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licencié le 23 septembre 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt de les condamner à payer au salarié une somme au titre du bonus 2004, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail du 15 décembre 1997 de M. X... stipulait : «à la rémunération annuelle de base pourra éventuellement s'ajouter une rémunération variable et discrétionnaire» ; que viole les articles L.

AUX MOTIFS QU' il n'y a pas lieu de prendre en considération la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement (dont l'article 3-4 définit la notion de cadre), qui n'est pas applicable de plein droit dans les départements d'outre mer (cf article 1er de l'arrêté d'extension du 28 décembre 2000) et dont ne font mention ni le contrat de travail de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 février 2008), que Mme X... a été engagée par la société Alliance, devenue Autogrill aéroport par contrat de travail du 24 novembre 2000 et occupait en dernier lieu les fonctions de responsable adjointe ; qu'elle a été mise à pied à titre conservatoire le 4 janvier 2006 et licenciée par lettre du 12 janvier 2006 pour faute grave consistant en des manipulations frauduleuses répétées sur les encaissements ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir en conséquence déboutée de toutes ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que pour constituer une cause légitime de licenciement ou caractériser une faute grave, les faits de détournement reprochés doivent être matériellement…

par contrat à la Caisse d'Allocations Familiales de LYON en tant qu'employeur, il n'est pas sous la subordination juridique du responsable du département des centres sociaux, ni de son adjoint et le fait que ce dernier puisse être habilité à suppléer le responsable en son absence ne lui permet pas de revendiquer la classification niveau VIII. Aucune disposition légale, conventionnelle ou contractuelle ne conduit à imposer à la Caisse d'Allocations Familiales de LYON d'accorder à Monsieur X... , même en tenant compte des ses fonctions d'évaluation ou de coordination exercée sur les directeurs des centres sociaux, un niveau supérieur à celui accordé à ces derniers. Il convient de noter au surplus qu'aux termes du projet de service établi en janvier

par contrat à la Caisse d'Allocations Familiales de LYON en tant qu'employeur, il n'est pas sous la subordination juridique du responsable du département des centres sociaux, ni de son adjoint et le fait que ce dernier puisse être habilité à suppléer le responsable en son absence ne lui permet pas de revendiquer la classification niveau VIII. Aucune disposition légale, conventionnelle ou contractuelle ne conduit à imposer à la Caisse d'Allocations Familiales de LYON d'accorder à Monsieur X..., même en tenant compte des ses fonctions d'évaluation ou de coordination exercée sur les directeurs des centres sociaux, un niveau supérieur à celui accordé à ces derniers. Il convient de noter au surplus qu'aux termes du projet de service établi en janvier

Il résulte des dispositions de l'article L. 136-2 III 1° du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, en vertu duquel la CSG et la CRDS pesant sur les allocations de préretraite ne peuvent avoir pour effet de réduire le montant net de ces allocations en-deçà du montant du salaire minimum de croissance, que seul le SMIC doit servir de référence pour vérifier ce montant. Viole le texte susvisé le jugement qui, pour limiter le remboursement dû au salarié au titre des prélèvements de CSG et CRDS opérés sur ses allocations de préretraite par l'employeur, retient que la garantie mensuelle de rémunération (GMR) issue de l'article 32 de la loi n° 2000-37, dite Aubry II, du 19 janvier 2000, relative à la réduction négociée du temps de travail, doit s'assimiler au salaire minimum de croissance au sens des dispositions de l'article L.

Il résulte de l'article 17 de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation, devenu l'article 3-7-3 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 que seules les heures supplémentaires exceptionnelles sont exclues de l'assiette de calcul de la prime annuelle. Viole l'article susvisé la cour d'appel qui n'a pas recherché, pour le calcul de la prime annuelle, si des heures supplémentaires régulières avaient été accomplies par le salarié

Il résulte des dispositions combinées de l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000, et des articles L. 1111-1 et L. 7221-2 du code du travail que le licenciement du salarié inapte n'est soumis qu'aux dispositions de la convention collective. Justifie légalement sa décision, le conseil de prud'hommes qui a constaté que le salarié avait été engagé en qualité d'employé de maison pour travailler au domicile de son employeur et a fait application des dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur

Le contrat de travail comporte pour l'employeur l'obligation de fournir du travail au salarié. Viole les articles L. 1211-1 et L. 1221-1 du code du travail une cour d'appel qui décide que le licenciement d' un salarié, engagé dans le cadre d'un portage salarial, est fondé sur une cause réelle et sérieuse, et le déboute de ses demandes relatives à ses salaires en retenant que l'intéressé n'avait pas travaillé pendant plusieurs périodes faute d'avoir trouvé des missions à effectuer (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-45.298)

Selon les dispositions de l'article L. 1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes .Toutefois l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement .Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail.

Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. Ayant relevé que le salarié avait refusé, le 12 octobre 2007, la réintégration proposée par l'employeur en exécution du jugement du conseil de prud'hommes, et décidé à bon droit que l'appel du jugement interjeté par l'employeur ne faisait pas obstacle à cette réintégration, la cour d'appel en a justement déduit que le salarié ne pouvait prétendre au paiement d'un salaire après le 12 octobre 2007 dès lors qu'il s'était abstenu de reprendre sa prestation de travail.

Le contrat de travail comporte pour l'employeur l'obligation de fournir du travail au salarié. Viole les articles L. 1211-1 et L. 1221-1 du code du travail une cour d'appel qui décide que le licenciement d' un salarié, engagé dans le cadre d'un portage salarial, est fondé sur une cause réelle et sérieuse, et le déboute de ses demandes relatives à ses salaires en retenant que l'intéressé n'avait pas travaillé pendant plusieurs périodes faute d'avoir trouvé des missions à effectuer (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-45.298)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Jeanine X... a été employée en qualité de vendeuse en boulangerie par M. Y..., exerçant sous l'enseigne Boulangerie d'or ; que selon le contrat de travail signé des deux parties, l'engagement a pris effet le 1er mars 2006, la salariée ayant, aux dires de l'employeur, cessé ses fonctions le 16 juin 2006 ; que, soutenant avoir travaillé effectivement et à temps complet dès le 1er février 2006 ainsi que de juin à octobre 2006, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de rappels de salaire, d'heures supplémentaires, de travail les jours fériés ainsi qu'à la délivrance de bulletins de paie et d'un certificat de travail ; Vu l'article 202 du code de procédure civile ; Attendu que pour

avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que la carence de l'employeur dans la production des horaires de travail du salarié ne dispense pas le salarié de produire tous les éléments de nature à permettre au juge de former sa conviction et de vérifier la réalité des demandes présentées ; QU'en l'espèce, le contrat de travail a certes prévu une rémunération forfaitaire, mais sans déterminer le nombre d'heures supplémentaires inclus, de sorte que cette disposition ne peut être qualifiée de convention de forfait ; QUE d'autre part, Maître SAINT ANTONIN qui représente la SARL SECOPLAGE en liquidation judiciaire ne produit aucune pièce ; QUE l'appelant qui (ne) revendique pas moins de 1 285,67 heures supplémentaires pour la période de mai 2003 à avril 2006, verse aux débats quatre attestations de salariés libellées pratiquement sur le même modèle…

laquelle il a été engagé et que l'employeur lui a réglé des heures supplémentaires pendant l'exécution de son contrat sans qu'à réception des bulletins de paie et de son salaire, il n'émette une contestation, énonce que les éléments versés aux débats par le salarié ne suffisent pas à établir l'existence d'heures supplémentaires pendant les quatre mois du contrat de travail ; Attendu cependant qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; Qu'en statuant comme elle a fait, au vu des seuls éléments fournis par le salarié, la…

de dommages et intérêts à concurrence de 59.541,13 euros, outre les congés payés afférents est réclamé en application de l'article L. 212-5-1 du code du travail, il est constant que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du code du travail s'applique à toute action engagée en raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail, ce qui est le cas de la demande tendant au versement de sommes au titre du repos compensateur ; que les demandes de Mme X...

le fondement des articles L. 1235-3 et L. 1235-13 du code du travail ; que le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... au titre d'heures supplémentaires pour les années 2000 à 2004, l'arrêt retient que le contrat de travail d'ingénieur cadre est sur une base forfaitaire incluant les heures supplémentaires, que l'accord Syntec sur les 35 heures du 22 juin 1999, étendu le 10 novembre 2000 a été notifié à M. X... par lettre recommandée du 23 février 2001 annonçant une convention de forfait sur une base de 38,5 heures avec réduction du travail effectif de 227 à 217 jours et que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Bourguignon et Giraud, devenue Bourguignon-Wurtz associés en qualité de technicien géomètre le 23 avril 2001 ; qu'il a acquis le statut cadre le 1er février 2004 ; que par lettre du 12 juillet 2005, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant notamment à son employeur le non paiement d'un rappel de prime d'activité et d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires au taux de 25 % au lieu de 10 %, ainsi que l'absence de remboursement de frais professionnels et saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre…

; qu'il sera en conséquence débouté de l'intégralité de ses demandes. ALORS QU'en déboutant Monsieur Mohamed X... de sa demande en paiement des indemnités de grands déplacements après avoir constaté que ces indemnités, qui lui avaient toujours été versées, avaient été supprimées, en l'absence de tout changement dans les conditions de travail du salarié, en suite d'une modification de son contrat de travail qu'il n'avait pas acceptée, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du Code civil.

NR/LC Numéro 739/10 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 15/02/2010 Dossier : 08/04302 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : [U] [S] C/ S.A.S. LEGUM'LAND RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 15 février 2010, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 16 Décembre 2009, devant : Madame ROBERT, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame