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prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. - signé par Mme Françoise FROMENT, Président et par Madame Pierrette BOISDEVOT, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * Par contrat de travail à durée déterminée en date du 9 août 1999 conclu pour remplacer une salariée absente, M.

[Z] [J] a été engagée par la SARL Bowling d'Echirolles en qualité de responsable administratif et financier, à une date qui fait litige, [Z] [J] soutenant qu'elle avait été engagée à une date antérieure au 26 mars 2001 puisqu'elle avait été mandatée le 21 mars 2001 par le syndicat CGT de l'Isère pour négocier l'accord d'entreprise sur la réduction de la durée du travail, l'employeur invoquant un contrat de travail prenant effet seulement le 26 mars 2001. L'inspecteur du travail a été saisi le 9 août 2001 par l'employeur d'une demande d'autorisation de procéder au licenciement de [Z] [J]. Il a décidé le 14 septembre 2001 que cette demande n'était pas recevable, considérant que l'embauche postérieure au mandatement rendait ce dernier non valable et en a déduit que [Z] [J] ne bénéficiait pas de la protection prévue à l'article L.412-18 du code du travail.

; que le 21 décembre 2004 un accord d'entreprise a été conclu relatif aux salaires minima et à la classification du personnel ; que soutenant que l'application de cet accord avait entraîné une baisse de sa rémunération qui s'était accompagnée d'une modification de ses fonctions, Mme X...

par la Commune de VOH était nul faute d'avoir été autorisé par le directeur du travail, la Cour d'appel a violé par fausse application les articles 9 et 15 de la convention collective précitée et l'article 89 de l'ordonnance précitée par refus d'application, commis un excès de pouvoir et violé le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 16 et 24 août 1790 ; 2°- ALORS QUE les conditions de la rupture du contrat de travail relèvent des règles en vigueur à sa date ; que l'article 89 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 a supprimé, dès son entrée en vigueur, l'autorisation administrative préalable pour le licenciement d'un salarié protégé par une collectivité publique et a abrogé les textes réglementaires antérieurs et au besoin les dispositions conventionnelles contraires ; qu'en écartant l'application de l'article 89 de l'ordonnance précitée au licenciement de…

jours au titre de la période de référence en cours et 3 jours au titre de l'ancienneté, soit au total pour 39,70 jours ; comme elle a reçu des indemnités correspondant à 20 jours (36-16), sa créance sera fixée à la somme de 1.640,93 € ; ALORS QUE les indemnités de congés payés sont garanties par le superprivilège qui s'applique aux créances résultant du contrat de travail, nées antérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire ; qu'en estimant que la créance d'indemnité compensatrice de congés payés de Madame X... était une créance chirographaire, cependant que cette créance avait un caractère superprivilégié, la cour d'appel a violé l'article L.3253-4 du Code du travail ; ET ALORS QU' en décidant de déroger à la règle posée par l'article L.3253-4 du Code du travail, sans donner le moindre motif à sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Aux motifs qu'« un accord collectif relatif à la durée du travail a été signé au sein de la société ABONNEMENT PLUS, prévoyant une récupération horaire des heures réalisées en période forte ; qu'il n'est pas contesté que Madame X...

a été engagée le 22 avril 1996 par l'association Les Bisounours (l'association) en qualité de directrice de crèche ; que l'association a été placée en liquidation judiciaire le 24 octobre 2005, M. Y... ayant été désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que ce dernier a notifié à Mme X... son licenciement économique, par lettre du 22 novembre 2005 ; que soutenant que son contrat de travail avait été transféré de plein droit à la commune de Quiberon qui avait repris, en régie directe, l'activité de l'association, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la commune de Quiberon reproche à l'arrêt de juger que les dispositions de l'article L.

au sein de laquelle les consorts X... étaient employés en qualité respectivement de directeur administratif et financier et de directrice des ressources humaines ; que ces derniers ont été désignés membres du comité de direction de la SAS Plaslab suivant procès-verbal du comité de surveillance du 17 janvier 2007 leur allouant également une rémunération ; que leur contrat de travail a été transféré le 1er mai 2007 à la SAS Plaslab ; que leur mandat de membre du comité de direction a été révoqué le 13 septembre 2007 ; que soutenant que la rémunération fixée par le comité de surveillance était distincte de celle due pour l'exécution de leur contrat de travail, avec laquelle elle se cumulait, ils ont saisi la juridiction des référés d'une demande de provision pour la période comprise entre le 17 janvier et le 13 septembre 2007 ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt énonce que…

, définissant les conditions dans lesquelles les salariés pouvaient bénéficier de mesures de départ volontaire ; que M. X..., qui souhaitait rejoindre une autre entreprise, a présenté une demande de départ volontaire qui a été refusée par notification en date du 17 octobre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander qu'il soit jugé que son contrat de travail était rompu et pour demander la condamnation du GIE à lui payer une somme correspondant aux indemnités financières dues pour un départ volontaire en application de l'accord de méthode ; Attendu que le GIE Eurotunnel services fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail de M. X...

et votre attestation ASSEDIC qui sont à votre disposition. Je vous informe qu'en raison de la gravité de la faute qui vous est reprochée, vous perdrez vos droits acquis au titre de votre droit individuel à la formation…» ; que contestant la légitimité de son licenciement et estimant ne pas avoir été remplis de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail, Madame X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 octobre 2008), que M. X..., engagé le 21 novembre 2000 par la société Goma Camps France et en dernier lieu chef d'équipe sur le site de Castres qui devait fermer, a accepté le 3 octobre 2005 une convention de reclassement personnalisée ; qu'il a ensuite contesté la rupture de son contrat de travail devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Goma Camps France fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X...

