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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué, le Syndicat francilien propreté CFDT a, par lettres recommandées du 25 janvier 2002, informé la société Cofraneth de ce qu'il désignait M. X... en qualité de délégué syndical et M. Y... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, en remplacement de M. Z... ; que, faisant valoir que ces fonctions étaient déjà exercées par M. A... et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Daniel X... déjà délégué du personnel, a été désigné en qualité de délégué syndical CFDT à la société Transports Jacques ; que cette désignation a été annulée par jugement du 9 novembre 2001 ; que le 15 novembre 2001 le syndicat a renouvelé cette désignation ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lure, 10 décembre 2001) d'avoir rejeté la demande de l'employeur tendant à l'annulation de la nouvelle désignation alors, selon le moyen : 1 / que par jugement en date du 9 novembre 2001 le tribunal d'instance de Lure avait annulé comme frauduleuse la désignation de M. Daniel X... en qualité de délégué syndical CFDT,

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris, 21 novembre 2001) d'avoir annulé la désignation de Mme Maryse X... en qualité de déléguée syndicale de la société Surveillor, à laquelle le syndicat SFPS-CFDT avait procédé par lettre recommandée reçue par l'employeur le 9 juillet 2001 alors, selon le moyen : 1 / que la preuve du caractère frauduleux de la désignation d'un délégué syndical incombe à celui qui l'invoque ; qu'en l'espèce, pour considérer qu'il résulte du dossier que la désignation de Mme Maryse X... a été faite dans le seul but de la protéger contre un licenciement imminent, le Tribunal s'est fondé sur la supposition que Mme Maryse X...

de Cruseilles, ont justifié que leurs présidents avaient formé, sans mandat exprès, un recours en annulation de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale, énonce que ce mandat verbal avait été ratifié expressément le 7 septembre 2001 par chaque conseil d'administration ; Attendu, cependant, que la contestation de la désignation d'un délégué syndical doit intervenir à peine de forclusion dans les quinze jours qui suivent la date à laquelle l'employeur a eu connaissance de la désignation dans les conditions prévues par l'article L.

l'association lorsqu'ils ont contesté la désignation, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement attaqué d'avoir laissé les dépens à la charge des requérantes alors qu'en vertu de l'article L 412-15 du Code du travail, le tribunal d'instance statue sans frais et qu'en condamnant les associations ADMR aux dépens, le Tribunal a violé le texte susvisé ; Mais attendu que faute de justifier des frais qu'elles auraient exposés au titre des dépens mis à leur charge la critique du moyen est sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les 13 associations demanderesses à payer à Mme X...

Des employeurs et des syndicats représentatifs peuvent instituer, par voie d'accord collectif, en vue de négocier des accords portant sur des sujets d'intérêt commun aux personnels des entreprises concernées du groupe, une représentation syndicale de groupe composée de délégués choisis par les organisations syndicales selon des modalités préétablies, dès lors que les négociations pour lesquelles il lui donne compétence ne se substituent pas à la négociation d'entreprise. Un tel accord, qui ne requiert pas l'unanimité des organisations syndicales représentatives, est opposable aux organisations non signataires qui sont tenues de désigner leurs représentants conformément à ses dispositions si elles entendent participer aux négociations de groupe qu'il prévoit.

M. X... a saisi, le 21 janvier 1999, le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de commissions mensuelles ; Attendu que M. X... fait grief au jugement (conseil de prud'hommes, 25 juillet 2000), statuant en formation de départage, de l'avoir débouté de sa demande précitée, alors, selon le moyen, que le document du 20 décembre 1989, signé par les parties, constitue un contrat valable qui a fait la loi des parties et doit être exécuté de bonne foi ; que les juges du fond, s'ils sont souverains pour interpréter la volonté des contractants, il ne leur est pas permis de dénaturer les obligations qui résultent des termes des conventions et de modifier les stipulations qu'elles renferment ; que les premiers juges ont donc violé les articles 1134 et 1135 du Code civil en ne respectant pas la commune intention des parties ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié du GIE Reuters France, a été désigné, au sein de celui-ci, délégué syndical, le 22 décembre 2000 par le syndicat des journalistes CFTC ; que par requête en date du 2 janvier 2001, le GIE Reuters a demandé l'annulation de la désignation de M. X..., lequel, alors que cette procédure était pendante, a de nouveau été désigné, le 26 janvier 2001, en la même qualité par l'Union départementale CFTC de Paris ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris, 5 juin 2001) d'avoir validé la désignation du 22 décembre 2000 et d'avoir refusé de prononcer la nullité de la deuxième

il résulte des constatations du jugement que le syndicat SUD (dont les statuts ont été déposés en novembre 2000), a informé la CGR CE de la constitution d'une section syndicale le 1er février 2001 ; qu'il a procédé le 19 mars suivant (soit 1 mois et 19 jours plus tard) à la désignation d'une déléguée syndicale ; que, par ailleurs, le syndicat ne pouvait se prévaloir de l'expérience acquise par l'un de ses adhérents en qualité de membre du comité d'entreprise ; qu'en considérant néanmoins, en l'absence des critères essentiels de représentativité que constituent l'expérience et l'ancienneté, que cette carence pouvait être compensée par la présence d'autres critères permettant de déclarer le syndicat représentatif, le jugement n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L.

