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; qu'en constatant qu'aux termes de l'acte de cession, l'acquéreur s'engage à reprendre à la date de cession les contrats de travail et à supporter les charges et obligations qui y sont relatives dont le fait générateur est postérieur à la date d'effet quand aucune clause expresse n'emportait à la charge de la société AMSF, cessionnaire du fonds, le passif des obligations dont la société Alstom Power Systems était tenue en raison de la violation de son obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés entre 1975 et 1998, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1165 du code civil alors applicables, L.141-5 du code de commerce et L 1224-2 du code du travail. Moyen produit au pourvoi n° G 17-13.507 par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M.

1) la SAS EXPERTISE ET CONSEIL 2) la SA GROUPE LEGRAND. Vu les conclusions déposées à l'audience, visées par le greffier et soutenues oralement par la SAS EXPERTISE ET CONSEIL qui demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, de juger le conseil de prud'hommes matériellement incompétent pour connaître des demandes de [A] [R] sur le fondement d'un manquement à l'obligation de sécurité, de la renvoyer devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS ; Vu les conclusions déposées à l'audience, visées par le greffier et soutenues oralement par la SA GROUPE LEGRAND qui demande à la cour de juger que le jugement déféré est nul en raison de la violation manifeste du principe du contradictoire et de juger que le conseil de prud'hommes est matériellement incompétent au profit du tribunal de commerce de PARIS ; Vu les conclusions déposées à l'audience, visées par le greffier et…

que la salariée n'avait pas réclamé à l'employeur le paiement des heures supplémentaires dues au titre de la période litigieuse, et que le contrat s'était poursuivi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L. 1235-2 et L.

le 23 juillet 2010 et, en conséquence, de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE : « sur le licenciement de Monsieur Philippe Y... pour inaptitude et impossibilité de reclassement prononcé le 23 juillet 2010 : qu'aux termes des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est débiteur, à l'égard de ses salariés, d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre toutes les mesures nécessaires, telles que précisées aux termes de ces dispositions, pour assurer la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'en application de ces textes, il est constant que le non-respect par l'employeur des règles relatives aux visites médicales obligatoires prévues aux articles R. 4634-11, R. 4624-16 et R.

; or, qu'aucun témoignage direct de personnes présentes lors de cette agression verbale n'est communiqué au débat ; que le médecin du travail s'est effectivement limité à rapporter les propos du salarié lui-même ; que compte tenu de ces constatations, et en l'absence de pièces probantes de nature à caractériser plus avant les éléments de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement, notamment, et la méconnaissance des dispositions légales relatives à l'obligation de sécurité de résultat incombant à l'employeur, M. Y... sera débouté de sa demande de dommages-intérêts ; 1. ALORS QU'en relevant qu'il ressort des circonstances que dès lors que quelques mois après la saisine du conseil de prud'hommes, France 2 avait cessé de fournir du travail à M. Y...

; - la lettre de l'inspection du travail du 23 novembre 2011 adressé à l'employeur suite à la saisine de la déléguée syndicale FO sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de salariés ou d'ex-salariés dans le cadre de l'activité du bloc opératoire " difficultés qui selon l'inspecteur de travail trouvent leur origine dans un climat relationnel et de management dégradés" , l'inspection du travail lui rappelant la législation en matière de harcèlement et d'obligation de sécurité et sollicitant la communication d' éléments en sa possession ; - des pièces concernant d'autres salariées qui déclarent avoir subi le harcèlement de Madame Y... à savoir la déclaration de main courante le 29 juin 2011 de Madame Olga H... sur le harcèlement de Madame Y..., l'attestation de Madame I..., la copie du courrier adressé le 25 août 2011 par Madame D...

; que dès lors, la cassation à intervenir sur le quatrième moyen de cassation relatif au harcèlement moral entraînera annulation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande du salarié tendant à voir déclarer le licenciement nul et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE lorsque l'absence du salarié pour cause de maladie résulte d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat, ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement ; que le salarié a fait valoir qu'il avait fait l'objet d'arrêts de travail en raison du surmenage, de pressions et du stress subis et notamment du nombre considérable d'heures supplémentaires accomplies en 2009 et 2010 ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif aux heures supplémentaires accomplies en 2009 et 2010…

; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si cet élément n'était pas de nature à établir l'existence d'un harcèlement moral subi par Mme B..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1152-4, L. 1152-5, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 4°/ que l'employeur a une obligation de sécurité et de protection de la santé des travailleurs qui lui impose de licencier un salarié dont le comportement est préjudiciable aux conditions de travail et à la santé d'autres salariés ; qu'en constatant que Mme Y... avait commis des fautes en refusant de communiquer avec Mme B... et en l'insultant, et en décidant néanmoins que ce comportement ne justifiait pas un licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt que la salariée n'établissait aucun fait laissant présumer le prétendu harcèlement sexuel et/ou moral imputé à M. Z... qu'elle avait dénoncé à son employeur, dans ses observations sur l'évaluation professionnelle du 26 octobre 2012 et par lettre du 12 novembre 2012 ; que la cour d'appel en a justement déduit que l'employeur n'avait commis aucun manquement à son obligation de sécurité ; qu'en reprochant néanmoins à l'employeur d'avoir adopté une attitude partiale vis-à-vis des plaintes de la salariée et de les avoir délégitimées, pour le condamner à payer à l'intéressée la somme de 5 000 euros pour harcèlement moral, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L.

