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a été embauché par la S. A. R. L. ALDI MARCHE par contrat à durée indéterminée en date du 27 novembre 1996 en qualité de chef de magasin. Le 1er décembre 1998, il a été promu au poste de responsable de secteur cadre, niveau 7. Son salaire annuel brut a été fixé à la somme de 195 000 F. Le 24 février 2000 a été signé un avenant entre les parties ayant pour objet " de mettre le contrat de travail du salarié en conformité avec les dispositions de l'avenant numéro 73 du 21 décembre 1998 " de la convention collective applicable. Le salaire annuel était porté à 215 000 F et le salarié s'est vu octroyé cinq jours de repos supplémentaires dans l'année. En dernier lieu, M. X... avait en charge un secteur comprenant les magasins suivants : QUINCY SOUS SENART, VIGNEUX, DRAVEIL, CORBEIL, VIRY CHATILLON, RIS ORANGIS, MONTGERON, SAINT GERMAIN. M. Eric X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juillet 2008), que M. X... a été engagé le 29 mars 1989 en qualité de technicien par la société Ace electronic ; que soutenant avoir fait l'objet de harcèlement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis a démissionné le 15 novembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le salarié poursuivait le paiement d'heures supplémentaires pour la période comprise entre le 14 janvier 2002 et le 31 décembre 2005 ; qu'en lui allouant un rappel d'heures supplémentaires pour la période courant…

, suite à une réclamation du salarié lorsque celui-ci a été rattaché à l'établissement de Blotzheim et a dû rejoindre l'Alsace. Cependant, Monsieur X... n'est pas fondé à demander l'application rétroactive de ce régime dès son entrée au service de la société Eisele France en 1994, dans la mesure où cette disposition légale n'était pas encore applicable. Le contrat de travail de Monsieur X... mentionnait bien également l'établissement de Blotzheim, mais il n'est pas contesté par le salarié qu'il n'y a jamais exercé son activité professionnelle, avant d'être tenu de déménager en Alsace en 1997. Le salarié reconnaît qu'il a travaillé entre 1994 et 1995 dans la région parisienne à Argenteuil et à Vitry, ainsi que cela résulte de son contrat de travail, de ses bulletins de paye et des lettres qu'il signait comme directeur commercial depuis ce dernier site.

a été engagé le 3 décembre 1999 en qualité de chauffeur, coefficient 110 de la convention collective nationale des travaux publics, par la société Sablières et travaux publics (STPB) Bergoin ; qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la qualification niveau II position 1, coefficient 125, ainsi que le paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateurs, il a, par lettre du 22 juin 2006, pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur en invoquant l'existence d'heures supplémentaires demeurées impayées malgré de nombreuses demandes ; qu'il a ensuite sollicité le versement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu…

; que sa rémunération était composée d'une partie fixe et d'une partie variable mensuelle égale à la différence entre son salaire fixe et 20 % de son chiffre d'affaires ; que le salarié a été élu délégué suppléant du personnel pour deux ans à compter du 7 mars 2002 ; que, par lettre recommandée du 21 avril 2004, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur en lui reprochant , d'une part, un défaut de réponse à ses courriers dénonçant son éviction du suivi d'un client, contestant une sanction disciplinaire et demandant son rétablissement dans ses droits aux 1 % média et 3,75 % de salaire fixe, d'autre part, une réduction unilatérale du salaire, une volonté constante de le mettre à l'écart et une dérive dans le traitement des ordres de clients ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture de…

de sa demande de rappels de salaire pour les périodes de coupure et d'inactivité entre les missions et, par voie de conséquence, de celles au titre des dépassements d'amplitude, heures supplémentaires et repos compensateurs sur la base du temps de travail effectif non comptabilisé, Aux motifs que « en premier lieu, et compte tenu de la prescription quinquennale, les demandes de M. X... antérieures au 23 novembre 1993, sont irrecevables ; que le contrat de travail intermittent conclu le 26 septembre 1993 et les avenants prévoient la durée annuelle du travail et la répartition sur les différents jours de la semaine pendant la période scolaire, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4-3 applicable ; que M. X...

1984 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits conventionnels à maintien de salaire pendant un arrêt maladie ayant débuté le 25 novembre 2005, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire basé sur une ancienneté dans l'entreprise remontant au 1er juillet 1984, et sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'ayant repris le travail le 2 juin 2006, il a été licencié le 2 août 2006 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaires et de résiliation judiciaire de son contrat de travail, et d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur et le salarié peuvent choisir de déroger à la convention collective dans un sens favorable à ce dernier ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y…

S'il résulte des règlements de la ligue nationale de rugby que tout contrat et/ou avenant conclu entre un joueur et un club professionnel, pour les joueurs professionnels, doit impérativement être adressé à cette ligue dans un délai de huit jours à compter de sa signature, aucun texte ne prévoit que le non-respect de ces règles est sanctionné par la nullité du contrat.

Un salarié ne peut tout à la fois invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission et demander que cet acte de démission soit analysé en une prise d'acte, par lui, de la rupture de son contrat de travail en raison de faits et manquements imputables à l'employeur

a soulevé l'incompétence de la juridiction consulaire au profit de la juridiction prud'homale ; Attendu que la société BSSL fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction commerciale incompétente et retenu la compétence du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen : 1°/ que si la juridiction prud'homale règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre un employeur et le salarié qu'il emploie, l'existence d'un contrat de travail suppose que soit caractérisée, en fait, une subordination par rapport à l'entreprise recherchée ; qu'en déclarant la juridiction prud'homale compétente pour trancher un différend opposant M X...

