Rechercher une décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 1134 du code civil et l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon ce dernier texte, que la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est à dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 2 octobre 1995 par la société Whirlpool France (la société) en qualité d'opératrice, a été licenciée pour faute le 9 février 2005 ; qu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi le 21 février suivant, après consultation du comité d'établissement ; qu'invoquant la nullité de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en janvier 2006 ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par l'association OS Sannois (l'association) en qualité de moniteur animateur de tennis à temps complet depuis 1990, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 18 juin 2005 en raison de sa modification ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes au titre de cette rupture, et de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral qu'il estimait avoir subi de la part du directeur général de l'association ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à ce titre au

; enfin, dans un message du 13 janvier 2006, intitulé «Incidences du mail de Michel Minard du 13/12/2005», M. X... écrit en conclusion : «plus le temps passe et plus la situation se dégrade et j'attends en urgence une prise de position du président d'OGF» ; il ressort de l'analyse de ces éléments de fait et de 2222 l'examen exhaustif de l'ensemble des messages ainsi échangés en premier lieu que la société SEUROPRAS a admis la poursuite du contrat de travail de M. X...

a été engagé le 25 octobre 2002 en qualité d'attaché commercial exclusif dans le département de la Réunion par la société Sogafrem, domiciliée en Seine et Marne ; qu'il a été licencié le 12 janvier 2004 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à titre, notamment, d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, de dommages intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et de dommages intérêts pour avoir été dans l'obligation de respecter une clause de non concurrence illicite faute de contrepartie financière ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Sogafrem fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'obligation de reclassement porte exclusivement sur les emplois disponibles…

viticoles de la Champagne, du 2 juillet 1969 ; que M. Y... ayant rompu ce contrat une journée avant sa date de fin, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de salaires, de congés payés et de prime de fin de contrat y afférents, ainsi que des dommages intérêts en réparation du préjudice subi pour " fausse signature " de son contrat de travail ; que M. Y... a formé une demande reconventionnelle en remboursement de la somme versée à un prestataire pour terminer la vendange ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...

viticoles de la Champagne du 2 juillet 1969 ; que M. Y... ayant rompu ce contrat une journée avant sa date de fin, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de salaires, de congés payés et de prime de fin de contrat y afférents, ainsi que des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour " fausse signature " de son contrat de travail ; que M. Y... a formé une demande reconventionnelle en remboursement de la somme versée à un prestataire pour terminer la vendange ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...

viticoles de la Champagne, du 2 juillet 1969 ; que M. Y... ayant rompu ce contrat une journée avant sa date de fin, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de salaires, de congés payés et de prime de fin de contrat y afférents, ainsi que des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour " fausse signature " de son contrat de travail ; que M. Y... a formé une demande reconventionnelle en remboursement de la somme versée à un prestataire pour terminer la vendange ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...

viticoles de la Champagne, du 2 juillet 1969 ; que M. Y... ayant rompu ce contrat une journée avant sa date de fin, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de salaires, de congés payés et de prime de fin de contrat y afférents, ainsi que des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour " fausse signature " de son contrat de travail ; que M. Y... a formé une demande reconventionnelle en remboursement de la somme versée à un prestataire pour terminer la vendange ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...

la réalisation des malversations, ni le défaut d'information de sa hiérarchie à ce sujet, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 devenus L. 1232-6, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4° / que l'employeur rappelait que le contrat de travail de M. X... lui confiait la " responsabilité (…) des différentes tâches intéressant les applications et les équipements informatiques concourant à l'exploitation de la Tour Eiffel " ce qui incluait donc la responsabilité du système de billetterie informatique, qu'il avait au demeurant été recruté pour mettre en place ; qu'il ajoutait qu'il résultait de la description de ses fonctions faite par M. X...

Nous avons su par la suite que vous participiez dans le cadre d'un statut inconnu de nous à l'opération 2004 aux côtés de la Société A2C. Nous vous avons alors par lettre recommandée formellement interdit toute nouvelle participation à cette manifestation dans l'avenir par courrier en date du 10 novembre 2004, vous rappelant l'obligation de réserve figurant sur votre contrat de travail et l'interdiction qui vous était faite de participer ou de vous intéresser à d'autres activités professionnelles rémunérées ou non sans notre autorisation expresse. Pourtant, nous avons appris que malgré cette mise en demeure vous aviez quand même envisagé de participer à l'organisation de ce concours pour l'année 2005. Vous avez reconnu les faits et vous avez d'ailleurs admis vous être rendu au sein de la Société A2C.

Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat pour Mme X... Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, aux motifs que «la faute grave se définit comme celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise durant la durée du préavis. En l'espèce, dans sa lettre de licenciement du 10 novembre 2000, qui fixe les limites du litige, Madame Y... reprochait à Madame X...

X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Fabien X... de sa demande en remboursement des sommes de 27.177 euros et 2.717 euros indûment retenues sur ses salaires au cours des années 2004 et 2005. AUX MOTIFS QUE c'est à tort que la société SOGETRA soutient qu'aucun commissionnement n'était prévu au contrat de travail alors que dans son courrier adressé au salarié le 1er septembre 2000, elle déclarait lui transmettre le CDI en double exemplaire et précisait " en ce qui concerne votre intéressement, nous avons convenu un seuil de déclenchement de 800 KF de CAP (marge brute) et dès que ce montant sera atteint, un avenant à votre contrat de travail sera effectué vous confirmant le calcul de cette commission.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235 1 et L. 1332 4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., embauché le 26 mars 1997 par la société Sogica en qualité d'attaché commercial et dont le contrat de travail a été repris par la société Adia, entreprise de travail temporaire, a été licencié pour faute grave le 22 septembre 2004 ; que contestant le bien fondé du licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner la société Adia à payer à M. X... diverses sommes à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis, congés payés, indemnité conventionnelle de licenciement et rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, la cour d'appel retient que les propos et

1232-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., étudiante, a été engagée le 8 décembre 2001 par la société Darty en qualité d'employée de secrétariat suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel annuel à raison de 408 heures dans l'année ; que le 29 juillet 2003, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de diverses demandes en paiement à titre salarial et indemnitaire ; Attendu que pour dire, après avoir rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, que le contrat de travail avait été rompu par la démission de la salariée, l'arrêt retient que si la preuve de la démission est insuffisamment rapportée par le fait que la salariée a commencé à travailler pour un autre employeur à la date du 1er juin 2003, en revanche, en laissant sans réponse la proposition de la société…

fait et de preuve, notamment en appréciant si le licenciement reposait sur un motif réel et sérieux ; qu'en jugeant que la lettre de licenciement était rédigée en des termes généraux, que la seule référence à un "désaccord avec la nouvelle organisation" apparaissait insuffisante pour caractériser les manquements contractuels pouvant justifier la rupture du contrat de travail, et que la réalité des griefs articulés dans cette lettre n'était pas établie, la cour d'appel a tranché le litige que la transaction avait précisément pour objet de régler et a violé les articles 2052 et 2053 du code civil ; 3°/ que le juge ne peut, pour apprécier la validité d'une transaction, examiner la réalité et le bien-fondé du motif de licenciement invoqué dans la lettre de rupture ; qu'en l'espèce, pour annuler la transaction, la cour d'appel a recherché la cause de la rupture et a requalifié le…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ce contrat en contrat à durée déterminée de droit commun, de résiliation judiciaire de ce contrat ainsi requalifié et en paiement d'un rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

641-9 du code de commerce ; Attendu que les actes juridiques accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, ne sont pas frappés de nullité, mais simplement d'inopposabilité à la procédure collective ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé le 2 janvier 2006 en qualité de directeur d'usine par contrat de travail à durée indéterminée avec une période d'essai ; que le redressement judiciaire de la société Moulage du Velay prononcé par jugement du tribunal de commerce du 1er février 2006 a été converti en liquidation judiciaire le 28 juin 2006, avec poursuite d'activité pour trois mois ; que le 29 juin 2006 le président directeur général notifiait au salarié la rupture de la période d'essai ; que M. X...

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 21 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 ; 3°/ que la détermination de la catégorie professionnelle du salarié s'apprécie d'après les fonctions réellement exercées par celui-ci et non d'après les fonctions contractuelles ; que le salarié doit pouvoir remettre en cause les fonctions qui sont déterminées dans son contrat de travail lorsque celles-ci diffèrent de celles qu'il exerce réellement ; qu'au cas présent, pour dénier à M. X... la qualité de cadre H, la cour d'appel a, par motifs propres, retenu que les organigrammes produits ne sauraient contrarier la définition contractuelle précise des fonctions de ce dernier; qu'en croyant ainsi devoir se fonder sur la définition contractuelle des fonctions de M. X...

, a violé les articles L. 122-1, L. 122-1-1 devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 122-3-10 devenus L. 1243-11 et L. 1244-1, et D. 121-2 devenu D. 1242-1 du code du travail ; 3°/ que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; qu'il importe peu que des contrats de travail à durée indéterminée aient ou non été conclus pour les mêmes types d'emplois avec d'autres salariés ; qu'en jugeant en l'espèce que la salariée n'avait pu être employée par contrat d'usage au prétexte que le recours à de tels contrats pour occuper les fonctions de femme de…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de requalification et de rappels de salaires et dommages-intérêts liés à son embauche injustifiée selon des contrats à durée déterminée successifs entre le 14 juillet 1995 et le 4 juin 2007 ; AUX MOTIFS QU'alors qu'il n'est pas utilement contesté que M. X... a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec la société Hôtel Ritz le 4 juin 2007, le salarié déclare à la barre renoncer à la demande de requalification des relations contractuelles qu'il avait formée devant le conseil de prud'hommes ; qu'il s'en déduit qu'il abandonne également les demandes de dommages-intérêts liées à la requalification (arrêt, p.