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui aurait considéré que les éléments produits par la salariée laissaient présumer l'existence d'un harcèlement et dans le même temps que ces éléments n'étaient pas établis, aurait statué par des motifs contradictoires, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en tout cas encore, que l'employeur est tenu à l'égard de son personnel d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer de manière effective la sécurité et protéger la santé des travailleurs ; qu'il lui est interdit, dans l'exercice de son pouvoir de direction, de prendre des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de ne pas respecter cette obligation ; qu'en se fondant, pour dire que la salariée n'établit pas l'existence d'un lien entre son activité professionnelle et son inaptitude médicalement…

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Carrefour hypermarchés IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Carrefour hypermarchés à payer à M. X... les sommes de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de reclassement, 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour discrimination et perte d'une chance, et 2 000 € au titre de l'article 700 du code procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, AUX MOTIFS QU'il convient, à titre préliminaire, de constater que si M. Robert X...

notamment d'altérer sa santé physique ou mentale ; qu'en vertu de l'article L. 1152-4 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ; que l'indemnisation du salarié au titre des agissements de harcèlement moral résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité se cumule avec celle au titre du manquement de l'employeur à son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral ; que le licenciement prononcé pour une inaptitude physique qui a pour origine des faits de harcèlement moral est nul de plein droit ; qu'en cas de litige reposant sur des faits de harcèlement moral, le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ; qu'il appartient ensuite au juge d'apprécier si ces éléments pris séparément ou dans leur ensemble…

. A titre subsidiaire, il demande la condamnation de la RATP à lui payer la somme de 180.000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En tout état de cause, il sollicite la condamnation de la RATP à lui payer les sommes suivantes: - 50.000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral, - 50.000 euros au titre de la violation de l'obligation de sécurité de résultat, - 2.330 euros à titre de rappel de primes de résultat, - 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Il demande enfin d'assortir ces condamnations des intérêts au taux légal avec capitalisation à compter de la saisine du conseil des prud'hommes, et d'ordonner la délivrance des documents sociaux conformément à l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'arrêt.

réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents alors, selon le moyen qu'en cas d'inaptitude, si aucun reclassement n'est possible conformément aux exigences légales, l'employeur peut licencier le salarié inapte ; que ce licenciement ne peut être contesté que s'il est consécutif soit à un manquement de l'employeur a son obligation de sécurité, soit à l'existence d'agissements de harcèlement ; que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré qu'il est certain que tant les manquements que le comportement de l'employeur ont entraîné une aggravation de l'état de santé de la salariée, en participant directement à l'inaptitude définitive de celle-ci ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses constatations qu'aucun acte de harcèlement n'était caractérisé et qu'aucun manquement à l'obligation de sécurité…

Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'a pas été victime d'un harcèlement moral et de la débouter de ses demandes de dommages et intérêts à ce titre et de nullité du licenciement, et de réduire en conséquence la condamnation prononcée au titre des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, alors, selon le moyen : 1°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant au paiement de dommages et intérêts au titre du non-respect de l'obligation de sécurité de l'employeur ; AUX MOTIFS QUE M. X... soutient que la RATP a manqué à son obligation de sécurité de résultat, prévue par les articles L. 4121-1 et suivants, L. 4624-1 et R. 4624-1 du code du travail, en ne respectant pas les avis du médecin du travail ayant préconisé son changement de site, un mi-temps thérapeutique, une interdiction de déplacement sur le site de [...] et l'interdiction de faire travailler M. X... seul ; que la RATP fait valoir que M. X...

AUX MOTIFS QUE : « Sur les préjudices invoqués et sur le lien de causalité : La documentation médicale produite par l'employeur, extraite de sites internet, ne saurait suffire à démontrer que la lombosciatique à l'origine de l'arrêt de travail de M. X... n'aurait pas été décelée si les visites de prévention avaient eu lieu, de sorte que le lien de causalité entre le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et l'arrêt de travail doit être retenu ; c'est en raison de cet arrêt de travail que M. X... n'a pu se présenter au test d'évaluation prévu initialement dans la nuit du 07 au 08 mars. Cependant, l'employeur a tenu compte de cet empêchement en repoussant le test au 18 mars de 1 h 30 à 3 h 30 (heures UTC ou Temps Universel Coordonné), ce qui permettait à M. X... en cas de succès de participer au stage qui s'est déroulé à compter du 19 mars. Il est vrai que M. X...

de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur, d'indemnité pour licenciement nul et de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. X... soutient que la société Sogeti France a manqué à son obligation de sécurité de résultat en le plaçant en situation d'inter contrat pendant une longue période et donc en ne lui fournissant pas de travail ; qu'il lui reproche également de n'avoir mis en place aucun outil de nature à le protéger des risques psychosociaux malgré la détresse psychologique qu'il avait exprimé, notamment par son geste de mai 2008 ; que la société Sogeti France répond qu'elle avait dû remplacer M.

; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen qui établissait que l'état de santé de la salariée s'était dégradé bien antérieurement aux faits imputés à la société employeur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société RTE à payer à Mme X...

Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir constater les manquements de l'employeur à ses obligations de sécurité et de formation et à obtenir le paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS propres QUE M. X... reproche à l'employeur de ne pas avoir respecté ses obligations en matière de prévention et d'évaluation des risques, de formation professionnelle continue, de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et de respect des prescriptions médicales ; M. X...