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a été convoqué à un entretien préalable fixé au 28 décembre 2004, par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 décembre 2004, puis licencié par lettre du 6 janvier 2005 pour faute grave (cf. arrêt p.3 § 1) ; que la demande du salarié tendant à faire constater que la rupture est imputable à l'employeur est non fondée, celui ci ayant pris l'initiative et la responsabilité de la rupture du contrat de travail matérialisée par le licenciement de Monsieur X... intervenu le 6 janvier 2005 ; qu'il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, que Monsieur X... a été licencié pour faute grave par la société Sorevie Gam, clinique Axium, qui doit dès lors rapporter la preuve d'une faute d'une gravité telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que Monsieur X...

", rédigé dans le cadre de ses fonctions par le salarié, dont il ne résultait pas l'existence d'un accord entre les parties sur les modalités de sa propre rémunération variable ; Attendu, ensuite, qu'en se référant à un accord conclu par les parties l'année précédente pour la fixation de la partie variable de la rémunération du salarié prévue par le contrat de travail, la cour d'appel à laquelle il incombait de déterminer le montant de cette rémunération, à défaut d'accord entre l'employeur et le salarié pour l'année considérée, en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société TV Card aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société TV Card à payer à M. X...

Attendu que la société fait grief aux arrêts de dire que le licenciement ne présente pas un caractère économique, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement qui invoque des raisons économiques est suffisamment motivée lorsque l'employeur y énonce à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; que le courrier de licenciement adressé (aux salariés) indiquait que son contrat de travail se trouvait rompu en raison de la "cession du droit au bail à une structure de négoce", ce qui induisait nécessairement une cessation d'activité et une suppression de l'ensemble des emplois de l'entreprise ; qu'en considérant que cette lettre de licenciement n'était pas suffisamment motivée au regard des exigences posées par l'article L.

constaté "que c'est à lui qu'il appartenait de fixer l'heure de départ du chantier", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, en violation des articles L. 122-6 et L. 122-8 anciens du code du travail ; 6°/ que, subsidiairement, constitue une faute grave, le comportement du salarié rendant impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée limitée du préavis ; que ne constitue pas une faute grave, le fait de s'absenter quelques minutes de son lieu de travail ; qu'en décidant néanmoins qu'il avait commis une faute grave, en s'absentant de son lieu de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L.

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter en conséquence de ses demandes de paiement de dommages-intérêts et d'indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en retenant la faute résultant d'un départ précipité du chantier visé par la lettre de licenciement, tandis qu'il avait onze ans d'ancienneté et justifiait son départ par son impossibilité d'exercer une quelconque tâche sur ce chantier en raison de son inaptitude professionnelle à monter à une échelle et à porter des objets lourds résultant d'un accident du travail au…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 19 mai 1999 par la société El Palacio discothèque en qualité de serveuse à temps partiel, a demandé paiement d'heures supplémentaires en novembre 2002 ; qu'aucune suite n'ayant été donnée à sa demande, elle a pris acte le 28 décembre 2002 de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que celui-ci l'a licenciée pour faute grave le 4 février 2003 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que, pour limiter le montant du rappel de salaires dû à Mme X...

; qu'en vertu de l'article 55 de la loi du 31 décembre 1971, toute personne autorisée à donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé est tenue au secret professionnel ; que selon l'article 58 de cette même loi, figurent parmi les personnes visées à l'article 55 les juristes d'entreprise exerçant leurs fonctions en exécution d'un contrat de travail au sein d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises ; que c'est seulement lorsqu'il ne s'agit pas de documents couverts par le secret professionnel qu'un salarié peut produire en justice des documents dont il a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions lorsque cela est strictement nécessaire à l'exercice des droits de sa défense ; qu'ayant constaté qu'il demandait la réparation du préjudice par lui subi du fait de la production par M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame X... fondé sur des fautes graves et l'a donc déboutée de ses demandes afférentes à un licenciement abusif ; AUX MOTIFS QU'il résulte des énonciations précédentes de l'arrêt qu'il ne peut être imputé à la direction du CREAI la responsabilité d'agissements fautifs dans l'exécution du contrat de travail, les accusations de harcèlement moral formées par Madame X... étant dépourvues de fondement et les sanctions disciplinaires infligées à la salariée les 13 décembre 2002 et 5 mai 2003 qui reposent sur des causes réelles et sérieuses étant justifiées ; que dès lors, en affirmant dans la lettre en date du 5 juin 2003 adressée à Monsieur Y... et remise en main propre à une salariée du centre qu'elle aurait été victime, sous l'autorité et avec la complicité du président du CREAI, de traitements inhumains, Madame X...

