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, propos qu'il avait immédiatement dénoncés auprès de la direction, que l'employeur avait, de façon systématique, dénigré ses compétences, son comportement et son investissement professionnel ; qu'en se bornant à retenir à l'encontre du salarié une position d'insubordination caractérisée, constitutive d'une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail même pendant la durée du préavis, sans nullement rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si son licenciement n'était pas en réalité motivé par la dénonciation de propos à caractère antisémite tenus par le directeur informatique de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234 1, L. 1234 9 du code du travail, L. 1226-9 du Code du travail ensemble les articles L. 1132 1 et L. 1132 3 et L.

; qu'or, si le refus par le salarié de l'emploi proposé peut justifier un licenciement, au sens de l'article L. 122-32-5 du code du travail, encore faut-il que le poste offert soit approprié aux capacités du salarié et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé ; que tel n'est pas le cas lorsque la proposition de reclassement entraîne pour le salarié une modification de son contrat de travail ; qu'il convient de rappeler que Mme Marie X...

; que l'employeur, dûment informé par le médecin du travail le 30 mars 2004, en sorte qu'il soutient vainement ne pas avoir été avisé que le salarié entendait reprendre le travail, a participé en outre à la procédure lors de l'étude de poste effectuée par le praticien dans les locaux de l'entreprise le 6 avril ; qu'il s'en déduit que la période de suspension du contrat de travail, au sens des dispositions de l'article R. 241-51 du code du travail, a pris fin le 29 mars 2004, peu important que le salarié ait continué à bénéficier d'arrêts de travail de son médecin traitant pour maladie et qu'en définitive, au vu des conclusions d'une expertise médicale pratiquée sur le fondement de l'article L.

pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement de l'intéressé reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1232 6 du code du travail (ancien article L. 122 14 2) ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1226 2 du code du travail (ancien article L.

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de sommes à titre notamment de dommages et intérêts pour non respect par l'employeur de son obligation de reclassement et d'indemnité spéciale de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article L. 122 32 5 du code du travail, devenu articles L. 1226 10 à L. 1226 12, doit être mis en oeuvre dès lors qu'à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie professionnelle, le médecin du travail émet un avis d'aptitude avec réserves et aménagement de poste, ce qui constitue un avis d' inaptitude partielle ; que la cour d'appel qui a constaté que Mme X...

serait fondé sur son état de santé ne résulte d'aucune pièce de la procédure, a inversé la charge de la preuve en violation de l'article L. 122 45, alinéa 4 du code du travail, devenu L. 1134 1 de ce code ; 2°/ la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du contrat pendant la durée du préavis ; que même non justifiée, une absence du salarié à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie ne caractérise pas en soi une faute grave ; que pour débouter M. X...

122 14 3, alinéa 1 phrase 1 et alinéa 2 devenu L. 1235 1 du code du travail, elle a décidé que ces faits ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 122 10 recodifié sous les articles L. 1234 8 et L.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 24 mai 2007), que Mme X... a été engagée le 26 février 2001 par la société Vedior bis et mise à la disposition de la société Cegelec Sud Est en qualité de secrétaire dans le cadre de divers contrats de mission qui se sont succédé avant la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée le 30 août 2001 ; qu' étant en arrêt de travail pour maladie à compter du 1er décembre 2004, l'employeur l'a licenciée le 17 janvier 2005 en raison des perturbations dans l'entreprise et de la nécessité de son remplacement définitif ; Sur le moyen unique du pourvoi principal qui est recevable : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à la condamnation de la société Cegelec sud est à lui verser une indemnité pour licenciement nul et une indemnité de préavis,…

'il s'était fait délivrer, qu'étant resté en garde à vue jusqu'à 11h25 il n'a pu consulter un médecin que postérieurement à cette heure et qu'en donnant des indications mensongères sur l'imputation de l'arrêt maladie et sur la cause de son absence, il a manqué à l'obligation de loyauté à laquelle il était tenu et qui subsiste en dehors de l'exécution de son contrat de travail ce qui constitue une faute grave ; Attendu, cependant, que chacun a droit au respect de sa vie privée ; qu'il en résulte qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci a créé un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise ; Qu'en statuant comme elle a fait, sans caractériser un trouble objectif qui aurait été causé par le comportement de M. X...

1235-1 du code du travail (nouveau), et l'article 2044 du code civil ; 4°/ que dans ses conclusions, M. X... faisait valoir que dans l'appréciation du préjudice subi du fait de la perte de son emploi, il convenait également de prendre en considération le fait qu'il avait laissé à son employeur ses clients, apportés à la société Alliances conseil patrimoine dans le cadre du contrat de partenariat conclu avant le contrat de travail, ainsi que son chiffre d'affaires ; qu'en s'abstenant de prendre en considération ces éléments pour apprécier le caractère réel et sérieux de la concession faite par l'employeur dans le cadre de la transaction litigieuse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2044 du code civil ; Mais attendu que si le juge peut restituer aux faits, tels qu'ils ont été énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement, leur…

laquelle le mentionne expressément ; qu'en l'état, il n'est pas contesté que l'intervention de Madame X... s'exerçait grâce à une aide sociale accordée à son employeur, personne âgée dépendante, par la collectivité ; que l'absence de disponibilité financière de celle-ci développée dans la lettre de licenciement est un motif suffisant de rupture du contrat de travail au sens de la convention susvisée ; que dès lors, le licenciement s'avère justifié et peu importe si ultérieurement la personne âgée a pu recourir à d'autres services, ce qui n'est d'ailleurs pas prouvé, situation qui est inopérante au regard du licenciement dont la Cour est saisie et qui a été régulier dans son déroulement et sur son fondement 1°) ALORS QUE l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, dispose que le licenciement, lorsqu'il n'a pas pour motif…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de spécialiste entretien par la société Idex et compagnie, aux droits de laquelle se trouve la société Idex Energies, le 18 août 1988 ; que, muté avec son accord, en application de la clause de mobilité figurant à son contrat de travail, sur le site Eurocopter à compter du 1er juin 2004, il occupait la fonction de contremaître principal ; que, par lettre du 17 septembre 2004 lui notifiant une mise à pied conservatoire, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 28 septembre 2004 ; que, par lettre du 25 octobre 2004, l'employeur lui a notifié qu'il n'entendait pas donner suite au projet de licenciement pour faute grave, a annulé les conséquences de la mise à pied conservatoire et décidé de l'affecter sur un autre site ; que le salarié s'est opposé à…

Majerowicz, qui exerçait une activité de conseil en propriété industrielle, en qualité de secrétaire général, chef du département " services généraux " ; qu'en 2004, le cabinet a engagé une opération de fusion avec le cabinet Bouju Derambure Bugnion, exerçant la même activité ; que, par lettre du 23 septembre 2004, le salarié a informé le cabinet de son refus de la modification unilatérale de son contrat de travail, révélée par le nouvel organigramme de la société Y...

AUX MOTIFS PROPRES QUE l'UGECAM soutient que le montant se rapportant au logement de fonction constitue un loyer et qu'en l'absence de disposition ou d'accords collectifs l'usage concernant la prise en compte des charges par l'employeur pouvait être dénoncé ; que la référence au droit commun du bail d'habitation est inappropriée, les parties n'ayant signé aucun bail, le droit de Monsieur X...

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 octobre 2007), que M. X... et la société France Acheminement ont conclu, le 11 mars 1996, un contrat intitulé contrat de franchise ; que, le 15 décembre 1997, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 mai 2007), que M. X... a été engagé par la société Karting développement promotion (KDP) le 17 janvier 2000, en qualité de commercial ; que, le 22 février 2005, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave avec mise à pied conservatoire le 14 juin 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, alors, selon le moyen, que le salarié qui se voit imposer une modification, même indirecte, de sa rémunération, est en droit d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'ayant constaté que…

a collaboré de nombreuses années avec la société Prisma Presse, pour les besoins du magazine mensuel "Prima", en qualité de graphiste, d'abord avec le statut de travailleur indépendant, puis avec celui de pigiste ; qu'à partir de juillet 2000, elle a été déclarée auprès des organismes sociaux et a reçu des bordereaux de piges ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes le 27 juin 2005 ; que, le 3 septembre 2005, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X... bénéficiait du statut de journaliste et requalifié sa relation de travail en contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamné à payer diverses sommes au titre du contrat et de sa rupture, alors, selon le moyen, que le statut de journaliste professionnel, s'il fait présumer l'existence d'un contrat de travail, ne suffit pas en soi à caractériser l'existence d'une relation contractuelle à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, il était constant que dans le cadre de sa participation à la rédaction de certains numéros du magazine voici publié par la société Prisma Presse, Mme X..., qui sollicitait la requalification de sa relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée, était rémunérée à la pige ; qu'en déduisant de la seule qualification de journaliste professionnelle reconnue à Mme X...

perçu de salaire, elle estimait y avoir droit, en avoir été indûment privée et avoir été contrainte de rester dans une situation irrégulière pour subvenir à ses besoins, la cour d'appel a violé l'article 1356 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve produits par les parties, a relevé, en l'absence de contrat de travail écrit, que Mme X...

, sur trois magasins différents, toujours dans le même emploi de caissière et avec la même qualification, ce qui traduit un sous effectif permanent ; qu'il apparaît ainsi que l'intéressée a bien été engagée pour occuper durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les contrats de travail avaient tous été établis pour faire face au remplacement de salariés qu'ils désignaient nommément et qui étaient effectivement absents lors des périodes considérées soit pour cause de maladie, soit pour cause de maternité, soit pour prise de congés payés ou d'un congé parental d'éducation, ce dont il résultait que ces contrats conclus chacun pour une durée bien délimitée, étaient autonomes les uns par rapport aux autres et que leur succession n'avait pas eu pour effet de créer entre les parties une relation de…