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Attendu que M. Y..., embauché par la société Ham international le 1er avril 1981, a été licencié le 27 mai 1988, son employeur lui faisant grief d'avoir payé une société selon des modalités illégales; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 1995) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié contestait formellement dans ses conclusions la réalité et le sérieux des motifs du licenciement; qu'en affirmant pourtant que M. Y...

fausses notes de frais, griefs précis, matériellement vérifiables, la cour d'appel a justement énoncé que la lettre de licenciement satisfaisait aux dispositions légales; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry rendu le 25 octobre 1994; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

un refus de changement d'horaire, il a été licencié le 9 janvier 1991; que, dans le cadre de l'instance prud'homale introduite par le salarié, la cour d'appel a rendu, le 7 juillet 1992, un arrêt ordonnant une mesure d'instruction; Attendu que la société SPS fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des sommes dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué et de l'arrêt du 7 juillet 1992 que M.

de suppression d'une prime à compter de 1989, a avisé son employeur par lettre du 27 juin 1988 qu'elle considérait cette suppression comme une rupture du contrat qui lui était imputable et a quitté le travail le 31 août 1988; Attendu que la salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, qu'à défaut de volonté non équivoque de la part du salarié de démissionner, la rupture du contrat de travail consécutive au refus de l'intéressé d'accepter une modification substantielle de ses conditions de travail s'analyse en un licenciement; que la cour d'appel a constaté que la société La mondiale avait annoncé à Mme X...

de l'appel d'offres du 4 décembre 1990, n'a pas été retenue comme concessionnaire du restaurant Self 45 concédé à la société anonyme Horeto; que s'étant vu refuser l'accès à son poste de travail par le nouveau concessionnaire, il a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement des indemnités et dommages-intérêts dus en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que la société Horeto fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié devait bénéficier des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail alors, selon le moyen, que premièrement, seul le transfert d'une entité économique autonome peut justifier l'application des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail; que, dans ses conclusions d'appel, l'appelante faisait valoir que M. Z...

d'offres du 4 décembre 1990, n'a pas été retenue comme concessionnaire du restaurant Le Central Park concédé à la société anonyme Horeto; que s'étant vu refuser l'accès à son poste de travail par le nouveau concessionnaire, il a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement des indemnités et dommages-intérêts dus en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que la société Horeto fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié devait bénéficier des dispositions de l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail alors selon le moyen que premièrement, seul le transfert d'une entité économique autonome peut justifier l'application des dispositions de l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail; que, dans ses conclusions d'appel, l'appelante faisait valoir que M. Z...

lors de l'appel d'offres du 4 décembre 1990, n'a pas été retenue comme concessionnaire du restaurant Lem concédé à la société anonyme Horeto; que s'étant vu refuser l'accès à son poste de travail par le nouveau concessionnaire, il a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement des indemnités et dommages-intérêts dus en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que la société Horeto fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié devait bénéficier des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail alors, selon le moyen, que premièrement, seul le transfert d'une entité économique autonome peut justifier l'application des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail; que, dans ses conclusions d'appel, l'appelante faisait valoir que M. Z...

Carmet, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Etablissements Lasnon, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. Martin a été embauché par la société Lasnon le 30 juillet 1973 en qualité de conducteur de pelle et a été licencié pour faute grave le 6 août 1993; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que premièrement, le refus du salarié de rester un peu après l'heure normale de fin de travail pour demeurer à la disposition de l'employeur constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement; qu'ayant constaté que M.

de la réunion sur un seul site des sièges administratifs de cette société et de la société Flo, M. Y... qui occupait le poste de responsable informatique au sein de la SNC Hippo Gestion s'est vu notifier une mesure de licenciement pour motif économique; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que, la SNC Hippo Gestion fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, d'une part, que la"redondance d'effectifs et de fonctions au niveau du siège" invoquée par la lettre de licenciement caractérise non seulement la notion de suppression de postes mais également la réorganisation de l'entreprise décidée dans l'intérêt de celle-ci, de sorte qu'en retenant que la lettre de licenciement n'invoque pas une suppression de poste consécutive à une restructuration,…

et de la réunion sur un seul site des sièges administratifs de cette société et de la société Flo, M. X... qui occupait le poste d'analyste programmeur au sein de la SNC Hippo gestion , s'est vu notifier une mesure de licenciement pour motif économique; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que la SNC Hippo gestion fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la "redondance d'effectifs et de fonctions au niveau du siège" invoquée par la lettre de licenciement caractérise non seulement la notion de suppression de postes, mais également la réorganisation de l'entreprise décidée dans l'intérêt de celle-ci, de sorte qu'en retenant que la lettre de licenciement n'invoque pas une suppression de poste consécutive à une…