et la prise en charge par le cabinet, à titre de complément d'honoraires, de 80 % des cotisations obligatoires ; qu'elle a été en congé de maternité, entre le 30 avril et le 1er octobre 2004, puis entre le 10 mai et le 18 décembre 2005 ; qu'elle a pris acte le 12 juin 2006 de la rupture, du fait de l'employeur, de son contrat, qu'elle considérait comme un contrat de travail, et sollicité le versement de diverses indemnités de rupture ; que ses demandes ayant été rejetées, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée : Attendu que Mme X...

Le 1er février 1982, il est promu PIC, coefficient 185, indice 3. A la suite de l'accord d'entreprise sur la réforme des classifications du 18 mai 1984, il devient contrôleur classification PICS (agent de production professionnel 1er échelon, catégorie supérieure), coefficient 185, indice 2, puis le 1er septembre 1984 contrôleur PICS coefficient 185, indice 3. Le 1er janvier 1986, aux termes d'un avenant à son contrat de travail, il change de filière et, de contrôleur (filière 108), devient agent d'entretien (filière 112), PICS coefficient 185, indice 3. Il est affecté à compter de juillet 1986 au secteur H9. Le 1er janvier 1992, il est promu agent d'entretien, classification P 2, coefficient 195, indice 2.

Il y a lieu de poser à la Cour de justice des Communautés européennes la question suivante : "L'article 8 bis de la Directive n° 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, telle que modifiée par la Directive n° 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002, qui prévoit dans son premier alinéa que lorsqu'une entreprise ayant des activités sur le territoire d'au moins deux Etats membres se trouve en état d'insolvabilité, l'institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs est celle de l'Etat membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail et, dans son deuxième alinéa, que l'étendue des droits des salariés est déterminée par le droit régissant…

L'article 7, alinéa 6, de la Directive 2001/23/CE du 12 mars 2001, selon lequel "Les Etats membres prévoient que, au cas où il n'y aurait pas dans une entreprise ou un établissement de représentants des travailleurs pour des motifs indépendants de leur volonté, les travailleurs concernés doivent être informés préalablement de la date fixée ou proposée pour le transfert, du motif du transfert, des conséquences juridiques, économiques et sociales du transfert pour les travailleurs, des mesures envisagées à l'égard des travailleurs" n'a pas été transposé en droit interne, de sorte qu'il ne peut créer d'obligation à la charge d'un particulier. Doit en conséquence être cassé un arrêt condamnant une société à payer des dommages-intérêts à un salarié pour non-information sur les modalités et les conséquences du transfert de son contrat de travail

Pas plus que le juge du principal, le juge des référés n'a pas le pouvoir, à la demande d'un tiers, d'ordonner la résiliation d'un contrat de travail ni de prendre une mesure entraînant la rupture de celui-ci. Doit en conséquence être cassé l'arrêt ordonnant une mesure contraignant l'employeur à rompre le contrat de travail conclu avec l'un de ses salariés

