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Attendu que, pour condamner la SARL Marché Actif au paiement des sommes réclamées par les salariés, le conseil de prud'hommes a considéré que l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail ne s'appliquait pas et que la SARL Marché Actif avait rompu les contrats de travail la liant à Mmes X..., B..., C... et à M.

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 28 mars 1995), que M. X..., employé par la Coopérative des agriculteurs du Morbihan (CAM) depuis 1987, a été licencié par une lettre du 30 janvier 1993 invoquant un motif économique et faisant état de considérations d'ordre personnel ; Attendu que la CAM fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser une indemnité à M. X..., alors, selon le moyen, d'une part, que si les juges du fond doivent s'attacher, en cas de coexistence d'un motif économique et d'un motif inhérent à la personne du salarié, au motif qui a été la cause première et déterminante du licenciement, ils sont tenus de préciser les circonstances de fait sur lesquelles ils se sont fondés pour retenir un motif de préférence à l'autre; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que le licenciement de M.

X..., embauché le 1er avril 1988 par la société Smias en qualité de chef d'atelier devenu en juillet 1990, responsable de la gestion du personnel du groupe Smias, a été licencié pour motif économique le 3 juillet 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Angers, 31 mars 1994) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la réalité du motif économique d'un licenciement et l'examen des possibilités de reclassement du salarié doivent s'apprécier dans le cadre du groupe auquel appartient la société concernée; que M. X...

Une cour d'appel qui relève qu'un salarié, engagé par une société mère pour diriger l'une de ses filiales, a exercé ses fonctions sous la dépendance des dirigeants de la société mère, qui l'ont licencié pour n'avoir pas exécuté leurs instructions, caractérise ainsi l'existence d'un lien de subordination.

'homale pour faire constater la rupture par l'employeur de son contrat de travail; Attendu que la Compagnie méditerranéenne des cafés fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 novembre 1993) statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

a signé le 22 février 1991 un reçu pour solde de tout compte qui porte sur une somme totale de 277 615,88 francs dont il est indiqué que le détail figure sur le bulletin de salaire joint qui comporte la mention suivante : "indemnité-rupture : 230 803 francs"; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la feuille de paie annexée au reçu pour solde de tout compte mentionnait notamment une somme de 230 803 francs à titre d'indemnité de rupture, ce dont il résultait que les sommes auxquelles la salariée pouvait prétendre du fait de la rupture de son contrat de travail avaient été envisagées au moment du règlement de compte, peu important à cet égard que ne soit pas mentionnée expressément une indemnité pour licenciement sans cause…

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 10 août 1993), Mme X..., employée en qualité de femme de ménage par la société Yeramex International, a été licenciée le 24 janvier 1992; qu'elle a signé le même jour une transaction concernant les conséquences de son licenciement; qu'invoquant la nullité de la transaction, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de congés payés; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes en se fondant sur la transaction, alors que, premièrement, la demande en annulation engagée par la salariée consiste, en premier lieu, à contester la validité de la transaction qu'elle a signée le 24 janvier 1992, au motif que l'employeur a inscrit, ultérieurement à la date de signature, sur l'exemplaire qu'il détenait, des sommes inférieures à…

, faits d'indiscipline susceptibles de caractériser une faute grave; que la transaction litigieuse, en ce qu'elle comportait l'engagement de l'employeur de verser une partie de l'indemnité de licenciement, moyennant renonciation du salarié à contester le bien-fondé de la faute grave, avait donc bien pour objet de mettre fin à une contestation apparemment sérieuse, moyennant des concessions réciproques; qu'en jugeant le contraire, aux motifs que s'il n'avait pas conclu cette transaction, M. X...

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles 19, 24 et 26 de la convention collective de la Chambre d'agriculture de l'Aveyron; Attendu que, pour débouter M. De X...

X..., salarié de la société Pier Import exerçant en dernier lieu les fonctions de chef de zone, a été licencié le 30 avril 1992; qu'à cette même date, il a signé une transaction concernant les conséquences du licenciement; Attendu que, pour rejeter sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que celle en remboursement d'indemnités kilométriques, frais de réception et frais de parkings en se fondant sur la transaction précitée, l'arrêt énonce que le salarié connaissait les griefs formulés à son encontre par l'employeur puisqu'il est mentionné dans la transaction que celle-ci est intervenue après de nombreux entretiens; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, à la date à laquelle la transaction a été conclue, le licenciement…

; que le 10 septembre 1991, la CRCAM, après avoir convoqué le salarié à un entretien préalable, a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de ce dernier; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titres d'indemnité de préavis, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et dommages-intérêts pour rupture abusive; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 384 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1165 et 1351 du Code civil; Attendu que la société Cascades Avot Vallée a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Omer qui l'avait condamnée à verser des dommages-intérêts à M. X...

a été embauché le 30 janvier 1985 par la société Ballande, en qualité de gérant des stations d'élevage de Karikate et Nassandou; qu'il a été licencié le 8 août 1991; que contestant le caractère réel et sérieux de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

a perçu des éditions Faton diverses sommes en 1988, 1989, 1990 et 1991, qui correspondent à ses seuls revenus personnels déclarés pour les années considérées; que la cour d'appel a ainsi fait ressortir que son activité lui apportait le principal de ses ressources; que le moyen manque en fait; Sur le second moyen : Attendu que la SFBD et la Société des éditions Faton reprochent à l'arrêt du 27 janvier 1994 d'avoir dit que Mme Z...

un accident; qu'il a été licencié le 28 novembre, au motif que son absence perturbait le bon fonctionnement de l'entreprise; qu'estimant avoir été licencié en période de protection et en méconnaissance des dispositions de la convention collective, il a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'article 45 de la convention collective ne crée pas au profit du salarié malade une garantie d'emploi, privant l'employeur de la possibilité de procéder à un licenciement; que le contrôle juridictionnel doit porter sur le caractère effectif de la désorganisation ou de la perturbation alléguée, qu'il convient de constater que l'absence de M. X...

Les dispositions des articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail sont applicables au cas du salarié victime d'un accident du travail pendant la période d'essai.

A l'issue de la période de suspension du contrat de travail due à une maladie ou à un accident d'origine non professionnelle, le salarié, s'il y est déclaré apte par le médecin du Travail, retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé à compter du 16 décembre 1991 par la société ROG en qualité de directeur-technique, a été licencié le 27 novembre 1992; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juin 1995) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en n'analysant pas les attestations concordantes des cinq salariés placés sous la subordination de M. X..., à savoir MM.

Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 12 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz; Condamne la Compagnie Commerciale de l'Est-Sarrebourg dite "CCE" aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1994), que Mme X... occupant en dernier lieu l'emploi de directeur administratif et financier, a été licenciée le 24 avril 1991; Sur le premier moyen : Attendu que la société Gema Volstatic fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... la somme de 31 500 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que conformément à l'article L. 321-1 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur qui, dans l'intérêt de l'entreprise, procède à une réorganisation de celle-ci, ce qui entraîne des suppressions ou des transformations d'emploi et la nécessité de modifier substantiellement certains contrats de travail; que la cour d'appel qui, pour dire le licenciement économique de Mme X...