Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-42.880

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/11/2009

Numéro d'affaire

08-42.880

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02242

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Lopes centre auto à compter du 8 décembre 2003 en qualité d'ouvrier polyvalent, échelon 1, coefficient 145, moyennant un salaire brut mensuel de 1 529 euros ; que postérieurement au licenciement dont il a fait l'objet, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir allouer un rappel de salaires, faisant valoir que son contrat de travail prévoyait un salaire de 1 529 euros brut correspondant à un salaire net de 1 208,87 euros alors qu'il ne lui avait été versé mensuellement que 1 067,14 euros correspondant à un salaire brut de 1 360,81 euros ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de rappel de salaire, l'arrêt retient que "si le texte d'un contrat de travail tel qu'il a été sig…