N'encourt pas la cassation le conseil de prud'hommes qui, ayant constaté qu'un salarié, agent de sécurité, avait dissimulé pendant plusieurs mois à son employeur une condamnation pénale qui, par application de l'article 6 de la loi n° 83-869 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, considère que ce manquement aux obligations professionnelles rendait impossible la poursuite du contrat de travail et constituait une faute grave

signé par Madame Catherine TAILLANDIER, Présidente et par Mademoiselle Céline MASBOU, Greffière présente lors du prononcé. LA COUR, Statuant sur le contredit de compétence formé le 11 mai 2009 et sur l'appel interjeté le 25 juin 2009 par Monsieur [U] [Z], à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 29 avril 2009, lequel s'est déclaré incompétent pour examiner sa demande tendant à voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail le liant aux SAS GROUPE TRILOG et TRILOG AUDIO VISUEL, au profit du tribunal de commerce de Paris.

Par jugement du 14 janvier 2008, le conseil de Prud'homme de VILLEFRANCHE SUR SAONE a : 'condamné la société MEDIA 6 PRODUCTION METAL à verser à Monsieur [B] [M] la somme de : '257,94 € au titre des congés payés afférents au préavis, '300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 'débouté Monsieur [M] : 'de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 'de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'inexécution du contrat et du non respect de la convention de la métallurgie du Rhône, 'débouté la société MEDIA 6 PRODUCTION METAL de ses demandes reconventionnelles, 'fixé le salaire moyen à 1 265,84 €, 'dit le jugement exécutoire par provision, 'mis les dépens pour moitié à la charge de chacune des parties.

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de toutes ses demandes au titre de la discrimination en considération de son sexe alors, selon le moyen, qu'est prohibée toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe dans l'accès à l'emploi et l'exécution du contrat de travail ; que lorsqu'un système de classification professionnelle est utilisé pour la détermination des rémunérations, ce système doit être fondé sur des critères communs aux travailleurs masculins et féminins et établi de manière à exclure les discriminations fondées sur le sexe ; que lorsqu'un salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, il incombe à l'employeur d'établir que la disparité est justifiée par des éléments objectifs étrangers à…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 2007), que Mme X... a été engagée par la société Air France le 6 mars 1972 ; qu'elle a occupé les fonctions d'attachée commerciale itinérante, classification cadre, niveau C3, filière commerciale à compter du 1er avril 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 27 mai 2003 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, fondée notamment sur des faits constitutifs de harcèlement moral, et de diverses demandes à titre de rappel de salaire et de dommages et intérêts ; qu'elle a été déclarée inapte à son poste de travail à la suite d'une seule visite (danger immédiat) par le médecin du travail le 6 décembre 2004 puis licenciée le 17 janvier 2005 pour inaptitude ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de…

X... a été engagé par la société Lopes centre auto à compter du 8 décembre 2003 en qualité d'ouvrier polyvalent, échelon 1, coefficient 145, moyennant un salaire brut mensuel de 1 529 euros ; que postérieurement au licenciement dont il a fait l'objet, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir allouer un rappel de salaires, faisant valoir que son contrat de travail prévoyait un salaire de 1 529 euros brut correspondant à un salaire net de 1 208,87 euros alors qu'il ne lui avait été versé mensuellement que 1 067,14 euros correspondant à un salaire brut de 1 360,81 euros ; Attendu que pour débouter M. X...

dans les termes suivants : « je me présente spontanément à vos services car j'ai été soupçonnée à tort d'avoir dérobé des objets chez mes ex-employeurs, la famille Y... ». Cette désignation (ex-employeurs) intervenant avant toute explication et avant la lettre de convocation à l'entretien préalable dénote l'existence d'un conflit relationnel non résolu entre Mademoiselle X... et ses employeurs, et indique que Mademoiselle X... de son côté envisage une rupture du contrat de travail. Dans le procès-verbal d'audition de Madame Y... du 28 avril 2006 que Mademoiselle X... produit au dossier, on peut lire le récit de l'entrevue entre Mademoiselle X..., accompagnée de sa soeur, et Madame Y..., au domicile de cette dernière, entrevue qui précède la convocation à l'entretien préalable. Madame Y... y précise que « le ton de cette conversation était très électrique, surtout de sa part ».