ALORS QUE 2°), au surplus, en ayant emporté et conservé à son domicile les chéquiers de l'entreprise pendant trois semaines jusqu'à la sommation interpellative de restituer délivrée par l'employeur, quand il lui appartenait de prendre spontanément les dispositions nécessaires à une restitution dans les plus brefs délais pour ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de l'entreprise, Mme X... a commis une faute justifiant la rupture de son contrat de travail dès son retour à son poste de travail ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, devenus L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même Code.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2008), que M. X..., engagé le 1er mars 1977 par la société Seigneurie, devenue Sigmakalon distribution, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation de son contrat de travail, invoquant un harcèlement moral ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses prétentions alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que son employeur avait imposé à M. X... une modification de son secteur géographique d'

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille dix. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande des sommes de 5. 000 à titre de dommages et intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail, de 4. 139, 22 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 413, 92 € à titre de congés payés afférents et de 24. 835, 32 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul.

En cas d'acceptation de votre candidature, nous vous ferons part de la suite de la procédure et notamment nous devrions pouvoir vous préciser votre nouveau poste et la date de votre prise de fonctions d'ici le 15 juillet 2005 : vous pourrez bénéficier le cas échéant, des aides à la mobilité négociées avec les institutions représentatives du personnel. En cas de refus, nous envisagerons alors la rupture de votre contrat de travail ; cet éventuel licenciement économique vous ouvrirait droit aux indemnités correspondantes et aux mesures du Plan de Sauvegarde de l'Emploi dont vous trouverez ci-joint une synthèse.

et l'AGS ; Attendu que la société Estudia fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de salaires, d'intérêts et de dommages-intérêts et de mettre hors de cause le commissaire à l'exécution du plan, le représentant des créanciers et l'AGS, alors, selon le moyen : 1°/ que la créance de salaire prend naissance au fur et à mesure de l'exécution du contrat de travail ; que dans le secteur de l'enseignement privé hors contrat, le principe de lissage de la rémunération conduit à verser au cours de la période dite «bloc estival», la rémunération correspondant à un travail accompli antérieurement, la date de début du bloc estival étant fixée au niveau de l'entreprise ; que le nouvel employeur n'est pas tenu des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification à l'égard des salariés dont le contrat de travail lui est transféré quand la modification intervient…

abusive et de l'avoir déboutée de sa demande en garantie ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de paiement des salaires des mois de juillet et août 2003, Madame X... réclame à la société Estudia le paiement de salaires dus à compter du 1er juillet 2003, date d'entrée en jouissance de cette société cessionnaire ; que la société Estudia admet avoir repris le contrat de travail de Madame X... à compter de cette date ; que pour s'opposer à la prétention de Madame X..., au premier soutien de son appel, la société Estudia affirme que les salaires des mois de juillet et août 2003 doivent rémunérer des heures des cours annuels achevés au 30 juin 2003 et que les créances correspondantes sont nées antérieurement à la cession ; mais que les créances salariales de Madame X...

es-qualité de représentant des créanciers de la société Horizon ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de paiement des salaires des mois de juillet et août 2003, Madame X... réclame à la société Estudia le paiement de salaires dus à compter du 1er juillet 2003, date d'entrée en jouissance de cette société cessionnaire ; que la société Estudia admet avoir repris le contrat de travail de Madame X... à compter de cette date ; que pour s'opposer à la prétention de Madame X..., au premier soutien de son appel, la société Estudia affirme que les salaires des mois de juillet et août 2003 doivent rémunérer des heures des cours annuels achevés au 30 juin 2003 et que les créances correspondantes sont nées antérieurement à la cession ; mais que les créances salariales de Madame X...

les sommes de 2.491,50 euros à titre de salaires pour les mois de juillet et août 2003, de 250 euros à titre de dommages intérêts et de l'avoir débouté de sa demande en garantie ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de paiement des salaires des mois de juillet et août 2003, Monsieur X... réclame à la société Estudia le paiement de salaires dus à compter du 1er juillet 2003, date d'entrée en jouissance de cette société cessionnaire ; que la société Estudia admet avoir repris le contrat de travail de Monsieur X... à compter de cette date ; que pour s'opposer à la prétention de Monsieur X..., au premier soutien de son appel, la société Estudia affirme que les salaires des mois de juillet et août 2003 doivent rémunérer des heures des cours annuels achevés au 30 juin 2003 et que les créances correspondantes sont nées antérieurement à la cession ; mais que les créances salariales de Monsieur X...

; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de ces deux sociétés, le 26 mai 2003, la cession de ces entreprises a été autorisée le 30 juin 2003, au profit de la société Estudia, avec effet au 1er juillet suivant ; que Mme X..., qui se plaignait du non-paiement de la rémunération due pour les mois de juillet et août 2003, a pris l'initiative, le 7 septembre 2003, de rompre son contrat de travail ; qu'elle a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires, d'indemnités et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société Estudia fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le…