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Ransac, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Bevato, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Bevato fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 1994) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui, après avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de son salarié, M. Huang Z... X..., l'a condamnée à payer diverses sommes à celui-ci, et de lui avoir alloué une somme supplémentaire sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, de première part, les règles de forme visées à l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a écarté l'attestation de M. Huang Z...

en référé et repris devant la juridiction du fond, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2221 du Code civil, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que n'étant pas contesté que la salariée avait sollicité la radiation de l'instance en référé, en raison de l'accord intervenu sur les demandes non sérieusement contestables c'est à juste titre que la cour d'appel a statué sur les autres demandes présentées au juge du fond, sans avoir à répondre à des conclusions inopérantes; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt, de l'avoir condamné à payer des sommes à la salariée au titre des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une décision de licenciement la lettre par laquelle l'employeur prononce…

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., chauffeur de poids lourds au service de la société Transports internationaux toulousains Vallas Sotrinto depuis le 28 avril 1986, a été licencié le 16 février 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que ce licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en écartant l'attestation de l'assureur de la société Sotrinto certifiant que les accidents invoqués par l'employeur étaient des accidents dont M. X... avait été reconnu responsable au motif d'ordre général et, de surcroît, hypothétique tiré d'accords entre les compagnies d'assurances, de telle sorte que la responsabilité de M.

a fait connaître qu'il contestait avoir pris l'engagement verbal de déménager et qu'il refusait les modifications substantielles proposées tant en ce qui concerne la fixation de sa résidence que sa rémunération; que, se fondant sur ce double refus, la société Kew a procédé au licenciement de l'intéressé pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 mai 1995) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, alors, d'abord, qu'en ne répondant pas aux conclusions de l'employeur faisant valoir, à titre subsidiaire, que le déménagement de M.

le 2 janvier 1987 en qualité d'agent-technico commercial; qu'elle a proposé à celui-ci une modification de son contrat de travail entraînant une modification de sa rémunération, qu'il a refusée; qu'elle l'a licencié le 30 novembre 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1995) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge du contrat de travail, qui doit apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement individuel pour motif économique, en s'assurant du bien fondé du motif invoqué dans la lettre de licenciement, ne peut faire peser particulièrement sur l'employeur la preuve de la cause réelle et sérieuse; qu'en décidant cependant que le licenciement de M. X...

dans la lettre de licenciement ont retenu à la charge de la salariée une absence non justifiée, des retards, la non remise de documents et des bavardages répétés dans les rayons ; Et attendu ensuite qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

presses; que l'entreprise, ayant enregistré une chute des commandes en 1992, a dû recourir à une mesure de chômage partiel et, cette mesure étant insuffisante, procéder au licenciement économique de Mme X... le 21 avril 1992; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, subsidiairement, d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect des critères présidant à l'ordre des licenciements ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 30 mars 1994), que M. X..., engagé le 6 juillet 1971 par la société Manoir industries et exerçant en dernier lieu les fonctions de contrôleur de fabrication, a été licencié pour faute grave le 14 octobre 1992; que le conseil de prud'hommes a décidé que son licenciement n'était pas justifié par une faute grave mais par une cause réelle et sérieuse, et a condamné l'employeur à lui verser une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement ; Attendu que la société Manoir industries fait grief à l'arrêt, qui a considéré le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à M. X...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 94-41.434 et n° Q 94-41.260 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que Mlle X..., embauchée par la société André le 1er décembre 1968 en qualité de vendeuse a été licenciée le 9 février 1993 ; que le conseil de prud'hommes après avoir décidé que ce licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur à rembourser à l'ASSEDIC du Pas-de-Calais les indemnités de chômage payées à la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut ordonner un tel remboursement que si le licenciement a été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse, le conseil de pru'hommes a violé par fausse application le texte visé ci-dessus ; Et attendu qu'aux termes de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS :…

Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 94-41.434 et n° Q 94-41.260 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que Mlle X..., embauchée par la société André le 1er décembre 1968 en qualité de vendeuse a été licenciée le 9 février 1993 ; que le conseil de prud'hommes après avoir décidé que ce licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur à rembourser à l'ASSEDIC du Pas-de-Calais les indemnités de chômage payées à la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut ordonner un tel remboursement que si le licenciement a été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse, le conseil de pru'hommes a violé par fausse application le texte visé ci-dessus ; Et attendu qu'aux termes de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS :…

