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Y..., a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Y...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 juin 2006) que M. X..., qui exploite un commerce saisonnier de vente de souvenirs à Soulac, a, au printemps 2001, engagé sa soeur, Mme X..., en qualité de vendeuse sans contrat écrit ; que Mme X... a été licenciée pour faute grave le 30 août 2001 ; que, contestant ce licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de M. X... à lui payer une somme à titre de rappel de salaires pour la période du 1er avril au 30 août 2001, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve du paiement du salaire incombe à l'employeur ; qu'au cas particulier, dans ses écritures d'appel, Mme X...

pas été compensés par les résultats obtenus par ce dernier, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait démissionné de manière claire et non équivoque et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, le juge étant tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; que dès lors la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt déboutant M. X...

a été engagé à compter du 1er août 1988 par l'Association familiale des handicapés physiques en qualité de directeur du ... ", catégorie cadre ; qu'il a été licencié pour faute grave le 6 août 2002 à la suite de la conclusion, le 16 mai 2002, d'un accord d'entreprise relatif aux astreintes ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'une part de faire juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, d'autre part, d'obtenir un rappel de salaire à titre d'astreintes pour la période allant du 1er septembre 1995 au 9 juillet 2002 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-4 devenu L. 2251- 1du code du travail, ensemble les articles 08.

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités liées à la rupture de son contrat de travail, ainsi que d'un rappel de primes de nuit sur le fondement des dispositions de la convention collective des entreprises de propreté prévoyant une majoration de 20 % ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors selon le moyen, que les dispositions d'un règlement intérieur ne s'imposent au salarié qu'autant qu'il a été régulièrement pris et publié ; qu'à cet égard, selon l'article R.

Centre auto du grand Sud le 6 novembre 2003, a été déclarée inapte à son poste de travail le 19 janvier 2005 après avoir été en arrêt de travail depuis mars 2004 ; qu'ayant refusé les reclassements qui lui avaient été proposés, elle a été licenciée le 22 mars 2005 pour inaptitude ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, soutenant avoir été victime de harcèlement moral ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1° / que la preuve du harcèlement moral n'incombe pas exclusivement au salarié, qui doit seulement établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en la déboutant au seul motif que les documents qu'elle produisait ne seraient pas de nature à laisser supposer qu'elle était victime d'un harcèlement moral dans…

ses fonctions ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit nulle la clause de résidence incluse dans le contrat de travail et de l'avoir condamné à payer diverses indemnités au titre du licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un employeur peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de ses salariés des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'en l'espèce, l'établissement public Partenord habitat, qui gère un parc de logements sociaux sous l'autorité du conseil général du Nord, a développé une politique de proximité afin d'améliorer les conditions de vie dans les ensembles immobiliers qu'elle gère ; que dans ce but, il…

X..., qui avait été engagé le 1er octobre 2000 en qualité d'agent technique des méthodes par la société Sagem, aux droits de laquelle se trouve la société Sagem défense sécurité, est venu travailler le 21 mai 2001 en bermuda et a continué les jours suivants à porter la même tenue vestimentaire malgré les observations orales puis écrites de ses supérieurs hiérarchiques lui demandant de porter un pantalon sous la blouse prescrite par les consignes de sécurité, jusqu'à son licenciement prononcé pour avoir "manifesté à l'égard de (sa) hiérarchie (son) opposition forte et persistante à l'application d'une consigne simple (port d'un pantalon par les hommes sur les lieux de travail)" et "marqué publiquement à cette occasion (son) refus d'adhésion aux valeurs fondamentales de la société" ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande d'annulation de son…

pas fautif à les prendre après l'achèvement de sa mission au siège , la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre de son licenciement, l'arrêt rendu le 20 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la société Edip aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...

; que le 7 mai 2003, la société Philips France refusait le transfert en faisant valoir que les conditions d'application de cette disposition n'étaient pas réunies ; que, le 27 juin 2003, M. X... prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur et saisissait la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'octroi de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de différentes sommes à caractère salarial ; que la cour d'appel, infirmant partiellement le jugement et statuant à nouveau, a mis hors de cause la société Philips France et condamné la société LFH à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du code du travail, devenu L. 1235-4 du même code ; Attendu qu'après avoir constaté la nullité du licenciement, la cour d'appel a condamné l'employeur au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer

2003 ; que, pendant la location gérance, le 15 juillet 2003, la société JMS automobile a licencié M. X... pour un motif économique ; que le 18 septembre 2003, le fonds de commerce a été vendu à la société JMS automobile Mulhouse, constituée à cette fin, qui a exploité la concession à compter du 1er octobre suivant ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre les sociétés JMS automobile et JMS automobile Mulhouse aux fins d'obtenir la condamnation in solidum de ces sociétés à lui verser diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi des sociétés JMS automobile et JMS automobile Mulhouse : Attendu que les sociétés JMS automobile et JMS automobile Mulhouse font grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans effet le licenciement de M. X...

; qu'à partir du 1er février 1997, ses bulletins de salaire n'ont plus mentionné la qualification de directeur technique, mais celle d'employé de coutellerie ; que la société Bost Chatelet a été placée en redressement judiciaire le 20 juin 1997 ; que par lettre du 3 octobre 1997, M. X... a été licencié pour motif économique par l'administrateur judiciaire en application d'une ordonnance du juge commissaire délivrée le 2 octobre et autorisant le licenciement de quatre salariés dont celui d'un employé de coutellerie ; Attendu que l'arrêt déboute M. X...

; que la société Gm2i-Tasq ayant élaboré un plan social prévoyant une possibilité de départs volontaires, les anciens salariés de la société Bull ayant choisi cette option ont été réintégrés par cette dernière ; que le 2 décembre 2002, le tribunal de commerce de Meaux ayant arrêté un plan de cession de la société Gm2i-Tasq à la société Econocom, les contrats de travail de ses salariés ont été transférés à cette dernière, laquelle a procédé à des licenciements économiques ainsi que, par la suite, la société Econocom Maneged Service venant aux droits de la précédente ; que par une lettre collective du 5 février 2003, ainsi éventuellement que par lettres individuelles antérieures, des anciens salariés de Bull ont demandé à être réintégrés par cette dernière laquelle s'y est opposée ; Attendu que la société Bull fait grief aux arrêts attaqués d'avoir jugé qu'elle n'avait pas respecté son…

Attendu que M. X..., engagé comme agent professionnel à la fabrication par la société Peugeot Citroën automobile (PCA) le 27 novembre 1996, a été licencié par lettre du 2 avril 2003 ; que le salarié, faisant valoir qu'il était titulaire d'un mandat de délégué syndical depuis le 27 juin 2001, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration pour licenciement nul en l'absence d'autorisation administrative ; que l'Union locale CGT de Chatou est intervenue à l'instance ; que la cour d'appel de Versailles, par un arrêt infirmatif du 15 novembre 2005 devenu définitif, a prononcé la nullité du licenciement, ordonné la réintégration du salarié dans son emploi au jour de ce licenciement et condamné la société au paiement d'une provision de 15 000 euros à valoir sur le préjudice subi par le salarié du jour de son licenciement au jour de sa réintégration, en ordonnant une…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 janvier 2007), que la société Papeteries Matussière et Forest qui employait 1259 salariés dans huit établissements, a engagé une procédure de licenciement pour motif économique en raison de difficultés économiques ; que le comité central d'entreprise ayant donné un avis favorable au projet de licenciement et au plan de sauvegarde de l'emploi, le comité d'établissement de Ramberviller a refusé d'émettre un avis en alléguant des irrégularités de la procédure de consultation et l'insuffisance du plan social ; que 134 salariés de l'établissement de Ramberviller ont été licenciés en avril 2004 ; qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte par jugement du 30 avril 2004, 128 salariés de cet établissement, qui a été

; que l'employeur maintenant sa décision de 1991, le salarié a été soit placé en détachement temporaire, soit laissé sans affectation, soit a bénéficié de congés ; que l'employeur, par lettre du 3 mai 2000, a proposé au salarié un avenant au contrat de travail comme grand reporter au service des sports et, à la suite d'un nouveau refus du salarié, a engagé une procédure de licenciement qui n'a pas été poursuivie ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en novembre 2000, notamment de demandes en reconstitution de carrière depuis 1987, rappel de salaire et dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; que le syndicat national CFDT radio télé est intervenu à l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société nationale France 3 télévision fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié avait été l'objet d'une discrimination syndicale…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété Sud Champagne de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place du Crédit immobilier de Champagne ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 13 septembre 2007), que M. X...

Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'à la suite de l'ouverture le 27 mai 2002 d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Janjac, La Griffe de l'image (Janjac), l'administrateur judiciaire a réuni et consulté le comité d'entreprise, les 17, 21 et 27 juin 2002, sur un projet de réduction des effectifs, sur des mesures sociales d'accompagnement et sur les critères d'ordre des licenciements ; que par ordonnance du 18 juillet 2002, le juge-commissaire a autorisé le licenciement de soixante et un salariés, en application de l'article L. 621-37 du code de commerce ; que MM. X..., Y... et Z...

Vu les articles 1134 du code civil et L. 212-1 du code du travail devenu l'article L. 3121-10 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement des heures de nuit et de congés payés afférents, la cour d'appel a retenu une convention de forfait ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations l'absence de prévision au contrat de travail quant au nombre d'heures rémunérées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'un rappel de prime de chantier et de congés payés afférents, la cour d'appel a énoncé que l'examen des bulletins de salaire démontre que la prime de