Caractérise un établissement distinct permettant la désignation de délégués syndicaux, le regroupement, sous la direction d'un représentant de l'employeur, d'au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptible de générer des revendications communes et spécifiques, peu important que le représentant de l'employeur ait le pouvoir de se prononcer sur ces revendications.

Selon les articles 11 et 12 de la loi no 2002-1062 du 6 août 2002, sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur.

Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 01-60.661, n° X 01-60.652 et n° N 01-60.643 ; Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que le syndicat Sud Caisses d'épargne était représentatif au sein du CTCENO et d'avoir déclaré valable la constitution d'une section syndicale suivie de la désignation de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Miguel X..., salarié de la société Adrexo, a contesté la désignation de M. Patrick Y... par la CFE-CGC en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise ; que cette contestation a été faite par lettre recommandée parvenue au greffe de la juridiction saisie le 18 octobre 2000 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, 10 juillet 2001) d'avoir déclaré la contestation irrecevable comme tardive alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions des articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'événement qui le fait courir ne compte pas, le délai commençant à courir le

1 / qu'en l'absence totale de critères aussi essentiels que l'ancienneté et l'expérience, un syndicat ne peut être déclaré représentatif en fait dans une entreprise ; qu'en l'espèce, le syndicat Sud, dont les statuts ont été déposés en novembre 2000, a informé la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France de Paris le 24 janvier 2001 de la constitution d'une section syndicale et a procédé le 15 février suivant à la désignation d'un délégué syndical en la personne de M. X...

Attendu que la société des papeteries des Chatelles a engagé au début de l'année 2002 des négociations avec la CGT et la CFTC en vue de la signature d'un accord sur les modalités d'organisation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise devant se dérouler en février 2002 ; que deux protocoles ont été signés le 10 janvier par le seul syndicat CGT; que M. X..., délégué syndical CGT, a saisi le 18 janvier 2002 le tribunal d'instance de Saint-Dié, aux fins de voir constater l'absence d'accord électoral ; que l'employeur ayant procédé à l'organisation des élections M. X... en a sollicité l'annulation ; Attendu que M. X...

--------------- 02/00218 ----------------------- Paul D. C/ S.A. SECURITE PROTECTION ----------------------- ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du vingt cinq Mars deux mille trois par Nicole ROGER, Présidente de chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Paul D. Rep/assistant : M. X.... (Délégué syndical) APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'AGEN en date du 22 Janvier 2002 d'une part, ET : S.A.

DÉBATS: A l'audience du 5 mars 2003 ,tenue en la chambre du conseil, en présence du Ministère Public. Prononcé par Madame le Premier Président à l'audience publique du 12 Mars 2003, date indiquée à l'issue des débats. Melle X... a saisi le conseil de prud'hommes du Mans de diverses demandes contre son employeur M. Y.... L'ordonnance constatant la non conciliation des parties est intervenue le 18 septembre 2002. Par lettre du 27 septembre 2002, M. B..., délégué syndical qui assistait Melle X... lors de l'audience, a demandé le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction au motif que Mme Y..., qui accompagnait son mari lors de l'audience, travaille au conseil de prud'hommes, et que ce fait est de nature à faire naître un soupçon de partialité.

Attendu que par requêtes en date du 23 octobre 2001 la Fédération nationale Force ouvrière bâtiment travaux publics, l'Union Force ouvrière des syndicats généraux du bâtiment des travaux publics et des industries annexes du Rhône et des environs, le syndicat Force ouvrière du bâtiment des travaux publics et industries annexes du département du Rhône, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Eric X..., secrétaire de rédaction à la société des Editions Larivière, a été désigné en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise par le Syndicat national des journalistes le 28 février 2001 ; que l'employeur a poursuivi l'annulation de cette désignation en la tenant pour frauduleuse comme faite pour protéger le salarié contre un licenciement imminent ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clichy-la-Garenne, 26 juin 2001) d'avoir annulé la désignation de M. X..., alors, selon le moyen : 1 / que la désignation d'un délégué syndical ne peut être jugée frauduleuse que si elle a pour but exclusif la protection personnelle du salarié contre une mesure de licenciement, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Roubaix, 18 février 2002) suivant lettre recommandée datée du 17 décembre 2001, le Syndicat fédéral régional du bâtiment du Nord-Pas-de-Calais-Picardie a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Pennel Industrie ; Attendu que pour les motifs figurant au pourvoi motivé annexé, M. X...