve la société FIP Bourse a été licencié pour motif économique le 10 janvier 1990 ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société FIP Bourse à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base de l'article 35 de la convention collective du personnel parisien de la Compagnie des agents de change, alors, selon les moyens, d'une part, que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ;…

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 15 mars 1982 en qualité de chauffeur poids-lourd par M. X..., a été licencié par lettre du 10 mai 1989 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Orléans, 30 juillet 1992) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'employeur ne peut imposer au salarié une modification substantielle du contrat de travail et qu'il lui appartient, en cas de refus du salarié, soit de maintenir le contrat à ses conditions initiales, soit de prendre l'initiative de la rupture en mettant en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'il est alors tenu d'énoncer le motif du licenciement dans la lettre de licenciement, selon les termes de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 avril 1994), rendu sur renvoi après cassation, que Mme X... a été engagée le 21 septembre 1977 par la société Dhumeaux en qualité de chef-comptable ; qu'à la suite d'arrêts de travail prolongés, la société Dhumeaux l'a licenciée le 27 décembre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer à la salariée une indemnité de ce chef, alors, selon le moyen, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui contient des motifs contradictoires équivalant à un défaut de motifs, que l'arrêt attaqué, qui considère que Mme X...

122-14-2 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que la lettre de licenciement adressée à Mme X... ne contenait aucun motif en considérant comme dépourvue de tout effet la lettre de convocation à l'entretien préalable, alors, selon le deuxième moyen, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que les faits invoqués comme cause du licenciement avaient été portés à la connaissance de l'employeur dès le 10 février 1991, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que les erreurs graves de Mme X...

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., n'ayant pas été payée de ses salaires des mois de septembre 1990 à février 1991, a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de préavis, licenciement et dommages-intérêts pour licenciement pour cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a relevé que la salariée n'avait pas repris son travail de sa propre initiative ; Qu'en statuant comme il l'a fait, tout en constatant que l'employeur n'avait pas exécuté ses obligations, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 mars 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les…