Alain Y..., personne physique, avec la société BTT-GAT, personne morale, dont la création a été une condition nécessaire posée par le tribunal de commerce dans son jugement du 30 novembre 1994 à la reprise de l'ancienne société BTT, et que "le fait que M. Alain Y... se soit comporté en gérant de fait, ce qu'ont justement admis les premiers juges, ne peut avoir pour effet un transfert des contrats de travail des salariés, les conséquences juridiques attachées à la gérance de fait étant strictement limitées sur le plan légal à la saisine du tribunal de commerce, soit d'une action en responsabilité pour comblement de l'insuffisance d'actifs, soit en l'état des textes lors de la liquidation judiciaire de la société BTT-GAT, d'une action en faillite personnelle intentée contre M.

Alain B..., personne physique, avec la société BTT-GAT, personne morale, dont la création a été une condition nécessaire posée par le tribunal de commerce dans son jugement du 30 novembre 1994 à la reprise de l'ancienne société BTT, et que " le fait que M. Alain B... se soit comporté en gérant de fait, ce qu'ont justement admis les premiers juges, ne peut avoir pour effet un transfert des contrats de travail des salariés, les conséquences juridiques attachées à la gérance de fait étant strictement limitées sur le plan légal à la saisine du tribunal de commerce, soit d'une action en responsabilité pour comblement de l'insuffisance d'actifs, soit en l'état des textes lors de la liquidation judiciaire de la société BTT-GAT, d'une action en faillite personnelle intentée contre M. Alain B...

; qu'ainsi, l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la Cour d'appel du 11 janvier 2007 ne saurait être opposée à Madame X... en ce que la Cour d'appel n'a pas tranché la question de sa demande d'indemnisation au regard du principe d'unicité de l'instance mais uniquement celle des conséquences de l'irrecevabilité de la demande faisant l'objet de l'appel principal ; QUE le principe d'unicité de l'instance impose que " toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé qu postérieurement à la saisine du Conseil de prud'hommes ; que la demande d'indemnisation de Madame X...

, ou à la personne qui lui a succédé au sens de ce texte et au service duquel il aurait dû passer en application de ces dispositions ; qu'est donc recevable une demande fondée contre l'entreprise qui a repris l'entité de l'employeur à raison du licenciement opéré par ce dernier avant la reprise, irrégulièrement et pour faire échec à la reprise constatée du contrat de travail du salarié en cause ; qu'une telle demande n'est pas subordonnée à la mise en cause expresse de l'employeur d'origine, ni à la constatation de ce que le repreneur aurait luimême licencié le salarié, le licenciement ayant été irrégulièrement prononcé par l'employeur d'origine ; qu'ainsi, en refusant d'examiner les demandes de Monsieur X..., la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 122-12 (devenu L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 11 septembre 2000 par la société Ciorane en qualité d'informaticien moyennant une rémunération mensuelle forfaitaire brute complétée par une commission sur le chiffre d'affaire net, M. X... a été licencié pour faute grave le 4 novembre 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article L.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ qu'en troisième lieu et subsidiairement, la faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement et celle qui d'un fait ou d'un ensemble de faits qui, par leur importance, rendent impossible le maintien du contrat de travail pendant la durée du préavis ; que ne caractérisent pas une telle faute les juges du fond qui retiennent qu'un salarié, dont ils constatent qu'il a trois ans d'ancienneté et relèvent que la moralité n'est pas en cause, n'a pas systématiquement respecté les procédures d'encaissement des recettes ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

Selon l'article 3.1.3 de l'annexe I du décret n° 91-660 du 11 juillet 1991, tout membre de l'équipage doit s'abstenir d'exercer ses fonctions dès qu'il ressent une déficience quelconque de nature à lui faire croire qu'il ne remplit pas les conditions d'aptitude nécessaires à l'exercice de ses fonctions ; il en résulte qu'un tel devoir d'abstention dépend de la seule appréciation subjective du salarié concerné et que l'employeur ne peut sanctionner le salarié qui invoque ce devoir pour ne pas effectuer un vol en remplacement

L'employeur qui, bien qu'informé de l'ensemble des faits reprochés au salarié, choisit de lui notifier un avertissement seulement pour certains d'entre eux, épuise son pouvoir disciplinaire et ne peut prononcer un licenciement pour des faits antérieurs à la sanction prononcée

Selon l'article L. 2411-22 du code du travail, le conseiller prud'homme est protégé pendant une durée de six mois à compter de la cessation de ses fonctions ; le conseiller dont l'élection est contestée pouvant, en application des articles R. 1441-174 et R. 1441-76 du code du travail, siéger tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur le recours, le pourvoi en cassation étant suspensif. Viole ce texte l'arrêt qui limite la période de protection du conseiller prud'homme à la date de l'arrêt de la Cour de cassation ayant rejeté le pourvoi contre un jugement annulant son élection, sans période de protection complémentaire

rappel de congés payés supplémentaires non octroyés, rappel d'heures supplémentaires Considérant que l'EURL MEDICAL CONTENEUR conteste le bien fondé de toutes ces demandes et prie en conséquence la Cour de condamner M. [F] à lui restituer la somme de 71.642, 22 € allouée à titre provisionnel par l'arrêt précité ; ° Sur les commissions Considérant que M. [F] soutient que le contrat de travail, initialement conclu, le 1er septembre 1987, entre lui et la société CACMF, prévoyait, au paragraphe «rémunération », le versement en sa faveur, -en sus d'un salaire net mensuel de 9.500 francs- d'un intéressement annuel de 1 % du chiffre d'affaires HT facturé de la société, excepté l'exportation, -cet intéressement devant être payé au cours du 1er trimestre suivant l'année de référence ; Considérant que l'EURL MEDICAL CONTENEUR prétend que cet intéressement n'est pas dû à M.