qui occupait le poste de chef comptable au sein de la SNC Hippo Gestion s'est vu notifier une mesure de licenciement pour motif économique; qu'il a fait l'objet d'une mesure de mise à pied conservatoire suivie d'une rupture en cours de préavis; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur le premier moyen : Attendu que, la SNC Hippo Gestion fait grief à l'arrêt, d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, d'une part, que la"redondance d'effectifs et de fonctions au niveau du siège" invoquée par la lettre de licenciement caractérise non seulement la notion de suppression de postes mais également la réorganisation de l'entreprise décidée dans l'intérêt de celle-ci, de sorte qu'en retenant que la lettre de licenciement n'invoque pas une suppression…

Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1; que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse; Attendu que, pour dire justifié par un motif économique le licenciement du salarié, la cour d'appel a relevé que la restructuration de l'activité travaux publics-canalisations de la société SOGEA avait entraîné la suppression effective du poste de M. X...; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement n'invoquait pas la suppression de l'emploi de M.

qui occupait le poste de responsable en organisation au sein de la SNC Hippo gestion, s'est vu notifier une mesure de licenciement pour motif économique; qu'il a fait l'objet d'une mesure de mise à pied conservatoire suivie d'une rupture en cours de préavis; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur le premier moyen : Attendu que la SNC Hippo gestion fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, d'une part, que la "redondance d'effectifs et de fonctions au niveau du siège", invoquée par la lettre de licenciement, caractérise non seulement la notion de suppression de postes mais également la réorganisation de l'entreprise décidée dans l'intérêt de celle-ci, de sorte qu'en retenant que la lettre de licenciement n'invoque pas…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 20 avril 1971 par la Caisse régionale agricole de la Drôme, a été licencié pour faute grave le 31 janvier 1991; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'absence d'indication de motifs dans la lettre de licenciement ne peut constituer une présomption irréfragable d'absence de cause réelle et sérieuse, alors que le salarié connaissait parfaitement les griefs invoqués dans le cadre de la procédure disciplinaire ayant précédé le licenciement; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'article L.

; que le 9 février 1986, l'employeur constatant que le salarié n'avait pas rejoint son poste a mis fin au contrat avec effet au 17 octobre 1985; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 16 octobre 1990 en réclamant le paiement de rappel de salaires, d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles R.

réunion sur un seul site des sièges administratifs de cette société et de la société Flo, M. X... qui occupait le poste d'assistant contrôleur de gestion au sein de la SNC Hippo Gestion s'est vu notifier une mesure de licenciement pour motif économique; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur le premier moyen : Attendu que la SNC Hippo Gestion fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la "redondance d'effectifs et de fonctions au niveau du siège" invoquée par la lettre de licenciement caractérise non seulement la notion de suppression de poste mais également la réorganisation de l'entreprise décidée dans l'intérêt de celle-ci, de sorte qu'en retenant que la lettre de licenciement n'invoque pas une suppression de poste consécutive…

Si l'article L. 412-20 du Code du travail prévoit que les délégués syndicaux peuvent répartir entre eux le temps dont il disposent pour l'exercice de leurs fonctions, cette faculté n'a pas été conférée aux délégués du personnel par l'article L. 424-1 du même Code. Il en ressort que pour ceux-ci, la possibilité d'une telle répartition, entre titulaires et suppléants, a été exclue pour éviter que les premiers ne soient limités dans l'utilisation de leurs heures de délégation, au détriment de leur mandat. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui reconnaît force obligatoire à un usage de l'entreprise susceptible de porter atteinte au libre exercice du mandat du titulaire et comme tel illicite et qui impute au salarié la rupture du contrat de travail à la suite de son refus d'une telle répartition des heures de délégation

Lorsque le contrat de travail d'un salarié engagé par une société d'intérêt collectif agricole prévoit l'application de l'Accord paritaire national du 21 octobre 1975, une cour d'appel ne peut refuser d'appliquer cet accord au motif que le contrat n'a pas été approuvé par le conseil d'administration comme l'exige l'accord, alors qu'il incombait à l'employeur de faire approuver le contrat par le conseil d'administration et que le salarié ne pouvait se voir opposer la carence de l'employeur.

Si un salarié est toujours en droit de refuser la modification de son contrat de travail et si l'employeur, qui entend maintenir cette modification, est alors tenu de le licencier, le licenciement qui est prononcé n'est pas, en soi, dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il appartient au juge, saisi du litige, de rechercher si le motif de la modification constitue ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement.