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bien fondé de son licenciement et pour revendiquer la qualification d'administrateur de théâtre; Sur le premier moyen : Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1994) de l'avoir condamné à verser à la salariée une somme de 191 583,37 francs à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement aux motifs que les fonctions réellement exercées par Mme Z...

un reçu pour solde de tout compte; qu'elle avait auparavant, le 14 octobre 1991, saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sodicamb fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mlle X... n'était pas atteinte par la forclusion en sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le reçu pour solde de tout compte était rédigé en termes précis et visait toutes sommes susceptibles d'être dues à la salariée, même à titre d'indemnités et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L.

ont été liés par contrats saisonniers à la société Maxim'Prim, en qualité de manoeuvres, de juin à janvier de chaque année, de 1981 à 1988 pour M. Z... et de 1982 à 1988 pour les deux autres; que, le 24 février 1988, l'employeur les a avisés de ce qu'il ne serait plus en mesure de leur procurer un emploi saisonnier, à l'avenir; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que la société Maxim'Prim fait grief à l'arrêt d'avoir violé les dispositions de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile en ce qu'il n'a pas mentionné le domicile de MM. A..., X...

été licenciée pour faute lourde, le 12 octobre 1992 ; que prétendant que ce licenciement était abusif et qu'elle n'avait pas perçu la rémunération correspondant à sa véritable qualification, elle a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné à payer des sommes pour rupture abusive et non-respect de la procédure, indemnité de préavis et congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que le contrat de travail de Mlle X...

Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 juin 1995), M. Y..., qui avait été engagé comme conseiller informateur par l'Institut Scheidegger, a été licencié le 28 octobre 1992; que prétendant qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse et qu'il n'avait pas perçu le salaire correspondant à sa qualification, il a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z..., liquidateur judiciaire de la société Institut Sheidegger fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui avait condamné l'Institut à payer à M. Y...

de dénoncer le reçu qu'il a signé avant l'expiration du délai de deux mois; que le moyen ne peut être accueilli; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses chefs de demande liés à l'exécution et à la rupture du contrat de travail et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le deuxième moyen, que la Cour de Cassation reconnaît que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire pour l'employeur qu'à l'égard des éléments de rémunération dont le paiement a été envisagé lors du réglement de compte, qu'en l'espèce, l'arrêt, par une analyse peu sérieuse, confère à tort au reçu signé les effets d'une transaction dont aucune des conditions de validité ne se trouvent réunies et que l'existence de concessions réciproques puis d'un accord précédé de discussion n'est pas…

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 janvier 1994), Mme X... a été engagée, le 29 octobre 1969, en qualité de secrétaire de comptabilité; que, le 1er mars 1990, elle a refusé d'être mutée à un poste qu'elle a considéré comme correspondant à une rétrogradation; que, le 9 mars 1990, elle a été licenciée pour refus de mutation; que, prétendant que ce licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse et qu'elle avait droit à la qualification de secrétaire de direction, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de la société au paiement de dommages-intérêts de rappel de salaires, de congés payés, d'indemnités de préavis et de licenciement; Attendu que la société Spie Trindel fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X...

; Sur le pourvoi principal formé par l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que le CEROC fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 avril 1994) d'avoir requalifié le contrat de travail de M. X...

Sur les moyens réunis du pourvoi de M. X... : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 mars 1995), M. X... ouvrier de fabrication au service de la société Matra Automobile a été licencié le 15 décembre 1992 en raison d'arrêts de travail pour maladie, fréquents et successifs depuis le 1er janvier 1992; que prétendant que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et qu'il n'avait pas été rempli de ses droits au titre des congés payés et de l'indemnisation de ses absences pour maladie, il a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts et d'avoir limité à 2 091,26 francs le montant de l'indemnisation maladie, alors, selon le moyen, d'une part, que M. X...

avait pouvoir pour dénoncer le reçu pour solde de tout compte, cette dénonciation étant le préalable nécessaire à la recevabilité de la demande qu'il était chargé de présenter; que le moyen n'est pas fondé; Sur le second moyen : Attendu que la société reproche aussi à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait déformé les faits et omis de répondre à ses conclusions; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fond et de preuve appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Patisfrance aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent…

Attendu que Mme Y..., au service de la Caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales depuis le 3 mai 1965 en qualité d'auxiliaire de puériculture, a été licenciée le 14 mai 1991, au motif que ses absences répétées pour maladie désorganisaient et perturbaient le service ; qu'estimant cette rupture injustifiée, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que la CAF des Pyrénées-Orientales fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 octobre 1994), d'avoir fait droit à la demande de Mme Y..., alors, selon les moyens, premièrement, que seuls les agents qui n'ont pu reprendre leur poste pendant neuf mois consécutifs peuvent bénéficier des stipulations de l'article 44 de la convention nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale relative aux congés sans solde; que faute d'avoir…

; Attendu que M. Y..., a été employé par M. X..., entrepreneur de travaux publics, aux droits duquel se trouve la société X... Louis et Pierre, en qualité de chauffeur, de 1974 à 1983; que les relations des parties ont cessé en avril 1984; Attendu que, pour débouter M. Y..., de ses demandes d'indemnité de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, a énoncé que l'entreprise X..., installée en région de montagne, et qui ne déploie son activité qu'à la belle saison, avait engagé M.

saurait déroger aux principes concernant la rémunération des congés payés posés par les articles L. 223-2 et suivants du Code du travail, et notamment au fait que l'indemnité de congés payés est déterminée en son quantum en tenant compte du travail effectif du salarié; qu'ainsi, en décidant que la rémunération forfaitaire minimale était due en tout état de cause et qu'elle déterminait le montant de l'indemnité de congés payés, la cour d'appel a méconnu les dispositions des textes susvisés; Mais attendu que la non-réalisation des quotas (seule invoquée par l'employeur devant les juges du fond) ne peut suffire à établir que le travail effectif du salarié était incomplet; que le moyen ne peut être accueilli; Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors,…

Et attendu, d'autre part, que le moyen en sa seconde branche se fonde sur des éléments de fait qui n'ont pas été invoqués devant les juges du fond; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Lunel Distribution fait encore grief au jugement de s'être contredit en reconnaissant qu'il y avait une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors, selon le moyen, que, s'agissant d'un contrat de travail à durée indéterminée, Mlle X...

Si les parties à un contrat de travail peuvent y mettre fin par consentement mutuel, elles ne peuvent transiger sur les conséquences d'une mesure de licenciement prise par l'employeur qu'une fois ce licenciement intervenu et définitif.

Les personnels d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi. Il s'ensuit que la prétention d'une école de massage, kinésithérapie et rééducation, selon laquelle les moniteurs et aide-moniteurs seraient liés à un centre hospitalier régional - personne publique gérant un service public administratif - par un contrat de travail, ne peut être admise.

Attendu, ensuite, que la mention de l'arrêt constatant le désistement de M. X... de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de son chef de service, ne peut être attaquée que par la voie de l'inscription de faux; Attendu, enfin, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé par une décision motivée que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par chacune des parties; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

accorder 40 mois de salaire, et que dans la négative, il doit lui être accordé des indemnités de licenciement, une indemnité de préavis de deux mois, et ses congés outre-mer; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel qui a constaté que la rupture du contrat de travail de M. Y..., intervenue sans motivation ni lettre de licenciement était dénuée de cause réelle et sérieuse, a fait application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, en fixant l'indemnité à laquelle pouvait prétendre le salarié, en fonction du préjudice qu'il a subi et qu'elle a souverainement apprécié; Et attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni des pièces de procédure, ni de l'arrêt, que M. Y...

la convention collective des organismes de formation, l'employeur avait cessé, à compter du 10 septembre 1990, de lui fournir du travail et de la faire figurer sur ses plannings, ce qui s'analysait, selon elle, en un licenciement, la salariée a engagé une action prud'homale en paiement d'indemnités de rupture et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'en rappel de salaires et d'indemnités; Sur le second moyen : Attendu que les associations font grief à la cour d'appel de les avoir condamnées au paiement de salaires, d'indemnités de congés payés et de jours mobiles en application de la loi sur la mensualisation, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de préciser selon quelles modalités la loi de mensualisation devait être appliquée à une salariée travaillant à temps partiel selon un horaire variable d'une semaine à une autre, la cour d'appel n'a…

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 octobre 1993), Mme Z..., épouse Y..., employée par le syndic de la copropriété de l'immeuble "Le Royal" EGI, en qualité de femme de ménage, a été licenciée pour motif économique le 30 novembre 1988; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part il résulte des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile que, lorsqu'une cour d'appel décide d'infirmer la décision entreprise, il lui appartient d'en réfuter les motifs déterminants; qu'en omettant néanmoins de réfuter les motifs déterminants de la décision du conseil de prud'hommes de Basse-Terre pris de ce que "la situation de l'immeuble était directement et uniquement due au non-paiement des loyers et…