Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1996, 93-42.420

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/12/1996

Numéro d'affaire

93-42.420

Résumé

Lorsque le contrat de travail d'un salarié engagé par une société d'intérêt collectif agricole prévoit l'application de l'Accord paritaire national du 21 octobre 1975, une cour d'appel ne peut refuser d'appliquer cet accord au motif que le contrat n'a pas été approuvé par le conseil d'administration comme l'exige l'accord, alors qu'il incombait à l'employeur de faire approuver le contrat par le conseil d'administration et que le salarié ne pouvait se voir opposer la carence de l'employeur.

Extrait

Attendu que la liquidation judiciaire de la société Sicasel a été prononcée en cours d'instance ; que le liquidateur a été mis en cause ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société d'intérêt collectif agricole Sicasel, a conclu avec cette société un contrat de travail prévoyant l'application de l'Accord paritaire national du 21 octobre 1975 concernant le contrat de travail des directeurs, directeurs-adjoints et sous-directeurs de coopératives agricoles et de sociétés d'intérêt collectif agricole ; qu'à la suite de son licenciement, il a demandé au conseil de prud'hommes le paiement des indemnités et des dommages-intérêts dus pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'application de l'Accord paritaire national ; Attendu que, pour refuser d'appliquer cet accord, la cour d'appel a énoncé que le pr…