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X..., chauffeur routier, qui transportait trois tourets a perdu l'un d'eux sur l'autoroute en raison de fortes bourrasques et a poursuivi sa route tandis qu'un collègue, qui le suivait, a relevé le touret et accompli les démarches rendues nécessaires par cet accident; qu'il a été licencié le lendemain et a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement des indemnités et dommages-intérêts dus en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué a relevé que si le chauffeur n'a pu manquer de s'apercevoir de la chute d'un touret pesant une tonne et demie, il n'avait commis aucune faute de nature à entraîner son licenciement dans la mesure où il pouvait seulement lui être reproché d'avoir prévenu avec retard son employeur et où cette négligence n'avait causé aucun préjudice; Mais attendu que la cour d'appel, qui a…

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne saurait être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Martel aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

prononcés en considération de leur activité syndicale; alors selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 40-3 du décret du 7 avril 1928, modifié par la délibération n° 273/CP du 22 octobre 1993 (article 1er) relative à la procédure civile en Nouvelle Calédonie et dépendances, le juge des référés "peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse precrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite"; qu'il résulte, en outre, de la combinaison des articles 2 de l'ordonnance du 13 novembre 1985 et 99 de la délibération 281 du 24 février 1988, qu'aucune sanction ou mesure de licenciement ne peut être prononcée à l'encontre d'un salarié en considération de ses activités syndicales; qu'en l'espèce, pour dire qu'il n'apparait pas à l'évidence que le…

, et que l'employeur se montrait très discret sur les "diffuseurs" par l'intermédiaire desquels aurait été réalisée une partie de ce chiffre d'affaires et dont le nom ne figurait pas sur les déclarations annuelles de salaires, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil et l'article 11 du nouveau Code de procédure civile; et alors, en tout état de cause qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait le salarié dans ses conclusions, l'employeur avait refusé de remettre à l'expert et de verser aux débats un certain nombre de documents dont il énonçait précisément la nature d'où pouvait être déduit le montant des commissions qui lui étaient dues, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1315 du Code civil et de l'article 11 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, d'abord, qu'il appartenait au salarié de demander à la cour…

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Est industries en qualité de monteur selon contrat à durée indéterminée du 27 juin 1986; qu'il a été licencié pour faute grave le 1er septembre 1992; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Metz, 16 novembre 1993) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le salarié reprochait à l'employeur de ne pas avoir respecté les dispositions de l'article 3.6.2 de la convention collective de l'industrie du travail des métaux de la Moselle; qu'en ne répondant pas à cet argument, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des conclusions du 14 septembre 1993 rectifiées le 24 septembre 1993 que le salarié ait soutenu devant la cour d'appel que…

s'est vu confier par la société Sodial l'exploitation d'un magasin libre-service; qu'il a été mis à pied le 7 août 1992 puis licencié pour faute grave le 26 août 1992 au motif que la société avait constaté plusieurs déficits d'inventaire successifs sur lesquels M. X... ne lui fournissait pas d'explication; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que M. X...

a informé l'association qu'elle prenait acte de la rupture aux torts et griefs de l'employeur; que le 24 mai 1991, l'association a adressé à Mme X... un certificat de travail selon lequel elle avait fait partie du personnel jusqu'au 19 avril 1991; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était constant, qu'au motif que son contrat de travail aurait subi une modification substantielle, la salariée avait pris l'initiative de quitter définitivement l'entreprise malgré l'insistance de l'employeur à la voir occuper un nouveau poste; qu'il s'ensuit que viole l'article L.

1991, d'une mesure de révocation pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'annulation de cette mesure, sa réintégration et le paiement des salaires et congés payés à compter du 6 novembre 1991; que la cour d'appel a condamné la RATP à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur les trois moyens réunis du pourvoi principal formé par M. X..., tels qu'ils figurent au mémoire en demande en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X...

qu'il a démissionné par lettre du 30 janvier 1991 et a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que le VRP fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la modification de son système de rémunération, ne constituait pas une modification substantielle de son contrat, et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement d'indemnités compensatrice de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de l'avoir condamné à payer à son ancien employeur une indemnité au titre du préavis non exécuté alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se fondant, pour considérer que le contrat de travail du VRP relativement à la prime d'objectif n'avait subi aucune modification, sur le fait qu'il n'était pas acquis que le taux de 0,4% s'appliquerait uniformément à l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé, fût-il inférieur à l'objectif contractuel, ce qui n'était pas contesté mais…

Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3° du Code du travail; Attendu que M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un montant de 50 000 francs; Attendu que le conseil de prud'hommes, qui a débouté M. Y... de cette demande dont le montant dépassait le taux de sa compétence en dernier ressort, a rendu un jugement susceptible d'appel; Que le pourvoi contre une décision en premier ressort est irrecevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi irrecevable ; Condamne M. Y...

Si le reçu pour solde de tout compte n'a aucun effet libératoire à l'égard de sommes déjà demandées au conseil de prud'hommes avant sa signature, il conserve, en l'absence de dénonciation motivée, un effet en ce qui concerne les droits envisagés par les parties lors de son établissement.

de cadre supérieur de la société mère qui lui donnait ordres et instructions; qu'ayant ainsi caractérisé le lien de subordination, elle a légalement justifié sa décision; Sur les première et quatrième branches du second moyen : Attendu que la société groupe Coralis fait également grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes pour rupture abusive du contrat de travail alors que, d'une part en ayant elle-même admis que le salarié avait été licencié par une lettre du 4 octobre 1991, la cour d'appel se devait de considérer que ladite lettre était celle du licenciement ; or la société groupe Coralis indiquait très clairement dans sa missive que "la rupture de la promesse d'embauche pour un poste de directeur du développement des produits agro-alimentaires transformés de Coralis signée le 28…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 2 septembre 1995 par la société Futura France en qualité de vendeuse, a été licenciée le 7 juillet 1989; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu qu'examinant l'insuffisance de résultats reprochée à la salariée dans la lettre de notification du licenciement, la cour d'appel s'est fondée sur un grief précis, et qu'elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 janvier 1994), que M. X..., engagé le 14 mai 1979 en qualité de comptable par l'Association d'accueil des travailleurs migrants (l'association), a été licencié pour faute grave le 5 décembre 1991 et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon les moyens, de première part, que, dans ses propres conclusions de première instance, M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 juin 1993), que M. X..., engagé par la société Graphique industrielle de Toulouse (SGIT) le 5 mai 1971, en qualité de typographe metteur en page, a été mis à la retraite par l'employeur le 31 janvier 1990; qu'estimant que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes d'indemnités et dit que l'employeur était fondé à prononcer sa mise à la retraite, alors, selon le moyen, premièrement, que la décision de l'employeur de mettre le salarié à la retraite suppose que ce dernier puisse bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein; que pour cela, les salariés doivent justifier d'une durée d'assurance au moins égale à 150 trimestres; que M. X...

a été engagée, en qualité de femme de service, par la société Buffet de la gare à compter du 1er juin 1987 par contrat à durée déterminée transformé, le 1er février 1988, après plusieurs renouvellements, en contrat à durée indéterminée; qu'à la suite d'une altercation entre la salariée et son employeur le 25 août 1990, les relations de travail ont été rompues; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que, dans un contexte général de performances professionnelles médiocres, Mme Z...

X..., aux droits de laquelle se trouve la société X... électrolyse, s'est vu interdire l'accès à son bureau, le 2 mars 1990, et notifier une lettre de licenciement le 13 mars 1990; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer une certaine somme à la salariée à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'inobservation de la procédure légale de licenciement n'a pas pour effet de conférer au licenciement un caractère abusif et qu'il appartient au juge, en cas de litige, d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur; que, dès lors, la cour d'appel, ayant retenu qu'il convenait de fixer la date de rupture du contrat de travail au 2 mars 1990 et que le licenciement résultait d'une rupture de fait sans procédure de licenciement, ne pouvait en déduire que…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mai 1993), que M. X..., engagé par la société Gerland (la société) le 6 janvier 1976, en qualité d'OQ1, a été licencié le 30 septembre 1991 en raison de ses absences répétées pour maladie; qu'il a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la convention collective du bâtiment subordonne le licenciement d'un salarié à une indisponibilité totale supérieure à 90 jours au cours de la même année civile; qu'en l'espèce, il était acquis à la date du licenciement le 30 septembre que l'indisponibilité de M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 1er juillet 1993), que M. X..., engagé par la société Cadres Béco le 22 mars 1994 en qualité de VRP multicartes exclusif, a été licencié pour faute grave le 28 juin 1989 et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de sommes à titre d'indemnité de clientèle et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que M. X...

Attendu que M. Z..., engagé, le 2 mars 1992, par M. X... en qualité de menuisier, a été licencié, le 14 mai 1992, pour motif économique; que la liquidation judiciaire de M. X... ayant été prononcée, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaires, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que l'ASSEDIC avait fait l'avance des sommes dues au titre des salaires et des congés payés, a débouté M. Z...