, par lettre du 28 septembre 1988 la société Sottrans a avisé Mme Y... et les dix neuf autres salariés de la société de la rupture de leur contrat de travail pour force majeure; que ces salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes à titre de solde de salaires, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Saga Méditerranée fait grief aux arrêts d'avoir dit que la rupture du contrat de travail des salariés n'était pas justifiée par un cas de force majeure, et constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté "le caractère imprévisible et irrésistible" du sinistre résultant de l'incendie qui avait "détruit la quasi-totalité des installations de la société Sottrans" et le fait que l'activité de ladite…

, Centre Leclerc (SDD), et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef de rayon, a informé son employeur de son état de grossesse le 29 octobre 1991; qu'elle a été licenciée le 26 novembre 1991 pour fautes graves; que le conseil de prud'hommes, considérant que les faits invoqués par l'employeur n'étaient pas constitutifs de fautes graves mais d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, a condamné la SDD à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis ainsi qu'à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et a rejeté ses autres demandes ; Attendu que la SDD fait grief à l'arrêt, rendu sur l'appel de Mme X..., d'avoir déclaré nul son licenciement en application de l'article L.

a été engagé, en qualité de chauffeur de poids lourds, par la société GIC le 28 février 1991; qu'à la suite d'un incident survenu à la suite d'une fausse manoeuvre de son camion le 20 octobre 1991, son licenciement lui a été notifié par lettre du 2 décembre 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 1994) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans le courrier adressé le 2 décembre 1991 au salarié, la société GIC se bornait à lui rappeler qu'il avait fait l'objet d'un licenciement pour faute grave prononcé le 4 novembre précédent; qu'ainsi, en considérant que ce courrier s'analysait en une lettre de licenciement bien que l'employeur y faisait expressément mention d'un licenciement prononcé antérieurement, la cour d'appel a dénaturé…

Si, par l'effet de la loi, l'ASSEDIC est partie au litige opposant l'employeur au salarié qui soutient avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse, l'acquiescement de l'employeur au jugement rendu sur ce litige n'est pas opposable à cet organisme et les dispositions de l'article D. 122-9 du Code du travail ne font pas exception aux règles de computation du délai de recours prévues à l'article 528 du nouveau Code de procédure civile. Dès lors viole les articles 463 et 528, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter comme tardive la requête de l'ASSEDIC en omission de statuer, retient que l'acquiescement de l'employeur a conféré au jugement force de chose jugée à l'égard de cet organisme plus d'un an avant la présentation de la requête.

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 27 juin 1995 ; Attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, que le salarié ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions contenues dans le premier moyen; que celui-ci est dès lors, nouveau et mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le second moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

et pour inobservation de la procédure, ainsi qu'en paiement de salaires et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que, la salariée fait grief à l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Montpellier, 30 août 1995) d'avoir limité à la somme de 110 000 francs les dommages-intérêts qui lui ont été alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la perte d'une chance constitue un préjudice certain, dès lors que l'avantage espéré se serait réalisé de manière certaine si l'événement incriminé ne s'était pas produit; qu'en se bornant à affirmer que le préjudice invoqué par la salariée était hypothétique dès lors qu'il constituait seulement une perte de chance à voir sa carrière améliorée, sans rechercher si, en l'absence de licenciement, la carrière de la salariée ne se serait pas de manière certaine améliorée jusqu'à la date de sa mise…

Sur le pourvoi motivé, tel que reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, rendu le 12 juillet 1995 ; Attendu que la cour d'appel, sans encourir le grief de dénaturation et exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

122-14 du Code du travail, relative à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix n'a pas été respectée par l'employeur, le licenciement d'un salarié appartenant à une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés ou ayant moins de deux ans d'ancienneté, est soumis aux dispositions de l'article L. 122-14-4, qu'il s'agisse de la sanction de l'irrégularité de la procédure ou de celles résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 7 décembre 1993), que Mme X..., engagée à partir du 1er févier 1990, en qualité de serveuse par M. Y..., exploitant de deux restaurants à Angers et à Candé, a quitté l'entreprise le 25 novembre 1991 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, dans leurs conclusions d'appel, employeur et salariée n'entendaient pas discuter la réalité de la rupture du contrat de travail mais demandaient seulement au juge de statuer sur la qualification juridique de cette rupture ; qu'en se bornant à déclarer qu'au vu des éléments de preuve, la salariée avait été mise en congés au moment des faits et qu'en conséquence, la rupture du contrat de travail n'était pas établie, la cour d'appel a dénaturé les…